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 Posté - 08 juin 2016 : 14:11:36
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Bonjour,
Je possède un appartement dans une petite résidence d'une trentaine de lots principaux.
Malheureusement, le syndic est incompétent, prétentieux et de très mauvaise foi.
Sa force ? L'immobilisme sidérant du syndicat accentué par la bêtise de certains copropriétaires (qui se mettent en plus dans le conseil syndical en ignorant tout du fonctionnement du copropriété).
Il faut le voir pour le croire...
Je reçois ce jour le PV de l'assemblée générale.
La convocation est irrégulière :
- Absence sur la convocation de la mention indiquant que tout copropriétaire peut venir contrôler les factures avant l'assemblée générale.
- Absence du document détaillant les frais du syndic.
- Absence de deux points que j'avais demandé à mettre à l'ordre du jour (par lettre recommandée avec AR et adressée plus d'un mois avant la convocation) : changement de fenêtres + demande de faire un point sur le dossier de l'eau suite au remplacement des compteurs d'eau en raison de compteurs défectueux (tout une histoire...).
Par ailleurs, je constate que le PV est également irrégulier :
- "Erreur" dans les votes. La gestionnaire n'a pas inscrit un vote contre d'un pouvoir que j'avais.
- Deux personnes sont parties pendant l'AG, le PV ne l'indique pas et le nombre de votants n'a pas bougé pour les résolutions qui se sont déroulées après le départ de ces personnes.
J'en ai plus qu'assez de ce syndic indélicat !
Je souhaite faire annuler l'assemblée générale.
Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre ou m'apporter votre témoignage ?
Il me semble que je n'ai que deux mois pour attaquer en justice à partir de la réception du PV.
De plus, il me semble aussi que c'est le syndicat qu'il faut assigner en justice et non le syndic.
Je crois qu'il faut également passer par le TGI (tribunal de grande instance) et qu'un avocat est obligatoire (même si j'en ai pas besoin).
Quel est le coût du fait de la nécessité d'un avocat ?
Le dossier est très simple... Ce n'est qu'une constatation de faits.
Quels sont les impacts suite à l'annulation de l'AG ?
La résidence se retrouve sans syndic ?
Je vous remercie pour votre aide.
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Édité par - FranckCopro le 08 juin 2016 14:24:32 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 08 juin 2016 : 14:41:22
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"Je crois qu'il faut également passer par le TGI (tribunal de grande instance) et qu'un avocat est obligatoire (même si j'en ai pas besoin)."
a la lecture de votre message qui comporte un certain nombre d'inexactitudes, il serait utile de vous faire conseiller avec les documents en votre possession '(de demande d e mise à l'ODJ, convocation, notification du PV) avant d'agir.
Pour information si le copropriétaire qui quitte l'AG ne demande pas à faire figurer sur le PV son départ à telle résolution, il est réputé avoir voté dans le sens de la résolution!
un point d'information n'est pas soumis au vote, il suffit d'en parler à la fin de l'AG
le seul problème semble être votre demande de travaux privatifs (fenêtres) si c'est bien l'objet de votre courrier |
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Posté - 08 juin 2016 : 15:03:32
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BONJOUR,
"Absence sur la convocation de la mention indiquant que tout copropriétaire peut venir contrôler les factures avant l'assemblée générale."
Cela ne vous pose pas de problème ?
(Cf. décret n° 2015-1907? du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre.) |
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Posté - 08 juin 2016 : 15:46:01
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Ce qui me pose problème c'est que vous posez votre texte sur plsueirus forum, et que vous mettez un lot en accusant le syndic de mauvaise foi, sans même avoir commencé de vérifier vous-même la validité de vos demandes...
Comment dire?
Evitez d'accuser deja de mauvaise foi en n'étant pas clean vous-même.
Si vous voulez de l'aide, on peut en donner. Si vous cherchez a dénigrer, ça ne va pas le faire. |
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 Posté - 08 juin 2016 : 15:51:58
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Pour faire annuler une AG, il faut en trouver les motifs, or dans certaines de vos remontées vous ne pourriez qu'obtenir (peut-être) que des annulations de résolutions.
"- "Erreur" dans les votes. La gestionnaire n'a pas inscrit un vote contre d'un pouvoir que j'avais.
- Deux personnes sont parties pendant l'AG, le PV ne l'indique pas et le nombre de votants n'a pas bougé pour les résolutions qui se sont déroulées après le départ de ces personnes."
Qu'est ce qui pourrait bien entraîner l'annulation de l'AG dans sa totalité, ce ne pourrait être que dans cela (peut-être) :
La convocation est irrégulière :
- Absence sur la convocation de la mention indiquant que tout copropriétaire peut venir contrôler les factures avant l'assemblée générale.
- Absence du document détaillant les frais du syndic.
- Absence de deux points que j'avais demandé à mettre à l'ordre du jour (par lettre recommandée avec AR et adressée plus d'un mois avant la convocation) : changement de fenêtres + demande de faire un point sur le dossier de l'eau suite au remplacement des compteurs d'eau en raison de compteurs défectueux (tout une histoire...)."
Pour le premier point, peut-être
Pour le second point, n'y comptez pas
Pour le troisième point : tout dépend de la rédaction de votre demande, or il semble que l'un des points n’entraînait pas de vote (demande de faire un point). Pour ce qui est du changement de fenêtres, avez vous présenté une question avec un dossier technique, des devis, etc... Enfin qu'avez vous fait lorsque la convocation vous est parvenue ?....
Enfin si vous voulez saisir la justice, il faut passer par la case avocat.
Vous savez qu'une éventuelle annulation d'AG ne pourra intervenir que dans 2 à 3 ans peut-être, que recherchez vous exactement et en quoi les motifs de saisie de la justice sont tels qu'ils vous ont lésés ?.... |
Édité par - rambouillet le 08 juin 2016 16:14:12 |
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Posté - 08 juin 2016 : 16:09:40
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BONJOUR,
La violation du décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 me semble être à elle seule un motif plus que valable pour faire annuler une AG, non ?
Où alors peut-être que les syndics peuvent faire ce qu'ils veulent et outrepasser les textes de loi ?
C'est vrai, pourquoi les copropriétaires devraient-ils être informés ? Les comptes de leur copropriété ne les regarde pas (ironie bien entendu...) !
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Posté - 08 juin 2016 : 16:22:07
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Les dispositions de ce décret sont applicables aux AG dont la notification de la convocation est postérieure au 01/04/2016 : est ce votre cas de quand date la notification de l'AG dont vous venez de recevoir le PV ?
Dans la version précédente, c'est l'AG qui fixe les modalités de consultation des documents, mais peut-être que votre AG n'a jamais pris de résolution là dessus .....
citation: la bêtise de certains copropriétaires (qui se mettent en plus dans le conseil syndical en ignorant tout du fonctionnement du copropriété
Petit rappel : un copro ne se met pas au CS, il se porte candidat et la majorité des copros décide ou non de le désigner : vous-même, avez vous voter CONTRE ces copros dont la bêtise, etc........
Second rappel : l'année prochaine, prospecter un autre syndic et notifier son contrat au syndic pour qu'il le mette à l'OdJ et vous même présentez vous aux suffrages de vos collègues pour être membre du CS. C'est dans ce rôle que l'on a le plus d'influence sur le travail du syndic.... |
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Posté - 08 juin 2016 : 16:30:10
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Oui la convocation date d'après le 01/04/2016.
Oui j'ai voté contre ces personnes.
Oui, ils se mettent au conseil (car la majorité pense que la terre est plate..). Le verbe est bon.
Oui, je me suis présenté, mais je pense que la terre est ronde... donc je n'obtiens pas la majorité.
Oui j'ai déjà proposé d'autres syndic.. Mais comme je disais la majorité s'écrase, n'agit pas, paye sans broncher, n'a aucun argumentaire... Se fiche de leur investissement (ils oublient qu'ils ont payé pour la plupart des dizaines de milliers d'euros... et vont faire c... si leur boulanger ne leur rend pas 1 centime) Des exemples, j'en ai à foison...
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Posté - 08 juin 2016 : 17:01:46
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Eh bine, vous avez affaire à ce que j'appelle la tyrannie de la majorité...
Mais pour revenir à votre sujet : si vous voulez aller en justice et avoir une chance de "gagner" pour faire annuler l'AG, il faudra que vous ameniez la preuve que les décisions prises lors de cette AG, vous ont lésé... en quoi ?.... En effet, certains juges des premières chambres, aiment bien qu'on leur dise....  ils n'aiment pas qu'on saisisse la justice pour un rien qui n'est causé un préjudice... il faut donc vous y préparer... |
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Posté - 08 juin 2016 : 17:25:54
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"il faudra que vous ameniez la preuve que les décisions prises lors de cette AG, vous ont lésé"
Votre remarque est très intéressante. Aucune ironie là -dedans. Le sujet est intéressant.
En effet, la seule violation du décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 ne serait pas suffisante ?
À quoi bon légiférer alors ?
Je ne vois pas pourquoi il faudrait expliquer en quoi la copropriété est lésée.
L'absence de respect du texte de loi est suffisant.
Il serait curieux que des juges en décident autrement.
Ils ne respecteraient alors pas eux-mêmes la stricte application des textes de loi. |
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yorobin
Nouveau Membre
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Posté - 08 juin 2016 : 18:05:10
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Bonjour, compétence du juge de proximité pour annulation d'AG
Cassation du 10 juin 2015 14-19218 |
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Posté - 08 juin 2016 : 18:21:50
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Bonjour yorobin,
Merci pour votre intervention.
Donc la juridiction de proximité peut statuer - être compétente - dans le cas où il n'y a pas d'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire.
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Posté - 08 juin 2016 : 18:29:53
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Oui s'il n'y a pas.... mais en pratique Non sauf si la partie défanderesse oublie donc de faire valoir l'incmpétence.
citation: Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ressort des termes mêmes du jugement que le syndicat des copropriétaires de la résidence CHAMPLAIN n'avait pas soulevé la prétendue irrecevabilité de l'exception de nullité des délibérations du syndicat des copropriétaires fondant la créance litigieuse à l'égard des époux X... ; qu'en relevant néanmoins d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir au préalable invité les époux X... à présenter leurs observations, la juridiction de proximité a violé l'article 16, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Cette jurisprudence (c'est ma lecture) dit que le Tribunal de Grande instance est seul compétent pour cette question, mais qu'il fallait pour cela que la défense soulève l'irrecevabilité du Juge de proximité.
La défense ne l'a pas fait, c'est le Juge qui l'a dit, et il ne devait pas, a loi ne lui permettant pas.
C'est tres technique.
Gageons qu'a l'épisode suivant, la défense du syndicat, sévèrement douchée, va faire les choses correctement, ou que plus vraisemblablement, le contestataire ira devant le bon tribunal.
citation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Rouen ; En fait ils vont deja se revoir donc devant le Juge de proximité  |
Édité par - ribouldingue le 08 juin 2016 18:36:34 |
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Posté - 08 juin 2016 : 18:39:44
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Visiblement FranckCopro n'est pas un débutant en matière juridique, malgré sa présentation naïve et percutante ... :-) |
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Posté - 08 juin 2016 : 18:40:16
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Posté - 08 juin 2016 : 20:40:55
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**modération**
caviardage de propos déplacés |
Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juin 2016 14:04:22 |
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Gédehem
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Posté - 08 juin 2016 : 22:21:44
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L'affaire dont il s'agit dans le dernier lien rapporté n'a aucun rapport avec la question initiale.
Il y a des lustres que le TGI n'a pas compétence exclusive sur les litiges en copropriétés. C'est bien connu et très classique pour ce qui concerne les actions recouvrement de charges ou provisions (de créances), dans la compétence du TI selon le montant réclamé.
Quant à la nullité d'une AG ou d'une décision, la nullité peut être invoquée en défense.
Pour Franck, sa demande porte sur une "attaque" en nullité. Cette action ne peut être engagée que devant le TGI, dans ce cas seul compétent.. (L.art.42) |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2016 22:25:51 |
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Posté - 09 juin 2016 : 06:57:48
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**modération**
caviardage de propos déplacés |
Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juin 2016 14:05:23 |
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yorobin
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Posté - 09 juin 2016 : 12:01:12
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Bonjour,
je n'ai aucun lien avec Franckcpro, mais je consulte réguliérement la jurisprudence immobilière .N'étant pas juriste je ne me permets pas de faire l'interprétation de cet arrêt. |
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Posté - 09 juin 2016 : 12:45:26
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pour ce qui concerne la jurisprudence citée : Cassation du 10 juin 2015 14-19218, la cour de cassation a dit (entre autres) : ""Attendu que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance ;"
et elle a cassé le jugement "de proximité" de Dieppe, |
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Sunbird
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Posté - 09 juin 2016 : 13:09:57
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Vous allez voir un avocat et vous verrez bien. Comme le texte que vous citez est récent 30 décembre 2015, ce n'est qu'avec des jugements qu'on verra comment les juges sanctionnent le fait de ne pas avoir mis sur l'ODJ « La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »
Maintenant les jugements en première instance dépendent beaucoup de la spécialité des magistrats. |
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URGENT - Annulation assemblée générale 
