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 Sujet  |
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brunotoulouse
Contributeur débutant
France
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 Posté - 25 juin 2016 : 10:41:20
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Bonjour, dans notre dernière AG je me suis présenté comme membre du C.S. avec mon pouvoir que j'ai donné a une voisine... aprés la réunion ma voisine est venu me trouvé a m'indiquant que le Syndic avait refusé de me présenter car j'étais absent (maladie), et que je pouvait me représenter que dans 3ans...!
Je lui proposé de me p^résenter a la prochaine "AG"...NON...
Pouvez vous m'indiquer un texte qui formalise ses propos.. merci brunotoulouse
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 25 juin 2016 : 11:19:10
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Les personnes éligibles au CS doivent faire acte de candidature pour pouvoir être élu.
Candidature qui peut être orale lorsque la personne éligible est présente à l'AG.
La personne absente, serait-elle représentée, doit poser sa candidature par un acte distinct du mandat de représentation, acte de candidature qui sera donc écrit, remis au pdt de séance par ce mandataire lorsque la question du CS sera abordée.
Si la personne est absente et non représentée (une idiotie !), l'acte de candidature peut être envoyé au syndic....
Résumé : le syndic (le pdt d'AG) a eu raison de refuser votre candidature. Votre mandat donné à mandataire ne vaut QUE "délégation de vote" pour l'AG. Les indications que vous y indiqueriez ne concernent que mandant (vous) et mandataire.
Le syndicat n'a pas à les connaitre ni a en tenir compte.
Si vous vouliez être candidat, il fallait faire un papier distinct mentionnant votre candidature au CS, remis par votre mandataire.
Pour l'année prochaine, il suffit de demander l'inscription de la question 'Désignation de membre du CS", avec votre candidature. |
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brunotoulouse
Contributeur débutant
France
50 message(s)
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 2
Posté - 25 juin 2016 : 12:05:49
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Merci pour ces précisions, trés importantes... mais avez vous une référence de textes de loi ou decréts qui précisent ces faits....merci.brunotoulouse |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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3
 Posté - 25 juin 2016 : 12:57:18
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La loi n'envisage précisément ce cas de figure. L.21 parle de candidats à l'élection, sans imposer leurs présences lors l'AG.
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brunotoulouse
Contributeur débutant
France
50 message(s)
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4
Posté - 25 juin 2016 : 13:00:00
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RE, Pardon, j'ai vérifié certains papiers... mais...qui décide des conditions pour etre au C.S., qui dirige une AG ? le Syndic ? le C.S. ? l'Assemblée...?
Car avec un tel détail sans grande importance... aprés réception du PV, je vous ferai part des écrits qui sont d'une irrégularité monstrueuses et qui arrange le Syndic et non le SYNDICAT... avec des erreurs de votes...
merci de m'avoir permis d'écrire cette précision...
Vous devez savoir que les secretaire des "AG", écrivent les PV sous dictée du Syndic...
Bonne journée et merci. brunotoulouse |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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5
Posté - 25 juin 2016 : 13:04:29
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Le bureau en AG est constitué de :
- un(e) président(e) de séance (un copropriétaire élu), c'est cette personne qui préside l'AG
- un secrétaire (en général, c'est le syndic à moins que les propriétaires soient en mesure de réaliser le PV)
- un ou des scrutateurs (des propriétaires élus) |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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6
Posté - 25 juin 2016 : 13:10:45
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citation: qui décide des conditions pour etre au C.S
La loi ! :
citation: Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
De plus, un candidat à l'élection doit faire acte de candidature.
citation: qui dirige une AG ?
Le président de séance ! (pas trouvé le texte comme ça rapidement)
....vous avez 2 mois, à compter de la date de la notification du PV, pour contester une décision de l'AG
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Édité par - Stéphane le 25 juin 2016 13:12:28 |
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7
Posté - 25 juin 2016 : 13:13:07
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citation: je me suis présenté comme membre du C.S. avec mon pouvoir que j'ai donné a une voisine.
Si vous n'avez pas fait une déclaration écrite de candidature, votre mandataire n'avait pas pouvoir de vous porter comme candidat, mais il aurait pu présenter un document écrit et le président de séance n'aurait pas pu refuser cette candidature :
vous n'avez donné pouvoir que pour le vote :
article 22 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, |
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brunotoulouse
Contributeur débutant
France
50 message(s)
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8
Posté - 25 juin 2016 : 14:18:13
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j'ai donné par écrit une demande de rentrer dans le C.S....
mais vous comprenez que si le Syndic...et non le C.S. ou ou le président n'a rien dit... et invoquer un détail aussi minime, a coté des irrégularités diverses, et bien plus graves commises...
comme vous le savez "TOUTES ET TOUS"
je ne laisserai plus passer un détail .... irrégulier du syndic, ou qu'il m'explique...en "AG"... Nous savons TOUTES ET TOUS, que le Syndic n'est pas le patron, ni le C.S.
a bientot...brunotoulouse |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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9
Posté - 25 juin 2016 : 17:41:02
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Lorsqu'un texte est silencieux ou peu clair, c'est le juge qui donne parfois une réponse.
"Le conjoint d'un copropriétaire est en droit de prétendre aux fonctions de membre du conseil syndical. Toutefois, pour ce faire, il doit justifier d'un mandat exprès du copropriétaire lui-même.
En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation.
2 arrêts de CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.
Sur le second, la cour d'appel a rappelé que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, « lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, à la désignation des membres du conseil syndical... ». Le texte prévoit donc explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
Faute de faire acte exprès de candidature, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière.
"j'ai donné par écrit une demande de rentrer dans le C.S...."
Quelle rédaction, écrit remis à qui, puisque vous étiez absent.
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Édité par - Gédehem le 25 juin 2016 18:50:39 |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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10
Posté - 26 juin 2016 : 11:00:09
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Votre demande comportait peut-être un vice de forme, qui a fait que le syndic aurait valablement décidé de l'écarter.
Quel était votre écrit ?
De plus, cette demande (avec remise de l'écrit) aurait dû être faite au président de séance au moment des enregistrements des candidats.
Comment s'est déroulé cette AG sur ce point ?
Combien y-a-t-il de membres du CS Ã ce jour ? Qui dit votre RdC sur le nombre de membre du CS ?
Selon la situation, le syndic ne pourra pas refuser votre demande d'inscription à l'OdJ de la prochaine AG la question de la désignation d'un nouveau membre, demande LRAR accompagnée de votre candidature.
Pour assurer le coup, en cas d'absence à cette nouvelle AG (mais vous serez présent, "bien entendu!"), accompagnez votre délégation de vote avec , une nouvelle fois, votre candidature. Et expliquez bien à votre mandataire qu'il faudra cette fois-ci mieux vous défendre en séance, qu'il devra vous porter candidat au moment opportun, avec remise de la demande au président de séance.
...Même si le nombre de membre du CS correspond à celui donné par votre RdC, il n'est pas écrit que d'ici la prochaine AG, il n'y ait pas une place qui ce soit libérée..
Essayez de vous entendre avec le CS sur la situation si possible, cela pourra grandement faciliter les choses.
Sachez aussi , si les relations que vous entretenez avec le CS le permet, que vous pouvez assister à leurs réunions ! |
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brunotoulouse
Contributeur débutant
France
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11
Posté - 29 juin 2016 : 17:07:52
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Bonjour, merci pour toutes ces précisions qui vont me servir plus tard... j'ai donné mon pouvoir a une voisine, en lui précisant que je me présenté a l'élèction de membre du C.S., et je l'ai écrit au bas de mon POUVOIR...avec date et signature...
il est vrai que la jurisprudence me donne tort... mais franchement ou est la gravité...? a coté de... ce qui suit...
mais je vais, après réception du PV, indiquer au Syndic, puisque c'est lui qui a refusé ma candidature, les fautes qu'il a commisent...
comme, accepter 3 couples, Monsieur et Madame (2membres)comme membres du CS..! oublier de convoquer un copropriétaire..! merci. brunotoulouse. |
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Conseil Syndical, comment se présenter ? 
