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uncopro
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 Posté - 22 juin 2016 : 11:35:45
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Bonjour,
Président du CS, j'ai reçu en mains propres une assignation au TGI en référé pour dans 10 jours sans les pièces jointes.
L'affaire concerne des travaux à effectuer en parties communes auxquels le syndic, lui aussi assigné, n'a pas donné suite sans en informer personne.
Que faire?
Merci.
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Posté - 22 juin 2016 : 11:48:20
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uncopro : qui vous assigne en tant que président du CS ?
"l'affaire concerne des travaux à effectuer en parties communes "
Des travaux déjà votés ? De quels travaux s'agit il ? |
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 Posté - 22 juin 2016 : 12:23:23
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Vous demandez au Juge (vous n'avez pas besoin d'avocat en référé au TGI) de constater qu'aucun document vous a été remis.
Le juge décidera soit de reporter pour laisser le temps au demandeur de vous communiquer ses pièces, soit de débouter.
(En pratique, si le demandeur est présent, il va reporter)
Normalement, l'assignation DOIT contenir joint le bordereau des pièces jointes.
Le demandeur doit envoyer a toutes les parties en cause copie des pièces.
actuellement et en l'état vous 'en savez rien'.
Vous .... n'avez même pas à répondre aux questions de Philippe388, qui portent DEJA sur le fonds, alors qu'on n'a pas même la forme de la demande.
En tant que président du CS, mais la c'est l'étape suivante, on se demande bien à quel titre vous êtes assigné, puisque le conseil syndical n'a pas de responsabilité juridique, seul ses membres en ont une, et vous seriez assigné en tant que uncropro, pas en tant que président du CS.
PS: Attention, dans votre demande au Juge vous ne demandez pas un report pour analyser le dossier, vous faites simplement constater l'absence des pièces, donc l'irrégularité de la demande. |
Édité par - ribouldingue le 22 juin 2016 12:26:36 |
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 13:54:38
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Je suis assigné en tant que uncopro, mais le SDC, et le syndic le sont aussi.
Le juge me croira il sur parole si je lui dis que les pièces ne m'ont pas été remises?
Comme c'est un forum, il peut être utile à d'autres que je précise les circonstances.
Une colonne d'eaux usées a provoqué fuite et dégâts chez le copropriétaire plaignant.
Le syndic a missionné un plombier qui a établi un CR de recherche de fuite concluant que la fuite ne pouvait venir de chez moi mais que des recherches complémentaires devaient être effectuées plus bas dans une zone difficile d'accès.
Un devis devait suivre pour casser un coffrage et permettre d'y accéder.
Le syndic m'a transmis le CR pour info (pas le devis) puis semble avoir classé l'affaire.
Peu de temps après, le copropriétaire m'a mis en cause pour inaction par LR+AR, je lui ai envoyé copie du CR (m'exonérant à titre personnel).
Je l'ai signalé au syndic en lui demandant de me tenir informé s'il rencontrait un problème.
N'étant pas concerné à titre personnel, je pense donc être visé en tant que président du CS (tout comme le syndic).
Par contre je ne vois pas pourquoi le SDC dont il n'est pas fait mention dans les "motifs et objet de la demande" est assigné.
Dommage collatéral: le syndic a demandé à un avocat de représenter le SDC ce qui coûte des sous. |
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nefer
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Posté - 22 juin 2016 : 14:14:03
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à mon avis c'est vous entant que copropriétaire qui êtes assigné, si votre appartement est situé au dessus de celui où sont les dommages |
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 14:22:37
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Oui, peut être bien que je ne voie pas en quoi je puisse être concerné en tant que copropriétaire.
Je suis 2 étages au dessus,
l'appartement sous le mien n'a rien,
le CR de recherche a exclu que la fuite puisse venir de mon appartement,
je n'ai rien reçu d'autre du syndic.
Donc la chose à faire est de dire au juge que les pièces jointes ne m'ont pas été remises. |
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Posté - 22 juin 2016 : 14:37:16
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uncopro : N'étant pas concerné à titre personnel, je pense donc être visé en tant que président du CS (tout comme le syndic).
Ce n'est pas le président du CS qui est donc assigné mais Mr uncopro.
"L'affaire concerne des travaux à effectuer en parties communes"
Pour le syndic, ce n'est pas lui qui est assigné mais certainement le SDC.
Le CR d'un plombier ne vaut pas grand chose.
Il y a des fuites, le sinistré doit déclarer un DDE, et en envoyer copie au syndic. Comme la cause de la fuite n'est pas connue, le syndic doit déclarer AUSSI un DDE.
C'est aux assurances de gérer ce problème; mandater un expert ( pris en charge pas l'assurance du SDC).
Il faut aussi répondre à ces questions ?
Peu de temps après, le copropriétaire m'a mis en cause pour inaction par LR+AR,
Si c'est cela, il assignerait bien le président du CS; mais dans ce cas, vous n'avez aucune responsabilité dans ce dossier. le CS n'a pas pour mission de gérer le SDC, les fuites d'eau et de déclarer les DDE.
Vous ne risquez strictement rien, le juge ne le suivra pas sur cette "inaction", puisque vous ne pouvez pas agir; votre mission est de contrôler si le syndic a bien déclaré un DDE, rien de plus.
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 14:39:55
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Merci.
Euh ... c'est quoi une DDE? |
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 14:43:05
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Ah oui, sans doute dégâts des eaux.
Ouups, désolé |
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 14:47:44
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le syndic " société X" est assigné ... en son établissement ... en la personne de son représentant légal.
plus quelques autres.
Il va y en avoir du monde à la barre. |
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Posté - 22 juin 2016 : 15:04:30
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Et les DDE ? déclaré ou non par le sinistré ? et par le SDC ? |
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 15:12:29
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Par le sinistré apparemment oui d'après les "motifs de la demande" de l'assignation, par le syndic, je ne sais pas.
Notre gestionnaire m'a dit qu'il était débordé mais qu'il allait se renseigner.
La seule chose que je sais c'est qu'il a fait faire une recherche de fuite et n'a pas donné suite.
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Posté - 22 juin 2016 : 15:18:10
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uncopro :" Notre gestionnaire m'a dit qu'il était débordé mais qu'il allait se renseigner."
?? Et il gère votre SDC ? C'est le SDC qui a fait faire cette recherche de fuite par un plombier ?
ET le CS n'est pas plus au courant ?
On commence à comprendre ces assignations. |
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 15:29:42
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Merci, j'ai eu mes réponses, la suite est donc un peu hors sujet.
Nous allons changer de syndic qui ne fait pas son boulot.
Pour l'instant il faut gérer l'existant.
Sur le fond la contrariété de ce copropriétaire est légitime; sur la forme le mode d'action choisi n'est peut être pas optimal.
Sachant que le syndic ne communique pas, il aurait pu avertir le CS qui aurait suivi de plus près l'affaire (au besoin en se rendant directement à l'agence comme il en a pris l'habitude) plutôt que de traiter seul avec le syndic jusqu'au clash.
Mais ceci est une autre histoire. |
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Posté - 22 juin 2016 : 16:37:10
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uncopro : ce copropriétaire est tout à fait légitime dans sa démarche. Sa forme d'action ne regarde que lui. Elle est peut-être la meilleure pour faire bouger le SDC, qui devra prendre les mesures sous peine d'astreintes pour régler le problème de cette fuite.
Il n'a pas à informer le CS de ses démarches.
Le CS ne représente pas les copros, leur interlocuteur EST le syndic. C'est le syndic qui devait informer le CS ET aussi tous les copors de ce contentieux et cette assignation du SDC.
le fait de changer de syndic ne change rien au problème qui concerne le SDC et les copros. Les syndics changent et les contentieux restent.
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uncopro
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Posté - 22 juin 2016 : 17:02:11
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Bien sûr à quelques détails près, du moins tel que je comprends les rôles.
Un CS est d'autant plus efficace qu'il est au courant de la vie de la copropriété tant en flux montants que descendants.
Le bras séculier du SDC est le syndic.
C'est lui qui agit, le CS peut "pousser à la roue".
Si le syndic étouffe les affaires et que personne n'en informe le CS, ce dernier faute de boule de cristal ne peut rien faire.
Ce copropriétaire connaissait la propension du syndic à roupiller et, malgré cela, a préféré jouer solo.
D'autant que l'exécution des travaux nécessaire n'auraient posé aucun problème.
C'est en cela que je pense que son action est un gâchis.
Quant au syndic, un syndic communiquant peut éviter des contentieux.
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Posté - 22 juin 2016 : 17:23:50
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uncopro : Ce copropriétaire connaissait la propension du syndic à roupiller et, malgré cela, a préféré jouer solo.
D'autant que l'exécution des travaux nécessaire n'auraient posé aucun problème.
C'est en cela que je pense que son action est un gâchis.
Drole de conception de la justice : le copro. sinistré a tort parce qu'il sait que le syndic ne va rien faire !! c'est votre défense devant le juge ?
Il n'a pas à prévenir le CS sur son désire d'assigner le SDC, le syndic qui n'a pas à être assigner, uncopro comme copro , ou comme président du CS, ...
Le CS n'a pas à se mêler de la vie des copros. le SDC gère les parties communes, pas les parties privatives ni leurs occupants.
Etes vous au CS ?
Ce copro subit un dégat des eaux dont il n'est pas fautif, toute action est donc légitime.
Si le syndic n'a pas fait de DDE alors que les parties communes peuvent en cause, c'est une faute.
On peut douter aussi que le CS n'a pas eu connaissance de cette fuite.
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Posté - 22 juin 2016 : 17:53:55
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pour revenir à la question de départ, l'assignation contient seulement la liste des pièces (56 et 788 CPC)
vous pouvez aller les consulter au greffe du TGI, votre avocat peut les réclamer à son confrère |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 juin 2016 : 21:43:43
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Si vous n'en n'avez pas eu copie d'une facon ou d'une autre, le juge va demander au demander la preuve qu'il a fourni les pièces. En général, il exige un RAR.
Si vous n'avez pas pris d'avocat, le demandeur doit les avoir envoyées par RAR a vous, et faute d'amener la preuve de l'envoie avec l'AR (accusé reception) a mon avis il reportera( si vous le demandez. Si personne ne dit rien, cela ne sera pas évoqué).
Je ne savais pas qu'on pouvait aller les consulter au greffe
Mais Emmanuel, cette consultation fait l'objet d'un rapport qui figure dans les documents disponibles à l'audience?
Pour info, j'ai eu cette expérience lors d'un référé au TGI il y a un an, et l'avocat de la partie adverse n'ayant pas communiqué une des pièces, le Juge m'a demandé personnellement si j'en avais quand meme eu connaissance et si je souhiatais, vu que je n'avais pas eu copie, faire une demande particulière concernant cette non-communication. |
Édité par - ribouldingue le 22 juin 2016 21:44:55 |
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Posté - 22 juin 2016 : 22:55:47
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en référé, l'instruction est close en fin d'audience... donc consultation des pièces possibles pendant l'audience !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 23 juin 2016 : 08:39:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
en référé, l'instruction est close en fin d'audience... donc consultation des pièces possibles pendant l'audience !!!
J'arrive un peu tard sur le fil, mais je confirme en matière de référé, il n'est pas obligatoire de joindre les pièces, mais seulement copie de la requête (cf. art. 807 du NCPC).
Généralement, il est d'usage de joindre les pièces malgré tout à la partie adverse, justement pour éviter une demande de report lors de la première audience, sur le simple motif que l'adversaire doit à présent prendre connaissance des éléments et pièces qui sont mises à disposition lors de l'audience.
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assignation délivrée sans les pièces jointes 
