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 Sujet  |
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cokof
Nouveau Membre
12 message(s)
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 Posté - 27 juil. 2016 : 05:21:54
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Bonjour,
Je dois créer un accès garage donnant sur une voie autre que celle de ma façade principale (rue adjacente) je me situe à l'angle de deux rues.
suis-je obligé de faire une demande de permis ou un DP,
merci pour vos conseils, je ne voudrais pas commettre une erreur.
COKOF
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 27 juil. 2016 : 09:45:41
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l'accès à créer modifiera la façade du batiment ou la cloture (ou les deux) ? |
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cokof
Nouveau Membre
12 message(s)
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 2
Posté - 27 juil. 2016 : 13:10:59
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Bonjour,
merci pour la réponse.
comme se sera situé sur une autre rue, la façade principale ne sera pas modifiée mais l'entrée sera déplacée.
C'est une création d'entrée sur la rue pour accéder à mon garage.
cokof |
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Nivram
Nouveau Membre
27 message(s)
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3
Posté - 27 juil. 2016 : 18:35:12
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Bonsoir,
(Source La Nouvelle RĂ©publique.fr) :
La voirie, c'est-à -dire la chaussée et les trottoirs, fait partie du domaine public. On peut donc penser que son aménagement est du ressort de cette puissance publique. Notre correspondant aimerait le croire car, si le boulevard sur lequel donne sa propriété dispose de trottoirs conçus dans les règles de l'art, devant chez lui l'installation est sommaire, avec une bordure non abaissée (bateau) devant son portail.
Un trottoir, selon la hauteur de la bordure, peut être une cause de difficulté, voire même d'empêchement à le franchir avec un véhicule. Or, les riverains d'une voie publique jouissent, au titre des aisances de voirie, du droit d'accéder à leur propriété. Et ce droit d'accès, si l'on peut dire, est total, c'est-à -dire à pied, à cheval ou en voiture.
De ce droit d'accès découle la possibilité, pour un riverain, d'être autorisé à abaisser la bordure du trottoir, par la réalisation d'un « bateau ». Telle est la démarche intentée auprès du service en charge de la voirie par Pierre S…, dont la demande de travaux a tout naturellement été prise en compte. Mais qui doit payer ce qu'il en coûte??
Dans un premier temps, il lui a été répondu que la charge serait répartie à égalité entre la commune et le riverain particulier. Mais, à réception de la facture, c'est sa totalité qu'il doit acquitter. Entre rien, ce qui était au départ ce que pouvait croire notre correspondant pour une intervention sur le domaine public en exécution d'un droit (aisances de voirie), la moitié comme il s'y est finalement résigné et le tout in fine, la collectivité a hésité sur la règle applicable.
A la charge du riverain
Il est possible que la collectivité ne dispose pas de règlement de voirie. Qu'il existe, il mentionne expressément la charge d'un tel aménagement renvoyée sur le bénéficiaire (le riverain). Qu'il fasse défaut, elle doit alors se fonder sur les articles R141-15 et R141-16 du code de la voirie routière, mais aussi L332-6 et L332-15 du code de l'urbanisme.
Dans ce cadre, que l'abaissement du trottoir soit réalisé, comme dans ce dossier, à la demande du particulier bénéficiaire, la commune est en droit de lui réclamer la totalité des frais engagés. Il en serait de même si, venant de faire construire son habitation, il sollicitait son raccordement avec aisance de voirie (bateau) sur la voie publique. Le coût lui serait alors intégré dans les participations et taxes d'urbanisme payées lors de la délivrance du permis de construire.
Il serait toutefois opportun que notre correspondant demande des explications?: sur quel fonde-ment la moitié d'abord puis la totalité au final??
En savoir plus
> L'aménagement d'un bateau s'analyse comme un équipement propre au riverain, ce qui autorise le remboursement des frais engagés par la puissance publique pour sa réalisation. Cette « bordure bateau » peut être réalisée par la collectivité gestionnaire de la voie, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie publique. Elle peut être aussi déléguée au riverain demandeur dans le respect des règles de l'art.
> Une aisance de voirie, comme un abaissement de trottoir, est de droit pour un accès facilité des véhicules. Toutefois, la collectivité gestionnaire peut réglementer la position de cet accès ainsi qu'en limiter le nombre pour une même propriété.
> Un règlement de voirie définit les principales obligations des riverains, les autorisations de voirie ainsi que les conditions administratives, techniques et financières d'exécution des travaux sur les voies publiques et leurs dépendances (trottoirs).
Cdt. |
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cokof
Nouveau Membre
12 message(s)
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4
Posté - 28 juil. 2016 : 02:24:27
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bonsoir,
merci pour la réponse, si je comprends bien un permis n'est pas obligatoire.
cokof |
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Posté - 28 juil. 2016 : 06:54:46
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intervention de nivram ne permettant pas de répondre à la question !
répondez précisément à la question de vazy |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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cokof
Nouveau Membre
12 message(s)
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6
Posté - 29 juil. 2016 : 11:01:25
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non la façade ne sera pas modifiée.
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7
Posté - 29 juil. 2016 : 11:10:53
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pas de modification de cloture non plus, par création d'un portail ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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