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JPM
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21
 Posté - 16 août 2016 : 13:45:27
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JB 22 :
citation: JPM
"La jurisprudence a validé le mandat impératif."
A ma connaissance, dans les relations mandant/mandataire mais pas
mandataire/syndicat.
Qu'entendez vous par lĂ ?
Le syndicat enregistre le vote Ă©mis par le mandataire. Point c'est tout.
C'est la solution actuelle incontestable.
Elle demeure identique si les scrutateurs ont vocation à contrôler les votes émis par les mandataires investis de pouvoirs en blanc. En effet il ne peut y avoir rectification d'un vote qu'avant proclamation du résultat du scrutin.
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JB22
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France
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 22
Posté - 16 août 2016 : 16:46:06
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De JPM:
"Qu'entendez vous par lĂ ?
Le syndicat enregistre le vote Ă©mis par le mandataire. Point c'est tout."
Je vous renvoie à la réponse de nefer du 14 Aout:
"le président n'a pas à se mêler des éventuelles consignes de vote des mandants: cela ne regarde que le mandataire
le mandataire est libre de voter comme il le souhaite...même si le mandant lui a donné des consignes de vote"
et je confirme, que si le mandataire ne respecte pas les consignes de votes, cela ne concerne pas le syndicat, dans la législation actuelle. |
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JPM
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23
Posté - 16 août 2016 : 17:14:37
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citation: le mandataire est libre de voter comme il le souhaite...même si le mandant lui a donné des consignes de vote"
Cette phrase est inexacte ; le mandataire infidèle est responsable à l'égard de son mandant. Les Juges condamnent les mandataires infidèles assignés en Justice par les mandants.
Il s'ensuit qu'il n'est pas interdit au président d'alerter le mandataire sur le risque qu'il encourt à ne pas respecter les instructions reçues. Il peut obtenir ainsi la rectification du vote par le mandataire mais il ne peut pas le forcer à voter autrement. Le vote infidèle doit être enregistré à défaut de rectification par le mandataire lui même.
Nous sommes tous d'accord sur l'enregistrement par le syndicat du vote Ă©mis par le mandataire.
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Posté - 16 août 2016 : 17:22:14
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JPM : Cette phrase est inexacte ; le mandataire infidèle est responsable à l'égard de son mandant. Les Juges condamnent les mandataires infidèles assignés en Justice par les mandants.
Ceci fut bien spécifié avant vos rêves sur les pouvoirs qui a brouillé ce fil !!
Le président de séance a commis une faute grave cette AG pourra être annulé si le mandataire conteste cela dans les 2 mois.
Pas d'autre réponses à apportées la dessus.
Les consignes de vote ne concerne pas le SDC, ET peu importe les décisions de l'AG ! Celle ne prend en compte que les votes de mandataires. Elle ne connait rien des consignes.
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JPM
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25
Posté - 16 août 2016 : 18:08:25
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Philippe 388 : citation: Le président de séance a commis une faute grave cette AG pourra être annulé si le mandataire conteste cela dans les 2 mois.
Un mandataire ne pas agir en contestation d'une décision de l'assemblée
Il est vrai que le président a commis une faute en refusant l'enregistrement d'un pouvoir.
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nefer
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26
 Posté - 16 août 2016 : 18:46:40
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je suppose que les doigts de Philippe sont allés trop vite....
seul le mandant peut contester une résolution ou une AG |
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Posté - 16 août 2016 : 20:10:47
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citation: Cette phrase est inexacte ; le mandataire infidèle est responsable à l'égard de son mandant. Les Juges condamnent les mandataires infidèles assignés en Justice par les mandants. Telle qu'écrite cette affirmation est également fausse, si elle sous-entend qu'un mandataire infidèle est condamnable au niveau du syndicat, ce qui est bien l'objet du fil.
Cette affirmation est exacte en dehors du syndicat, si le mandant demande la condamnation
Le Juge ne 'rétablit pas' le sens du vote, il condmane le mandataire. Changer le sens du vote ne peut résulter que d'une autre action, souvent impossible.
Au niveau du syndicat, cette affirmation ne tient évidemment pas: La convocation contient des PROPOSITIONS de résolutions.
L'assemblée en fait des TEXTES de résolutions, et résultant de la discussion, ceux-ci peuvent être différents de la proposition initiiale, seule texte que connait le mandant.
En quoi le mandataire est engagé dans une consigne qui ne concerne pas le vote effectif?
Au contraire une SARL ou une SA diffuse une convocation et des textes de résolutions qui ne seront pas amandés. Les votes par correspondances ou les mandats se comrpennent parfaitement. |
Édité par - ribouldingue le 16 août 2016 20:14:36 |
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GĂ©dehem
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Posté - 16 août 2016 : 23:00:27
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Le mandataire est responsable vis à vis de son mandant de l'utilisation qu'il fait du droit de vote, ici en présence d'indications de vote (mandat impératif).
On peut discuter sur ces indications, qui n'ont rien d'impératives. C'est un souhait, un vœux.
Si on en est au seul "impératif", il s'agit bien, par un document écrit, de l'expression des voix, que le mandataire est simplement chargé de transmettre.
C'est, sous une forme déguisée, un vote anticipé par correspondance/correspondant, avant même la tenue de la réunion et le débat incontournable..
Ici, il ne faut pas se voiler la face.
Sur le fond, envoyer un bulletin de vote rempli au syndic pour remise en pdt de séance ou le faire porter par mandataire, aucune différence.
C'est un vote anticipé, interdit dans nos assemblées et c'est heureux.
Sur les jugements ou arrĂŞts, on trouve de tout.
Un mandataire condamné, le non respect d'une consigne de vote ayant porté préjudice au mandant.
Dans un autre sens, pas de sanction du mandataire faute d'un préjudice, l'inversion de la consigne répondant justement au débat qui s'est instauré, une opinion préalablement établie pouvant être amenée à changer.
Ce n'est pas au motif que le mandataire ne veut pas payer pour le ravalement des façades que le mandataire doit s'opposer selon la consigne qui lui a été donnée alors même qu'il résulte du débat et des éléments complémentaires apportées en séance que ce ravalement est indispensable, et qu'un votre contre relèverait de l'abus.
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JPM
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Posté - 17 août 2016 : 08:39:05
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Il n'y a de vote que le jour de l'assemblée.
On trouve des " votes anticipés " aussi bien dans les discussions de palier que dans les pouvoirs en blanc adressés au syndic.
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Contre inscrit sur pouvoir ? 
