Universimmo.com - convention de servitude ERDF-MajArt 26

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Appel à expériences similaires copropriété

convention de servitude ERDF-MajArt 26

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

ClaudeH
Contributeur débutant

France
65 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2016 : 19:16:38

Bonjour
Merci d'avance pour vos réponses
La mairie a engagé un programme d'enfouissement des lignes HTA 25k
Le syndic à inscrit à l' odj une question de DEMANDE DE FORMALISATION
de la CONVENTION DE SERVITUDE. avec : majorité des articles 25 25-1, 26 ?
dans la suite de la question il précise : "'Il est rappelé que la formalisation éventuelle
de cette convention doit être adoptée à la majorité de l'article 26 de la loi... ( les deux tiers des voix de toute la copropriété " suivi de : vote sur le principe
A l'assemblée générale du 10 Aout '2016' : 1/3 des voix étaient présentes (inclus les représentés), La convention de servitude n'ayant pas obtenue les 2/3 des voix, elle est classée sans suite.
ERDF propose une prestation sans aucune participation financière du syndicat et faute du quorum art 26 la prestation est rejetée !
Après recherche dans le maquis des nouvelles dispositions Art 24, rien n'est tangible aux travaux engagés par un prestataire ayant mission donnée par une structure administrative : la commune ,
Mes questions :
Pourquoi un vote de 6666/ 10000 sur un projet qui ne demande qu'un accord de principe art 24 ?
Le choix de Art 26 est-il judicieux ?

Merci
Bien à vous
Claudeh

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 21 août 2016 : 11:39:06

L'adoption d'une convention de servitude exige la majorité de l'article 26.

L'assemblée a eu lieu le 10 août. Il s'agit d'une copropriété à vocation de résidence secondaire ou de vacances.

Quoiqu'il en soit les copropriétaires se désintéressent de la gestion de leur immeuble. Le syndic a-t-il pris la précaution d'attirer l'attention des copropriétaires sur ce point de l'ordre du jour ?

Signature de JPM

La copropriété sereine

ClaudeH
Contributeur débutant

France
65 message(s)
Statut:

Posté - 04 sept. 2016 : 12:58:24

Merci à JPM pour votre réponse ,
- En effet, le domaine à été réalisé en 1988 à vocation de résidences secondaires, depuis il a basculé progressivement vers une occupation résidentielle principale 90/150 avec un soupçon de qq locataires avec contrats annuels.
La présente situation présente :
- une date d'assemblée générale d'origine qui ne correspond plus à la réalité du terrain,
ce point serait-ce une modification à l'article 26 bien que le Règlement de copropriété est muet !
- le 10 Août ce sont les résidents qui ont fait défaut …dans notre cas l'objectif de 2/3 des voix est impossible à concrétiser en AG.

Aucune mention n'a été portée par le syndic sur la question et la résolution sur la CONVENTION DE SERVITUDE ERDF.
Par contre en fin de rapport CS une incitation exceptionnelle : « important : Pensez à vous faire représenter si vous ne pouvez pas être présent à l'AG. Il suffit pour cela d'utiliser la procuration jointe à la convocation » en cratères gras pica 10 !

Conclusion : application Art 26 correcte.
Merci à JPM
Bien à vous
Claudeh

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com