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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 Posté - 18 nov. 2016 : 16:46:54
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 Posté - 18 nov. 2016 : 17:51:37
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Au TGI, l'avocat n'est pas obligatoire en référé |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 18 nov. 2016 : 19:24:57
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Posté - 18 nov. 2016 : 21:32:56
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Désolé, Luc, quand j'ai posté, j'ai fait une mauvaise manipulation (Oubli de rafraichissement du fil) et je n'ai pas vu votre post. |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 18 nov. 2016 : 22:21:19
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Oui mais dans le cas de désignation de syndic par le tribunal dans le cadre de l'article 17, quel est le lien ou rapport avec le référé que vous mentionnez ???
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
Statut:
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Posté - 18 nov. 2016 : 22:31:56
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@chenkak : aucun, c'est pour la précision du propos, s'il était extrait de son contexte.
C'est bien d'une requête au TGI (donc avec avocat) dont il s'agit dans le cadre du l'article 17:
"A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble."
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 18 nov. 2016 22:32:27 |
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Posté - 20 nov. 2016 : 12:15:46
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lggbd.org :
MOdèle requêt et ordonnance.
REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN .SYNDIC PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ
(article 46 du décret du 17 mars 1967)
(MODÈLE)
A Monsieur le Président du tribunal de grande instance de (lieu de l'immeuble)
A la demande de : M… (état civil complet du requérant: nom, prénoms. date et lieu de naissance. profession, nationalité, domicile)
ayant pour avocat Me .. (adresse, tél. n° vestiaire)
à l'honneur de vous exposer:
Qu'il (elle) est copropriétaire dans un immeuble en copropriété sis à ....
Qu' une assemblée générale des copropriétaires s’est tenu le … en vue de la désignation d'un syndic, mais qu'aucune majorité n'a pu être dégagée pour cette désignation.
Que, dans ces conditions, il (elle) est fondé (e), conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1985 et de l’article 46 du décret du 17 Mars 1967 à demander la désignation judiciaire d'un syndic qui administrera la copropriété avec les, pouvoirs donnés du syndic par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Fait à Paris, le...
Signature de l'avocat
Pièces jointes : Justificatifs de la qualité de copropriétaire Convocation à l'assernblée générale Procès- verbal de l'assemblée générale qui n'a pu désigner le syndic
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ORDONNANCE
Nous, (laisser en blanc) Vice- Président, agissant par délégation de (Monsieur ou Madame) le Président du Tribunal de Grande Instance de
Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui,
Vu l'article 46 du décret du 17 Mars 1967.
Désignons Maître (laisser en blanc) en qualité de syndic provisoire de la copropriété de l’immeuble sis à (compléter avec l'adresse de l'immeuble) .
Disons que le syndic aura pour mission - de se 'faire remettre par l'ancien syndic (à compléter) ou tout autre détenteur, les fonds et l’ensemble des documents et des archives, du syndicat dans le délai de (laisser en blanc) mais à compter de ici notification de la présente ordonnance, - d'administrer la copropriété avec les pouvoirs donnés 'au syndic de copropriété par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965, - de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions.
Fixons la durée de la mission de ce syndic (laisser en blanc)
Disons que celle-ci cessera de plein droit à compter de 1 'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée.
Disons que (laisser en blanc ) notifiera la présente ordonnance dans le délai d'un mois à compter de ce jour à tous les copropriétaires qui pourront nous en référer dans les quinze jours de cette notification.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice à Paris le |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 20 nov. 2016 : 13:39:20
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Il est curieux de lire dans ce modèle : Désignons Maître (laisser en blanc) en qualité de syndic provisoire de la copropriété de l’immeuble sis à (compléter avec l'adresse de l'immeuble) , alors que c'est généralement un syndic professionnel qui est désigné. Pourquoi " Maître " ? Il peut s'agir parfois d'un huissier.
Par ailleurs l'article 17 est visé, mais n'est pas le fondement de la procédure. ici c'est l'article 46 du décret qui est le fondement.
Une difficulté fréquente est la production du PV de l'assemblée infructueuse. Bien souvent il n'est établi et diffusé que tardivement.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 nov. 2016 : 18:41:53
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Ce n'est sans doute pas un "modèle" mais le '"copier/coller" d'un document particulier.
Qui en donne idée : il faut en passer par un avocat.
Il est indiqué plus haut qu'une action en référé ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Certes, "procéduralement" parlant peut être pas.
Mais j'en connais plein qui se sont fait "ramasser" faute d'avoir sollicité un avocat pour monter le dossier.
Combien de justiciables, ou même de syndicats, déboutés pour des dossiers mal ficelés ? (*)
Il est des choses où l'amateurisme, ou "l'à peu près", ne passe pas.
(*) cas bien connu du syndic engageant seul une action devant le TI pour un recouvrement de créances .
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radiance64
Contributeur actif
156 message(s)
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70
Posté - 21 nov. 2016 : 09:12:42
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Gédehem, au post # 56.
L' action en "rétractation d'ordonnance", au motif que l'AG n'ayant pas désigné de syndic c'est la procédure prévue art.46 qui s'applique pour désigner le syndic peut se faire par les copropriétaires ou obligatoirement via leur avocat. Je leur ai passé l'information et ont préparé leur lettre.
- Le 7 nov : ordonnance de la Présidente du TGI, selon l'art 46 qui nomme un syndic provisoire
- Le 9 nov , réception de la notification de l'administrateur nommé par ordonnance de la même présidente du TGI mi septembre.
- Donc ils vont demander la "rétractation d'ordonnance" de la première ordonnance au profit de la 2 ème avec les pièces jointes y compris la jurisprudence de la cour de cassation.
Dans les discussions je lis : " devant le TGI, avocat obligatoire, peu importe le type d'action" . C'est le cas là aussi ? Merci |
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Posté - 22 févr. 2017 : 15:13:50
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C'est JPM qui a totalement raison, c'est l'article 46 qui s'applique dans ce cas. |
Édité par - nefer le 22 févr. 2017 18:40:23 |
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radiance64
Contributeur actif
156 message(s)
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Posté - 25 févr. 2017 : 13:48:13
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Bonjour,
le TGI a enfin rendu son jugement la semaine dernière et effectivement l'usage de l'ART 46 a été confirmé. Le Syndic condamné à rembourser les frais engagés. L'ordonnance qui nommait le syndic provisoire début novembre confirmé.
Ce fut long - 6 mois - sans gestion de la copropriété (charges, petites réparations, etc ...)- les copropriétaires ont payé leur refus de le reconduire son mandat.
Merci pour la jurisprudence et vos conseils !
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Sujet |
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Contrat à échéance - Mise en concurrence ? 
