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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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261
 Posté - 08 déc. 2016 : 19:45:01
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citation: Initialement posté par Gédehem
Prétendre maintenant que lors de ce 1er vote à la majorité de l'art.25, les voix qui se seraient majoritairement exprimées "contre" :
- comptent pour déterminer s'il y a décision (501 et +)
- ne comptent pas pour les 334, quorum passerelle de l'art.25,
est intenable juridiquement, illisible dans la pratique.
E X A C T E M E NT !
C'est pour cela que je remets en cause ce que je croyais acquis :
Au contraire de L.24 et L.26, l'article L.25 NE MENTIONNE PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DE DECISION CONTRE !!
Eh oui, la majorité L.25 ne concerne que les POUR :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant ..." ...où voyez-vous qu'il pourrait être décidé d'un rejet ??.
Pas de place pour décider CONTRE ici, pas de majorité définie pour décider contre les projets. Tout simplement.
Pour aider à la décision, il y a eu le dernier alinéa et aujourd'hui, le 25-1, pour permettre de décider au L.24, où la décision de rejet a une majorité définie, accessoirement, la même que pour décider POUR.
En ce sens, considérer donc que L.25-1 ne concerne que les "POUR" n'est plus à démontrer et reste cohérent avec L.25.
Beaucoup ici semblent confondent PROJET et SCRUTIN... Un projet à un sens, les voix recueillies par ce projet ont fatalement ce même sens. On ne peut pas dire que "Le projet a recueilli X voix CONTRE" sans faire de contre-sens.
..Pour ce qui serait d'encore plus faciliter les décisions, il faudrait réécrire les textes comme le suggère Louis92 (post 102).
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Édité par - Stéphane le 08 déc. 2016 19:54:36 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 262
Posté - 08 déc. 2016 : 20:58:41
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Pardon, mais il faut retourner à l'école ou reprendre des cours de français ..... 
Avec en complément quelques cours de droit.
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant ....
Adopter une décision ne présage en rien du sens de cette décision, de l'effet juridique produit par cet acte juridique "décision".
Pour botter les fesses ou donner des bisous, il faut préalablement le décider...
Décision qui, selon son sens, n'a pas le même effet, chacun peut en convenir. .....
Pas besoin d'être lettré ou juriste pour le saisir. Quoique à bien y regarder, certains ne sauraient pas bien lire et surtout comprendre ce qu'ils lisent.
Peu importe les majorités dont il s'agit.
L'assemblée est appelée à produire un "acte juridique" décision, lequel a pour conséquence un "effet juridique" selon le sens de la décision. (*)
Dans l'exemple, soit un bottage de fesses, soit plein de bisous..., 24, 25, 26 ou unanimité.
Au stade où nous en sommes, c'est plutôt de bottages de fesses dont il s'agirait.
Ajout , au sujet d'une décision "contre" qui ne pourrait être retenue.
Régulièrement abordée lors d'un refus d'autorisation de travaux privatifs, refus (décision 'contre') motivé par la non conformité avec la destination de l'immeuble.
Idem pour le refus majoritaire (contre) du renouvellement du mandat du syndic sortant, ou d'un conseiller syndical.
Ou décision de ne pas installer de compteurs divisionnaires pour l'eau, décision de ne pas fermer le VO.
Décisions qui nécessitent un vote "contre" la proposition à la majorité requise.
(*) 1ère année de droit. Les sources des droits subjectifs : actes juridiques et faits juridiques. |
Édité par - Gédehem le 08 déc. 2016 22:54:27 |
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