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 Posté - 28 nov. 2016 : 14:52:47
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Quel débat !!!  
On peut le rapprocher en ce qui concerne les opposant à une décision.
Rien dans la loi ne dit que les opposants sont les CONTRE ! Comme rien ne dit dans la loi que ce 1/3 des voix à atteindre pour passer à la passerelle 25.1 ( et non un quorum !) ne concerne que les POUR.
Les décisions d'une AG ne sont pas à comparer à une autre vote électif.
Une décision de rejet EST une décision de l'AG. Les opposants sont les POUR !
La majorité est POUR le rejet, et contre l'adoption. La Majorité est POUR l'adoption et contre le rejet.
L'AG a bien pris une décision, Que du POUR dans les 2 cas ! 
Pour rappel important, cette passerelle 25.1 ne concerne pas seulement l'élection du syndic et du CS ! mais tous les autres alinéa de l'article 25 sauf les 2 derniers n et o !
Article 25-1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
Article 25
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 114 (V)
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.
g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;
i) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
JPM : 335 CONTRE et 334 POUR !! on ne passe pas à l'article 24 , car les CONTRE sont majoritaires, et pourtant les POUR ont aussi plus du tiers des voix ?
JB22 : C'est effectivement à se demander comment la France a envoyé un Homme dans l'espace
OH !!!! quel amalgame. Il s'agit de loi de la copropriété et de décider si le copro qui a demandé d'effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes va recevoir l'accord OU pas de l'AG. 335 contre ses travaux majoritaires et 334 pour ses travaux minoritaires, .... que faites vous JB 22. L'AG a rejeté ces travaux et pas de passage à l'article 25.1; bien que les POUR ai reçu plus de 1/3 des voix et JPM estimerait que seul les POUR sont pris en compte et permettrait le passage à l'article 25.1.
Pas question d'envoyer ce copro sur la lune pour cela.
PS : une décision n'est pas seulement POUR ! une décision CONTRE peut être aussi dans l'intérêt du SDC.
JPM : Que dire des textes des résolutions écrit à la forme négative : l'AG décide de ne pas adopter
Les CONTRE majoritaires deviennent les POUR ! Toutes les résolutions de l'OdJ sont adoptées par des votes POUR majoritaires, Les CONTRE devenant les seuls opposants.
De nombreux copros ne comprenant pas comment des POUR peuvent être aussi opposants.
335 CONTRE et 334 POUR; pas de majorité dégagée pour la décision d'élire ou non le syndic. Les 2 ont dépassé le 1/3 des voix pour passer à l'article 24, et décider d''élire ou non le syndic. |
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Gédehem
Pilier de forums
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 142
Posté - 28 nov. 2016 : 14:59:54
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Ne perturbons pas le débat avec la question de la désignation du syndic, le système dérogatoire 25-1 ne lui étant pas applicable.
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143
Posté - 28 nov. 2016 : 15:03:10
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JPM
Modérateur
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144
Posté - 28 nov. 2016 : 16:12:05
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Gedehem : citation: Ne perturbons pas le débat avec la question de la désignation du syndic, le système dérogatoire 25-1 ne lui étant pas applicable.
Il tient la forme le gaillard Gedehem
Merci de nous expliquer bien clair tout cela.
Il est vrai qu'Ã un certain moment, M Atias avait soutenu le contraire.
Mais en l'état des textes tout le monde admet l'application de l'article 25-1 à la désignation du syndic.
Les deux Codes, Capoulade, Cyril Sabatié, et tutti quanti
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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145
Posté - 28 nov. 2016 : 16:12:49
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JPM
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146
Posté - 28 nov. 2016 : 16:21:41
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Luc Standon : citation: Mais ce n'était évidement pas le sujet initial du 1er message de Sépia.
Mais on ne peut pas laisser Gédehem écrire -importe quoi dans le Forum. Ce n'est pas son habitude
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Sépia
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147
Posté - 28 nov. 2016 : 19:53:21
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citation: Initialement posté par rambouillet
il n'empeche qu'"au moins un tiers", c'est une fraction voir un pourcentage....
J'allais le dire !
citation: Petite précision lorsque je parlais de 83,33 % je portais la précision "des voix" 
Malheureux ! Il y a des puristes dans la salle ! Il faut dire "tantièmes" ! |
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Sépia
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148
Posté - 28 nov. 2016 : 20:38:21
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citation: Initialement posté par JPMLuc Standon : citation: Mais ce n'était évidement pas le sujet initial du 1er message de Sépia. Mais on ne peut pas laisser Gédehem écrire -importe quoi dans le Forum. Ce n'est pas son habitude
Oui ! Oui ! Ne vous en faites pas pour moi. Je m'amuse beaucoup ! |
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Sépia
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149
Posté - 28 nov. 2016 : 20:52:38
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citation: Initialement posté par philippe388
Que dire des textes des résolutions écrit à la forme négative : l'AG décide de ne pas adopter
Qu'ils ont été rédigés par un malade !
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Posté - 29 nov. 2016 : 10:29:19
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citation: Malheureux ! Il y a des puristes dans la salle ! Il faut dire "tantièmes" !
NON, NON !!! j'insiste bien des voix et non des tantièmes !!!!
"article 22 :
...
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
..."
On ne vote pas avec ses tantièmes, mais de vive voix donc avec ses voix, mais les voies du seigneur sont aussi impénétrables...  |
Édité par - rambouillet le 29 nov. 2016 10:29:44 |
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JB22
Pilier de forums
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151
Posté - 29 nov. 2016 : 11:23:35
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mais les voies des seigneurs du Forum, sont aussi impénétrables... et infaillibles... |
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152
Posté - 29 nov. 2016 : 12:44:20
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ou est passé gedehem , et son article 25.1 ? |
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JB22
Pilier de forums
France
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153
Posté - 29 nov. 2016 : 12:54:15
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"ou est passé gedehem , et son article 25.1 ? "
Il est, comme moi, sur liste d' attente...Saint Pierre est débordé. |
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Sépia
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154
 Posté - 29 nov. 2016 : 13:04:26
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A Rambouillet :
Foutu article 22 ! Sans lui, j'avais raison ! |
Édité par - Sépia le 29 nov. 2016 13:06:41 |
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Posté - 29 nov. 2016 : 13:56:36
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Posté - 29 nov. 2016 : 19:50:32
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sépia : pour faire simple !!
Vous avez 352/10 000 èmes.
Votre vote représente 352 voix. Et on peut rajouter ici 3,52% des voix.
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JPM
Modérateur
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157
Posté - 29 nov. 2016 : 21:16:18
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Philippe 388 : citation: Et on peut rajouter ici 3,52% des voix
Non, on ne peut pas
On ne peut contrôler facilement le franchissement du seuil d'approbation au sens de l'article 25 qu'en nombre de voix.
Ce qui d'ailleurs a été écrit plus haut à juste titre.
Il faut faire dans ce forum la chasse aux à peu près et a fortiori aux indications manifestement erronées mais néanmoins maintenues.
Cela n'interdit pas les discussions dès lors qu'il est reconnu qu'une solution est le droit positif du moment et que l'on souhaite faire valoir qu'une autre solution serait meilleure.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2016 : 23:17:24
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citation: Initialement posté par JPM
On ne peut contrôler facilement le franchissement du seuil d'approbation au sens de l'article 25 qu'en nombre de voix. Pour moi en terme purement mathématique 333/1000 = 0.333 ce qui ramené en %tage est équivalent à 33.3% (=1/3).
Je n'y vois aucune étrangeté de quelque nature que ce soit... À part le chat de Schrödinger...
Je ne vois aucune difficulté à exprimer un seuil en terme de décimal (0.333), de fraction (333/1000), de ratio (1/3), ou en %tage (33.3%).
Mathématiquement c'est du pareille au même, tant que l'équivalence est respectée, c'est une simple vulgarisation.
À titre de divertissement, je vous recommande de visionner l'excellent documentaire "Comment j'ai détesté les maths" :
- https://www.youtube.com/watch?v=JkMbPjQ7qMc
citation: Initialement posté par JPM
Il faut faire dans ce forum la chasse aux à peu près et a fortiori aux indications manifestement erronées mais néanmoins maintenues.
citation: Initialement posté par JPM
Cela n'interdit pas les discussions dès lors qu'il est reconnu qu'une solution est le droit positif du moment et que l'on souhaite faire valoir qu'une autre solution serait meilleure. Pour résumer le film idiocratie : https://www.youtube.com/watch?v=4ltVtbPp1wo
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Édité par - Luc Standon le 29 nov. 2016 23:26:37 |
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Sépia
Contributeur actif
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159
Posté - 30 nov. 2016 : 00:16:30
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citation: Initialement posté par JPMPhilippe 388 : citation: Et on peut rajouter ici 3,52% des voix Non, on ne peut pas
Mince ! Pour une fois que Philippe388 avait l'air d'accord avec moi !
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JPM
Modérateur
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160
Posté - 30 nov. 2016 : 00:43:45
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Les seuils d'approbation d'une décision à la majorité de l'article 25 sont les suivants
501 / 1000
5001 / 10000
50001 / 100000
500001 / 1000000
Le résultat de chaque vote est donné en voix POUR et CONTRE, abstentions s'il y a lieu.
La liste des copropriétaires opposants doit être accompagnée du nombre de voix pour chacun.
Les pourcentages sont exclus.
Il s'agit ici de règles incontestables malgré 'l'imagination ludique de certains.
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Candidats CS plus nombreux que postes à pourvoir : 
