Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les charges
 Huissier DR10
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
Page prĂ©cĂ©dente 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  23:26:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le Dr 10 s'applique dans le cas d'une paiement sur sommation sans nécessité d'une procédure.

De la même manière le droit reste à la charge du créancier. Ceci peut se passer dans le cas d'un recouvrement de charges.

Mais en matière de copropriété la mis en demeure est faite par LRAR et la sommation est totalement inutile. Il n'y a comme acte d'huissier initial nécessaire que la mise en demeure pour inscription hypothécaire.

Si le débiteur paie entre les mains de l'huissier, le DR 10 s'applique.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
Page: de 2 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 Page prĂ©cĂ©dente  
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous