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JPM
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Statut: JPM est déconnecté

 21 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  23:26:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le Dr 10 s'applique dans le cas d'une paiement sur sommation sans nécessité d'une procédure.

De la même manière le droit reste à la charge du créancier. Ceci peut se passer dans le cas d'un recouvrement de charges.

Mais en matière de copropriété la mis en demeure est faite par LRAR et la sommation est totalement inutile. Il n'y a comme acte d'huissier initial nécessaire que la mise en demeure pour inscription hypothécaire.

Si le débiteur paie entre les mains de l'huissier, le DR 10 s'applique.
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La copropriété sereine
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