Universimmo.com - clôture retrait de limite séparative

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

clôture retrait de limite séparative

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

smarotel
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2016 : 10:47:43

quelles sont les règles en matières de déclaration pour la pose d'une clôture en retrait même de 5 cm de la limite séparative dans une commune avec un POS ou PLU qui règlemente les clôtures. merci de m'indiquer les articles du code s'ils existent.
merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2016 : 11:54:17

R421-12

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

smarotel
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2016 : 11:56:38

donc retrait ou pas dès l'instant que c'est règlementé il doit y avoir une déclaration préalable ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2016 : 11:59:03

un retrait de 5cm ne permet pas d'y échapper.
pourquoi l'éviter ?

Signature de Emmanuel Wormser

smarotel
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2016 : 13:59:30

je me posais la question car dans les fiches du gouvernement (qui datent un peu certes-2012) un mur construit dans une propriété de - de 2m de haut n'avais pas besoin de déclaration préalable. je pensais donc que si un mûr ou en l’occurrence une clôture était construite en retrait et non sur la limite séparative d'une parcelle pouvait rentré dans ce cadre de figure ou il n'y avait besoin d'aucune formalité. Je ne sais pas si je suis assez claire !

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2016 : 18:59:06

vous cherchez juste à contourner la loi par un retrait minime
ça ne passera pas
en quoi une telle formalité vous dérange-t-elle ?

Signature de Emmanuel Wormser

smarotel
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 08 sept. 2016 : 08:02:34

c'est pas moi qui cherche à contourner la loi mais un administré de ma commune....et je voulais avoir justement tous les éléments pour pouvoir lui répondre qu'il FAUT qu'il dépose une déclaration...

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 08 sept. 2016 : 09:02:10

citation:

Initialement posté par smarotel

c'est pas moi qui cherche à contourner la loi mais un administré de ma commune....et je voulais avoir justement tous les éléments pour pouvoir lui répondre qu'il FAUT qu'il dépose une déclaration...

êtes vous le maire de cette commune ?

smarotel
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 08 sept. 2016 : 09:05:56

non

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com