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yhoze
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 Posté - 19 nov. 2016 : 11:58:49
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Bonjour,
un copropriétaire va effectuer des travaux sur ses lots ainsi qu'une modification dans des parties communes (une cour).
je suis propriétaire d'une place de parking dans cette cour et celui ci exige que je dégage mon véhicule de ma place de parking pendant la durée des travaux pour avoir de l'espace libre; moi je lui dis qu'il devra faire avec mon véhicule car je n'ai pas l'intention de ma garer ailleurs, et que c'est un espace privatif.
suis je dans mon droit?
merci pour vos réponses
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nefer
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 Posté - 19 nov. 2016 : 12:13:07
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je suppose qu'il a eu l'autorisation de l'AG pour ses travaux affectant les parties communes
reliser le texte de la résolution
il devra effectuer ses travaux sans encombrer les parties communes ni utiliser les parties privatives sans l'accord du copropriétaire
vous devriez demander au syndic qu'il intervienne et rapelle à ce copropriétaires ses obligations |
Édité par - nefer le 19 nov. 2016 12:14:21 |
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yhoze
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Posté - 19 nov. 2016 : 14:16:06
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merci pour cette réponse rapide.
j'anticipe car le vote va avoir lieu en décembre et nul ne sait encore s'il aura l'autorisation.
par ailleurs, il a déjà posé le panneau de déclaration de chantier alors que le vote de l'assemblée pour donner l'autorisation n'a pas eu lieu, est il dans son droit d'agir ainsi? |
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Posté - 19 nov. 2016 : 15:08:40
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Il ne peut s'accaparer ainsi un lot privatif (vous dites que vous êtes propriétaire d'une place de parking et non la jouissance). Il doit vous demander l'autorisation et éventuellement vous payer une indemnité compensatrice, comme le loyer d'un autre emplacement ou d'un garage.... Ce sujet doit être traité lors de l'AG au plus tard et apparaître dans la résolution, même si le sujet est entre vous deux. Entériné par l'AG cela n'aura que plus de poids. |
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Gédehem
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Posté - 19 nov. 2016 : 15:12:06
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Lors de la réalisation de travaux commun décidés par le syndicat, il peut y avoir nécessité d'intervenir en passant par les parties privatives. Le copropriétaire ne peut s'y opposer. Il peut même recevoir une indemnité si le trouble lui porte un préjudice.
S'agissant du propriétaire autorisé à réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes, il doit en faire son affaire personnelle.
L'AG peut imposer des modalités de réalisation, en particulier pour respecter le droit des autres copropriétaires et préserver l'immeuble.
Cas très classique s'il y a un gros chantier, avec des engins, des matériels ou matériaux en dépôt, des gravats à évacuer, du bruit, etc
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite passer ou utiliser des parties privatives doit en recevoir l'accord de son propriétaire.
Si celui-ci refuse, il devra se débrouiller autrement. |
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yhoze
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Posté - 19 nov. 2016 : 15:51:40
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merci pour vos réponses si rapides. vous êtes hyper efficaces.
par ailleurs, il a déjà posé le panneau de déclaration de chantier alors que le vote de l'assemblée pour donner l'autorisation n'a pas eu lieu, est il dans son droit d'agir ainsi? |
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Posté - 19 nov. 2016 : 16:57:41
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yhose : il ne peut pas poser un tel panneau de déclaration de chantier car l'autorisation de l'AG a effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes EST le préalable OBLIGATOIRE à ves travaux.
Il a du demander une autorisation à la Maire; mais celle-ci ne vaut rien sans un accord de l'AG ( article 25 de la loi de 1965)
Le syndic DOIT faire retirer ce panneau.
Si vos parkings sont privatifs, vous a t'il donner la nature de ses travaux, et votre autorisation ? Sans cette autorisation, il ne pait pas user de votre parkings privatifs.
Ce copropriétaire essaye de passer en force, cela ne va pas l'aider pour obtenir cette accord obligatoire de l'AG, et l'autorisation des copros des parkings affectés par ses travaux.
Un petit mot dans sa BAL pour lui rappeler tout cela. parlez lui de cette indemnité, cela peut être le cout de location d'un autre parking !   |
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Gédehem
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Posté - 19 nov. 2016 : 18:46:26
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L'autorisation administrative accordée à M. X n'est pas opposable au syndicat. Elle n'oblige pas le syndicat.
La pose de ce panneau (affichage sur parties communes ?) découle de l'autorisation donnée par le syndicat. Sans cette autorisation il ne peut rien faire. Le syndic doit le faire enlever.
Il faut préciser que le dossier présenté à l'AG pour obtenir cette autorisation doit être complet.
Les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble prévue au RDC.
Seront joints à la convocation schémas/plans détaillés de ce qui est envisagé, attestation d'assurance (décennale) des entreprises qui interviennent, attestation d'assurance du copropriétaire assurant sa responsabilité vis à vis des tiers (RC).
Eventuellement, s'il s'agit d'un ouvrage important (percement murs porteurs, etc ..), attestation de l'assurance 'dommage ouvrage' du copropriétaire. Dans la même veine, obligation de suivi (méthodologie et conformité de réalisation) par un BE type Véritas ou Socotec.
Il ne s'agit pas d'entraver des travaux conformes à la destination de l'immeuble (un refus doit être motivé), mais de prendre toutes les garanties nécessaires à la préservation de l'immeuble et au respect des droits de chacun des copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 20 nov. 2016 14:46:43 |
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yhoze
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Posté - 20 nov. 2016 : 11:58:11
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merci à tous vous êtes formidables. vous donnez envie d'avoir des problèmes de copro tous les jours |
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Gédehem
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Posté - 20 nov. 2016 : 14:48:01
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l est bien d'autres "plaisirs" plus 'plaisants' ..... |
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Posté - 20 nov. 2016 : 20:20:21
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those : merci à tous vous êtes formidables. vous donnez envie d'avoir des problèmes de copro tous les jours
Merci, mais votre voisin ne doit pas penser la même chose si il a lu ce fil  |
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yhoze
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Posté - 20 nov. 2016 : 21:07:31
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Gédehem, pouvez vous dévelloper un peu sur "obligation de suivi (méthodologie et conformité de réalisation) par un BE type Véritas ou Socotec."
Qu'en est il? pouvez vous dévelloper? merci
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yhoze
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Posté - 20 nov. 2016 : 21:27:02
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si le copropriétaire qui engage les travaux ne présente pas les attestations d'assurance au moment de l'AG, cela peut il annuler le vote? |
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Posté - 21 nov. 2016 : 09:01:00
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yhose : si le copropriétaire qui engage les travaux ne présente pas les attestations d'assurance au moment de l'AG, cela peut il annuler le vote?
Ce sont travaux qui semblent importants, ce copro. DOIT joindre à sa demande de résolution la totalité des documents.
L'AG peut aussi modifier cette demande, imposer un suivi,.......
Mais si l'AG adopte cette résolution, alors seuls les opposants et les défaillants pourront contester cette résolution devant le TGI dans les 2 mois suivant la réception du PV.
Mais si cette copie, ou d'autres docs ne figurent pas dans cette convocation, et que l'AG adopte cette résolution en l'état. le juge n'annulera pas cette décision.
A l'AG d'exiger tous les docs, et de rejeter immédiatement cette résolution incomplète. Ce copro devra revoir sa copie et reproposer cette demande à une prochaine AG.
Quels sont ces travaux ? |
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Gédehem
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Posté - 21 nov. 2016 : 14:20:47
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Sur le principe, une AG ne peut refuser des travaux conformes à la destination de l'immeuble mentionnée au RDC.
L'AG contrôle cette conformité.
Mais elle doit aussi garantir le droit des autres copropriétaires sur les parties communes affectées, puisqu'ils en sont propriétaire indivis.
D'où d'une part la possibilité/nécessité d'imposer des modalités de réalisation (on passe ici et pas là pour une gaine, on creuse ici et pas là pour un conduit, etc ...)
Et surtout la présentation à l'assemblée des garanties indispensables (assurances) tant de l'entreprise réalisant les travaux (décennale), mais aussi sa compétence dans le domaine (qualibat), ainsi que l'assurance RC du propriétaire, et éventuellement de l'assurance "dommage ouvrage" assurant ce propriétaire maitre d'ouvrage.
Si les travaux sont importants, touchant à la structure de l'immeuble (percement mur porteur par ex.), la présentation d'une étude de faisabilité (BE, ingénieur béton), et aussi, c'est important, la présence d'un BE de contrôle (Socotec, Véritas) en charge du suivi de conformité de réalisation des travaux.
Ex : si l'étide de faisabilité préconise un IPN de 200, ce que prévoit également l'entreprise, il faut s'assurer lors de la pose que ce n'est pas un IPN de 150.
D'où le nécessaire suivi et contrôle par un 'controleur/certificateur' pour ces chantiers conformes à la destination de l'immeuble mais impactant fortement les parties communes.
L'ensemble de ces pièces doivent être jointes à la convocation, faute de quoi l'assemblée (les copropriétaires) ne peut décider "en pleine connaissance de cause".
D'où parfois des refus d'autorisation justifiés par ces absences de pièces. |
Édité par - Gédehem le 21 nov. 2016 15:59:15 |
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yhoze
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Posté - 22 nov. 2016 : 11:39:46
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merci beaucoup pour vos réponses.
Si je comprends bien TOUTES les attestations d'assurance liées aux travaux doivent figurer dans le dossier de convocation de L'AG?
ce n'est pas le cas |
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Posté - 22 nov. 2016 : 12:14:21
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yhose: Ces attestations d'assurances sont très importantes. 'est un tres gros risque pour le SDC et tous les copros si un accident se produisait sur les parties communes.
Plan, devis, assurances, expertises diverses, architecte, suivi du chantier, .... TOUT doit être joint à la convocation. L'autorisation de travaux ne servant à rien sans accord de l'AG.
Rejet immédiat argumenté par le manque de documents.
Une petite idée de la nature des travaux ? Ces travaux sont ils conformes à la destination de l'immeuble ? dans ce cas ce copro ne pourra pas contester une décision de rejet de l'AG |
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yhoze
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Posté - 12 déc. 2016 : 10:58:48
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Re bonjour: une nouvelle question: je compte laisser la jouissance ma place de parking au promoteur des travaux durant les heures où celle ci n'est pas occupée (8:30/12:00-14:00/17:00) si celle ci est occupée au moment où j'en ai besoin, dois je le faire constater par un huissier? |
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nefer
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Posté - 12 déc. 2016 : 12:06:53
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un huissier ne se déplacera pas dans les 5 minutes où vous le contacterez.. sauf s'il est dans un immeuble proche
vous croyez réellement que ces horaires seront respectés.....
c'est à vous de voir! |
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Gédehem
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Posté - 12 déc. 2016 : 12:35:19
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je compte laisser la jouissance ma place de parking au promoteur des travaux
Nécessité d'établir un document, une convention entre "donneur et preneur", avec le descriptif de l'espace concédé, la durée de cette concession (tant de jours) et aussi les heures d'occupation concédées (de telle heure à telle heure);
Il peut y avoir des précisions : un camion, une grue, mais pas de bétonnière par exemple.
Il faut prévoir aussi les "clauses pénales", c'est à dire les sanctions appliquées en cas de manquements (type X € par heures en sus et XX € par jour en plus.
Convention passée devant 2 témoins (ils signent) qui ne sont pas liés aux parties concernées. |
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parties communes en travaux, place de parking 
