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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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21
 Posté - 15 déc. 2016 : 12:17:22
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En l'état des règles, le syndic est libre de choisir l'établissement bancaire de son choix.
On le sait pour le syndic pro, il en serait autrement s'il ne l'est pas ??
L'ouverture du compte bancaire incombe au syndic, comme son Ă©ventuel changement, point.
Changement qui va peut être devenir courant avec la 'valse' des frais bancaire qui est annoncée.
En y ajoutant le fait que dans certaines banques les syndicats sont classés comme "groupement professionnel/entreprise", avec des frais de gestion correspondant, dans d'autres banques dans la rubrique "groupement sans but lucratif/association", avec des frais bien plus bas.
Les syndics non pro (synd coop) doivent y regarder de près, les CS dans les syndicats avec syndic pro. |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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 22
 Posté - 15 déc. 2016 : 13:14:59
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Article 18 - L65
L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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23
Posté - 15 déc. 2016 : 13:16:23
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je serais intéressé à connaitre la raison (et je pense que ce serait bien de l'expliquer aussi à bosso, du coup....) et surtout le préjudice qui pourrait être mis en évidence... Ô c'est trois fois rien, ou si peu...
bosso est syndic bénévole pour le syndicat, et il a semble t'il ouvert un compte en son mon propre pour gérer la trésorerie du syndicat.
Imaginons aussi un instant que bosso a aussi ouvert un compte personnel en son nom propre dans la mĂŞme agence...
Bénéficiant déjà d'un Livret A (par exemple, là le refus de la banque est plus facile à comprendre je suppose).
Donc ce faisant bosso aurait deux comptes courants en son nom propre dans le mĂŞme Ă©tablissement bancaire : l'un Ă©tant pour le syndicat et l'autre pour lui-mĂŞme personnellement.
C'est Ă©videment lĂ qu'il peut y avoir un hic... qui peu devenir gros.
C'est lĂ aussi que le message #9 de bosso n'est pas si clair et qu'il y a un flou.
Ceci étant je ne met pas en doute les bonnes intentions de bosso, je préviens seulement et simplement du risque que cela peut entraîner, si un copropriétaire suspicieux viendrait à lancer de telle accusation à l'encontre du syndic bénévole...
C'est dans ce sens, que je précise à bosso qu'il devrait mieux se couvrir par une décision d'AG du syndicat, plutôt que d'agir en son nom propre de syndic bénévole, par principe de précaution.
citation: Initialement posté par Gédehem
En l'état des règles, le syndic est libre de choisir l'établissement bancaire de son choix. Le syndic est libre de choisir l'établissement bancaire à partir du moment où le syndicat ne dispose pas d'un compte bancaire séparé. cf. art.18 L.1965.
Mais une fois que le syndicat bénéficie déjà d'un compte bancaire séparé dans un établissement, le syndic n'a plus cette même liberté de choix : la banque est un tiers du syndicat (pas du syndic) au même titre que l'assureur ou que la société de nettoyage, etc.
Donc si le syndicat change d'établissement, il convient que cette décision soit ratifiée sur le PV d'AG par le syndicat.
citation: Initialement posté par Gédehem
L'ouverture du compte bancaire incombe au syndic, comme son éventuel changement, point. L'ouverture oui, mais le changement relève bien d'une décision d'AG.
D'autant plus si les conditions tarifaires d'un Ă©tablissement bancaire Ă un autre ne sont pas similaires, ni Ă©quivalentes pour le syndicat.
citation: Initialement posté par Gédehem
Changement qui va peut être devenir courant avec la 'valse' des frais bancaire qui est annoncée. Comme vous le savez fort bien : tout contrat "courant" nouveau en remplacement d'un précédent dont les conditions essentielles sont modifiées, tant au niveau du prix que des clauses et contre parties prévues, doit obligatoirement passer par un vote de l'AG pour adoption, qui vaut "délégation de pouvoir" au syndic pour contracter.
Puisqu'en dehors de cette autorisation pour contracter, le syndic est réputé agir à titre personnel et non en qualité de mandataire autorisé du syndicat.
En fait, une fois que le compte du syndicat est ouvert, le principe du changement d'établissement bancaire et quasi similaire au changement d'assureur lors que le syndicat est assuré (MRI) :
- http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=210387
Dans les deux cas (banque/assurance), il faut une décision d'AG pour que le syndicat valide le changement.
citation: Initialement posté par Gédehem
En y ajoutant le fait que dans certaines banques les syndicats sont classés comme "groupement professionnel/entreprise", avec des frais de gestion correspondant, dans d'autres banques dans la rubrique "groupement sans but lucratif/association", avec des frais bien plus bas. Le problème est effectivement connu :
- 13/02/2015 UNARC > Les opérations bancaires qu’il faudra exiger de mettre en annexe du contrat de syndic
- http://arc-copro.fr/documentation/l...at-de-syndic
Il me semble que le CFONB (le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire) s'était aussi penché sur la question... Il doit certainement encore réfléchir à la réponse à apporter car depuis, c'est le silence... jusqu'à quand...
Mystère...
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 15 déc. 2016 13:20:36 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 15 déc. 2016 : 16:28:44
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Pardon d'être franc , cher Luc, mais tout ceci est un ramassis d'imbécilités, qui de plus induisent en erreur.
"Donc si le syndicat change d'établissement, il convient que cette décision soit ratifiée sur le PV d'AG par le syndicat."
Pas du tout, que ce soit pour la banque, l'assurance de l'immeuble ou mĂŞme l'entreprise de nettoyage.
Dans la mesure où les conditions essentielles sont similaires (prestations <> contre partie en €€€), le syndic n'a besoin de rien du tout.
Sans doute d'en informer le CS, Ă©ventuellement en sollicitant son avis. Par courtoisie, et non par obligation.
Ce point a été rappelé en long en large, en particulier dans les liens que vous rapportez, vous feriez bien de le noter une fois pour toutes.
En revanche, ainsi que le relève André, l'AG peut décider de ce changement, de l'imposer au syndic, comme elle peut le faire pour l'assureur ou l'entreprise de nettoyage.
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Édité par - Gédehem le 15 déc. 2016 16:32:30 |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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25
Posté - 15 déc. 2016 : 17:06:46
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D'accord avec Gedehem en droit, sauf sur 3 points :
1- Le contrat d'assurance doit passer en AG en première étape (depuis l'arrêté Novelli, puis la loi ALUR),
2- Idem pour les contrats à long terme (mais comme le long terme est une notion imprécise selon le marché, l'obligation de prudence s'impose au syndic),
3- L'avis du CS est requis si le montant du contrat dépasse son seuil de consultation (ce n'est alors plus de la courtoisie mais une obligation).
Ceci dit, je suis d'accord avec Luc pour dire qu'il y a une imprécision dans le propos initial sur le véritable titulaire du compte. Mais comme le problème est résolu par le changement de banque, pourquoi s'acharner sur ce sujet ?
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 15 déc. 2016 17:20:00 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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26
Posté - 15 déc. 2016 : 17:56:51
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Il n'est pas question du ou des premiers contrats.
Ni même de la 1ère ouverture du compte bancaire .
Il est question du changement de banque, celle utilisée ne donnant plus satisfaction, ou des changements d'assurance, de chauffagiste ou d'entreprise d'entretien EV, les conditions essentielles n'étant pas affectées.
Le syndic peut en changer sans passage par l'AG.
Bien entendu, dans l'intérêt du syndicat ..... 
Ceci étant, l'exposé de Bosso n'est pas très clair.
Ou du moins s'il l'est .... tout est irrégulier !
"Le compte est en effet ouvert au nom du Syndic avec délégation de signature au président du conseil syndical. "
On se retrouve en taule pour moins que cela ! 
Pas Ă©tonnant que la banque ne veuille pas ouvrir un livret A pour les fonds travaux du syndicat.
"j'ai changé d'établissement bancaire et nous pouvons désormais ouvrir un livret A !"
Avec des comptes courant et livret ouverts cette fois au nom du syndicat ???
Et sans délégation ???
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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27
Posté - 15 déc. 2016 : 20:25:43
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citation: Initialement posté par GédehemOn se retrouve en taule pour moins que cela ! Pour une fois que je ne voulais pas être alarmiste...
Mais c'est sure que ce genre de situation confuse entre les 2 comptes en nom propre, cela rappel des pratiques irrégulières... De mémoire...
- 11/06/2015 MIDI LIBRE > Montpellier : 4 ans de prison pour le syndic à l’Aston Martin
- http://www.midilibre.fr/2015/06/11/...,1173800.php
Laissons donc le bénéfice du doute à bosso, et n'entachons pas sa détermination, ni sa bonne volonté. Rappelons-lui simplement qu'en tant que syndic bénévole, il expose aussi sa responsabilité personnelle.
Si syndic bénévole offre des avantages indéniables pour le syndicat, par réciprocité corollairement opposé, il importe aussi d'en connaître les inconvénients pour celui qui expose sa responsabilité.
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