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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 08 déc. 2016 : 11:26:15
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citation: Initialement posté par Luc Standoncitation: Initialement posté par Sunbird
Si le bail est bien rédigé, le bailleur peut menacer le locataire de faire résilier le bail si il ne cesse pas cette activité troublant la tranquillité de la résidence. Attention : Même si le bien loué est exclusivement destiné à l'usage d'habitation principale, et que le bail est correctement rédigé et précise que l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, est interdit, il me semble que la domiciliation du siège d'une entreprise commerciale reste autorisée dans les cas strictement prévus par la Loi 84-1149 du 21 Décembre 1984. Pour des informations complémentaires : http://www.jpm-copro.com/Etude%208-3-7.htm
Oui un locataire peut domicilier son entreprise à son adresse personnel, tout comme le ferait un propriétaire, par contre domicilier son entreprise à son adresse d'habitation ne veut pas dire y exercer l'activité.
Maintenant on ne sait pas si il existe une entreprise ou si c'est du travail non déclaré.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 08 déc. 2016 : 12:07:42
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citation: Initialement posté par Sunbird
Oui un locataire peut domicilier son entreprise à son adresse personnel, tout comme le ferait un propriétaire, par contre domicilier son entreprise à son adresse d'habitation ne veut pas dire y exercer l'activité. Oui mais dans le cadre de l'artisanat et du régime des auto-entrepreneurs, c'est pourtant bien souvent le cas.
Quant à savoir si c'est du travail non déclaré, c'est un autre problème.
Je peux comprendre que cela peut effectivement occasionner une gêne, mais ne vaut il pas mieux accepter la clientèle de ce coiffeur qui tente de travailler (et de négocier éventuellement avec lui les horaires de passage de sa clientèle), plutôt que la clientèle du dealer (là on sera au moins que son activité n'est pas déclaré, mais les copropriétaires préféreront aussi ne pas s'y frotter...). Certes l'un n'excuse pas l'autre.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 08 déc. 2016 : 12:46:47
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citation: ne vaut il pas mieux accepter la clientèle de ce coiffeur qui tente de travailler (et de négocier éventuellement avec lui les horaires de passage de sa clientèle), plutôt que la clientèle du dealer ...et de la péripatéticienne qui gagne son argent par elle-même mais aussi son souteneur qui ne vit donc pas des subsides de l'état....
On peut aller loin comme cela, mais ce ne sont pas des réponses juridiques.
On dévie de plus sur un aspect moral de travail déclaré ou non, alors que le problème est de réception de clientèle, peut importe à cet égard que l'activité soit déclaré ou non.
Quelque soit l'état de déclaration de l'exploitant une personne qui vient se faire coiffer peut-etre un ami, mais une collection de personnes qui viennent se faire coiffer tous les jours constituent une clientèle.
Recevoir de la clientèle, qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale, dépend de la définition de l'immeuble et de ce qui est écrit au réglement, et non pas d'appréciations morales, lesquelles peuvent dépendent d'ailleurs fortement d'autres éléments qu l'intérêt du syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 08 déc. 2016 13:03:09 |
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Chennorris
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 Posté - 09 déc. 2016 : 14:59:15
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Pas mieux que ce qui vient d'être dit précédemment : il est important de d'abord être fixé sur ce qu'impose le règlement de l'immeuble.
Ensuite, dans un deuxième temps seulement, aller faire part de ce problème auprès du bailleur voire de la personne concernée. |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 09 déc. 2016 : 15:50:21
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Posté - 09 déc. 2016 : 19:20:28
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Luc Standon : Oui mais dans le cadre de l'artisanat et du régime des auto-entrepreneurs, c'est pourtant bien souvent le cas.
Autoentrepreneurs, artisans, professions libérales, ...c'est la même chose, il faut lire le RDC pour savoir se cela est autorisé ou non !   |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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27
Posté - 09 déc. 2016 : 22:02:37
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 09 déc. 2016 : 22:20:51
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citation: Initialement posté par ribouldingue
On peut aller loin comme cela, mais ce ne sont pas des réponses juridiques.
OK Maitre Ribouldingue du cabinet des pieds-nicklés je suppose.
Sauf que je ne suis pas enregistré ici comme consultant juridique, membre du barreau d'UI.com, mais comme un simple membre du forum.
Je n'ai aucune obligation ni aucun devoir de conseils juridiques. Je participe à ce forum bénévolement, et émets de simples avis sans aucun engagement de responsabilité : pas vous Me Ribouldingue ?
Cherchez-vous de la part des autres membres bénévoles de ce forum des réponses gratuites et personnalisées à vos questions d'ordre technique et/ou juridique ? Souhaitez-vous des conseils dignes de professionnels à appliquer (sans engagements) ou des simples avis (hors clause de responsabilité de devoirs de conseils) ?
À mon avis, le forum étant un lieu d'échanges et de débats et non un lieu pour des consultations gratuites qui, d'autre part, sont payantes sur le site d'UI.com...
Pour information, le site commerciale d'UI est là aussi pour répondre à vos questions et à vos attentes (cliquer sur les liens) :
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Bref, comme il peut être constaté, je ne me substitue pas sur le forum aux services d'UI.com a contrario de Me Ribouldingue.
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Posté - 10 déc. 2016 : 09:47:00
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citation: À mon avis, le forum étant un lieu d'échanges et de débats et non un lieu pour des consultations gratuites Désolé, je ne comprends pas.
Prétendre que la solution a la question posée est de nature morale plutot que d'aller chercher dans le réglement de copropriété, et énoncer que l'on peut échanger sur les positions morales, cela me parait hallucinant.
Après, vous pouvez enrober (les pieds nickelés, payer pour les consultations, moi je conseille gratuitement, appelez le Mâitre), mais ce n'est que du marketing.
Pour le marketing, on sait que vous êtes très fort. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 10 déc. 2016 : 10:56:54
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***modération : suppression message hors sujet*** |
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Édité par - nefer le 10 déc. 2016 13:34:23 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 10 déc. 2016 : 13:38:39
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***modération : il est rappelé l'objectif du forum:
"Ce forum est un lieu d’échanges et de débat dont il convient de conserver l’utilité première, qui doit être de s’y retrouver dans la législation et les contraintes qui régissent l’immobilier sous toutes ses formes - achat, vente, rapports locatifs, copropriété, construction, relations de voisinage -, de connaître ses droits et ses devoirs, de percevoir les tendances de ce secteur, ainsi que de se retrouver et d’échanger entre acteurs de tous types concernés par les problématiques immobilières, particuliers, ou professionnels."
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Édité par - nefer le 10 déc. 2016 13:39:00 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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32
Posté - 10 déc. 2016 : 13:58:19
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citation: Initialement posté par nefer
***modération : il est rappelé l'objectif du forum:
"Ce forum est un lieu d’échanges et de débat dont il convient de conserver l’utilité première, qui doit être de s’y retrouver dans la législation et les contraintes qui régissent l’immobilier sous toutes ses formes - achat, vente, rapports locatifs, copropriété, construction, relations de voisinage -, de connaître ses droits et ses devoirs, de percevoir les tendances de ce secteur, ainsi que de se retrouver et d’échanger entre acteurs de tous types concernés par les problématiques immobilières, particuliers, ou professionnels."
***
D'avance merci de me transmettre en MP une copie de mon message effacé #30 lequel était en réponse à celui de ribouldingue (message #29 non supprimé)...
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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Posté - 11 déc. 2016 : 17:46:56
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Bonsoir Luc,
Seriez vous devenu la nouvelle tête de turc de Rigoul/Php388 ? |
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Posté - 11 déc. 2016 : 18:48:34
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Luc Standon : vous cherchez à vous faire virer de ce forum ? vos interventions n'ont plus aucun intérêt; du délire à chaque réponse.
Sur chaque fil vous attaquez tout les intervenants. la modération va devoir intervenir fermement. le nbre de vos messages supprimés commencent battre tous les records !
Luc Standon :" Bref, comme il peut être constaté, je ne me substitue pas sur le forum aux services d'UI.com a contrario de Me Ribouldingue."
Rien que des délires !
jean13 : Seriez vous devenu la nouvelle tête de turc de Rigoul/Php388 ?
Encore une intervention hors sujet; rien de plus intelligent à proposer.
Comme par exemple: le métier de coiffeur est réglementé; on ne peut pas s'installer coiffeur sans un Brevet Professionnel . Un CAP ne suffit pas.
Il y aussi une question de sécurité. Recevoir de la clientèle IMPOSE de respecter certaines normes. Cela ne peut pas être le cas pour ce locataire dans un appartement. Il est aussi très facile de téléphoner à la chambre des métiers, ou à l'Urssaf pour savoir si ce locataire a déclaré son activité. Le syndic refuse, le CS comme tout autre copro. peut décrocher son téléphone.
Et si le RDC l'interdit, mettre en demeure le syndic de faire respecter le RDC.
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Posté - 11 déc. 2016 : 19:09:29
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Nous attendons tous (sauf certains qui occupent la place) la copie de l'article en question du réglement de copropriété.
mamars n'est pas revenue depuis 5 jours.
Je suggérerais qu'on ferme le fil si mamars ne revient pas, les interventions n'ayant plus guère d'intérêt. |
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Posté - 11 déc. 2016 : 19:19:38
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ribouldingue ; mamars a écrit ceci : le RC ne permet pas d'activité artisanale au niveau des logements exception faite au niveau des locaux commerciaux qui se situent au RDC |
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Sujet |
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activité de coiffeur dans un appartement 
