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Viviane
Pilier de forums
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21
 Posté - 26 déc. 2016 : 10:41:35
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citation: Inutile de gloser sur une autre controverse périmée.
Moi je veux bien, mais cette controverse sur la différence entre refus et "défaut de consentement", c'est vous qui l'avez lancée sur votre site, et gedehem ne cesse de s'y référer, pour soutenir le contraire de ce que vous soutenez, soit
vous: 1/3 de contre uniquement, un deuxième tour article 24 immédiat n'est PAS possible
Gedehem : 1/3 de contre uniquement, le deuxième tour article 24 immédiat EST possible
Si elle est périmée,(et c'est le cas si on lit Mr Foyer dans le texte, l'arrêt de cassation de 1997 et l'arrêt de 2014 cités post 8) il faut peut-être modifier votre site.
http://www.jpm-copro.com/Etude%203-3-2.htm |
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Édité par - Viviane le 26 déc. 2016 11:36:39 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 22
Posté - 26 déc. 2016 : 12:04:16
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Chère Viviane, vous ne lisez pas les messages
Avec Gedehem, notre différent ne porte que sur cet extrait de l'art. 25-1 " le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires "
Comme M. Capoulade je considère que ces voix ne peuvent être que des voix POUR.
Gedehem pense qu'il peut aussi s'agir de voix CONTRE.
On ne recueille que des bonnes choses, des suffrages (votes pour), des acclamations.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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23
Posté - 26 déc. 2016 : 12:26:06
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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24
Posté - 26 déc. 2016 : 12:46:39
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citation: Chère Viviane, vous ne lisez pas les messages
Cher JPM, lisez donc les posts de Gedehem. Vous constaterez que c'est sur cette théorie (différence refus et défaut de consentement) que vous partagez tous deux et que la cour de cassation réfute (cf post 8) , qu'il ne cesse de s'appuyer pour en déduire que si plus de 1/3 de NON on peut voter art 24 immédiatement... Et ce dans chacun des fils sur ce sujet...
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Édité par - Viviane le 26 déc. 2016 12:48:24 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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25
Posté - 26 déc. 2016 : 12:53:48
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citation: Et il suffit simplement de lire l'art.25-1 pour constater qu'il n'est pas fait référence ni aux POUR ni aux CONTRE, mais simplement aux "tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat" :
Si vous additionnez les voix pour et les voix contre pour calculer le tiers, dès lors qu'au moins qu'au moins le tiers des copros sera présent et votera, le vote immédiat article 24 sera possible .
Ce qui vide complètement de son sens l'article 25,
Et est contraire Ă ce que dit la cour de cassation (cf post 8)
citation: Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la décision n° 15 n'avait pas recueilli la majorité des voix de tous les copropriétaires nécessaire à son adoption en vertu de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965,
A moins de prétendre que les voix contre sont nécessaires à l'adoption d'un projet.. |
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Édité par - Viviane le 26 déc. 2016 12:55:54 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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26
Posté - 26 déc. 2016 : 14:31:07
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: Et il suffit simplement de lire l'art.25-1 pour constater qu'il n'est pas fait référence ni aux POUR ni aux CONTRE, mais simplement aux "tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat" : Si vous additionnez les voix pour et les voix contre pour calculer le tiers, dès lors qu'au moins qu'au moins le tiers des copros sera présent et votera, le vote immédiat article 24 sera possible . Ce qui vide complètement de son sens l'article 25, Le sens de l'art.25 est d'obtenir une majorité absolue : 501/1000 voix de POUR ou de CONTRE.
À défaut de majorité de l'art.25, le sens de l'art.25-1 est uniquement de savoir quand voter à la simple majorité : immédiatement (1° alinéa) ou dans les 3 mois suivants (2° alinéa).
Est-ce à dire que le second vote (immédiatement ou 3 mois plus tard) à la simple majorité (#24) vide complètement de le sens de la majorité absolue (#25) ?...
Si la réponse porte uniquement sur la différence de règle de la majorité entre #24 et #25, alors la réponse est effectivement affirmative (oui).
Si l'on considère que l'art.25-1 est là pour permettre au syndicat d'avancer sur des questions qui bloqueraient éventuellement le syndicat, faute de majorité absolue nécessaire, alors la réponse est négative (non), car dans l'intérêt du syndicat.
La faute de l'abaissement de la majorité absolue à la simple majorité peut avoir 2 raisons :
1) Aucune majorité de POUR ou de CONTRE n'a permis de répondre à la question.
2) Trop d'absentéisme lors des AG du syndicat.
Pour le reste, Ă mon avis, ce n'est qu'une bataille d'ego entre piliers de forum.
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27
 Posté - 26 déc. 2016 : 15:22:45
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**modération**
sujet tourné -et non pas tournant- à la discussion stérile -ou à la comparaison de petits garçons dans une cour de maternelle- depuis bien longtemps et clos pour ce motif
si un UInaute a du nouveau à produire sur cette thématique, il pourra ouvrir un nouveau fil après accord exprès et préalable de l'administrateur, joint par MP à cette fin, qui en aura fait part aux modérateurs pour éviter ce qui sera systématiquement mis en oeuvre : le déplacement du fil nouveau vers la poubelle.
joyeuse trĂŞve des confiseurs Ă tous et chacun |
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