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Carsimba
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 Posté - 24 déc. 2016 : 10:32:12
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Bonjour,
Nous avons recu un appel Ă provision pour le premier trimestre 2017.
Une nouvelle ligne est apparue:
" FONDS TRAVAUX LOI ALUR " d'un montant de 800 euros trimestriels pour la copropriété
Or, lors de la dernière AG nous n'avons pas voté de budget pour le fonds travaux en sachant que nous avons sur notre livret épargne environ 40 000 euros qui proviennent d'une source régulière, à savoir la location d'antennes relais.
Ma question est la suivante :
- Le syndic a t il le droit de réclamer cela en sachant que nous n'avons pas voté de budget?
-que pouvons nous faire en attendant? Pouvons nous payer nos charges en déduisant la somme concernant les fonds?
MErci de votre réponse
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 Posté - 24 déc. 2016 : 10:36:09
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Si vous n'avez pas voté de fonds travaux lors de votre AG de 2016, le sydnic ne peut pas appeler.
Vous n'avez pas Ă les payer.
L'existence d'un fonds de 40 000 euros n'a rien a voir, au moins tant qu'aucune décision d'AG concernant celi-ci et le fonds travaux n'a été votée. |
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Posté - 24 déc. 2016 : 10:41:15
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La loi fait obligation d'approvisionner un fonds travaux suivant les mêmes modalités que le budget gestion courante et ce jusqu'à concurrence minimum de 5%.
Deux possibilités :
* soit vous avez voté un budget (sans vous en apercevoir) d'un montant de 120000 € annuels et le syndic appelle très justement les 5% de 40000 €.
"article 14 du 01/01/2017 :
...
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
...
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1."
* soit vous n'avez pas voté de budget mais le budget de 2016 était de 120000 € et le syndic appelle très justement les 5% du budget trimestriel pour au moins les 2 premiers trimestres.
"Article 43
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation." |
Édité par - rambouillet le 24 déc. 2016 10:42:13 |
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Louis92
Contributeur vétéran
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2795 message(s)
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Posté - 24 déc. 2016 : 10:51:02
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rambouillet corrigera : 5% de 40.000 € font 2.000 € et les 40.000 € n'ont rien à voir avec le budget annuel du syndicat de Carsimba. Budget auquel s'appliquent les 5%. rambouillet a déjà réveillonné  Cdlt. Louis92. |
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Posté - 24 déc. 2016 : 11:08:18
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Moi aussi j'ai deja sifflé les bouteilles.
citation: Article 14-2
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Il n'y a donc pas a tergiverser, sauf a avoir voté (illégalement) contre le fonds travaux (ou légalement si le syndicat fait moins de 10 lots et encore, à l'unanimité) il n'y a pas d'option.
Je vous présente mes excuses. |
Édité par - ribouldingue le 24 déc. 2016 11:09:24 |
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Carsimba
Nouveau Membre
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32 message(s)
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Posté - 24 déc. 2016 : 11:41:17
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MErci pour vos réponses rapides et cela même la veille de Noël!!!!!!
BIen, si j'ai compris, il a le droit de nous réclamer cet argent.
Par contre, aurait on pu demander que ces 5% soient pris sur notre compte livret sur lequel on a 40 000 euros? (Surtout que nous avons dans notre immeuble des personnes en difficulté)
Est il encore temps de le faire? Ou alors doit on attendre la prochaine AG? Et dans ce cas, comme elle est en février, le prochain trimestre 2017 pourrait être allégé pour l'appel à provisions?
D'autre part, j'en profite pour demander une autre chose: notre budget prévisionnel est resté le même sur deux ans, par contre l'appel à provisions a augmenté de environ 15 euros par trimestre. Lorsque j'ai questionné le syndic, le comptable a répondu que cela dépend de la consommation d'eau, car elle est intégrée dans les charges. Or, ma consommation d'eau, au niveau des M3 est resté égale, du moins sur le papier. Depuis, ayant fait la remarque au syndic, pas de réponse.... que puis je faire pour obtenir des réponses claires?
MERCI ET PASSEZ UN BON REVEILLON DE NOEL AVEC VOTRE FAMILLE ET AMIS!!
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Posté - 24 déc. 2016 : 12:02:37
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cela fait une semaine, que je suis gavé comme les oies, alors les chiffres à part celui de mes gamma GT, ce n'est pas mon fort en cette période ...
Merci de m'avoir corrigé et j'aurai accepté que vous y alliez plus fort  , mais les principes que j'ai énoncé sont bons (au moins dans mes éclairs de lucidité...).
citation: Par contre, aurait on pu demander que ces 5% soient pris sur notre compte livret sur lequel on a 40 000 euros? (Surtout que nous avons dans notre immeuble des personnes en difficulté)
Non c'est une nouvelle "cotisation", d'autant qu'il serait difficile de transformer des "avances" en "provisions"....
citation: notre budget prévisionnel est resté le même sur deux ans, par contre l'appel à provisions a augmenté de environ 15 euros par trimestre. Lorsque j'ai questionné le syndic, le comptable a répondu que cela dépend de la consommation d'eau, car elle est intégrée dans les charges.
Là il y a un hic ! si le budget n'évolue pas les provisions appelées ne peuvent pas bouger, puisque l'eau est comprise dans le budget (normalement).... La comptable est comme moi, elle a profité avant l'heure.... |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 24 déc. 2016 : 12:23:26
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Carsimba citation: notre budget prévisionnel est resté le même sur deux ans, par contre l'appel à provisions a augmenté de environ 15 euros par trimestre. Lorsque j'ai questionné le syndic, le comptable a répondu que cela dépend de la consommation d'eau, car elle est intégrée dans les charges. Or, ma consommation d'eau, au niveau des M3 est resté égale, Si le budget est resté le même pas seulement en totalité mais pour chacune des clés et que votre consommation d'eau est restée la même aussi, je vois les possibilités suivantes :
- le syndic a changé la façon de calculer les appels pour la partie provisions de charge d'eau, 2 façons de faire que je connais :- répartir en fonction des tantièmes généraux,
- répartir pour N en fonction de la consommation de chacun de N-1 par rapport à la conso totale,
- une erreur du syndic,
- la consommation totale de la copropriété a changé : elle peut changer beaucoup si les factures d'un exercice sont sur 11 mois de consommation et celle d'un autre sur 13 mois, dans ce cas votre consommation inchangée en m3 changerait beaucoup en pourcentage et en €.
Dans tous ces cas, les 15 € en sus sur les provisions pour charges vous seront rendus si les charges réelles sont moindres.
Pas d'inquiétude mais toujours désagréable de ne pas avoir de réponse claire du syndic.
Cdlt. Louis92.
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Édité par - Louis92 le 24 déc. 2016 12:29:11 |
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JB22
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Posté - 24 déc. 2016 : 13:36:18
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"Là il y a un hic ! si le budget n'évolue pas les provisions appelées ne peuvent pas bouger,"
Non, aucun "hic" ni risque.
Les appels de provisions sont fait sur un budget voté bien avant la connaissance des consommations.
En conséquence un budget global est voté, correspondant à un nombre de m3 d' eau, mais au moment de l' appel pour le premier trimestre de l' exercice les consommations de l' exercice précédent ne sont pas connues, on prends donc les consommations de N-2, pour les trimestres suivants les consommations de N-1.
"Or, ma consommation d'eau, au niveau des M3 est resté égale, "
Oui, mais pas nécessairement par rapport à la consommation globale.
55 M3 sur un total de 750 M3 ou
55 M3 sur un total de 800 M3
De toute façon ne vous inquiétez pas, la régularisation annuelle rétablira la situation.
De Louis92:
"la consommation totale de la copropriété a changé : elle peut changer beaucoup si les factures d'un exercice sont sur 11 mois de consommation et celle d'un autre sur 13 mois, "
Dans ce cas le syndic ne respecte pas l' article 3 du décret du 14 mars 2005;
"Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l' article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comprennent les sommes ,versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont à bénéficié le syndicat."
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Édité par - JB22 le 24 déc. 2016 13:38:47 |
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JB22
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Posté - 24 déc. 2016 : 13:45:31
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De Rambouillet:
"Non c'est une nouvelle "cotisation", d'autant qu'il serait difficile de transformer des "avances" en "provisions".... "
La "transformation" ne servirait Ă rien, la cotisation est obligatoire quelque soit le montant du fonds, tant que celui-ci n' atteint pas le montant du budget. |
Édité par - JB22 le 24 déc. 2016 13:50:58 |
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Louis92
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Posté - 24 déc. 2016 : 13:59:25
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JB22, j'ai écrit "factures" à tort. Les périodes de 11 ou 13 mois du message ci-dessus valent pour les relevés qui déterminent la consommation totale. Cdlt. Louis92. |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 24 déc. 2016 : 16:39:28
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De Louis92:"Les périodes de 11 ou 13 mois du message ci-dessus valent pour les relevés qui déterminent la consommation totale."
Il est certain que pour comparer les exercices il faut que les consommations concernent des périodes sensiblement identiques.
Les "relevés" ( compteur général et compteurs individuels ) doivent donc être effectués au plus près de la fin de l' exercice, et les coûts tenir comptes des M3 non encore facturés., ou trop payés si la dernière facture est faite sur une "estimation. |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 24 déc. 2016 : 18:30:22
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Durant les appels de charges, le budget "eau" est appelé aux tantièmes et au moment de la régularisation, l'appel se fait sur la différence tantièmes/consommation réelle. |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 24 déc. 2016 : 20:16:00
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De jmr91200
"Durant les appels de charges, le budget "eau" est appelé aux tantièmes .."
Il y a deux méthodes, rappelée par Louis92
•répartir en fonction des tantièmes généraux,
•répartir pour N en fonction de la consommation de chacun
de N-1 par rapport Ă la conso totale,
Il faut donc voir ce qui éventuellement est prévu dans le R.C. ou décidé par une A.G.
J' ai fait une simulation sur un cas réel, les provisions ne sont pas proportionnelles aux tantièmes, cette méthode "pénalise" provisoirement les lots importants peu consommateur d' eau.
Bonnes fĂŞtes de NOEL Ă tous.
Cdt JB22
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Fonds travaux loi Alur et charges abusives 
