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amepi
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 Posté - 13 févr. 2017 : 16:34:47
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Peut-être. Mais AVANT de visiter avec une agence. Sur ce point rien n'a changé. |
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Sunbird
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 Posté - 13 févr. 2017 : 21:25:33
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citation: Initialement posté par amepi
Peut-être. Mais AVANT de visiter avec une agence. Sur ce point rien n'a changé.
C'est-Ã -dire ? |
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amepi
Contributeur senior
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23
Posté - 13 févr. 2017 : 22:41:55
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RV.
Nouveau Membre
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24
Posté - 23 févr. 2017 : 23:19:16
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J'ai posté les précisions à ce sujet que m'écrivait avec raison la DDPP 31, GAG !!! J'ai reçu d'un professionnel d'un autre département un courrier d'une autre DDPP qui lui écrit littéralement l'inverse ! Ayant de ce fait écrit et transmis à mon interlocuteur DDPP j'attends une réponse, ce serait drôle si ce n'était pas un sujet sérieux... |
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amepi
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Posté - 24 févr. 2017 : 08:22:06
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Bonjour RV,
Pourriez-vous publier cette réponse ou me l'envoyer en MP ? Merci ! |
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RV.
Nouveau Membre
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26
Posté - 24 févr. 2017 : 09:32:38
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Bonjour amepi,
Nous correspondons déjà en MP sur un autre sujet, votre réponse ce matin même sur le statut à l'époque décrié 2004-2005 qui excluait le statut d'agent co dans la profession...
La réponse contradictoire concernant les hono charge vendeur avec l'arrêté du 10-01-2017 à l'inverse de la mienne obtenu publiée DDPP31 par ce professionnel d'une autre DDPP de son département est nominative et courrier papier.
N'étant pas le destinataire je ne peux pas vous la transmettre dans un premier sans autorisation. Néanmoins le destinataire m'a autorisé à l'envoyer à la DDPP31 ayant faite ma réponse et sans faute je vous transmettrai la confirmation de DDPP 31 sur leurs précisions je l'espère maintenus mais en porta-faux avec leurs homologues d'un autre département. |
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amepi
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Posté - 24 févr. 2017 : 11:10:32
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Posté - 10 mars 2017 : 15:55:29
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amepi
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Posté - 25 mars 2017 : 10:32:41
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Les notaires seraient concernés. Voici la position du SNPI :
Reprenant les visas principaux de l’Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ;
Nous déroulons les textes législatifs visés.
Article L112-1 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
A cet effet, l’Article L112-2 du code de la consommation précise :
Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 4 (V)
Les dispositions de l’article L. 112-1 s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service publicainsi qu’aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Par renvoi à l’Article L444-1 du code du commerce
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 50 (V)
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour notre part, nous estimons donc que les notaires sont visés par cette nouvelle réglementation et ce même pour leurs prestations soumises à tarification réglementaire. |
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Appel à interprétation de l'arrêté du 10 janvier 
