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 Posté - 25 janv. 2017 : 15:42:59
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citation: Quant au permis de construire, l'AG ne peut pas autoriser ou non de demander un permis de construire Ce n'est pas ce que Viviane a écrit, il manque un mot (déposer).
Il n'en reste pas moins que même avec le mot déposer, la résolution est mal rédigée. |
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Posté - 25 janv. 2017 : 15:46:18
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la résolution exprime bien que l'AG va voter sur une demande de déposer le permis de construire !  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 25 janv. 2017 : 16:58:59
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Le syndicat ne peut décider que sur l'obligation de présentation d'un permis de construire.
Présentation qui conditionne l'application de la décision.
Il n'a pas compétence pour obliger le copropriétaire à déposer/demander un permis de construire, copropriétaire qui reste libre.
Mais s'il ne le présente pas au syndicat, il n'a pas d'autorisation.
"Autorisation de travaux privatifs soumise à conditions", est un grand classique.
"Il y avait un pavillon qui a été démoli. Le terrain est donc nu
Oui.
Mais cela ne fait pas passer ce lot bâti d'origine (mettons 1995) en "lot transitoire" en 2011.
Il doit être "non bâti" d'origine, sans construction, lot non bâti destiné à l'être.
L'affaire porte ici sur un lot bâti, le propriétaire souhaitant démolir pour reconstruire en présentant un projet de résolution qui ne correspond en rien à son projet. |
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Posté - 25 janv. 2017 : 18:34:47
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Nous sommes d'accord 
Cette copro a démoli ce lot sans aucun accord de l'AG. Que risque t'elle ? |
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 Posté - 25 janv. 2017 : 18:58:54
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Attention, peut-etre que le dossier qu'évoque (Pfff!) la résolution reportée par Viviane inclut une démolition avec permis de démolition, donc que de ce côté la tout est (peut-être) OK.
Si c'est le cas, c'est le reste qui n'a pas suivi, et je comprends mal un syndicat et un syndic qui ne prennent pas des précautions élémentaires dans ce genre d'affaire. Le terrain peut rester un terrain vague pendant des années, par exemple. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 25 janv. 2017 : 19:46:48
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citation: Initialement posté par philippe388Nous sommes d'accord Cette copro a démoli ce lot sans aucun accord de l'AG. Que risque t'elle ?
Oui, il s'agit simplement d'une autorisation de demander le PC.
Parfois certaines villes demandent que le PV soit joint à la demande de PC, afin d'éviter de perdre du temps à travailler sur un dossier pour lequel de toute façon la copropriété refusera le projet.
En l'état lorsque le PC a été obtenu, il aurait fallu repasser par l'AG pour faire voter le le projet avec les plans et bien entendu acheter le droit à construire.
Dans le cas d'une construction (reconstruction) le formulaire prévoit également la demande de démolition.
En lisant les différents échanges, j'ai l'impression que la personne a détruit/construit sans aucune autorisation d'AG.
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Viviane
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Posté - 25 janv. 2017 : 20:26:22
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Le débat dérive. La question ne porte pas sur ce que l'AG a ou pas autorisé.
La personne a un avocat, j'ai pas d'interrogation par rapport à ce qu'il dit là -dessus.
La question ne portait que sur le droit à construire. L'avocat en parle, et ça me posait question.
Au vu de vos réponses, notamment celles de Gedehem, je sais ce que j'avais besoin de savoir.
Et comme la personne en question préfère qu'on ne donne pas trop de précisions en ligne, je vais m'arrêter là .
Merci à tous. |
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nemobar
Nouveau Membre
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Posté - 24 mai 2017 : 00:16:00
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Bonjour,
Je cherche des précisions sur la notion de droit à construire et j'espère que vous pourrez nous aider car nous avons signé une promesse de vente depuis déjà 4 jours...
Il s'agit d'un rez-de-jardin avec un jardin de 50 m², présenté avant le passage chez le notaire comme une partie privative, avec une possibilité d'extension (conforme au PLU) sous réserve de l'accord de l'AG concernant les travaux liés aux parties communes (ex transformation d'une fenetre en porte).
Il est bien précisé dans le RDC, que le jardin fait partie des parties privatives de notre lot.
Lors de la signature, les notaires ont indiqué que le jardin devrait être considéré comme une partie commune avec jouissance privative (??) et nous précisent que jouissance privative ou pleine propriété , cela ne change rien aux difficultés que nous allons rencontrer pour ce projet d'extension.
Les notaires nous indiquent que même dans le cas d'un jardin partie privative, outre la déclaration de travaux en mairie ( superficie de moins de 20 m²) nous devrons nous acquitter du "droit à construire" auprès de la copropriété:
- faire créer un lot à la majorité de l'article 26
- racheter ce lot à la majorité de l'article 26
Ce qui rend encore plus aléatoire et onéreux ce projet...
Nous pensions que :
- la modification du RC pour la répartition des charges ( art 26) avec la creation de nouveaux tantièmes, ne poserait pas trop de problème puisque finalement cela allait légèrement diminuer celles de nos voisins.
- qu'il suffirait de présenter un projet respectueux de notre voisinage ( pas de perte d'ensoleillement, respect de la distance avec le jardin le plus proche) pour espérer un accord à la majorité de l'article 25.
Je précise que le droit à construire n'est pas indiqué dans le RC.
Le RDC, datant de 1954, doit être révisé car de nombreux lots ( dénommés "jouissance de la partie du sol X") ont été construits sans participer aux charges de copro. Il y a d'ailleurs actuellement un litige avec une parcelle qui aurait outrepassé son permis de construire.
Mes questions:
1. est-ce que le "droit à construire" est obligatoire pour des travaux / extension sur des parties privatives?
2. est-ce qu'une construction légére type véranda pourrait être plus simple?
3. Il n'y aurait donc aucune différence entre un jardin partie privative et un jardin jouissance exclusive?
4. dans le silence des titres, l'article 3 de la loi de 1965, indique que la surelevation/affouillement des jardins parties communes est un accessoire des parties communes, mais est-ce que la surelevation/affouillement des jardins parties privatives en est un ?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement,
Nemobar
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 24 mai 2017 : 09:31:48
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J'espère pour vous que vous avez signé une promesse avec une condition suspensive que votre vendeur obtienne de l'AG le droit de faire les travaux que vous souhaitez, c'est ce que devait vous conseiller votre notaire.
A défaut je vous conseille d'annuler cette PUV.
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nemobar
Nouveau Membre
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Posté - 24 mai 2017 : 10:36:38
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Merci de votre conseil, Sunbird. Non, nous n'avons pas signé de clause suspensive, car le bien est vraiment ... bien.
Vous pensez que le droit à construire sur jardin-partie privative est bien un droit accessoire des parties communes et que nous devrons nous en acquitter ?
Merci d'avance |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 mai 2017 : 12:38:32
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consulter VOTRE notaire
il me semble urgent de ne pas laisser passer le délai du droit de rétractation...
vous n'avez aucune certitude juridique sur l'obtention des autorisations et aucune idée éventuellement des charges financières
est ce que ce bien vous interesse même sans autorisation pour votre projet ? |
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droit à construire et copro 
