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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s) Statut:
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Posté - 31 janv. 2017 : 03:30:18
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Bonjour à toutes et à tous,
J'ai loué mon appartement le 1er Janvier 2015.
1/ J'ai envoyé une lettre au locataire avec A.R, au bout de 15 jours je viens de la recevoir, elle n'a pas été retirée...
2/ Auparavant, je lui ai envoyé un e-mail pour qu'il quitte le lieu fin Juin 2017 en lui disant que je voudrai récupérer le logement pour ma fille et la période d'été c'est beaucoup plus facile de retrouver un logement en location. Sa réponse, pas avant le 31 Décembre 2017.
Sachant, que le bail de location non meublé et de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de 3 ans.
Le fait, que je lui ai envoyé une L.R avec A.R début Janvier et il ne l'a pas retirée. Est-ce que l'e-mail qu'il m'a envoyé fait foi ou bien je dois de nouveau en lui renvoyant la même lettre en lui expliquant qu'elle m'est retournée peut-être qu'il était absent ?
Ai-je le droit de récupérer mon logement le 31 Décembre 2017 sans aucun problème vu que j'ai eu la réponse du locataire ?
Réponse du locataire :
Je prends conscience de votre mail et comprends votre démarche
Mon bail se terminant le 31 décembre 2017, je me suis permis de vérifier les critères de résiliation de bail.
Votre situation actuelle de récupérer l'appartement de manière "personnelle" est en effet une possibilité de résiliation de bail. Cependant, elle m’apparaît qu'elle ne peut être effective qu'en fin de contrat et non avant ladite échéance du 31 décembre 2017.
Pour ce faire, il me semble nécessaire de s'arranger quant aux tenants et aboutissants de cette résiliation.
Qu'est-ce qu'il veut dit :
elle m’apparaît qu'elle ne peut être effective qu'en fin de contrat et non avant ladite échéance du 31 décembre 2017.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Posté - 31 janv. 2017 : 07:12:41
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citation: Auparavant, je lui ai envoyé un e-mail pour qu'il quitte le lieu fin Juin 2017 en lui disant que je voudrai récupérer le logement pour ma fille et la période d'été c'est beaucoup plus facile de retrouver un logement en location. Sa réponse, pas avant le 31 Décembre 2017. Loca,
Vous êtes bailleuse, vous gagneriez à connaitre la loi, ou bien lorsque voous l'ignorez et que votre locataire vous en raporte les terme, d'être un minimum curieuse et d'aller la lire.
Je vous la recopie en vous donnant le lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170131
citation: Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
citation: Article 15 En savoir plus sur cet article...
I. ? Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Votre locataire vous explique qu'il est prêt à négocier!
citation: Le fait, que je lui ai envoyé une L.R avec A.R début Janvier et il ne l'a pas retirée. Est-ce que l'e-mail qu'il m'a envoyé fait foi ou bien je dois de nouveau en lui renvoyant la même lettre en lui expliquant qu'elle m'est retournée peut-être qu'il était absent ? Faire foi pourquoi puisque votre procédure est nulle et non avenue?
Il faut connaitre la loi et respecter la loi. |
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s) Statut:
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2
Posté - 31 janv. 2017 : 14:13:01
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Bonjour ribouldingue,
Je tiens à vous remercier, pour le lien. il m'est énormément utile.
(Faire foi pourquoi puisque votre procédure est nulle et non avenue?)
Dans ce cas là , je dois lui envoyer une L.R avec A.R dès le 1er Juin 2017 ?
(Il faut connaitre la loi et respecter la loi)
Ce que je fais, c'est la raison pour laquelle que je pose mes questions dans ce forum et grâce à ce site qui est très utile que je trouve toutes les réponses
Tellement qu'il y a trop de lois, difficile de suivre. Moi aussi je suis locataire de l'appartement. Alors, que les propriétaires qui sont vraiment à l'aise, préfèrent payer des amendes que de louer leurs biens. Pour éviter tous les problèmes liés à la location.
Cordialement. |
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3
Posté - 31 janv. 2017 : 14:29:18
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citation: Dans ce cas là , je dois lui envoyer une L.R avec A.R dès le 1er Juin 2017 ? Plutôt: Au plus tard il doit l'avoir réceptionnée le 30 juin 2017.
Votre locataire est malin, il a bien compris que si vous envoyez un RAR à cette date c'est pour le congé, et il sait que s'il ne va pas le chercher, le congé disparait.
Il vous faudra donc faire signifier ce congé par huissier avant le 30 juin, au cas ou il n'aurait pas été chercher le RAR. Par précaution dans votre cas je le ferais ainsi, ne serait-ce que pour être sur de la validité complète de la procédure et de sa forme, que rien ne manque.
Bon courage |
Édité par - ribouldingue le 31 janv. 2017 15:01:46 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s) Statut:
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Posté - 31 janv. 2017 : 17:11:51
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je vous suggère de faire délivrer ce congé pour reprise par huissier...dés maintenant
vous demanderez à l'huissier de vous adresser une copie de l'acte, vous pourrez ainsi vérifier si toutes les mentions légales sont bien indiquées... |
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s) Statut:
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Posté - 26 mars 2017 : 21:35:24
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Bonsoir,
Pour info : Suite à ma 1ère lettre que j'avais envoyé au locataire, eh bien vers la mi-Février il m'avait envoyé un e-mail pour m'annoncer qu'à partir du 1er Avril il quittera l(appartement.
Comme on dit vaut mieux prévenir que guérir, car je l'ai prévenu bien à l'avance sans tenir compte du préavis qui est en de 6 mois avant la fin du bail) pour qu'il puisse trouver un logement plus facilement surtout avant la période d'été alors qu'en hiver c'est beaucoup plus difficile de trouver un logement.
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