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copro44
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 Posté - 04 févr. 2017 : 15:41:27
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Bonjour,
Une résolution apparait dans la convocation de l'AG intitulée "Souscription d'une assurance de protection juridique en vous informant que le nombre croissants de litiges me conduit à vous proposer cette protection".
Sachant que les seuls problèmes juridiques que nous avons se limitent aux appels de fonds impayés. Je ne pense pas que nous pouvons avoir une compensation des frais juridiques par le biais de cette assurance.
Est-ce que vous pouvez m'éclairer sur ce type d'assurance et surtout sur son utilité ?
Merci à vous.
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 Posté - 04 févr. 2017 : 15:56:38
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Est-ce bien une 'assurance' ou plutot une 'assistance' de protection juridique.
Il y a des circonstances de la vie ou la possession d'une telle assistance peut-etre intéressante, mais dans une copropriété, je place son intéret assez loin. C'est souvent l'occasion pour les grand groupes tels F... ou N... de placer un service payent en plus.
Quel est le cout par lot et par an?
EN cas d'impayé de charge, se déclenche t'elle et que garantie-elle ?(Je pose la question parce qu'il existe une assurance contre les impayés de charge, qui elle fonctionne différemment).
Si chez vous les impayés se terminent toujours bien et que le fautif rembourse les frais de procédures, on peut deja dire qu'il ne remboursera jamais l'assistance juridique... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 févr. 2017 : 17:48:31
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il s'agit bien d'une protection juridique, c'est aux alentours de 100 euros/an |
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Posté - 04 févr. 2017 : 18:20:38
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Par lot? Quand même....
C'est ce que coute une assistance juridique pour un particulier pour beaucoup plus que juste les problèmes de copropriété.. |
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copro44
Contributeur débutant
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71 message(s)
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4
Posté - 04 févr. 2017 : 20:11:16
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Bonsoir Ribouldingue,
Effectivement, je me suis posé la question c'est quoi cette assurance; elle sert à quoi ...elle sert à qui ??
C'est bien une souscription d'une assurance de protection juridique du syndicat de copropriétaires
Résolution : Le syndic informe les copropriétaires du nombre toujours croissant de litiges en matière de copropriété. C'est ainsi qu'en 20 ans le nombre de contentieux est passé de 25000 en 1990 à 42500 en 2014 (source ministère de la justice), de surcroît, il est constaté une augmentation du contentieux de 41 % devant les cours d'appel.
les principaux contentieux sont les suivants :
- Défauts de paiement des charges
- Non respect du règlement de copropriété ou des dispositions légales
- Travaux
- Litiges de voisinage
- Litiges avec un société de services ou un tiers
Afin d'anticiper la survenance d'éventuels litiges et de répondre à l'attente de vos besoins nous avons recherché et étudié une solution à vous proposer :
La souscription d'une assurance de protection juridique.
Nous avons obtenu le tarif suivant :
- 0,09 € du m² assuré.
Cela représente pour le syndicat de copropriété une dépense de :
- Protection juridique : 9 319 m² x 0,09 €.
Je ne peux pas vous en dire plus, c'est tout ce que je possède, pour le moment, comme information.
Néanmoins, y a t-il une différence entre:
- une assurance de protection juridique et protection juridique ?
Donc, est-ce l'assurance de trop ? ?
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Posté - 04 févr. 2017 : 20:48:51
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Si vous avez un litige par an nécessitant un avocat a 3000 euros c'est un bon investissement, si vous n'en n'avez qu'un tous les 5 ans, ou si la protection ne question laisse une partie des frais a votre charge, c'est un mauvais deal
5 ans * 932 euros - 3000 = 4 660 comparé à 0*5ans + 3000 soit 1 660 euros de plus
Si je suppose que les 3 000 euros dépensés par la syndicat sont pour partie remboursés par le perdant,
3000 avocat - 2000 article 700 = 1000 le surcout est alors de 3 660 euros.
Comme toute assurance ou protection, il faut connaitre vos risques.
Vous indiquez qu'ils sont liés aux appels de fond impayé. Il s'agit de la cause du risque.
Que vous coute la gestion de ce risque pour récupérer l'argent?
Attention aussi que si le risque est deja existant au moment de contracter, il n'y a plus d'aléa, et l'assureur refusera de prendre en compte. Un impayé en cours non, un nouveau oui.
Ce dont je parlais dans mon post précédent, c'est l'assistance juridique qui peut etre liée a votre assurance multirisque habitation, généralement existante dans les contrat mutualiste (Maif, macif, matmut,...) ou que l'on peut contracter indépendamment, et qui sert a se protéger dans tous les problèmes de la vie courante, sauf certaines restrictions (en général pas les problèmes que vous avez avec vos locataires, ni ceux relatifs à votre famille, divorce par exemple).
Certaines sont très évoluées, on achète un module général et les options qu'on veut en plus. Mais aucune ne fonctionne pour garantir ce que garantie celle qu'on vous propose puisqu'elle ne peut être contractée que par le syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 04 févr. 2017 20:57:06 |
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Sipayung
Contributeur débutant
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Posté - 04 févr. 2017 : 22:09:39
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Une des premières choses à vous suggérer serait déjà de vérifier si le syndicat des copropriétaires est déjà couvert par une protection juridique avec l'assurance de la copropriété.
Il est également important de connaitre les garanties mentionnées au contrat de l'assurance protection juridique que souhaite proposer votre syndic et ainsi vérifier les litiges qui seront pris en comptes ; les litiges les plus courants liés à la copropriété étant :
- les litiges concernant le recouvrement des charges ;
- les litiges fondés sur le non-paiement des sommes dues par la copropriété même à la suite d’une contestation sur des travaux mal réalisés ;
- les litiges opposant le syndicat des copropriétaires à son syndic.
Mais de plus, pour les litiges pris en charge, les montants des remboursements sont plafonnés. Il convient donc également de vérifier les montants des garanties proposés au contrat pour chaque juridiction saisie et s'affranchir si l'investissement d'une telle assurance est utile à la copropriété.
En toute logique, si votre syndic propose au syndicat des copropriétaires la souscription d'une assurance protection juridique, il se doit également de communiquer avec la convocation de l'A.G. projet les conditions générales et particulières du contrat pour que les copropriétaires puissent être en mesure de s'exprimer par un vote "Pour" ou "Contre".
Prenez connaissance des modalités du contrat et vous verrez par vous-même si ce contrat sera bénéfique pour votre copropriété.
Il est important de souligner que les litiges antérieurs à la souscription du contrat ne seront pas couverts par l'assurance protection juridique que le syndicat pourrait souscrire. Généralement, les assurances imposent également un délai de carence et ne sont couverts que les litiges portant sur des faits ou actes dont la connaissance est postérieure à l'opération des délais qui doivent être indiqués dans les conditions particulières du contrat.
Ces délais débutent à compter de la date de la prise d'effet du contrat. |
Édité par - Sipayung le 04 févr. 2017 22:24:23 |
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Posté - 05 févr. 2017 : 07:56:41
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Si c'est un grand groupe de syndic, cela signifierait qu'il vous font payer leur service juridique qui devrait être à votre service car vous le payez dans leurs honoraires.
Et quelle société fait cela ? ne serait ce pas une filiale ?....
Et protection juridique, cela veut dire quoi ? il faudrait que le contrat proposé soit joint à la convocation pour en prendre connaissance. Une simple résolution ne suffit pas ....
800 € ce n'est pas rien quand même, cela plus cela, plus cela, plus l'assistance travaux ...  |
Édité par - rambouillet le 05 févr. 2017 07:57:29 |
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Jean13
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Posté - 08 févr. 2017 : 11:49:33
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Sunbird
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Posté - 08 févr. 2017 : 12:07:05
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plus de 800 euros pour probablement une prise en charge partielle de frais d'avocat qui est souvent insuffisante.
Mieux vaut trouver un syndic qui fait son travail et le payer plus, que de dépenser de l'argent dans ce type d'assurance.
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 08 févr. 2017 : 12:14:59
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Sunbird,
Vous avez raison mais de nos jours nul n'est à l’abri d'une procédure et pas seulement contre le syndic.
A titre personnel et par expérience je peux confirmer qu'une PJ est presque indispensable vu les coûts des procédures.
L'ARC s'en est préoccupé et a négocié avec AXA des conditions assez respectables.
Certes ce n'est pas le nirvana mais çà vaut mieux que rien.
http://arc-copro.fr/documentation/u...ins-couteuse |
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Posté - 08 févr. 2017 : 12:53:42
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Les garanties de cette protection par l'arc me semblent pas mauvaise, et si c'est 11,50 euros annuels par an, c'est raisonnable.
Sur la nécessité de la protection, je rappelle qu'en terme de copropriété, au contraire de la vie civile, les articles 700 sont quand même assez souvent payés, je dirais majoritairement. |
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Gédehem
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Posté - 08 févr. 2017 : 13:56:13
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Rappel étant fait que la souscription de tout contrat, à commencer par l'adhésion au groupement qui en fait l'offre, relève de la compétence exclusive de l'AG.
Les sommes allouées dans le cadre de l'art.700 sont loin de couvrir les frais/honoraires engagés.
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Édité par - Gédehem le 08 févr. 2017 13:57:52 |
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Jean13
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Posté - 08 févr. 2017 : 14:36:39
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Les garanties de cette protection par l'arc me semblent pas mauvaise, et si c'est 11,50 euros annuels par an, c'est raisonnable.
Attention il faut bien préciser que c'est une prime par lot et que cette prime varie suivant le nombre de lots.
Aujourd'hui pour un syndicat entre 21 et 50 lots la prime est de 10,70€ par lot.
Condition pour bénéficier de ces conditions : faut être adhérent de l'ARC et rien n'empêche de voir d'autres Cies. d'assurance.
Devant la judiciarisation exponentielle de la vie d'aujourd'hui une PJ est plus que souhaitable....même si comme je l'ai dit ce n'est pas le nirvana.
Bien évidemment et comme le confirme Gédéhem, toute couverture de protection juridique doit passer par un vote de l'AG.
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Édité par - Jean13 le 08 févr. 2017 14:38:50 |
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Sunbird
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Posté - 08 févr. 2017 : 18:13:02
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Combien l'assurance va rembourser dans le cadre d'une procédure?
A mon avis il est préférable que le CS contrôle le syndic lorsqu'il prend un avocat.
Pour une simple procédure au TI pour les charges, certains syndics n'hésitent pas à dépenser 4000 euros et plus en honoraires d'avocats, lorsque l'art 700 est obtenu ne dépasse jamais 800 euros.
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Jean13
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Posté - 09 févr. 2017 : 11:57:30
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citation: Initialement posté par Sunbird
Combien l'assurance va rembourser dans le cadre d'une procédure?
Je crains que vous n'ayez pas bien saisi ce qu'est une assurance PJ
le principe même d'une PJ est de défendre et représenter l'assuré et non pas de rembourser les frais exposés car tous ces frais, avocat (*) inclus sont pris en charge par la PJ jusqu'à un certain plafond.
(*) Si vous ne voulez pas prendre l'avocat de la PJ et que vous vouliez prendre un autre avocat de votre choix, celui-ci devra s'aligner sur les forfaits de le PJ autrement le surplus d'honoraires est à votre charge.
Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
Il y a la PJ a minima et la a maxima c'est un choix à faire et la prime annuelle ne sera pas la même.
citation: Initialement posté par Sunbird
A mon avis il est préférable que le CS contrôle le syndic lorsqu'il prend un avocat.
Pour une simple procédure au TI pour les charges, certains syndics n'hésitent pas à dépenser 4000 euros et plus en honoraires d'avocats, lorsque l'art 700 est obtenu ne dépasse jamais 800 euros.
Exact !!
D'où l'intérêt d'obliger le syndic à passer par la PJ et d'avoir une PJ même si comme je l'ai dit plus en avant ce n'est pas la panacée.
Le CS doit également suivre les dossiers et surtout disposer des conclusions souvent bâclées par les avocats qu'ils soient de la PJ ou non.
a l'attention de Ph388, ne je n'ai pas dit tous pourris. |
Édité par - Jean13 le 09 févr. 2017 12:13:56 |
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Sunbird
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Posté - 09 févr. 2017 : 13:15:33
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Je connais bien les protections juridiques pour en avoir eu, aussi bien à titre personnel que professionnel.
Maintenant, il faut voir les contrats. Beaucoup de protections juridiques versent des sommes qu'elles recouvrent sur l'art 700 que l'on obtient.
Autant que lorsque je gère en direct mes dossiers, je vais sélectionner le ou les avocats en négociant le cout du dossier.
Concernant le syndic, que va-t-il faire? Il va appeler des avocats qu'il connait en apporteur d'affaire, et il dira à cet avocat, le SDC a une protection juridique qui couvre à hauteur de X euros les frais. Les honoraires augmenteront.
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Assurance protection juridique 
