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julie
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 Posté - 28 févr. 2017 : 10:43:39
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bonjour
est ce que l 'on peut vendre un garage qui est attaché à un appartement c'est à dire le lot garage+appart 110 tantièmes
comment calculer les tantièmes du garage ?
et doit on demander une autorisation lors de l' AG. ?
SI VOTE avec quel article ?
merci a tous pour vos réponses et bonne journee
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 Posté - 28 févr. 2017 : 10:59:48
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S'il s'agit bien d'un lot unique
il faut d'abord le séparer en deux lots ce qui nécessite 1/ une autorisation d'AG avec 2/ un calcul des tantièmes nouveaux, une approbation de cette nouvelle répartition et 3/ une publication au bureau des hypothèques
en vérifiant préalablement au réglement de copropriété qu'il n'existe pas de conditions interdisant la séparation des deux lots et/ou (autre écueil) une condition concernant la vente interdite ou limitée à un non copropriétaire qui limiterait fortement l'intérêt de cette séparation assez couteuses. |
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Posté - 28 févr. 2017 : 11:22:20
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Et cela une fois fait, il faudra vérifier si cet article ne s'appliquerait pas .....
"Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification." |
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Posté - 28 févr. 2017 : 12:21:12
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Rambouillet,
D'accord avec vous, mais si Julie se trouve avec un lot unique appartement + garage, c'est semble-t-il qu'il s'agit d'un immeuble ancien ou cette séparation des lots n'existait pas, incluant même parfois les caves sous un numéro de lot unique !
Donc l'article 8.11 ne s'appliquerait pas, à voir réponse de Julie
Ribouldingue,
Quant Ă
citation: en vérifiant préalablement au réglement de copropriété qu'il n'existe pas de conditions interdisant la séparation des deux lots et/ou (autre écueil) une condition concernant la vente interdite ou limitée à un non copropriétaire qui limiterait fortement l'intérêt de cette séparation assez couteuses
Il me semble que la jurisprudence a, à plusieurs occasions, pas reconnu la validité de cette clause... ou, du moins, qu'elle soit strictement fondée...
https://www.mon-immeuble.com/reglem...-copropriete
http://www.unpi.org/index.php?actio...ponse&id=388 |
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Posté - 28 févr. 2017 : 12:25:38
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On ouvre un autre sujet, aux implications et aux conclusions certes multiples, je pense que le premier point est de lire, ensuite de revenir, car le réglement étant le réglement, il doit être respecté en premier lieu, contesté ensuite, piétiné enfin. |
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julie
Nouveau Membre
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Posté - 28 févr. 2017 : 15:10:41
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citation: Initialement posté par quelboulotRambouillet, D'accord avec vous, mais si Julie se trouve avec un lot unique appartement + garage, c'est semble-t-il qu'il s'agit d'un immeuble ancien ou cette séparation des lots n'existait pas, incluant même parfois les caves sous un numéro de lot unique ! Donc l'article 8.11 ne s'appliquerait pas, à voir réponse de Julie Ribouldingue, Quant à citation: en vérifiant préalablement au réglement de copropriété qu'il n'existe pas de conditions interdisant la séparation des deux lots et/ou (autre écueil) une condition concernant la vente interdite ou limitée à un non copropriétaire qui limiterait fortement l'intérêt de cette séparation assez couteuses Il me semble que la jurisprudence a, à plusieurs occasions, pas reconnu la validité de cette clause... ou, du moins, qu'elle soit strictement fondée... https://www.mon-immeuble.com/reglem...-coproprietehttp://www.unpi.org/index.php?actio...ponse&id=388 |
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julie
Nouveau Membre
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Posté - 28 févr. 2017 : 15:42:17
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Rebonjour et merci pour vos reponses
précisions supplémentaires
l'immeuble date de 1955 et sur l acte d achat il est dit
le lot N°6
un appartement situé au 1er étage comprenant WC etc....
une cave portant le N°X au sous sol
un garage portant le N° X du plan du sous sol
et les 95/1.000èmes des parties communes générales
Si il y a vente de garage quelles sont les démarches et si
l'A.G. doit donner son autorisation le vote doit se faire sur
quel article ?
cordialement |
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Posté - 28 févr. 2017 : 17:57:41
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Pour la vente, il n'y a besoin d'aucune autorisation d'AG.
La seule autorisation d'AG dont vous avez besoin c'est comme déjà dit : éclatement d'un lot en deux lots, répartition des tantièmes de ces deux lots sans qu'il n'y ait augmentation du nombre de tantièmes du lot initial, modification et publication de l'EDD et du RdC, ...
Tout cela à la majorité 24 (majorité exprimée des présents et représentés).
Ensuite, vous pourrez vendre comme il vous plait vu la date de l'immeuble....
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 févr. 2017 : 18:21:10
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il faut d'abord créer un lot pour le garage, donc faire établir un modificatif du réglement de copropriété
si d'autres copropriétaires sont interessés par la création des lots garages, cela permettrait de créer tous les lots garages (voir un géomètre expert) et que les frais de ce modificatif soient répartis entre tous les copropriétaires concernés.
mais vendre le lot garage seul peut ensuite géner la vente de l'appartement |
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GĂ©dehem
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Posté - 01 mars 2017 : 00:04:12
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La seule autorisation d'AG dont vous avez besoin .....
Il n'y a pas Ă proprement parler d'autorisation Ă obtenir, chacun pouvant librement diviser son lot ou en regrouper plusieurs.
L'affaire passe tout de mĂŞme devant l'AG s'agissant de modifier l'EDD/RDC, comme l'indique plus haut Ribouldingue.
La division du lot initial nécessite de le faire disparaitre pour en créer 2 nouveaux, le LOT X apparte+cave, le lot Y garage, avec publication au fichier immobilier par acte notarié.
Les 95/1000° du lot initial sont à répartir entre les 2 nouveaux lots. On peut s'inspirer des tantièmes appliqués à d'autres lots uniques 'garages' : par exemple 10/1000°° pour le lot garage, le lot Apparte+cave ayant 85/1000°°.
La modification de l'EDD/RDC passe devant l'AG, qui doit la valider.
Tous les frais sont à la charge du bénéficiaire de la division du lot.
C'est une Ă©vidence que la vente du garage entraine une moins value certaine pour ce bien 'appartement'. |
Édité par - Gédehem le 01 mars 2017 00:08:20 |
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vente garage attache a un appartement 
