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Martin09
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PostĂ© - 03 mars 2017 :  16:48:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Comment rédiger une décision d'approbation des comptes qui comportent des factures rejetées par les copropriétaires ? Factures qui ont été faites par le syndic bénévole précédent.....donc copropriétaire.
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 mars 2017 :  17:01:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
citation:
qui comportent des factures rejetées par les copropriétaires ?
Tel que cela ne veut pas dire grand chose.


On porcĂšde a un vote concernant l'approbation.
Le but est quand mĂȘme d'obtenir l'approbation des Ă©critures comptables de maniĂšre a pouvoir Ă  la suite procĂ©der aux appels de fonds nĂ©cessaires, ou l'inverse restituer l'argent en trop.

Donc soit on approuve tout, soit on approuve une partie et on (l'AG souveraine) indique le processus qui doit conduire à l'approbation totale (délégation au conseil syndical, délégation à monsieur X, délégation à deux personnes en précisant qui fait quoi, en donnant en général un délai.

Toute facture devant ĂȘtre payĂ©e, on se doute bien que les factures (ou les recettes) refusĂ©es par l'assemblĂ©e doivent ĂȘtre payĂ©es par qqn d'autre.

Certains sydnicats votent 'contre' sans plus et laisse la situation pourrir en pensant qu'en attendant longtemps cela se rĂ©soudra de soi-mĂȘme, ce qui est impossible.
Si un changement de syndic se fait par la-dessus, les comptes non approuvés entrainement une situation de cafouillage qu'il revient rarement au syndic suivant de nettoyer, d'autant que ce n'est pas le syndic suivant qui va mettre la main a la poche pour payer les factures refusées;

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mars 2017 :  08:56:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce sujet revient souvent sur le forum : interroger le moteur de recherche avec : universimmo approbation comptes refus lignes dépenses. Différents fils sur ce sujet apparaßtront.

Cdlt. Louis92.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mars 2017 :  19:29:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Piqure de rappel ......

- - - - - - -
Approbation des comptes par l’assemblĂ©e du syndicat des copropriĂ©taires :

1/- Toutes les dépenses sont identifiées, justifiées, conformes au budget prévisionnel et aux avis du CS
= "approbation à l'unanimité."

2/- Toutes les dĂ©penses (125.800 €) sont identifiĂ©es, dans le budget, mais il manque les piĂšces (factures) pour celle-ci de 125,38 € et celle-lĂ  pour 1.579,42 €.
= "Approbation des comptes pour 125.800 €, sous rĂ©serve de prĂ©sentation sous 10 jours au CS des factures pour les 125,38 + 1.579,42.
Le CS devra rendre compte par écrit aux copropriétaires sous 15 jours de l'existence de factures conformes présentées dans ce délai.
A dĂ©faut de prĂ©sentation des piĂšces dans le dĂ©lai fixĂ©, les comptes sont approuvĂ©s pour un montant de (prĂ©ciser : 125.000 – dĂ©penses sans justificatifs)
.... €, montant qui sera Ă  rĂ©partir comme il convient entre chacun des propriĂ©taires de lots."


3/- Les dĂ©penses (125.000 €) sont identifiĂ©es, justifiĂ©es, ...."sauf les factures suivantes : . Ste X pour 125,42 €, Ste Y pour 895,25 €, ste .....etc ... soit un montant global de 3.500 €, engagĂ©s sans justification et abusivement par le syndic, hors budget prĂ©visionnel, sans avis du CS ou dĂ©cision de l'AG. Ces dĂ©penses sont rejetĂ©es.
Le syndic devra faire son affaire personnelle de ces factures abusives rejetées.
Les comptes de l'exercice ...... sont approuvĂ©s pour un montant de 121.500 € (125.000 - 3.500 .ndlr) qui seront rĂ©partis comme il convient entre chacun des propriĂ©taires de lots."


Il peut également y avoir mixage entre les points 2 et 3, avec des réserves sur certaines dépenses et des rejets sur d'autres.

Voila ce que devrait ĂȘtre une vĂ©ritable analyse des comptes par l'AG convoquĂ©e Ă  cet effet, analyse qui est sollicitĂ©e par la question posĂ©e, ce qui doit ressortir du dĂ©bat indispensable et de la dĂ©cision dĂ©finitive qui en rĂ©sulte.


S'il s'agit spécifiquement d'une contestation sur les honoraires du syndic, qui sont imputés dans les comptes, l'AG doit rejeter ces honoraires hors contrat ou pour des tùches de gestion courante qui sont abusivement imputés en sus des honoraires prévus pour la gestion courante. Là aussi, l'AG a pouvoir de corriger les comptes sur ce point, et donc le montant global des dépenses à répartir. (*)

En conclusion : les comptes du syndicat ne peuvent ĂȘtre globalement rejetĂ©s. L’AG doit prĂ©ciser ce qui est refusĂ© et les rĂ©serves. Le reste des comptes du syndicat, estimĂ© conforme, doit ĂȘtre approuvĂ© en rappelant prĂ©alablement Ă  l’AG le montant soumis aux voix, montant qui devra ĂȘtre rapportĂ© dans le PV.

Le vote du budget prévisionnel.

L’AssemblĂ©e ne peut refuser globalement le budget prĂ©visionnel qui lui est proposĂ© au risque de paralyser totalement le fonctionnement du Syndicat. (ImpossibilitĂ© d’exiger le versement de provisions).

En cas de dĂ©saccord, l’AssemblĂ©e doit corriger, amender en sĂ©ance le projet de budget qui lui est soumis, en rectifiant les lignes budgĂ©taires qui ne lui conviennent pas. Le budget modifiĂ© sera alors soumis aux voix, le montant total approuvĂ© Ă©tant prĂ©alablement rappelĂ©, montant qui sera rapportĂ© ensuite dans le PV.


NB : Toutes les questions ou rĂ©solutions inscrites Ă  l’ordre du jour des assemblĂ©es de copropriĂ©taires sont des propositions. Jurisprudence :
‘L’assemblĂ©e a tout pouvoir pour modifier, corriger, amender les questions ou rĂ©solutions qui lui sont soumises, sous rĂ©serve de ne Les amendements aux questions proposĂ©es ou les nouvelles questions complĂ©mentaires aux questions inscrites ne doivent pas dĂ©naturer le sens gĂ©nĂ©ral de la question initiale rĂ©guliĂšrement inscritepas en modifier le sens gĂ©nĂ©ral.
.’

(*) point à négocier avant la tenue de l'AG.

ÉditĂ© par - GĂ©dehem le 06 mars 2017 22:21:42

Martin09
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 mars 2017 :  20:52:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Gédehem pour votre réponse.

Les factures que veulent rejetées les copropriétaires ont été engagées abusivement par l'ancien syndic bénévole (donc copropriétaire), nous sommes donc dans le cas N°3.

Doit-on écrire dans la résolution que ce syndic bénévole devra faire son affaire de ces factures rejetées et rembourser la somme au syndicat ?


GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 06 mars 2017 :  22:20:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, c'est une trÚs bonne précaution, que j'ajoute de ce pas dans la note proposée.


andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 06 mars 2017 :  22:49:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc, le syndic (bénévole ou pas) c'est le gars qui tient les comptes et qui gÚre les comptes en banque, chéquiers et autres.

Si l'AG a envie de lister les factures qui ne lui conviennent pas, vous croyez vraiment qu'il va spontanément passer une écriture au débit de son propre compte et rembourser la copropriété ? Il y a là un peu de naïveté je crois et dans la pratique (souvent plus complexe que ces cas théoriques) on se retrouve juste avec des soldes qui trainent pendant des années avant qu'un (autre) syndic ne fasse le ménage en constatant une charge exceptionnelle... Si vraiment il y a un désaccord, il faut parfois aller en justice et ça prend des années et pendant ce temps ben l'approbation... Et puis le bénévole quand l'AG le désavoue et n'approuve pas ses comptes en général il ne reste pas longtemps et on retrouve avec des belles factures d'un syndic professionnel !

Il y a aussi des situations oĂč les comptes ne peuvent tout simplement pas ĂȘtre approuvĂ©s parce qu'il y a des choses en attente, des contentieux, des relevĂ©s qui n'ont pas Ă©tĂ© faits ou pas communiquĂ©s, des factures non parvenues ou contestĂ©es, des entreprises en liquidation et des dettes incertaines, des tas de choses qui sont calculĂ©es dans une comptabilitĂ© gĂ©nĂ©rale mais pas toujours prĂ©vues pour la copropriĂ©tĂ©...

Et puis y aura toujours le gars qui vote contre parce que c'est trop cher ou que la tĂȘte du syndic ne lui revient pas alors l'unanimitĂ©... de toute façon on s'en fiche puisque la majoritĂ© 24 suffit.

nefer
Modérateur

14529 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 07 mars 2017 :  00:02:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faudrait aussi préciser une date pour le remboursement

avez vous maintenant un syndic professionnel ?
si oui , il aurait du vous expliquer comment faire....

Martin09
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 07 mars 2017 :  09:35:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je suis le nouveau syndic bénévole....

Doit-on faire voter dans une autre rĂ©solution que ces factures rejetĂ©es par les copropriĂ©taires doivent ĂȘtre Ă  la charge de l'ancien syndic ?

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 07 mars 2017 :  10:17:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Doit-on faire voter dans une autre rĂ©solution que ces factures rejetĂ©es par les copropriĂ©taires doivent ĂȘtre Ă  la charge de l'ancien syndic ?


OUI, bien sur et aprĂšs.... si l'ancien syndic ne veut pas payer ?..... vous faites quoi ?

JPM
Modérateur

8598 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 07 mars 2017 :  11:00:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je partage entiÚrement l'avis d'André 78.

Entre deux syndics bénévoles une affaire de ce genre se rÚgle autour d'une bonne bouteille.

A défaut elle ne se rÚgle pas.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 08 mars 2017 :  21:11:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour la ou les bouteilles, on est d'accord. On peut mĂȘme prĂ©voir les petits fours ....

"Si l'AG a envie de lister les factures qui ne lui conviennent pas, ....."

Il ne s'agit pas du tout de cela.
Il s'agit ici, et uniquement, d'engagements de fonds (donc de contrats) qui auraient été effectués par le syndic hors des budgets prévus (prévis ou spécifiques), ou pour des besoins particuliers, sans rapport avec la collectivité des copropriétaires.
Il s'agit bien alors d'engagements abusifs, hors mandat du syndic, mandat encadrĂ© par les dĂ©cisions d'AG qu'il doit mettre en Ɠuvre.
Il ne peut en aucun cas outrepasser ce que décide l'AG pour son fonctionnement.

Sauf Ă  estimer que les budgets dĂ©cidĂ©s par les AG ne sont lĂ  que pour la forme, pour rĂ©pondre (bĂȘtement) Ă  un texte. Ce qui n'est pas la position constante du juge.
Pour qui, mĂȘme en cas d'urgence, le syndic doit ĂȘtre autorisĂ© par une AG pour engager (ou ratifier) les fonds nĂ©cessaires.

Il est surprenant, incompréhensible, qu'en 2017 on en soit encore à considérer que le syndic pourrait de sa seule initiative engager des fonds ou contracter comme il l'entend sans vote préalable de l'AG.

Il est vrai que j'ai perdu mes bras depuis longtemps ....

ÉditĂ© par - GĂ©dehem le 08 mars 2017 21:17:39

nefer
Modérateur

14529 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 08 mars 2017 :  23:44:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un contrat de syndic avait il été proposé (donc joint à l'ODJ de l'AG) et voté par l'AG pour l'ancien syndic?

les factures contestées concernent elles des prestations listées sur le le contrat de l'ancien syndic?

ou s'agit il de factures "sorties du chapeau" ? OU de remboursement de frais sur justificatifs ?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 09 mars 2017 :  09:05:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
"Si l'AG a envie de lister les factures qui ne lui conviennent pas, ....."

Il ne s'agit pas du tout de cela.
Il s'agit tout a fait de cela.

La premiÚre version est celle du précédent syndic bénévole, la seconde et celle du nouveau et de l'assemblée qui a refusé ces dépenses.

Ce sont précisément les deux 'modes' de présentation de l'affaire que peuvent présenter ces deux parties devant un juge, et si l'on en parvient pas à un accord amiable, vote ou pas, il faudra que ce soit le Juge qui 'dise le droit'.


L'assemblĂ©e Ă  refusĂ© certaines dĂ©penses, elle est tout a fait dans son droit, et comme prĂ©cisĂ©, elle doit bien cerner ces dĂ©penses refusĂ©es. MĂȘme si cela permet de clore les comptes le cas Ă©chĂ©ant pour l'exercice en question, cela ne clot Ă©videmment pas le ou les litiges, et Andre78.fr indique qu'il faut Ă©videment s'en prĂ©occuper.

Si il n'y a pas d'accord, il faut donc que l'une ou l'autre partie aille voir le Juge, et en général le syndic, bénévole ou pas, a deja payé sur la caisse du syndicat les dépenses en question. De sorte que c'est le syndicat qui doit décider d'aller voir le Juge, et s'il n'y a pas de contrat d'assistance juridique, cela constitue un 'investissement' qui peut se révéler couteux.

Bien Ă©videmment, comme il y a litige, les solutions 'gratuites' du genre requete en injonction de payer ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©es.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 09 mars 2017 :  11:23:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comprenons nous !
"Si l'AG a envie de lister les factures qui ne lui conviennent pas, ....."
Il ne s'agit pas ici de "convenance" ou mĂȘme de "bon plaisir".

Il s'agit de savoir si telle dépense, tel contrat qui lui est lié, a été autorisée par une AG, dépense (contrat) s'inscrivant dans les budgets fixés (prévis ou hors prévis)
D'une part : dans le cadre de son mandat, le syndic ne peut engager d'autres fonds (et contracter) que ce qu'en a décidé une AG.
MĂȘme en cas d'urgence, le syndic est dans l'obligation de convoquer une AG pour engager (gĂ©nĂ©ralement ratifier) l'engagement de fonds.

D'autre part, les dépenses dont il s'agit répondent elles à la satisfaction d'un besoin collectif, "pour le service de la collectivité syndicale".

Repeindre la porte paliĂšre de l'apparte du pdt du CS ne rĂ©pond pas Ă  cette exigence. MĂȘme chose pour la peinture du plafond de la cuisine du syndic copropriĂ©taire, ou le plombier pour rĂ©parer la chasse de ses wc.

On n'est donc pas dans le cadre du rejet de factures "qui ne conviennent pas", mais dans le rejet de factures abusives, sans objet pour la collectivité, ou hors de la compétence du syndic, compétence limitée (encadrée) ici par les budgets (les contrats) qui ont été votés par une AG, y compris en cas d'urgence.

JPM
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 10 mars 2017 :  01:50:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

En ce qui concerne les dépenses ordinaires, dites de l'article 14-1 ou du budget prévisionnel, celui-ci n'a par l'effet juridique que propose Gedehem.

D'un cĂŽtĂ© une dĂ©pense peut ĂȘtre abusive alors qu'elle est dans le cadre du budget prĂ©visionnel

D'un autre cĂŽtĂ© une dĂ©pense peut ĂȘtre parfaitement justifiĂ©e alors qu'elle entraĂźne un dĂ©passement du budget prĂ©visionnel.


Il n'existe aucun texte plafonnant les dépenses comme cela est le cas en droit public.

En conséquence ces indications :

citation:
Il s'agit de savoir si telle dépense, tel contrat qui lui est lié, a été autorisée par une AG, dépense (contrat) s'inscrivant dans les budgets fixés (prévis ou hors prévis)
D'une part : dans le cadre de son mandat, le syndic ne peut engager d'autres fonds (et contracter) que ce qu'en a décidé une AG.
MĂȘme en cas d'urgence, le syndic est dans l'obligation de convoquer une AG pour engager (gĂ©nĂ©ralement ratifier) l'engagement de fonds.


sont inexactes.

Si un travail d'entretien urgent est nécessaire le syndic peut et plus clairement doit le faire exécuter sans avoir à convoquer une assemblée générale ! Outre le droit, le bon sens le commande.

S'il ne s'agit pas d'entretien courant, on passe au régime spécifique des travaux urgents (art 37 du décret)


Il en va différemment pour les dépenses prévues par l'article 14-2 c'est à dire les gros travaux. Dns ce cas le syndic ne peut engager de dépenses que dans le cadre du crédit ouvert par l'assemblée générale.

Une pratique courante est de prĂ©voir dans la prĂ©vision un montant pour les " imprĂ©vus ". Il doit ĂȘtre utilisĂ© avec prudence.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 10 mars 2017 :  09:42:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
JPM véhicule ici les vieilles pratiques bien connues de certains syndics, pratiques détestables qui n'ont plus leur place depuis longtemps.

Rappel L.art.18, fixant le cadre du mandat du syndic :
" I.- IndĂ©pendamment des pouvoirs qui lui sont confĂ©rĂ©s par d’autres dispositions de la prĂ©sente loi ou par une dĂ©libĂ©ration spĂ©ciale de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, le syndic est chargĂ©, dans les conditions qui seront Ă©ventuellement dĂ©finies par le dĂ©cret prĂ©vu Ă  l’article 47 ci-dessous : 
- d’assurer l’exĂ©cution des dispositions du rĂšglement de copropriĂ©tĂ© et des dĂ©libĂ©rations de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ; 
- d’administrer l’immeuble, de pourvoir Ă  sa conservation, Ă  sa garde et Ă  son entretien et, en cas d’urgence, de faire procĂ©der de sa propre initiative Ă  l’exĂ©cution de tous travaux nĂ©cessaires Ă  la sauvegarde de celui-ci ;  - 
(....)


Concernant les fonds qu'il peut exiger des copropriétaires, voir D.art.35, trÚs précis.
Ne pouvant avancer de fonds personnels, il ne peut engager que ces fonds exigibles dĂ©cidĂ©s par une AG. Pas 1 € de plus.

Il ressort expressément de ces dispositions que le syndic, dans le cadre de son mandat, ne peut en aucun cas engager d'autres fonds que ce qu'en a décidé une AG, que ce soit pour les fonds relevant de l'art.14-1 ou ceux décidés dans le cadre de l'art.14-2.
Y compris en cas d'urgence, auquel cas il doit convoquer sans délai une AG.
De la mĂȘme façon il ne peut contracter sans vote de l'assemblĂ©e.

Il faut cesser de laisser croire aux copropriétaire ignorants que le syndic pourrait outrepasser le cadre strict de son mandat, encadré par les dispositions du RDC et les décisions d'AG.
Par exemple, qu'un budget prévisionnel n'est qu'un indicateur, le syndic pouvant le dépasser de sa seule initiative.
Si le budget dĂ©cidĂ© par une AG est de 90.000 €, son mandat (*) n'autorise que 90.000 € d'engagements.
Pas 95.000.

Il n'est pas question ici de "bon sens" mais de rĂšgles de droit.
Vieilles pratiques détestables.

(*) mandat = délégation de pouvoirs.

ÉditĂ© par - GĂ©dehem le 10 mars 2017 09:58:52

JPM
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 10 mars 2017 :  13:42:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Gedehem :
citation:
Il ressort expressément de ces dispositions que le syndic, dans le cadre de son mandat, ne peut en aucun cas engager d'autres fonds que ce qu'en a décidé une AG, que ce soit pour les fonds relevant de l'art.14-1 ou ceux décidés dans le cadre de l'art.14-2.
Y compris en cas d'urgence, auquel cas il doit convoquer sans délai une AG.
De la mĂȘme façon il ne peut contracter sans vote de l'assemblĂ©e.


Aucun texte ne dit tout cela.

Preuve en est que les textes comptables admettent en fin d'exercice aussi bien les trop-appelés que les insuffisances. Il y a insuffisance quand pour l'art 14-1 les dépenses ont excédé les provisions appelées.

Comme je l'ai indiquĂ© plus haut la dĂ©pense constituant un dĂ©passement du budget prĂ©visionnel ne doit pas ĂȘtre farfelue.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 10 mars 2017 :  15:29:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On se moque ici du décret comptable, qui n'édicte pas de rÚgle sur les pouvoirs d'un syndic. !

On parle ici de ce qui entre dans le pouvoir du syndic au regard de son mandat reçu d'un syndicat !

Dans le cadre de son mandat, peut-il de sa propre initiative contracter, engager des fonds au nom du syndicat sans que celui-ci ne l'ai décidé ?
La réponse est clairement NON.
Y compris en cas d'urgence, le syndic devant convoquer une AG sans délai.

Tous les textes cités plus haut (art.18, 14-1, 14-2, D.35 et autres), sont explicitement dans ce sens.
D'autant que parler "dépassement", "insuffisance", à combien pourrait-on le chiffrer ???
A suivre cette démarche, il n'y a pas de limite, de frein, .... exception faite du "bon sens", ...... difficilement quantifiable.
Il s'agit là d'une vieille pratique, détestable, dont il ne faut parler que pour la dénoncer.

Accessoirement : "Il y a insuffisance quand pour l'art 14-1 les dépenses ont excédé les provisions appelées."
Qui montre que le syndic a engagé des dépenses sans disposer des fonds nécessaires pour payer.
Cela porte un nom : grivĂšlerie.
A moins que, Ă  cheval sur les principes, il ne fasse de la cavalerie ......
On en a mis Ă  la porte pour moins que cela .....

On le sait pour des travaux : pas de passation du marché sans disposer des fonds.
MĂȘme chose pour le courant.
D'autant que si en cours de route le prévisionnel s'avérait trop court, il est toujours possible en cours d'exercice de voter un prévisionnel rectificatif. (qui montre le danger de ces prévisionnels votés quasi 1 an à l'avance.)



ÉditĂ© par - GĂ©dehem le 10 mars 2017 15:44:51

Martin09
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 10 mars 2017 :  20:09:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si on doit faire voter une autre résolution pour les charges abusives rejetées,
que faut-il mettre dans le projet de rĂ©solution pour ĂȘtre en rĂšgle ?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 11 mars 2017 :  00:51:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut préciser pour chaque facture le motif précis du rejet, exprimer une demande de prise en charge de chaque facture par le syndic ancien et autoriser le syndic nouveau à agir en justice contre le syndic ancien pour qu'il soit condamné au remboursement à défaut de restitution amiable des fonds.

Le cas échéant il fut faire mention dans le procÚs verbal des observations qui ont été présentées par le syndic ancien pour sa défense.

Bien entendu il faut s'assurer du bien fondé des critiques formulées car un jugement de débouté peut s'accompagner d'une responsabilité personnelle des initiateurs de l'opération.

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