COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er mars 2017
Cassation
[...]
Arrêt no 248 FS-P+B+I
Pourvoi no H 16-12.490
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1o/ M. Flavien Bonnette, domicilié [...]
2o/ la société [...]
contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier
(5e chambre, section A), dans le litige les opposant :
1o/ à M. Bruno Dhont, domicilié 29 rue Joseph Python, 75020
Paris,
2o/ à l'Association des responsables de copropriété de Paris,
dont le siège est 29 rue Joseph Python, 75020 Paris,
3o/ à l'Association des responsables de copropriété
Languedoc-Roussillon, dont le siège est 47 quai du Verdanson, 34000
Montpellier,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du
code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2017,
où étaient présents : [...] et
après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, soutenant que deux articles
publiés par l’Association des responsables de copropriété (l’ARC) de Paris
sur le site internet de l’Union nationale des ARC, dont l’un avait été
communiqué à ses adhérents par l’ARC du Languedoc-Roussillon, au
moyen d’un courrier électronique, présentaient un caractère diffamatoire à
leur égard, M. Bonnette et la société [...] ont assigné, par
actes des 24 et 25 mars 2014, l’ARC de Paris, l’ARC du
Languedoc-Roussillon et M. Dhont, salarié de cette dernière, devant le juge
des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile,
aux fins d’obtenir des mesures d’interdiction, de suppression, de publication
judiciaire, ainsi que le paiement de provisions ; qu’à la suite de l’échange
d’offres de preuve et de contre-preuve, ils les ont cités à comparaître, par
acte intitulé “A-venir d’audience” du 11 avril 2014, pour les motifs de
l’assignation initiale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que l’arrêt prononce la nullité de l’assignation du
11 avril 2014, y compris en ce qu’il y est fait référence à l’acte du
24 mars 2014, pour ce qui concerne l’exposé des faits et des prétentions des
demandeurs ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de
M. Bonnette et de la société […], qui soutenaient que
l’ARC de Paris n’était pas recevable à invoquer pour la première fois en
cause d’appel l’exception de nullité de l’assignation fondée sur
l’inobservation des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la
cour d’appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur la deuxième branche du moyen :
Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, ensemble les articles 53, 54 et 485 du code de procédure civile ;
Attendu que les formalités édictées à peine de nullité par le
premier de ces textes s’appliquent au seul acte introductif d’instance et non
aux citations ultérieures, lesquelles demeurent régies par le droit commun de
la procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer l’annulation de l’assignation du
11 avril 2014, y compris en ce qu’il y est fait référence à l’acte du
24 mars 2014, pour ce qui concerne l’exposé des faits et des prétentions des
demandeurs, l’arrêt retient que l'article 55 du code de procédure civile
dispose que l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le
demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge et que l'acte par
lequel la société […] et M. Bonnette ont fait assigner leurs
adversaires devant le juge des référés, pour l'audience à laquelle l'affaire a
été plaidée, est bien l’acte du 11 avril 2014, lequel, d'une part, ne contient
pas élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, d'autre
part, n'a pas été signifié au procureur de la République ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la
demande initiale en référé avait été formée par l’assignation du
24 mars 2014, à laquelle renvoyait l’assignation du 11 avril 2014, de sorte
que la régularité de la saisine du juge des référés était subordonnée au
respect, par le seul acte du 24 mars 2014, des formalités de l’article 53 de
la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la septième branche du moyen :
Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon une jurisprudence constante, la chambre
criminelle de la Cour de cassation décide qu'elle a le devoir de vérifier,
d'office, si la citation délivrée est conforme au premier des textes susvisés
et, notamment, qu'elle mentionne le texte qui édicte la peine sanctionnant
l'infraction poursuivie ; que, pour sa part, la première chambre civile de la
Cour de cassation a jugé que la seule omission, dans l'assignation, de la
mention de la sanction pénale encourue, que la juridiction civile ne peut
prononcer, n'était pas de nature à en affecter la validité (1re Civ.,
24 septembre 2009, pourvoi no 08-17.315, Bull. 2009, I, no 180) ; que,
toutefois, par arrêt du 15 février 2013 (pourvoi no 11-14.637, Bull. 2013,
Ass. Plén., no 1), l'assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de la
question de la validité d'une assignation retenant pour le même fait la double
qualification d'injure et de diffamation, a affirmé que l'article 53 de la loi du
29 juillet 1881 devait recevoir application devant la juridiction civile ;
Attendu que l’arrêt du 15 février 2013, qui consacre l'unicité du
procès de presse, a conduit à une modification par la première chambre
civile de la Cour de cassation de la jurisprudence précitée, justifiée par la
nécessité d'unifier les règles relatives au contenu de l'assignation en matière
d'infractions de presse, que l'action soit engagée devant la juridiction civile
ou devant la juridiction pénale ; qu’ainsi, par arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi
no 15-10.552, en cours de publication), la première chambre civile a jugé qu’il
résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, susvisé, que l'assignation
doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le
texte de loi applicable, de sorte que l’assignation qui ne fait pas mention du
texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués encourt
la nullité ;
Attendu que, pour prononcer l’annulation de l’assignation du
11 avril 2014, l’arrêt retient que, même l'acte d'assignation du 24 mars
précédent, auquel renvoie cette assignation, pour ce qui concerne l'exposé
des faits et des prétentions des demandeurs, et qui comporte le dispositif de
leurs demandes, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 53, en ce
qu'il ne comporte aucune indication relative au texte qui prévoit la répression
qui, seul, permet de connaître la nature des faits qui sont reprochés, ce que
ne permet pas le seul renvoi à l'article 29, qui énonce une définition générale
des faits répréhensibles et vise tout à la fois la diffamation et l'injure
publique ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a porté, sur la validité de
l’assignation du 24 mars 2014, une appréciation qui, pour être conforme à
l’état du droit applicable depuis le 6 avril 2016, ne l’était pas à la date de
l’action des parties ; que, si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein
droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence
ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement
la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du
droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à
une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe
de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il
existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une
disproportion manifeste ;
Que l’assignation en cause, dont les énonciations étaient
conformes à la jurisprudence de la première chambre civile antérieure au
6 avril 2016, a été délivrée à une date à laquelle M. Bonnette et la société
[…] ne pouvaient ni connaître ni prévoir l'obligation
nouvelle de mentionner le texte édictant la peine encourue ;
Que l’annulation, par la cour d’appel, de l’assignation du
24 mars 2014, conforme à l’application immédiate, à la suite d'un revirement
de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l'instance en cours
aboutirait à priver M. Bonnette et la société […] d'un
procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant
l'accès au juge ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les
autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel de Lyon ;
Condamne l’Association des responsables de copropriété de
Paris, l’Association des responsables de copropriété du
Languedoc-Roussillon et M. Dhont aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur
demande et les condamne à payer à M. Bonnette et à la société […] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à
la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier
mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour
M. Bonnette et la société […]
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir prononcé la nullité de l’acte
du 11 avril 2014, y compris en ce qu’il y était fait référence à l’acte du
24 mars 2014 pour l’exposé des faits et des prétentions des demandeurs,
et d’avoir constaté que le premier juge n’avait pas été valablement saisi ;
Aux motifs que « faisant valoir que, les 13 et 27 février 2014, deux articles
les mettant en cause avaient été publiés par l’Arc Paris sur le site de l’Unarc,
le second de ces textes ayant été relayé par l’Arc Languedoc Roussillon, par
courrier électronique du 27 février, auprès de ses adhérents locaux, faisant
valoir que l’exercice d’un droit de réponse leur a été refusé, faisant valoir que
ces articles sont diffamatoires et constituent un trouble manifestement illicite
leur causant préjudice, Flavien Bonnette et la SARL […]
ont, par actes des 24 et 25 mars 2014, fait assigner l’Arc Paris, l’Arc
Languedoc Roussillon et Bruno Dhont devant le juge des référés du Tribunal
de grande instance de Montpellier aux fins de voir constater la diffusion par
ces derniers de “propos diffamatoires et calomnieux” et d’obtenir :
- la condamnation de l’Arc et de Bruno Dhont, sous peine d’une astreinte, à
publier dans les conditions légales et réglementaires deux droits de réponse
(l’un pour Flavien Bonnette, l’autre pour la SARL […]),
- la condamnation de l’Arc Languedoc Roussillon, sous peine d’une
astreinte, à diffuser par e-mail à ses adhérents un droit de réponse pour
Flavien Bonnette et un droit de réponse pour la SARL […],
- la publication, sous peine d’une astreinte, de la décision à intervenir sur le
site de l’Unarc ainsi que dans deux quotidiens nationaux et deux quotidiens
régionaux,
- la suppression des articles litigieux,
- l’interdiction de toute nouvelle diffusion de ces articles,
- la condamnation des défendeurs au paiement d’une provision ;
que par suite de l’échange entre les parties d’offres de preuve et de contre
preuve signifiées, respectivement, les 2 et 4 avril 2014, Flavien Bonnette et
la SARL […] ont, par acte intitulé “A-venir d’audience” fait
délivrer assignation à l’Arc Languedoc Roussillon, l’Arc et Bruno Dhont,
d’avoir à comparaître le 6 mai 2014 devant le juge des référés du Tribunal
de grande instance de Montpellier, ledit acte comportant à la rubrique “Pour”
la mention suivante “Les motifs de l’assignation qui vous a été signifiée les
24.03.2014 et 25.03.2014, et dont copie est jointe à la suite du présent acte,
étant entendu que les pièces ont déjà été délivrées à ces dates” ; que
l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et
qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la
poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection
de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au
prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à
peine de nullité de la poursuite” ; que l’article 55 du code de procédure civile
dispose que l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le
demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ; que l’acte par
lequel la SARL […] et Flavien Bonnette ont fait assigner
leurs adversaires devant le juge des référés, pour l’audience à laquelle
l’affaire a été plaidée, est bien celle en date du 11 avril 2014 laquelle, d’une
part ne contient pas élection de domicile dans la ville où siège la juridiction
saisie, d’autre part n’a pas été signifiée à Monsieur le Procureur de la
République ; que ces formalités substantielles sont prescrites à peine de
nullité d’ordre public, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant applicable
aussi bien devant les juridictions civiles que devant les juridictions pénales ;
qu’en outre, il doit être observé également que, même l’acte d’assignation
du 24 mars précédent, auquel renvoie l’assignation du 11 avril pour ce qui
concerne l’exposé des faits et des prétentions des demandeurs, et qui
comporte le dispositif de leurs demandes, n’est pas conforme aux
dispositions susvisées de l’article 53 en ce qu’il ne comporte aucune
indication relative au texte qui prévoit la répression qui, seul, permet de
connaître la nature des faits qui sont reprochés, ce que ne permet pas le
seul renvoi à l’article 29 qui comporte une définition générale des faits
répréhensibles et vise tout à la fois la diffamation et l’injure publique ; que
par conséquent, faute pour la SARL […] et Flavien
Bonnette d’avoir observé, dans leur acte introductif d’instance, les formalités
prévues par l’article 53 susvisé, il convient d’en prononcer la nullité et la
décision entreprise sera infirmée en ce que le premier juge a rejeté les
exceptions de nullité soulevées devant lui » (arrêt attaqué, p. 15, § 2 à p. 16,
dernier §) ;
1 o) Alors que l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance, fondée sur
l’inobservation des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit
être soulevée in limine litis ; qu’elle ne saurait être présentée pour la
première fois en cause d’appel ; qu’en prononçant la nullité de l’acte du
11 avril 2014 à l’égard des trois défendeurs à l’action, y compris l’Arc Paris,
sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Bonnette et la société
[…] faisaient valoir que l’Arc Paris ne s’était pas associée à
l’exception de nullité soulevée en première instance par l’Arc LR et M. Dhont,
et qu’elle était par conséquent irrecevable à se prévaloir de cette exception
en appel, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
2o) Alors que les formalités édictées à peine de nullité par l’article 53 de la
loi du 29 juillet 1881 concernent seulement l’acte introductif d’instance, et
non les citations ultérieures qui demeurent régies par le droit commun ;
qu’au cas présent, l’instance avait été introduite par les assignations des
24 et 25 mars 2014, et l’acte du 11 avril 2014 n’avait eu pour seul objet que
d’inviter les défendeurs à comparaître à la nouvelle date à laquelle avait été
reportée l’audience devant le juge des référés ; qu’en jugeant que les
dispositions de l’article 53 de la loi de 1881 s’appliquaient à l’acte du 11 avril
2014, et en retenant l’irrégularité de la saisine du premier juge au motif que
cet acte n’était pas conforme auxdites dispositions, la cour d’appel a violé
ledit article 53, ensemble les articles 53, 54 et 485 du code de procédure
civile ;
3 ) Alors o qu’aux termes de l’article 652 du code de procédure civile,
lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les
actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des
règles particulières à la notification des jugements ; qu’il s’ensuit que
l’indication, dans l’assignation, de la constitution d’un avocat domicilié dans
la ville où siège le tribunal saisi vaut élection de domicile en cette ville,
conformément aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’en
énonçant que l’acte du 11 avril 2014 ne contenait pas l’élection de domicile
imposée par l’article 53 de la loi de 1881, quand cet acte faisait mention de
la constitution d’avocat en la personne de Me Vidal, domicilié à Montpellier
où siégeait le juge de première instance, la cour d’appel a violé ledit
article 53, ensemble les articles 652 et 751, alinéa 2, du code de procédure
civile ;
4o) Alors que la nullité en la forme des actes de procédure est couverte si
celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des
défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;
qu’en première instance comme en appel, l’Arc LR et M. Dhont ont soutenu
une fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de l’Unarc, ainsi
que des défenses au fond relatives à la vérité des faits diffamatoires et à la
justification du refus d’insérer un droit de réponse ; que l’Arc Paris s’est
associée à ces moyens de défense en cause d’appel ; qu’à aucun moment,
en revanche, les défendeurs à l’action n’ont invoqué l’inobservation de la
formalité tenant à la notification de la citation au ministère public, telle que
cette formalité est prescrite par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’en
relevant d’office l’absence d’une telle notification, quand ce vice de forme,
à le supposer même avéré, était en tout état de cause couvert par la fin de
non-recevoir et les défenses au fond soutenus par les défendeurs à l’action,
la cour d’appel a violé l’article 53 susdit, ensemble les articles 74 et 112 du
code de procédure civile ;
5o) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
lui-même le principe de la contradiction ; qu’en relevant d’office le moyen tiré
de l’absence de notification de la citation au ministère public, sans inviter au
préalable les parties à présenter leurs observations sur cette exception de
nullité, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation
des articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme et 16
du code de procédure civile ;
6o) Alors que M. Bonnette et la société […] produisaient en cause
d’appel, sous le no 64, un acte d’huissier du 23 avril 2014 portant signification
de la citation du 11 avril 2014 au procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Montpellier ; qu’en affirmant que ladite citation n’avait
pas été signifiée au ministère public, la cour d’appel a dénaturé par omission
cette pièce no 64, en violation de l’article 1134 du code civil ;
7o) Alors que, si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce
qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise
en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des
parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable
à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation
des inconvénients justifiant qu’il soit fait exception au principe de la
rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s’il existe,
entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une
disproportion manifeste ; qu’aux dates des actes signifiés le 24 mars, le 25
mars et le 11 avril 2014, l’absence de mention du texte édictant la peine
applicable aux faits de diffamation reprochés, dans l’assignation délivrée
devant le juge civil, était conforme à la jurisprudence de la première chambre
civile de la Cour de cassation ; que ce n’est que par un arrêt du 6 avril 2016
que la première chambre civile a modifié sa position sur ce point ; que
l’application immédiate de ce revirement de jurisprudence dans l’instance en
cours aboutirait à priver M. Bonnette et la société […] d’un procès
équitable, en leur interdisant l’accès au juge pour un motif qu’ils ne pouvaient
pas connaître au moment de l’introduction de leur action ; qu’il s’ensuit qu’en
reprochant à ces parties de n’avoir pas mentionné, dans les actes signifiés
le 24 mars et le 11 avril 2014, le texte prévoyant la peine encourue en cas
de diffamation, et d’avoir seulement fait référence à l’article 29 de la loi du
29 juillet 1881, la cour d’appel a violé l’article 53 de ladite loi, ensemble
l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme ;
8o) Alors subsidiairement que la sanction de l’inobservation des dispositions
de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est la nullité en la forme de l’acte
introductif d’instance ; que la nullité en la forme des actes de procédure ne
peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver
le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité
substantielle ou d’ordre public ; qu’en prononçant la nullité de l’acte du
11 avril 2014, sans préciser en quoi les irrégularités qu’elle a retenues
avaient causé grief aux défendeurs à l’action, la cour d’appel a, en toute
hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 53 de la
loi de 1881 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile.