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legnano
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 Posté - 07 mars 2017 : 21:32:21
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Bonjour
Selon ce que j’ai pu lire sur certains forums, la méthode utilisée pour imposer un constructeur en ccmi joue avec les limites de la légalité :
Il faut tout d’abord savoir que le ccmi ne peut être conclu que si le maitre d’œuvre est propriétaire du terrain.
Voici la méthode en question :
- La promesse de vente du terrain et le ccmi sont signés le même jour.
- une fois les documents signés, le maitre d’œuvre repart sans les documents signés.
- un exemplaire du ccmi est envoyé par courrier recommandé au maitre d’œuvre.
- une fois le délai de rétractation du ccmi passé (7 jours) un exemplaire de la promesse de vente est envoyé par courrier recommandé au maitre d’œuvre.
Ainsi, il est impossible pour le maitre d’œuvre de se rétracter du ccmi, sans quoi la promesse de vente ne lui sera pas transmise. Et le maitre d’œuvre se retrouve sans document prouvant qu’il est bien propriétaire du terrain.
Dans notre région un grand nombre de terrains se vendent avec un constructeur imposé. Une plaie quand on veut faire une maison différente de ce qu propose les constructeurs (pour nous, isolation paille).
Ma question est la suivante : y a il un moyen de faire valoir qu’on a bien signé une promesse de vente dans ces conditions ?
Mes propositions :
- Présence d’un avocat lors de la signature des documents.
- Photocopie des documents, a défaut d’un exemplaire original.
- Simple photographie des documents signés.
Toutes vos remarques sont les bienvenues, à l’exception de celle me conseillant de trouver un terrain libre de constructeur. Mon objectif est l’application stricte du droit qui, hors contrat de vefa, interdit d’imposer un constructeur lors de l’achat d’un terrain.
Cordialement, Legnano.
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Sunbird
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 Posté - 08 mars 2017 : 09:30:59
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Pourquoi ne passez vous pas par un notaire? |
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legnano
Nouveau Membre
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Posté - 08 mars 2017 : 22:09:20
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Bonjour, et merci de votre suggestion.
C'est en effet ce qu'on me propose sur un autre forum: prendre conseille auprès d'un notaire, et venir avec son propre notaire lors de la signature.
On me fait remarquer que le vendeur risque de me voir arriver de loin. Et peut être refuserait il de signer la promesse de vente et le ccmi dans ces circonstances...
c'est à tenter en tout cas.
cordialement, Legnano. |
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Sunbird
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Posté - 09 mars 2017 : 11:56:52
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seborga
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Posté - 09 mars 2017 : 19:10:56
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Un peu de vocabulaire :
Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont effectués les travaux (le client).Son rôle est de définir le programme de construction en fixant ses exigences en matière de prix, de délais, de qualité. Il veille au bon déroulement de l'opération de construction et devra procéder à la réception de celle-ci, une fois terminée.
En fonction de la mission que lui confie le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre conçoit l'ouvrage, dirige et contrôle l'exécution des travaux. Il est chargé des fonctions architecturale, technique et économique. Il peut également assister le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux.
En conséquence, legnano, vous devez remplacer le terme maître d'oeuvre par le terme maître d'ouvrage dans votre exposé.
Outre cette erreur de terme, vous avez bien exposé comment les constructeurs contournent la loi. |
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legnano
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 09 mars 2017 : 21:53:09
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Merci pour ces précisions.
j'espère qu'elles pourront être utiles à d'autres personnes.
Nous sommes encore loin de la conclusion d'une vente, mais je tâcherai de faire suivre un retour d'expérience pour que cela profite au plus grand nombre.
Encore merci.
Legnano. |
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Echapper au constructeur imposé 
