citation:
Ce n'est pas l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui, en soi, contient une règle majoritaire mais ensemble le code civil et l'article 25. Voir mon post # 189.
Donc l'article 25 devient un article qui exige un scrutin majoritaire au gagnant par combinaison avec l'article xx du cote civil.
Pareillement l'article 24 également combiné doit donc aboutir a un scrutin majoritaire au gagnant.
On se demande donc aussi comment avec ce raisonnement on a besoin de 2 tours pour élire le président de la république si tout fonctionne par 'combinaison'.
Donc il doit y avoir des articles de certaines lois qui doivent se combiner avec l'article xx et d'autres qui ne peuvent pas.
L'article xx est donc je soupçonne celui-ci cité par vous:
citation:
Article 1128 : le consentement des parties est une condition essentielle à la validité des contrats. Or une manœuvre tendant à imposer un ordre d'examen des candidatures ayant une influence sur le résultat du vote ne permet pas d'exprimer le plein consentement des parties.
Il s'agit donc carrément d'une double manoeuvre, car 1/ l'article 1128 ne s'énonce nullement ainsi, vous en avez changé le contenu ,
2/ vous avez mélangé les sujets car l'article 1128 du code civil ne parle pas de cela, il parle du fait que les contrats et conventions ne valent pour pur les actes de commerce.
....et vous tordez la loi a votre discours.
Article 1128: Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent ĂŞtre l'objet des conventions
choix du syndic : eviter une magouille 
Posté - 24 mars 2017 : 13:17:35
Posté - 24 mars 2017 : 13:40:18
