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GĂ©dehem
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 Posté - 13 mars 2017 : 17:33:42
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47 questions Ă l'ODJ ??? Vos AG durent 3 jours ???
"Encore faut-il que ces « feuilles de vote » nous soient communiquées"
Vous semblez ĂŞtre adepte du "tout cuit" ?......
Ces feuilles de vote sont à établir, par le CS, à partir de la "liste des copropriétaires" dont il détient copie, comme cela doit être ..... 
Pour les voix minoritaires (généralement "contre"), la mention du nom et la totalisation des tantièmes suffit. Les tantièmes de chacun sont mentionnés dans la feuille d'émargement annexée au PV.
De même que la mention "tous les autres copropriétaires ont voté "pour", soit XXX tantièmes" suffit.
Leur liste détaillée n'est pas du tout nécessaire.
Quant à la calculette, on en vend de très bonnes pour quelques €, qu'un CS digne de ce nom en possède au moins une, sans parler de tous les téléphones portables qui en ont, appareils dont on sait bien que la téléphonie n'est qu'un accessoire .... |
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Posté - 13 mars 2017 : 17:40:52
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On ne modifie pas une résolution 
Le président de séance, constatant le départ du syndic X, et la désignation d'un nouveau syndic accepte la démission du secrétaire (Qui ne demande en général que ça) et demande par un nouveau vote la désignation du nouveau secrétaire.
Faute de volontaire (sans s), c'est en général l'unanimité, puis l'Ag continue....
Il n'est pas exceptionnel que le nouveau 'secrétaire' ait besoin d'un temps de mise en route, on fait donc une interruption de séance, ce qui permet a certains d'aller visiter les wc, d'autres de commander une bière si on a tient l'assemblée dans un café, ou même d'autres d'aller se renseigner sur le score du match de foute.... |
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SĂ©pia
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23
Posté - 13 mars 2017 : 18:09:03
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citation: Initialement posté par Gédehem
47 questions Ă l'ODJ ??? Vos AG durent 3 jours ???
La précédente a été convoquée à 17H00 et s'est terminée à minuit (sans aucune suspension de séance).
Pour la prochaine, le syndic l'a convoquée à 16H00, en raison d'un ordre du jour... chargé.
citation: "Encore faut-il que ces « feuilles de vote » nous soient communiquées"Vous semblez être adepte du "tout cuit" ?...... Ces feuilles de vote sont à établir, par le CS, à partir de la "liste des copropriétaires" dont il détient copie, comme cela doit être ..... Toute la difficulté vient de ce que je ne suis pas au CS et que son président n'est pas disposé à faciliter la tâche au groupe d'opposants dont je fais partie.
citation: Pour les voix minoritaires (généralement "contre"), la mention du nom et la totalisation des tantièmes suffit. Les tantièmes de chacun sont mentionnés dans la feuille d'émargement annexée au PV.
De même que la mention "tous les autres copropriétaires ont voté "pour", soit XXX tantièmes" suffit.
Leur liste détaillée n'est pas du tout nécessaire. Bien noté.
citation: Quant à la calculette, on en vend de très bonnes pour quelques €, qu'un CS digne de ce nom en possède au moins une Etant donné la nature de nos relations je me vois mal demander au président du CS de me la prêter
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Viviane
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24
Posté - 15 mars 2017 : 20:51:26
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Personnellement, je plussoie
citation: Nefer post 1 si plusieurs contrats de syndic sont à l'ODJ il faut d'abord procéder au vote à l'article 25 sur chaque candidature
et ensuite au 24 uniquement si les conditions de l'article 25-1 sont remplies
citation: Scala post 4 : cette procedure est elle legale : plusiueurs noms sur un meme bulletin de vote ? quelles references ?
merci
citation: Quelboulot post 5 : Je souhaite vous faire remarquer que comme l'indique Nefer, chaque candidature doit faire l'objet d'un vote séparé
Gedehem, vous dites :
citation: Sur la question "chaque candidature doit faire l'objet d'un vote", je voudrais faire remarquer qu'en présence de candidats multiples lors d'un scrutin (Fillon-Macron-Hamon etc ...), les bulletins de vote ne transcrivent qu'un seul nom, qu'il n'y a pas un vote organisé sur chacun des candidats.
Si on vote "pour" Dupont, c'est qu'on vote forcément "contre" tous les autres.
Je savais pas que l’article 7 de la constitution était applicable en copropriété.
Mais si je devais m’inspirer, pour un scrutin en copropriété, d’une consultation nationale, j’irais plutôt chercher l’article L651 du code électoral concernant les référendums
citation: Article L561 En savoir plus sur cet article...
Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République. la convocation, avec possibilité d’amendement par l’assemblée générale
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés en premier lieu à la majorité de l’article 25 sur chaque candidat. Et, le cas échéant, à la majorité de l’article 24 sur chacun des candidats.
Dans tous les cas, lon s'arr^te de voter dès lors qu'un candidat est désigné..
Sachant que chercher à appliquer la constitution ou le code électoral en copropriété est juridiquement tout aussi infondé que si on voulait élire les députés pour un à 3 ans (puisque pour les syndics c’est comme ça) à l’article 25 (majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales).
- Il y aura autant de questions/votes/résolutions (*) que de candidats, faute de quoi il serait impossible de respecter l’alinea 2 de l’article 19 du décret de 1967 et l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 5 novembre 2014, N° de pourvoi: 13-26768
Le vote ne peut donc se faire que par OUI / NON / Abstention.
Et à chaque vote un copro peut voter ce qu’il veut, compris oui à chaque fois, non, à chaque fois, oui pour bidule abstention pour truc (ce qui, à l’article 24, n’a rien à voir avec CONTRE truc, or pour vous voter OUI à Bidule, c’est voter CONTRE truc…)
Et qu’en imposant un bulletin à choix multiple
-vous inventez une règle de majorité (celui qui a le plus de voix) qui existe peut être dans le code électoral, mais pas dans la loi de 1965. Dans la loi de 1965, si personne n’a le nombre de OUI requis, on ressort SANS syndic, cas dument prévu par les textes (cf art 46 du décret) , alors que pour des présidentielles, le mode de scrutin avec bulletin à choix multiple est justement prévu pour qu’il soit impossible de se retrouver SANS président.
- vous privez les copros des droits que leur donnent les textes en ajoutant à la loi des conditions qu’il n’y a pas puisque vous prenez la liberté de décider, sans aucun texte juridique à l’appui,
- que celui qui vote POUR bidule vote CONTRE chouette,
- que celui qui refuse de se plier à vos conditions de bulletin à choix multiple, et ne raye personne, parce qu’il s’en fout, ce qu’il veut, c’est un syndic et n’importe lequel, (donc dans un vote par candidat il votera oui tout le temps) a voté nul , ce qui peut revenir à empêcher la désignation d’un syndic
- ou que celui qui raye les deux, parce qu’il estime que c’est le merdier dans la copro et que ce qu’il veut c’est saisir le juge pour faire nommer un syndic judiciaire avec mission de faire ceci ou cela, a voté nul (ce qui, à l’article 24, revient à voter pour celui qui a le plus de voix) alors que dans un vote par candidat il aurait voté contre tout le monde.
En bref, en retranscrivant sur un PV ce vote à choix multiple, qui non seulement ne ressort d’aucun texte applicable à la copropriété, mais y est contraire, vous faites tout bonnement prendre au syndicat le risque de voir la désignation du syndic annulée par un juge.
Maintenant, si vous utilisez cette méthode comme un « sondage », non retranscrit sur le PV, pour décider par quel candidat commencer le vote, et poursuivre avec un vote candidat par candidat, où chacun pourra voter tout à fait autrement que dans votre sondage si ça lui chante, libre à vous, c’est de l’ordre de la liberté de débat de l’AG.
*) Je vais pas me battre sur le vocabulaire, y’a plusieurs façons tout aussi légales de rédiger ça
- une résolution rédigée de façon à impliquer obligatoirement un vote par candidat, précisément nommé. Genre :
L’AG, après avoir examiné les contrats de TRUC (toutes les références) et Bidule (toutes les références) , décide de passer au vote
Vote sur le candidat TRUC article 25
Vote sur le candidat Chouette article 25 s’il y a lieu
Et idem sur les 2 art 24 s’il y a lieu
- plusieurs résolutions (une par candidat) impliquant un vote chacune. Et pour la désignation du syndic, c’est ce que Scala aura, vu qu’in fine, le maitre de l’ODJ, c’est le syndic, et qu’on a jamais vu un syndic mis en concurrence faire autrement. Exemple :
citation: Copro 100 tantièmes 5 candidats, 20T chacun
(pour faire plaisir à gedehem, mais ça n’a rien d’obligatoire) Après avoir débattu, procédant, pour déterminer l’ordre de vote, à un sondage, durant lequel les syndics BIDULE et TRUCMUCHE ont obtenu exactement le même nombre de voix, l’assemblée décide, après tirage au sort, de commencer l’examen des candidatures par le syndic BIDULE (pour Scala : vous fatiguez pas à chercher à garder à tout prix la numérotation de la convoc, c’est un copro qui fait le le PV, vous pouvez mettre dans l’ordre d’examen des candidatures)
1) Si non renouvellement du cabinet TRUCMUCHE, (entourloupe classique du syndic en place, et droit d’amendement de l’AG, vous enlevez) l’Assemblée désigne comme syndic le cabinet BIDULE situé 12 rue des Archives, à Deauville, carte professionnelle n°XY13 détenue par Mr Dushmoll, garantie professionnelle par la compagnie JYCROIS, n° de police 50. Son mandat débutera à la date de la présente assemblée, soit le 17 mars 2017, et se terminera le 17 mars 2018. Le montant du forfait annuel d’ honoraires est de 3200€
a-Vote à l’article 25 sur le candidat BIDULE
POUR : 3 et 4 (40T), CONTRE : 1 et 2 (40T). Abstention : 5 (20T)
Le projet de résolution n’ayant pas obtenu la majorité des voix du syndicat, il est rejeté.
Il est ensuite procédé au vote à l’article 25 sur le projet de résolution n°2, candidature du syndic TRUCMUCHE
c- Vote à l’article 24 sur le candidat BIDULE
POUR : 1 et 2 et 5 (60T), CONTRE : 3 et 4 (40T) Abstention : aucune (n°5 , qui voulait se fâcher avec personne, a réalisé qu’il fallait qu’il se décide si il voulait pas se retrouver sans syndic, et comme il aime pas trop n°4….)
Le projet de résolution ayant obtenu la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, il est adopté. Le cabinet BIDULE est désigné comme syndic.
2) L’Assemblée renouvelle dans ses fonctionsdésigne comme syndic le cabinet TRUCMUCHE, dont l’adresse est 12 rue du Pipeau à Trouville, carte professionnelle n°XY12 détenue par Mr Dushnok, garantie professionnelle par la cie JASSURE, n° de police 28. Son mandat débutera à la date de la présente assemblée, soit le 17 mars 2017 et se terminera le 17 mars 2018. Le montant du forfait annuel d’ honoraires est de 3000€
b- Vote à l’article 25 sur le candidat TRUCMUCHE
POUR : 1 et 2 (40T), CONTRE : 3 et 4 (40T). Abstention : 5 (20T)
Le projet de résolution n’ayant pas obtenu la majorité des voix du syndicat, il est rejeté.
Le projet de résolution n°1, candidature du syndic BIDULE, ayant recueilli au moins le 1/3 des voix du syndicat, il est ensuite procédé au vote à l’article 24 sur celui-ci.
Et pour le secrétaire, désignez un COPROPRIETAIRE dès le départ.
1) Ca vous permet de préparer un pré PV avant l’AG, à tête reposée
2) Ca vous évite que le syndic sorti parte incognito avec le bout de PV qu’il a rempli et derrière lequel il vous faudra courir. En début d’AG, vous lui piquez aussi la feuille de présence et les mandats pour les donner aux scrutateurs, qui s’assoient dessus, que le syndic « sorti » parte pas non plus avec, car sans ça votre AG ne vaut rien.
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Édité par - Viviane le 15 mars 2017 21:17:52 |
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GĂ©dehem
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25
Posté - 16 mars 2017 : 11:34:45
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Viviane : "Sachant que chercher à appliquer la constitution ou le code électoral en copropriété est juridiquement tout aussi infondé que si on voulait élire les députés pour un à 3 ans (puisque pour les syndics c’est comme ça) à l’article 25 (majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales). "
Grave erreur : nos organisations, toutes nos organisations collectives, s'inscrivent bien entendu dans le cadre général des lois de la République, à commencer par sa Constitution. Eventuellement même par des "normes" supérieures, telles celle rendues par la Cour Européenne de Justice, ou comme il y a peu par la CEDH (à propos du règlement intérieur des entreprises (*))
Il ne peut en aucun cas en ĂŞtre autrement.
"Pour nos copropriétés, le législateur a globalement bien fait les choses. J-F Buet président de la Fnaim le rappelle : « Il a bâti une organisation démocratique des immeubles, fixant les règles de vie commune des propriétaires. La logique de fonctionnement patrimonial imposée par la loi de 1965 est calquée sur celle qui régit les rapports des citoyens à leur République. On y retrouve la souveraineté du peuple et le partage des pouvoirs. » (Les échos ; 08-2015).
TOUS les scrutins sont calqués sur ces principes, sur la" hiérarchie des normes", indument rappelée à propos de la réforme du Code du travail.
Les primaires de droite ou de gauche en sont un bel exemple.(celle de droite y fait référence).
Les associations sont aussi dans ce cas : leurs statuts ne peuvent être contraire aux Lois de notre République, y compris pour les modalités des scrutins.
Sur l'arrêt de cassation cité, il faudrait rappeler un principe : la Cour répond sur les questions qui lui sont posés, par sur d'autres points.
Par exemple ici pour une QPC : "L'art.19 est-il conforme à la Constitution, dans la mesure où un électeur disposerait d'autant de modalité d'expression de ses voix que de nombre de candidats prévus pour la question "désignation du syndic".
Que je sache, cette disposition n'a pas été soumise au juge constitutionnel avantt sa promulgation.
Comme pour nos scrutins nationaux, locaux, associatifs, dans les sociétés, le collège électoral est calculé sur le cumul des voix des électeurs, dans nos copropriétés sur le cumul des tantièmes.
Dans un syndicat de 1000/1000 ème, un scrutin ne peut réunir au maximum que ces 1000/1000 ème ...
Pour désigner le pdt de séance ou les scrutateurs, on ne vote pas tour à tour pour chacun des candidats.
A la question "désignation du syndic", le résultat du vote sur les différents candidats ne peut cumuler au maxi que 1000/1000°°.
Qu'il y ai 1 seul ou pluralité de candidats.
Considérer que chaque électeur dispose d'autant de droits de vote qu'il y a de candidats dépasse l'entendement.
Qu'un syndicat comptant 1000 voix puissent en exprimer 3 ou 4000.
Pas besoin d'ĂŞtre juriste pour comprendre ce qui cloche au regard des Lois de notre RĂ©publique.
C'est pourquoi je maintiens que lors d'un vote par bulletins, il n'y a qu'un seul vote possible sur un seul candidat, l'expression des voix Ă©tant unique.
On y reviendra sans doute ...(sereinement, sans polémique) .
Sur : "Le vote ne peut donc se faire que par OUI / NON / Abstention" : c'est un grand classique dans tous les scrutins de forme "référendaire".
Quasi la règle pour tous les scrutins en copropriété.
Sauf que, là aussi, certains considèrent contre tout principe que dans certains cas seuls comptent les "OUI", pas les "NON", sans intérêt seraient ils majoritaire (à propos de l'art.25-1).
Là aussi, c'est se mettre hors les clous des "Lois de la République" dans lesquels s'inscrit la copropriété comme tout groupement de 'par chez nous'.
(*) = Conditions d'usage du logement de fonction, que contestent à tort certains employés d'immeuble. |
Édité par - Gédehem le 16 mars 2017 11:48:52 |
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Viviane
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Posté - 16 mars 2017 : 12:03:16
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Vous me faites, comme je m'y attendais, de grands discours sur la hiérarchie des normes (merci, je connais).
citation: TOUS les scrutins sont calqués sur ces principes, sur la" hiérarchie des normes",
Vous allez donc me dire sur quel texte PRECISEMENT, (avec le n° de l'article), "supérieur" à la loi de 1965, vous vous appuyez pour dire que le bulletin de vote à choix multiple est de rigueur.
Parce que les articles 6 et 7 de la constitution (le lien est pas passé hier, il est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006071194
, ben il concernent que l'élection du président de la république, et la constitution peut bien être "au dessus" du code électoral, et c'est même pas pareil que pour les sénateurs, par exemple, ou pour le maire... ou même les députés.. et encore moins le syndic, c'est même pas les mêmes majorités (faut dire que si nos élus devaient atteindre la majorité 25, y'en aurait plus des élus)
Parce que moi, un texte qui définirait un mode de scrutin "universel", ben je vois pas. Or pour pouvoir invoquer la "hiérarchie des normes" 'c'est vrai que ça fait tout de suite "sérieux", encore faut-il pouvoir dire quel texte PRECISEMENT est supérieur à tel autre....
Et accessoirement, si vous pouviez
-nous rédiger le PV correspondant, avec "votre" méthode, au cas cité plus haut ? J'en ai quelques autres en réserve, si vous voulez, des "cas" où vous serez infichu non seulement de rédiger un PV legal, mais de rédiger un PV tout court, avec votre bulletin à choix multiples.
- nous dire ce qu'il est illégal dans le PV rédigé plus haut ?
Parce que les discours, c'est une chose, mais la preuve par l'exemple, y'a que ça de vrai.
Quant à votre interprétation de l'article 19 du décret et de l'arrêt de la cour de cassation, si c'est pour partir sur 200 posts de jésuistique et d'épilations d'ovocytes, comme avec votre interprétation totalement perso de l'article 25-1, non merci, je passe mon tour. Utilisez votre moteur de recherche préféré, tout les juristes, tous les avocats, en tirent les mêmes conclusions que moi.. |
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Édité par - Viviane le 16 mars 2017 13:04:18 |
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Posté - 16 mars 2017 : 13:18:05
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viviane : vous repartez sur une absurdité.
vous découpez votre "voix" pour élire le président de la république, votre député, voptre maire, votre syndic.
Une voix = 1 seul vote !!! vous ne pouvez pas voter pour Hollande, ET aussi pour Sarko lors du premier tour d'une Ă©lection.
Une enveloppe avec ces 2 noms déposée dans l'urne, est un vote NUL.
Le vote par bulletin multiple n'a rien d'illégal ! quel est la différence entre plusieurs bulletins déposés sur une table, et un bulletion ou l'on coche une seule case devant le nom du député, d'une maire, ou d'un syndic.
Quand vous avez votez POUR Hollabnde, vous avez aussi voté CONTRE sarko et tous les autres candidats.
Quand vous votez POUR le syndic trucmuche Ă l'article 25, vous rejetez les autres candidats.
Le nbre de voix d'un SDC est de 1000èmes, pas 2 ou 3 000. Les voix ne se découpnte pas ,et ne se multiplient pas. C'est tellement absurde d'affimer me contraire.
viviane : citation: tout les juristes, tous les avocats, en tirent les mĂŞmes conclusions que moi..
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andre78fr
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 Posté - 16 mars 2017 : 13:29:34
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Les majorités et les votes en copropriétés sont prévues dans les articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Les comparaisons ci-dessus sont absurdes et ridicules ; lorsqu'il y a pluralité de contrats ou de candidats, il y a plusieurs votes et c'est la seule solution conforme aux textes. Comment déclarer un syndic désigné si il obtient 34% face à deux autres choix ? L'article 25 est très clair pourtant !
citation: Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
(...)
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
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SĂ©pia
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Posté - 16 mars 2017 : 18:20:15
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Puisqu'on s'offre le plaisir douloureux de revenir sur des thèmes déjà longuement débattus, je me permets de réintroduire la question suivante :
3 candidats syndics, 3 projets de résolutions, soit une pour chacun des candidats.
A l'art 25, le premier obtient, recueille, réunit 340 voix. Est-ce qu'on passe directement à un vote à l'article 24 sur son nom ou bien on soumet la proposition des deux autres candidats à l'article 25 avant de refaire un tour à l'art 24 pour ceux des candidats qui auraient franchi la barre du 1/3 ?
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andre78fr
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Posté - 16 mars 2017 : 18:38:27
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NON !!! Sujet longuement débattu mais pas assez puisque ces questions sont encore posées.
Voir la fiche et les consignes de l'ARC.
"la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de se prononcer sur chacune des candidatures de syndic dans son arrêt du 5 novembre 2014, n° 13-26768."
Tous les projets sont votés à l'article 25, ceux qui recueillent 1/3 (des pour et on ne refait pas ce débat là non plus) peuvent ensuite faire l'objet d'un second vote. En théorie, dès qu'un projet atteint sa majorité, le syndic est désigné et on s'arrêté là . Si plusieurs contrats sont susceptibles d'être votés à l'article 24, le bon sens veut qu'on commence par celui qui a reçu le plus de voix et si le président annonce dès le début qu'on va de toute façon voter pour tous les projets (art. 25) et retenir celui qui recueille le plus de suffrages afin de ne pas dépendre de l'ordre, je doute qu'un juge annule la décision...
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Posté - 16 mars 2017 : 19:02:19
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C'est reaprti dans le délire !
sépia : a 334/1000 èmes (pas de pourcentage en copro, que des tantièmes ) un syndic n'est PAS élu à l'article 25, ET on ne passe PAS à la passerelle 25.1, la loi OBLIGE que l'AG vote à l'article 25 sur TOUS les candidats.
SĂ©pia : Elire un syndic c'est pourtant simple :
1. Celui qui obtient 501/1000 èmes EST ELU, et il est IMPOSSIBLE aux autres concurrents d'obtenir cette majorité, il ne reste que 499/1000 èmes des voix à se partager !
2. aucun n'a atteint la majorité 25, soit au moins 501/1000 èmes, et si plus d'un tiers des voix s'est porté sur le projet, on fait un 2ème tour au 24. (ne revenons pas au voix POUR et CONTRE)
3. Celui qui a obtenu le plus de voix, ET la majorité article 24 est élu.
4. SI aucun n'obtient cette majorité 24, le SDC est dépourvu de syndic et c'est la case TGI et la nomination d'un syndic judiciaire.
La version viviane ne peut PAS fonctionner :
. Imaginons 3 syndics avec 501/1000 èmes chacun, ils sont TOUS élus ?
Ou est donc l'article de loi qui prévoit ce genre de possibilité offerte par Viviane; un tirage au sort ? : le plus vieux, le plus grand, le sortant, le plus jeune, Pile ou Face, la barbichette, ...
.Ces 3 syndics n'ont pas obtenus les 501/1000 mais tous ont obtenus les 334/1000 des voix du SDC, on passe au 24, ils ont tous obtenus 400/800èmes des présents et représentés, un miracle possible version viviane TOUS ELUS, le SDC a 3 syndics.
Viviane : que fait on dans votre vision de cette Ă©lection ?
OU est donc passer le risque de dispersion des voix quand on propose plusieurs mandats de syndics ?
Dans la version " Viviane" aucun risque puisque TOUS les concurrents peuvent recueillir les voix de TOUS les présents et représentés.
La loi oblige un syndic, pas plusieurs
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SĂ©pia
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Posté - 16 mars 2017 : 21:04:12
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Merci andre78fr pour ce rappel qui a l’avantage d’être à la fois complet, circonscrit à la question posée et bref.
Philippe388, votre approche de l’article 24 me paraît un peu hardie. Que viennent faire ces 400/800e des présents et représentés ? Pour avoir (tout de même) retenu quelques bribes du forum, il me semble que le résultat d’un vote à l’article 24 se juge sur les suffrages exprimés et pas sur l’ensemble des présents et représentés. Je délire ?
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Viviane
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Posté - 16 mars 2017 : 21:50:18
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citation: Sepia : A l'art 25, le premier obtient, recueille, réunit 340 voix. Est-ce qu'on passe directement à un vote à l'article 24 sur son nom ou bien on soumet la proposition des deux autres candidats à l'article 25 avant de refaire un tour à l'art 24 pour ceux des candidats qui auraient franchi la barre du 1/3 ?
Non seulement je l’ai déjà dit mais j’ai donné les textes (d'accord, les liens étaient foireux, mais quand même, vous auriez pu chercher,) et c'était le cas de l'exemple donné... Mais il vrai, à votre décharge, que lorsqu'entre temps quelqu'un vient vous expliquer que les textes qu'on lui met sous le nez sont anticonstitutionnels (? quel article de la constitution,? Mystère...) ) ... ça perturbe..
citation: Art 19 décret 1967, alinea 2Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170316
Puis la cour de cassation, qui ne fait que confirmer que l’article 19 s’applique à la mise en concurrence des syndics
citation: Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 5 novembre 2014, N° de pourvoi: 13-26768Mais attendu que l'article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale ; (blabla…)la cour d'appel, qui a relevé que la société Gexio était également candidate, en a exactement déduit que l'assemblée générale ne pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 sur la candidature de la société Sagim qu'après avoir soumis au vote à la majorité de l'article 25 la candidature de la société Gexio https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000029741284
citation: Initialement posté par philippe388
1. Celui qui obtient 501/1000 èmes EST ELU, et il est IMPOSSIBLE aux autres concurrents d'obtenir cette majorité, il ne reste que 499/1000 èmes des voix à se partager !
Il n’y a pas de voix à se « partager » puisqu’on vote candidat par candidat. avec OUI/non/abstention. C'est quand même simple à comprendre, non ? J'ai même mis un exemple...
Et au premier qui atteint la majorité requise, comme je l’ai déjà dit hier, (mais vos délires plus loin sur « la méthode de viviane » prouvent que vous ne m’avez pas lue, comme d’habitude, tout ce que vous cherchez dans mes posts, c'est le bout de phrase à copier-coller hors contexte pour me faire dire ce que je n'ai jamais dit....) qu’on soit à l’article 25 ou 24 on S’ARRETE DE VOTER.
Sans quoi, effectivement, on risque de désigner PLUSIEURS syndics, et on est dans la *****. Parce que la majorité de "celui a eu le plus de voix" n'existe pas dans la loi de 1965. Et plusieurs syndics, c'est pas possible non plus. C'est une évidence. Donc le premier copro qui conteste gagne l'annulation..
citation: Initialement posté par philippe388
2. aucun n'a atteint la majorité 25, soit au moins 501/1000 èmes, et si plus d'un tiers des voix s'est porté sur le projet, on fait un 2ème tour au 24. (ne revenons pas au voix POUR et CONTRE)
Ah, pas de voix pour et contre….donc là encore, vous avez un bulletin à choix multiples et un seul vote… et ça donnerait quoi comme rédaction sur le PV ? Parce que moi je vois pas…
citation: Initialement posté par philippe388
3. Celui qui a obtenu le plus de voix, ET la majorité article 24 est élu.
L’article 24, c’est la majorité des présents et représentés, donc si vous les faites voter comme aux présidentielles (ce dont j'aimerais bien voir la retranscription sur un PV ..... mais évidemment, personne de ceux qui défendent cette méthode illégale ne veut jamais se risquer à l'exercice.... ils préfèrent discourir des heures sur du vent....) et que quelqu’un a la majorité 24, il a fatalement plus de voix que le concurrent…
citation: Initialement posté par philippe388
4. SI aucun n'obtient cette majorité 24, le SDC est dépourvu de syndic et c'est la case TGI et la nomination d'un syndic judiciaire.
Avec votre méthode, ça risque d’arriver souvent, je vous laisse chercher pourquoi, c’est dans mon post d’hier.
citation: Initialement posté par philippe388
Ou est donc l'article de loi qui prévoit ce genre de possibilité offerte par Viviane; un tirage au sort ? : le plus vieux, le plus grand, le sortant, le plus jeune, Pile ou Face, la barbichette, ...
Relisez Philippe, relisez, et vous verrez pourquoi il n’y a pas besoin d’article de loi…vu que si la loi encadre la façon de voter, elle n’encadre pas la façon de décider par qui on commence le vote, qui est de l'ordre de la liberté de débattre de l'ag. Si elle décide que cera en premier celui qui le gros CV, ben ce sera ça...ou celui qui a pris la peine de se déplacer pour se présenter, ou n'importe quoi d'autre, ben ce sera ça.
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Édité par - Viviane le 16 mars 2017 22:49:29 |
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Viviane
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Posté - 17 mars 2017 : 01:15:13
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C'est quand même pas si compliqué cette histoire, et que vous ayez deux, 3 ou 12 candidats, c'est pareil. Avec 2 candidats ça donne
Art25
1) candidat X, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
X obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe Ă Y
2) candidat Y, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
Y obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe à l’article 24
Art24 uniquement pour les candidats ayant recueilli au moins le tiers des voix du syndicat Ă l'article 25
3) candidat X qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
Il a la majorité 24, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe Ă Y
4) candidat Y, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
Il a la majorité 24, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on a pas de syndic…
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Édité par - Viviane le 17 mars 2017 01:23:28 |
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GĂ©dehem
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Posté - 17 mars 2017 : 09:57:39
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C'est quand même pas si compliqué cette histoire, et que vous ayez deux, 3 ou 12 candidats, c'est pareil.
Vous avez raison !
Dans un scrutin uninominal à 2 tours, c'est tout simple, ainsi que le prévoient les textes qui régissent ce type de scrutin.
Question : désignation du syndic.
Sont candidats par ordre alpha : Fillon, Hamon, Macron, MĂ©lenchon.
On vote (collège électoral 1000/1000°°) :
celui qui obtient la barre des 50% (majorité absolue 501) est élu.
Si personne ne passe cette barre, second tour à la majorité relative (art.24) pour les 2 arrivés en tête.
Dans notre système "copropriété" folklo, dont on voit bien qui était derrière pour l'introduire, ce n'est pas ainsi.
Bien que le collège électoral soit toujours de 1000/1000°°° et que chacun des électeurs ne dispose que de ses (mettons) 100 voix, il faut voter pour chacun des candidats.
Avec donc 4 votes pour 4 candidats, soit un collège électoral de 4000/4000°°° s'agissant d'un scrutin uninominal (1 siège, 1 nom).
Cela ne fait ciller personne ???
Avec aussi un point non seulement folklo mais risible : par qui commencer.
C'est là que sortent du bois les promoteurs/défenseurs de ce système folklo : par le syndic sortant
Tout le monde aura remarqué, s'agissant de décider sur des propositions multiples, qu'il n'y a QUE la désignation du syndic qui contourne ainsi les règles établies dans notre système électoral.
Sans que cela ne fasse broncher qui que ce soit ???
En utilisant le bulletin de vote dans un scrutin uninominal, il n'y a qu'une seule possibilité de choisir entre les candidats syndic " Fillon, Hamon, Macron, Mélenchon."
On en coche un seul, les autres étant barrés lors du seul vote au premier tour.
PS : sur la régularité (constitutionalité) d'un texte, chacun aura fait la distinction entre une disposition légale et une disposition conventionnelle. Ici statutaire dans les assoce L.1901. Ces dernières étant libre d'adopter un mode de scrutin qu'elle veulent.
Nos lois ne le peuvent pas.
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Édité par - Gédehem le 17 mars 2017 10:29:18 |
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Posté - 17 mars 2017 : 10:10:59
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En fait la question est : peut-on voter POUR deux devis, deux contrats, deux syndics, etc.... ou bien si on vote POUR un contrat on est obligatoirement CONTRE ou abstention pour le second.
sinon comme l'Ă©crit Viviane :
"C'est quand même pas si compliqué cette histoire, et que vous ayez deux, 3 ou 12 candidats, c'est pareil. Avec 2 candidats ça donne
Art25
1) candidat X, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
X obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe Ă Y
2) candidat Y, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
Y obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe à l’article 24"
Cette solution ne serait pas possible !..... or cela ne semble pas ĂŞtre sa position ni initiale, ni sur un autre forum.
Alors la question : peut-on voter POUR deux contrats, deux devis, mis en concurrence ? ma réponse est NON et je rejoins mes collègues qui prennent pour exemple les élections politiques. Mais c'est vrai que les textes de la copro ne sont pas clairs, sur ce détail (important).... |
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GĂ©dehem
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Posté - 17 mars 2017 : 10:20:44
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Viviane :
"Art25
1) candidat X, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
X obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe Ă Y
Question : QUI est ce candidat X présenté en premier ????
On a "Fillon, Hamon, Macron, Mélenchon" : qui est ce "X" , comment le déterminer ???? |
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scala21
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Posté - 17 mars 2017 : 10:29:08
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là est la question initiale : pour eviter des pbs d'influence, de passivité des copros , de suivisme , ne serait ce que par la seule présence du syndic dans la salle -et je ne me vois pas lui demander de sortir s'il ne le fait pas de lui même |
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Viviane
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39
Posté - 17 mars 2017 : 10:44:27
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citation: les règles établies dans notre système électoral.
Lesquelles ? Nom de la loi, numéro d'article, s'il vous plaît.
Parce que nom d'une pipe, on est sur un forum JURIDIQUE. Or marteler sur des pagnes entières qu'il faut respecter des règles qu'on est infichu de produire, et que les autres ne respectent pas des règles qu'on est tout aussi infichu de produire, c'est pas du juridique, c'est de la PROPAGANDE. Ou le café du commerce, comme vous voulez...
Essayez donc d'aller devant le juge en lui disant"oui, monsieur, machin il respecte pas les règles électorales", ou , pourquoi pas "les règles de la république". Il va vous rire au nez.
On peut tourner en rond sur200 pages avec ce genre d'argument..
citation: Question : QUI est ce candidat X présenté en premier ????
Faut lire, je l'ai déjà dit. Vu que la loi ne le dit pas, et qu'il faut bien choisir, ce sera l'ordre que l'AG a décidé que ce serait, et elle décide comme elle veut. Si vous voulez faire plaisir à tout le monde et perdre du temps, vous avez qu'à commencer par celui qui est susceptible d'avoir le moins de voix.
citation: sinon comme l'Ă©crit Viviane :
"C'est quand même pas si compliqué cette histoire, et que vous ayez deux, 3 ou 12 candidats, c'est pareil. Avec 2 candidats ça donne
Art25
1) candidat X, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
X obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe Ă Y
2) candidat Y, qui dit oui, qui dit non, qui s’abstient ?
Y obtient la majorité 25, c’est fini, on a un syndic, on arrête de voter
sinon on passe à l’article 24"
Cette solution ne serait pas possible !.....
Ah bon, et en quoi c'est pas possible ?
citation: or cela ne semble pas ĂŞtre sa position ni initiale, ni sur un autre forum.
Et alors ça, c'est le pompon !! Où diable ai-je dit autre chose ? Que ce soit ici ou ailleurs ? |
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Édité par - Viviane le 17 mars 2017 11:13:43 |
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Viviane
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Posté - 17 mars 2017 : 10:54:12
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citation: peut-on voter POUR deux contrats, deux devis, mis en concurrence ? ma réponse est NON et je rejoins mes collègues qui prennent pour exemple les élections politiques. Mais c'est vrai que les textes de la copro ne sont pas clairs, sur ce détail (important)....
Ils sont parfaitement clairs,les textes puisqu'ils n'interdisent pas de voter POUR ou CONTRE à chaque vote sur CHAQUE candidat. Vous n'avez donc strictement AUCUN texte qui vous permette légalement d'empêcher un copro de se prononcer COMME IL VEUT à CHAQUE vote.
Mais si vous voulez jouer les dictateurs, faites. |
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Édité par - Viviane le 17 mars 2017 11:12:03 |
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choix du syndic : eviter une magouille 
