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 Sujet  |
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scala21
Nouveau Membre
France
28 message(s)
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 Posté - 13 mars 2017 : 09:33:47
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Bjr
l'habitude est de voter une resolution quitus .A ma connaissance , aucune loin ne l'impose
Donc si algré toiut , le quitus est accordé au syndic , est ce pour autant que ce vote oui a valeur legale , donc empeche tout recours eventuel ? vu que la notion de quitus n' a pas d'existence legale
merci
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Posté - 13 mars 2017 : 09:50:23
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OUI? si cette question est mise à l'OdJ et qu'elle est votée par l'AG, alors elle a sa valeur juridique.
En effet, le quitus, s'il n'est inscrit sur aucun texte concernant la copropriété, il n'est pas pour autant interdit ! |
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scala21
Nouveau Membre
France
28 message(s)
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 2
Posté - 13 mars 2017 : 09:54:57
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le quitus concerne t il toutes les taches du syndic votées en ag ?
si ce n'est pas legalisé , comment ça peut avoir une valuer juridique ?
Merci |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 13 mars 2017 : 10:10:20
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Bien sur que oui : tout mandataire doit rendre compte de son mandat (de la délégation de pouvoir "pour faire" qui lui a été donnée), le mandat le rendant "quitte" de cette délégation.
^Mécanisme (pour faire simple) : En donnant mandat à X, le mandant fait passer sa responsabilité pour ses actes sur la tête du mandataire, qui agit à la place du mandant.
A la fin de son mandat le mandataire "rend compte" de ce qu'il a fait en lieu et place du mandant, celui-ci déchargeant de responsabilité ce mandant en lui donnant 'quitus' (cf : "Tu es quitte, c'est moi qui reprend toutes tes billes.").
Autrement dit, donner 'quitus' dégage de toute responsabilité le mandataire des actes connus du mandant, ceux dont le mandataire a rendu compte, actes que le mandant ne peut ignorer.
Dans le cas du syndic professionnel, le problème vient du fait que les copropriétaires ignorent bien des actes de leur syndic.
Il y a ceux Ă©vidents, qu'ils ne peuvent ignorer, et d'autres que l'on peut supposer mais sur lesquels il n'y a pas de certitude.
Un autre aspect : la conformité des actes. A supposer qu'ils aient connaissance de tous les actes, quelle perception en ont-ils au regard de la conformité, de la légalité des actes du syndic.
Autrement dit, quel est le degré d'appréciation des copropriétaires ?
Enfin, selon L.art.14, c'est toujours le syndicat qui est responsable de tout, et au premier rang, de la réparation de préjudices qu'auraient à subir des copropriétaires ou des tiers au syndicat, du fait de l'immeuble mais aussi d'un vice de construction.
Y compris si le préjudice est consécutif à une faute du syndic : c'est le syndicat qui est responsable de son mandataire.
Dans ce dernier cas, la responsabilité du syndic étant avérée, le syndicat peut se retourner contre lui afin d'obtenir réparation.
Sauf qu'en ayant donné "quitus" c'est devenu quasi impossible, le syndic ayant tout moyen (il détient toutes les archives) pour démontrer que le syndicat n'ignorait rien, que le quitus couvrait l'acte en litige.
Sur ce point, le syndicat est particulièrement démuni.
Pour autant, il y a la parade : tout syndic à l'obligation d'être couvert par une assurance "Responsabilité civile professionnelle" (RCP), l'assurant dans le cadre de ses fonctions.
Question : le syndic étant assuré pour réparer ses éventuelles erreurs ou fautes, pour quelle raison lui donner quitus alors même que les copropriétaires ne sont pas en mesure pour une grande part d'apprécier les actes du syndic, leur conformité, leurs éventuelles conséquences.
Si tout est bon, il n'y a rien Ă craindre.
Si un litige survient dans les années qui suivent (10 ans) le syndicat sera "assuré" puisqu'il n'a pas donné quitus ...
En conclusion, pour faire simple :
- Le syndic est assuré (RCP) pour couvrir la réparation de préjudices dont il serait responsable.
- en ne donnant pas "quitus" le syndicat est 'assuré' de pouvoir obtenir réparation des fautes de son mandataire.
Ne pas donner quitus est une assurance pour le syndicat vis à vis de son syndic qui, lui, est bien assuré ...
Autrement dit, on est "quitte" ..... |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2017 10:21:07 |
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Posté - 13 mars 2017 : 12:51:51
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citation: l'habitude est de voter une resolution quitus .A ma connaissance , aucune loin ne l'impose L'obligation légale n'est pas nécessaire; Si je veux mettre des volets fleurs à ma fenetre coté jardin et que je veux demander l'avis du syndicat, je peux demander un vote en AG. Aucune obligation légale me l'impose.
citation: si ce n'est pas legalisé , comment ça peut avoir une valeur juridique ?
Merci Si je m'engage sur le marché a payer 1,50 euros ma salade, et que je prends la salade, je serais en bisbille avec les lois si je ne la payais pas.
L'engagement commercial envers mon maraicher a une valeur juridique.
Si je m'en vais, il peut crier au voleur, faire venir la police, récupérer la salade, etc... |
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quitus : vote obligatoire ? 
