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Sépia
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 Posté - 13 mars 2017 : 13:34:45
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On me dit qu’une décision d’AG ne peut être appliquée qu’au terme d’un délai de deux mois, en raison de l’éventualité d’un recours en annulation. Est-ce exact, s’agissant, en l’espèce, d’une résolution portant sur la réalisation de travaux non-urgents ?
Par ailleurs, les travaux ayant été votés, un recours engagé dans les délais requis a-t-il pour effet de suspendre l’exécution de ces travaux jusqu’à épuisement de la procédure ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 mars 2017 : 14:03:43
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L.art.42
"Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Â
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.  (...)"
Pour les travaux relevant des art.25 et 26, le syndic doit attendre l'épuisement du délai des 2 mois avant de les mettre en œuvre.
S'il y a recours dans ce délai .... il devra être très très prudent encore .....
Ce ne sont donc pas tous les travaux qui sont concernés par cette disposition. Les travaux d'entretien courant décidés selon art.24 ne le sont pas.
Toutes les autres décisions ne sont pas visées par cette disposition. Le syndic doit tout de même être prudent si de vives oppositions sur la régularité d'un vote ont exprimées, une réserve déposée en séance ... surtout s'il sait qu'elle est justifiée  |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2017 14:10:11 |
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Posté - 13 mars 2017 : 14:29:05
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Il faut rajouter que le texte n'est pas clair quand il s'agit de travaux privatifs..... En théorie, le copro pourrait commencer dès après l'AG, mais perso je crois qu'il est plus judicieux d'attendre aussi les 2 mois.... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 13 mars 2017 : 14:58:22
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S'agissant de travaux relevant de l'art.25, on peut penser que la suspension s'applique ....
Sauf qu'on parle de "l'exécution par le syndic des ..."
Même dans ce cas de travaux privatifs, je pense aussi qu'il est prudent d'attendre les 2 mois : si la décision est contestée avec raison assortie d'une demande de remise en état, c'est le copropriétaire concerné qui aura le bec dans l'eau ..... |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2017 14:59:52 |
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Sépia
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 13 mars 2017 : 17:13:15
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Merci.
Donc, pas d'effet suspensif pour les travaux votés à l'article 24 et cela quel que soit le montant de ces travaux.
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Posté - 13 mars 2017 : 17:17:38
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OUI, c'est une bizarrerie du système, mais là aussi, sauf urgence, je préconiserai au syndic d'attendre les deux mois.
Mais là aussi une bonne connaissance du syndicat et de ses réactions par le syndic, peut lui permettre de passer outre. |
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Sujet |
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Effet suspensif d’un recours ? 
