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 Sujet  |
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gabmario
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 14 mars 2017 : 15:11:46
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Notre copropriété a une procédure en cours et a mandaté un avocat. Des premiers frais d'avocat ont été votés au moment où le dossier a été confié à un avocat.
Les années suivantes, lors de l'Assemblée Générale, des frais additionnels ont été inscrits au budget prévisionnel sans vote, le Président arguant que la procédure était toujours en cours et qu'à ce titre, aucun nouveau vote n'était nécessaire, ni concernant la poursuite de la procédure, ni concernant les frais nouveaux engagés.
J'ai demandé qu'un vote soit effectué
a) concernant la poursuite de la procédure (ou son arrêt)
b) concernant la nouvelle dépense.
Ce vote m'a été refusé.
Est-ce légal ?
Sur quel texte puis-je m'appuyer, le cas échéant, pour exiger un vote ?
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 14 mars 2017 : 15:18:32
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c'est le budget prévisionnel qui comprend les provisions pour frais d'avocat, qui est soumis au vote...pas chaque ligne du budget |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 mars 2017 : 15:30:07
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De plus :
"J'ai demandé qu'un vote soit effectué
a) concernant la poursuite de la procédure (ou son arrêt)"
Demande faite au syndic selon la procédure prévue ou oralement ?
Si vous avez demandé l'inscription de cette question à l'ODJ d'une AG, le syndic ne peut en aucun cas la refuser. Inscrite à l'ODJ, le pdt de séance DOIT faire statuer l'AG sur la question.
Assemblée qui peut rejeter la proposition, elle, mais pas le syndic pour inscrire, ni le pdt pour faire voter. |
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3
Posté - 14 mars 2017 : 18:37:35
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citation: lors de l'Assemblée Générale, des frais additionnels ont été inscrits au budget prévisionnel sans vote, le Président arguant que la procédure était toujours en cours et qu'à ce titre, aucun nouveau vote n'était nécessaire, ni concernant la poursuite de la procédure, ni concernant les frais nouveaux engagés. Vous avez fait cette demande en assemblée.
Lors du vote du budget, ces dépenses sont contraintes, donc le président avait raison de refuser de voter au niveau du budget sur cette opportunité. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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4
Posté - 14 mars 2017 : 21:25:13
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Il manque une précision !
Le syndicat est il défendeur ou demandeur ?
Dans le premier cas, il faut demander s l'assemblée est d'accord pour accorder au demandeur ce qu'il demande.
Dans le second il faut savoir ce qui vous permettrait de fonder une demande d'arrêt d'une procédure qui a été décidé par l'assemblée.
Il n'est pas nécessaire bien entendu de convoquer une assemblée chaque fois que l'avocat demande un complément de provision.
Il serait opportun de nous préciser quelle est l'objet de cette instance.
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vote frais d'avocat 
