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Zouzou27
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20 message(s)
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 Posté - 19 mars 2017 : 14:34:37
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: S'agissant de l'article 26, le syndic qui ne manque pas d'imagination vient de proposer de faire désigner par le juge un mandataire qui représenterait les copropriétaires "défaillants" qui ne viennent pas aux AG et empêchent la cession ! Un point pratique assez simplet: Quand bien même le Juge accèderait à cette demande incongrue, mettons, il faudrait plusieurs mandataire sauf a accepter de ne pas respecter la loi de la copropriété sur les nombres de mandats et les 5%. Si on se base sur cet argument, je ne vois pas un Juge décider (si il le fait) autrement que un mandataire par défaillant  Je remarque que cela reviendrait aussi à priver chacun de ces propriétaire d'une partie de la jouissance de son bien. Ca n'existe pas en droit français. Il s'agirait en pratique d'appeler sur le fonds un Juge à la rescousse pour .... faire voter oui. Il y a de quoi tomber de l'armoire.
ribouldingue La copropriété est très très grande. A supposer que la limite de 5 % qui vise les seuls copropriétaires soit opposable à un mandataire judiciaire, c'est suffisant. En ayant rameuté au maximum il a obtenu à peu près 60 % de représentation.
Quant au processus qu'il a évoqué il ne mobilise pas d'huissiers . Son idée est la suivante :
Le mandataire judiciaire serait désigné "à blanc" ; il viendrait à l'AG on constaterait que 50 ou 100 copropriétaires de parking, "défaillants" aux 3 ou 4 dernières AG le sont encore une une fois et le mandataire voterait à leur place. Du coup plus facile d'avoir la double majorité - notamment en nombre.
Certainement incongru mais proposé comme cela. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 19 mars 2017 : 14:46:55
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Il n'est pas question de faire désigner par un juge des mandataires pour les copropriétaires défaillants.
Cela est possible pour un copropriétaire devenu introuvable depuis un certain temps.
Observation très pertinente d'ainohi. Un géomètre expert est l spécialiste qualifié pour effectuer ce genre de recherche.
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23
Posté - 19 mars 2017 : 15:01:31
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citation: Il n'est pas question de faire désigner par un juge des mandataires pour les copropriétaires défaillants. JPM, sauf votre respect, c'est bien de cela qu'il est question et ce pour quoi l'AG aurait voté.
A moins qu'il faille lire votre réponse comme 'Il n'est pas possible de faire désigner....'
citation: A supposer que la limite de 5 % qui vise les seuls copropriétaires Non elle ne vise pas que les copropriétaires. Elle vise tous les mandataires.
citation: Quant au processus qu'il a évoqué il ne mobilise pas d'huissiers . Son idée est la suivante :
Le mandataire judiciaire serait désigné "à blanc" ; il viendrait à l'AG on constaterait que 50 ou 100 copropriétaires de parking, "défaillants" aux 3 ou 4 dernières AG le sont encore une une fois et le mandataire voterait à leur place.
Du coup plus facile d'avoir la double majorité - notamment en nombre. C'est une aberration mentale que de penser qu'un Juge va, sans aller sur le fonds, par simple requête, et donc sans que les 50 ou 100 copropriétaires n'en soient même informés, donc sans même pouvoir s'exprimer, décider qu'un mandataire unique va voter pour eux.
Une ordonnance par requête pour priver les copropriétaires de leur droit d'être défaillant, et pour voter à leur place....
Votre syndic ne fait pas dans la dentelle
Quand bien même cela se ferait, sur les 50 ou 100, il y en a bien 30 qui munis dans leur assurance ou même indépendamment équipés d'une assistance juridique, vont assigner.
En ce cas, on double le problème (30 au lieu de 15).
citation: La copropriété est très très grande. A supposer que la limite de 5 % qui vise les seuls copropriétaires soit opposable à un mandataire judiciaire, c'est suffisant. OK si on suppose que la somme des 150 est inférieure à 5%.
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Édité par - ribouldingue le 19 mars 2017 15:06:39 |
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Zouzou27
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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24
Posté - 19 mars 2017 : 16:03:45
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citation: Initialement posté par ribouldingue
C'est une aberration mentale que de penser qu'un Juge va, sans aller sur le fonds, par simple requête, et donc sans que les 50 ou 100 copropriétaires n'en soient même informés, donc sans même pouvoir s'exprimer, décider qu'un mandataire unique va voter pour eux.
Une ordonnance par requête pour priver les copropriétaires de leur droit d'être défaillant, et pour voter à leur place....
Votre syndic ne fait pas dans la dentelle
Effectivement, sans être juriste ça m'a semblé du délire.
Mais aux copropriétaires qui ont levé des doutes il a été dit que cela ne coûtait pas grand chose (effectivement 3 € par tête...) de tenter de créer une jurisprudence "novatrice".
Je n'avais pas vu que faute de critère juridique permettant de distinguer un "défaillant" conscient - qui a décidé de ne pas voter - d'un défaillant "étourdi" - qui aurait oublié de venir alors qu'il voulait le faire - la mise en oeuvre aurait nécessité un système d'assignation - et sur 150 ou 200 absents on parle de 20 000 euros au moins...
Je vois le moment où le syndic va proposer que le syndicat rembourse les frais de déplacement des copropriétaires qui voudraient bien venir aux AG ! |
Édité par - Zouzou27 le 19 mars 2017 16:18:12 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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25
Posté - 19 mars 2017 : 21:45:26
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Je vais me faire l'avocat du diable, mais si je suis copropriétaire d'un garage ou bien d'un lot, aucune loi ne m'oblige à venir à une AG, donc pourquoi nommerait-on un mandataire à ma place ??? |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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26
Posté - 19 mars 2017 : 23:16:55
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citation: Initialement posté par Franck1966
Je vais me faire l'avocat du diable, mais si je suis copropriétaire d'un garage ou bien d'un lot, aucune loi ne m'oblige à venir à une AG, donc pourquoi nommerait-on un mandataire à ma place ???
C'est possible si vous vous trouvez dans l'incapacité de gérer votre bien. Si cette incapacité n'est pas attestée, personne ne peut agir à votre place. En revanche, on peut vous faire condamner à remplir vos obligations envers autrui et, dans certains cas, on peut agir à votre place, à vos frais, si votre incurie crée un dommage à autrui.
Dans le cas présent, il s'agit de s'accaparer un droit réel dont le non-usage ne crée aucun dommage. Le syndicat voudrait annuler le droit de passage afin de pouvoir mettre en valeur le terrain ainsi libérer. Il ne peut obtenir cette annulation que par le libre consentement du propriétaire de ce droit ou en l'acquérant par prescription. En fait, le syndic envisage une expropriation. Ce n'est pas possible. Seule la présence publique a cette prérogative. |
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Zouzou27
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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27
Posté - 19 mars 2017 : 23:59:05
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citation: Initialement posté par ainohi
Dans le cas présent, il s'agit de s'accaparer un droit réel dont le non-usage ne crée aucun dommage. Le syndicat voudrait annuler le droit de passage afin de pouvoir mettre en valeur le terrain ainsi libérer. Il ne peut obtenir cette annulation que par le libre consentement du propriétaire de ce droit ou en l'acquérant par prescription. En fait, le syndic envisage une expropriation. Ce n'est pas possible. Seule la présence publique a cette prérogative.
Pas tout à fait quand même...
Ce n'est que partiellement du fait du syndicat que le droit de passage n'est plus utilisé et qu'il n'a pas d'intérêt pour lui.
C'est d'abord parce que le fonds dominant n'est plus bâti depuis longtemps.
Il est vrai que s'il a bien racheté le lot le syndicat a fait en sorte que ce droit de passage ne soit plus utilisé.
Mais effectivement cela ressemble à une expropriation pour intérêt privé....
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