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andre989
Nouveau Membre
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 Posté - 28 mars 2017 : 15:37:55
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Bonjour,
Depuis plusieurs années, nous souhaitons vendre un parking extérieur appartenant au syndicat des copropriétaires mais cela n'aboutit pas par un nombre insuffisant de copropriétaires présents ou représentés lors des AG.
Le syndic propose de faire voter cette résolution selon l'article 25 en joignant à la convocation l'offre d'achat d'un copropriétaire laissant, naturellement, la possibilité aux autres d'enchérir.
Il me semble que le président de séance pourrait se trouver dans une position délicate, le vote devant se faire selon l'article 26; il me semble qu'en plus, un copropriétaire pourrait se sentir lésé s'il prouve qu'il n'a pas pu enchérir comme l'aurait souhaité.
Merci pour vos avis.
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Posté - 28 mars 2017 : 16:26:41
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Drôle de syndic,.... qui conseille d'enfreindre la loi ; à quoi elle sert alors ?....
Il faut battre le rappel de pouvoirs pour pouvoir passer à l'article 26, pas d'autres solutions; |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 28 mars 2017 : 16:32:51
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le syndic aurait pu faire un affichage sur les panneaux à l'intérieur de la copropriété
il aurait aussi pu joindre un courrier d'information avec un appel de fonds
lors de l'AG si la majorité requise (article 26) n'est pas atteinte il faut faire indiquer sur le PV le résultat des votes ainsi que le motif pour la non décision de cette résolution (absence de la majorité requise) : cela motivera peut être pour la prochaine AG |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 28 mars 2017 : 18:42:23
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Andre989, Article 26 OBLIGATOIRE, quoi qu'en dise votre syndic, imposible de passer à l'article 25 !
Soit vous essayez le porte à porte dès que la convocation d'AG a été reçue par tout le monde, pour essayer de prendre le plus de pouvoirs possible (non nominatif au départ, pour ne pas dépasser les 5% pour vous et pouvoir les dispatcher aux autres membres du CS) , ou bien vous essayez d'inclure une lettre réponse timbrée au nom du syndic pour que les copro daignent envoyer leur pouvoir !!! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 28 mars 2017 : 19:53:08
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.... et vous préparez une "réserve", nécessairement faite par écrit (en triple), relevant l'irrégularité de la décision prise à la maj.art.25, alors que les décisions portant sur les actes de dispositions sur parties communes, comme c'est le cas ici, imposent la majorité art.26.
La décision étant entachée de nullité est susceptible d'être annulée, au préjudice du syndicat.
Réserve déposée entre les mains du pdt de séance pour transcription au PV, un double au syndic-secrétaire pour enfoncer le clou..
Attention : le fait qu'elle soit soumise à la majorité art.25 (ou 24) importe peu.
L'important est que la décision obtienne cette (double) majorité art.26 |
Édité par - Gédehem le 28 mars 2017 19:57:23 |
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andre989
Nouveau Membre
29 message(s)
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Posté - 28 mars 2017 : 20:46:12
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Merci pour vos réponses.
Le syndic ne prend pas de risque : il s'est juste couvert vis-à -vis, éventuellement, du notaire.
Vis-à -vis de l'AG, il me semble que la responsabilité incombe au président de séance. Pouvez-vous me le confirmer ? |
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Posté - 29 mars 2017 : 07:02:13
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OUI et NON, car le syndic est le professionnel qui doit conseil et si c'est lui qui a indiqué quelque part la majorité 25 (par exemple la convocation) c'est lui le responsable. |
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andre989
Nouveau Membre
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Posté - 29 mars 2017 : 15:55:46
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C'est ce que je pensais jusqu'à ce que j'ai trouvé qu'un Président de séance a été condamné en appel pour avoir fait voter une résolution selon un article non adopté à la situation. Pourtant, le syndic était présent.
Risquer une procédure en tant que président, l'enjeu n'en vaut pas la peine.
Merci encore pour toutes vos interventions. |
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moumoune
Contributeur actif
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Posté - 01 avr. 2017 : 09:59:14
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Quel lien pour retrouver les motifs de la condamnation de ce Président de séance SVP? |
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andre989
Nouveau Membre
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Posté - 01 avr. 2017 : 11:44:56
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Je n'ai vraisemblablement pas conservé la source ; je reviendrai si je la retrouve.
Ce que je retiens : un copropriétaire lésé a poursuivi le président de séance lors de l'AG au motif que le vote n'a pas été fait avec la majorité requise (article 25 au lieu de 26) ; ce président a été condamné malgré la présence du syndic car l'AG se déroule sous sa responsabilité.
Et GEDEHEM ne contredit pas : si la convocation mentionne vote selon l'article 25 (responsabilité du syndic), le président doit rectifier et faire voter selon l'article 26.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 01 avr. 2017 : 12:15:32
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effectivement c'et le président de séance qui est responsable
c'est au président de séance qu'un copropriétaire doit s'adresser en RAR pour faire rectifier ce qui est inexact sur le PV ( généralement c'est une erreur sur un vote...) |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 01 avr. 2017 : 12:33:49
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citation: c'est au président de séance qu'un copropriétaire doit s'adresser en RAR pour faire rectifier ce qui est inexact sur le PV Puis, c'est au président de séance de s'adresser (en RAR si besoin) au syndic pour faire rectifier ce qui est inexact sur le PV, le syndic agissant en qualité de secrétaire aux ordres du président. Le président doit exiger la diffusion de l'erratum sur le PV s'il a déjà été distribué.
Cdlt. Louis92. |
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Sujet |
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Responsabilité du Président de séance lors de lAG 
