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ESTEPHE
Contributeur senior
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 Posté - 30 mars 2017 : 08:33:22
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Bonjour, 
Des travaux sont prévus à l'ordre du jour de notre prochaine AG.
Pour l'appel de fonds pour ces travaux, le syndic doit il obligatoirement attendre les 2 mois prévus en cas de contestation de la part d'éventuels opposants ou défaillants ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 30 mars 2017 : 08:56:23
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L'article 42 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000028807629 répond à votre question : pour les travaux votés à l'article 24 (comme les réparations ou un ravalement), ce délai de 2 mois n'est pas applicable, le premier (ou seul) appel peut partir quelques jours après l'AG.
Cdlt. Louis92. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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512 message(s)
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Posté - 30 mars 2017 : 09:21:07
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Merci Louis 92 pour votre réponse et les références.
Bonne journée. |
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Posté - 30 mars 2017 : 10:06:05
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Je rajouterai (au risque que quelqu'un me fasse une remarque sur le compteur   ), l'article 42 concerne les travaux et non les appels de fonds. Le syndic DOIT OBLIGATOIREMENT appelé les fonds aux dates prévues par l'AG.
PS : à titre perso, sauf cas d'urgence, il est bon que le syndic attende aussi les 2 mois pour ce qui concerne les travaux d'entretien (article 24), au cas où, de même que les copros demandant des travaux pour eux-mêmes....
En effet, supposons que l'on reprenne la peinture de l'escalier en entretien, quelqu'un conteste pour une raison X ou Y et obtienne gain de cause après la réalisation des travaux, on fait quoi ? |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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4
Posté - 30 mars 2017 : 10:54:05
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rambouillet, je n'ai pas tout compris ce que vous écrivez. Pourriez-vous reformuler SVP ?
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 30 mars 2017 : 11:22:37
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Je ne sais pas quelle partie vous n'avez pas comprise, aussi je partirai sur le PS
L'article 42 n'interdit pas débuter dès réception des fonds (donc quelques jours après l'AG) les travaux dits d'entretien puisqu'il n'y a que ceux là qui sont votés à majorité 24.
Le syndic lance les travaux de peinture escalier (par exemple) et 1,5 mois après un copro assigne le syndicat soit pour faire annuler l'AG, soit la dite résolution pour raison X ou Y.
Le jugement tombant après la réalisation des travaux et dit que le dit copro a eu raison. Cela signifierait que les travaux n'auraient pas du se faire, or ils ont été faits !!!!! Des copros pourraient demander à juste titre le remboursement de leurs participations...
Idem pour un copro qui voudrait installer par exemple une nouvelle fenêtre, un tel jugement pourrait lui dire de remettre en l'état.
C'est pour ces raisons que je préconise que le syndic (ou le copro qui a demandé à changer ses fenetres) ne lance pas les travaux avant la fin du délai de recours au cas où ; cela evite les problèmes .... 2 mois ce n'est pas trop long (sauf urgence).
Est ce mieux Louis ?....  |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 30 mars 2017 : 12:36:01
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Cela va mieux, effectivement. Merci rambouillet.
Donc les risques que vous identifiez sont :
- annulation globale de l'AG qui annulerait du coup la résolution travaux d'entretien,
- contestation de la résolution (non soumise aux 2 mois) après le démarrage des travaux.
Pour les 2 risques, je pense que peu d'entreprises sont en capacité de démarrer des travaux significatifs 1 mois ou 2 mois après l'OS (donc 1 mois ou 2 mois après l'appel de fonds). Dans ce laps de temps de 1 mois ou 2 mois, le syndic a connaissance de la contestation et peut suspendre le démarrage des travaux. Risques infimes pour moi.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 30 mars 2017 12:37:51 |
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Posté - 30 mars 2017 : 12:49:14
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citation: Dans ce laps de temps de 1 mois ou 2 mois, le syndic a connaissance de la contestation et peut suspendre le démarrage des travaux.
certes, certes, mais dans ce laps de temps :
1- il faudra peut-être payer l'acompte
2- l'entreprise pourra commander du matériel et n'attendra peut-être pas 2 ou 3 ans pour honorer un OS, même suspendu. |
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Délai pour appels de fonds travaux 
