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Eagle Four
Contributeur actif
183 message(s)
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 Posté - 14 avr. 2017 : 07:26:06
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Un mandataire (qui est un parent non-coproprietaire) peut-il présider l'AG ou bien être scrutateur dès lors qu'il a un pouvoir ?
Merci
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Posté - 14 avr. 2017 : 08:36:27
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NON ! un mandataire tiers au SDC ne peut pas présider l'AG.
Le mandat est un mandat de vote exclusivement.
Ce sujet fut déjà longuement traité sur UI. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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 2
Posté - 14 avr. 2017 : 08:38:52
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En cherchant un peu :
"La possibilité pour un mandataire (à qui un mandat de vote a été confié), non-copropriétaire lui-même, de présider une AG n'était pas jusqu'ici tranchée.
Elle est enfin tranchée. Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de fixer sa doctrine. Suivant un subtil raisonnement, elle juge qu'un copropriétaire « ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu » président d'une AG (Cass. 3e civ. 13.11.2013). Ainsi, un non-copropriétaire disposant d'un pouvoir ne peut se porter candidat (a fortiori être désigné), sous peine de risquer l'annulation de l'AG… »
"
pris sur http://arc-copro.fr/documentation/l...n-mandataire
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Eagle Four
Contributeur actif
183 message(s)
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3
 Posté - 14 avr. 2017 : 08:54:18
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C'est clair et précis. Merci beaucoup |
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Posté - 14 avr. 2017 : 12:53:06
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on peut compléter par le texte de l'article 22 :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."
La délégation ne porte que sur le droit de vote, pas sur autre chose !!!! |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
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5
Posté - 14 avr. 2017 : 20:23:22
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Ce qui est très pratique dans une copropriété à deux avec un syndic bénévole et quand l'autre est loin, par exemple :-) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 14 avr. 2017 : 22:51:09
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Ce qui montre l'inadaptation du statut aux toutes petites copropriétés, ainsi que de certaines dispositions 'restrictives" que certains appellent parfois "bourgeoises".
C'est à dire adoptées à une époque (1965) où la (co)propriété était principalement réservée à une tranche particulière de la population, (l'appellation "occupation bourgeoise" est dans ce droit fil), époque dont les critères étaient plus anciens (gestion de "bon père de famille", la mère étant aux fourneaux ....
PS : en 1965, la majorité était encore à 21 ans ....
Autrement dit c'était la préhistoire ..... |
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Mandataire non-coproprietaire mais président d'AG? 
