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 Posté - 01 mai 2017 : 20:40:44
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Donc l'affaire est pliée, et le vendeur vous avait soigneusement caché des informations tres récentes.
Que peut-on faire avec cela? Rien....
Je n'aimerais pas qu'un client tombe la nuit par l'échelle, ce qui ne manquera pas d'arriver surtout quand on met un peu d'alcool dans les verres. |
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pachachon
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Posté - 01 mai 2017 : 21:04:09
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Merci Ribouldingue.
Tout a fait d'accord avec vous. J'ai abandonné pour celui-là .
Juste pour continuer ma recherche avec des biens moins atypiques, j'en déduis de votre réponse que les locaux non affectés à l'habitation (et avec des normes de sécurité 'standards') peuvent être loués en touristique?
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nefer
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 Posté - 01 mai 2017 : 22:08:37
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citation: Initialement posté par pachachon
Peut-on faire de la location touristique avec?
un bail saisnnier est avant tout un bail de locaux habitables
saisonnier ou touristique signifie que ce n'est pas la résidence principale de l'occupant, mais les locaux pourraient très bien être loués en bail loi 89
vous comptiez faire monter des touristes à l'échelle de meunier????? |
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pachachon
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Posté - 01 mai 2017 : 22:22:07
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Non pas avec l'échelle de meunier.
L'échelle de meunier, c'était pour ma fifille. Pas trop loin de papa-maman :)
Mais j'ai l'impression que comme ce n'est pas un local d'habitation, je ne pense pas que ma fille puisse y habiter.
Pour la reprise des recherches, le champs est assez large.
Je n'ai rien contre les locaux non dédiés a l'habitation.
Si dédiés a l'habitation => location étudiante
Si non dédiés a l'habitation = locaux => a qui s'adresse t'il? |
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nefer
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Posté - 02 mai 2017 : 09:44:24
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non dédiés à l'habitation = entrepot, stockage.... |
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pachachon
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Posté - 14 mai 2017 : 21:43:31
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***suppression erreur ***
bonsoir,
J'espère que vous allez bien en ce week-end enfin ensoleillé (à Paris).
J'ai écrit a l'agent immobilier que le bien ne correspondait pas à notre recherche.
Suite échanges , il m'a écrit :
"Le notaire du propriétaire a commandé une fiche de renseignements d'urbanisme concernant le bien de manière à connaître sa destination.
Le jugement n'est pas très clair".
Questions :
savez-vous a quel service le notaire fait sa demande de renseignements?
Est ce que ce service a la compétence (décide) de la destination du bien?
Voila ma pensée.
Le tribunal a déclaré le bien inhabitable au motif que l'escalier ne correspondait pas aux régles d'urbanisme et de sécurité en vigueur (sans être aussi clair).
La phrase exacte est :
""... ne sont pas affectées à l'habitation et ne peuvent l'être eu égard à la destination de
l'immeuble, desdits lots, aux droits des autres copropriétaires et aux disposition de
l'arrêté N° 79 561 du 20 novembre 1979 portant réglement sanitaire départemental de Paris".
Or l'arrêté N° 79 561 du 20 novembre 1979 portant réglement sanitaire départemental de Paris est un pavé.
Donc difficile de savoir quel(s) article(s) n'a pas convenu au TGI.
C'est moi qui en déduit que c'est l'échelle de meunier puisque l'affaire a été portée devant le TGI
pour exiger que la copropriété mettent une rambarde.
Or, dans les quartiers historiques des villes francaises, peu d'immeubles sont aux normes actuels.
Largeur des escaliers. Pas d'accès handicapés etc...
Donc le service concerné peut-il requalifié le lot en local d'habitation au motif que l'immeuble est classe dans un quartier historique?
Sa classification peut elle être contestée par les autres copropriétaires? |
Édité par - nefer le 14 mai 2017 21:51:20 |
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pachachon
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Posté - 14 mai 2017 : 21:44:49
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Ne pas faire attention au début du post. |
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Posté - 14 mai 2017 : 22:13:24
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La destination du bien est à coup sur de l'habitation,
....mais ca ne vous avance guère, car on peut avoir un garage d'habitation, différent d'une place de parking, on peut avoir un local de rangement ou une cave ou un placard d'étage, un local technique....
Tout ca n'est pas habitable mais est bien à destination d'habitation.
Le sol de vos combles habitées par les chouettes avec des trous dans la couverture sont à destinations d'habitation, mais serait considérés comme indécent, voire insalubre, pour y loger;
En revanche, vous pouvez y mettre votre antenne de télé, et son amplificateur, et aussi votre vieille paire de skis.
De même, personne ne peut loger sur le palier de l'escalier, qui est pourtant bien à destination d'habitation, et non pas d'hotel ou de parking ou de commerce.
citation: Donc difficile de savoir quel(s) article(s) n'a pas convenu au TGI. Ca doit certainement apparaitre dans le raisonnement du Juge et rapporté dans le texte complet du Jugement. |
Édité par - ribouldingue le 14 mai 2017 22:17:12 |
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pachachon
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Posté - 14 mai 2017 : 22:29:10
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Est ce que ma fille pourrait l'habiter si c'est a destination d'habitation?
Ou est ce que l'escalier de meunier en fait un local de stockage (de l'antenne télé et des ski :)?
Dans ce cas, le fameux service ne doit il pas le "déclasser" en local.
Je ne comprends pas qu'un local soit a destination d'habitation avec un jugement "ne sont pas affectées à l'habitation et ne peuvent l'être eu égard à la destination de l'immeuble, desdits lots"
Pour moi le jugement dit qu'ils ne sont pas affectés a l'habitation (donc que ma fille ne peut y habiter).
Et le service dirait que si?
Qui aurait raison? |
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pachachon
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Posté - 14 mai 2017 : 22:39:17
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@Ribouldingue
enfin j'ai compris que vous disiez que le local peut etre a destination d'habitation mais pas habitable.
dans ce cas, le service ne doit il pas le déclasser en local s'il estime qu'il ne sera jamais habitable car comme beaucoup d'immeuble historique, l'escalier partie commune (echelle de meunier) ne sera jamais aux standarts actuels (80 cm de largeur et pente de x% )?
Ce n'est pas comme un local qui est insalubre car il y a du plomb ou de l'amiante et qui peuvent être rendus salubres suite a des travaux.
Ici la structure de l'immeuble ne changera pas.
Donc aucun interet a lui garder sa destination d'habitation. |
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Posté - 15 mai 2017 : 07:26:54
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L'administration ne peut pas 'déclasser'.
Un local est à destination d'habitation ou agricole, ou de parking, de commerce, et... Il n'y a pas de déclassement parc qu'il ny a pas de classement. C'est un peu comme si vous proposiez de déclasser cet insecte parce qu'il est abimé et il lui manque deux pattes...
C'est un insecte point.
Encore une fois, destination d'habitation ne veut pas dire habitable. Des débarras sont à destination d'habitation.
Laissez faire ce notaire, mais il perd son temps. |
Édité par - ribouldingue le 15 mai 2017 07:28:20 |
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Sécurité: Accès appartement par échelle de meunier 
