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 Posté - 04 mai 2017 : 14:25:58
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La loi du 21 février 2017 a éclairci/sécurisé la question concernant les syndicats en tant que consommateur non professionnel :
l'article liminaire du code de la consommation a été modifié ainsi :
"Article liminaire
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas Ă des fins professionnelles ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel."
Le syndic même professionnel représentant le syndicat qui est bien une personne morale mais n'agit pas à des fins professionnelles.
Donc application sans sourciller de la loi Chatel ,entre autres, mais également la valeur du taux légal en cas de non paiement, etc..... c'est une bonne nouvelle, plus besoin de combats avec les fournisseurs, les huissiers, etc.....
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GĂ©dehem
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Posté - 04 mai 2017 : 14:42:13
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Depuis un arrêt de cassation du 23 juin 2011, l'affaire était pourtant entendue : les dispositions "loi Chatel" sont applicables aux syndicats de copropriétaires. |
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Posté - 04 mai 2017 : 15:22:26
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oui, mais l'avantage maintenant c'est la loi, c'est mieux que la jurisprudence |
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3
 Posté - 04 mai 2017 : 17:06:51
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En effet. Merci Rambouillet. |
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 13 juin 2017 : 18:26:21
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Pas de doute : la loi l'emporte sur la jurisprudence !
L'expérience montre que parfois la doctrine, s'appuyant sur la jurisprudence ancienne et sur le bon sens se paie la peau d'une nouvelle loi. Sic pour la loi SRU dans bien des domaines.
Il est bien évident que la gestion d'un syndicat de copropriétaires par un professionnel de l'immobilier doit lui procurer les avantages de la professionnalisation quitte à perdre celui de se prévaloir de ceux de la loi Chatel.
Objection votre Honneur : les syndics professionnels sont majoritairement des incapables, accessoirement des compétents malhonnêtes
L'expérience vient de montrer dimanche que dans certains cas l'assemblée du peuple préfère un professionnel un peu madré à un choriste enluminé.
C'est lĂ qu'est le Nord 
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Posté - 13 juin 2017 : 18:30:05
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j'ai rien compris désolé.....  |
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GĂ©dehem
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6
Posté - 13 juin 2017 : 19:32:32
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C'est non seulement compréhensible, mais, pardon de le dire ainsi, folklorique !
"Il est bien évident que la gestion d'un syndicat de copropriétaires par un professionnel de l'immobilier doit lui procurer les avantages de la professionnalisation quitte à perdre celui de se prévaloir de ceux de la loi Chatel."
Autrement dit, un véhicule particulier lambda devient un véhicule professionnel au motif que le type derrière le volant serait un professionnel de la conduite automobile !
En revanche, si c'est un véhicule professionnel, type camionnette de livraison SPU, mais que le chauffeur est un conducteur lambda, cela devient par destination un véhicule lambda ...
Quant au "professionnel" de 30 ans qu'on a mis à la porte dimanche, type "propriétaire du siège", peut être est-ce parce qu'il ne savait plus bien chanter, ou qu'il a oublié les paroles de la chanson .....
Cela fait penser à ces syndic qui ne comprennent pas comment "leurs" copropriétaires peuvent avoir l'audace de ne pas les renouveler, eux qui sont quasi "propriétaire" de "leurs" syndicats ..... |
Édité par - Gédehem le 13 juin 2017 19:44:51 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 juin 2017 : 00:29:31
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GĂ©dehem
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Posté - 14 juin 2017 : 10:55:01
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Il suffit de se rapporter à la réponse de M. Hamon au sujet de l'art.3 sur un amendement "intelligent" de Mme Massat pour voir le folklore ....
Que votre commentaire relève aussi :
"L’objectivité commande de mettre en relief l’intervention de M Hamon. Il peut s’agir d’une bévue d’un ministre ne connaissant pas son sujet et trompé par une note d’un collaborateur pas très au courant non plus, ou d’une démolition consciente des travaux de la commission et des avis bruxellois.
Il est allé dans le sens du vote proposé par la Commission tout en argumentant le contraire !!"
Il Ă©tait candidat Ă quoi ?
On comprend donc bien la vision extensive qui prévalait sur ces notions, que reconnaissait la CJUE.
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syndicat : professionnel ou non professionnel ? 
