citation:
Mon syndic m'a facturé des frais de 6,02 euros au motif que mon paiement du dernier appel de fonds intervenu le 30 mars dernier (par virement) n'apparaitra que sur le relevé bancaire du mois suivant.
Le syndic ne peut faire cette opération que si cela est prévu à son contrat.
Perso, c'est la première fois que j'entends parler de cela.....
citation:
"le syndic est gentil mais les appels de fonds sont dûs le 1er jour du trimestre. Vous n'avez pas à attendre de recevoir l'appel de fonds pour vous acquitter du montant dû".
Ceci est exact, et dans le cas où on ne sait pas calculer son appel de fonds, on paie la même chose que le trimestre précédent.
Est ce un syndic pro ? si oui, a-t-il mis en place un site internet sur lequel devrait se trouver vos appels de fonds en temps réel.
citation:
Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Une AG peut aussi prévoir au contrat du syndic une pénalité si cet avis n'est pas adressé "préalablement à la date d'exigibilité !!! 
Envoi des appels de fonds 
Posté - 08 mai 2017 : 19:56:57
Posté - 08 mai 2017 : 20:34:35
