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 Posté - 13 mai 2017 : 12:29:41
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une question : copro112 = luc standon ??
Même langage, et maintenant apparition d'images hors sujet, à quand les vidéos ?
copro112 :citation: Reste à cela que l'opinion affirmée ici d'autoriser un copropriétaire à utiliser Skype pour participer à une AG ne résiste pas aux faits ni aux lois.
PERSONNE n'a Ă©crit cela sur ce fil.
Vous parlez "d'interdiction" de skype : ou sont les textes, copro112 ???  
PS citation: Les enregistrements prohibés sauf annoncés et votés à la majorité requise
Du vent !! la seule majorité est l'Unanimité. Quelle serai tdonc la majorité requise pour vous ? |
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Copro112
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Posté - 13 mai 2017 : 13:59:36
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Posté - 13 mai 2017 : 14:33:38
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citation: Continuez votre trio de pieds nickelés avec vos deux compères au top 3 des intervenants Il faut vous faire soigner, vous ne pouvez pas rester avec cette maladie comme ça a trainer comme une âme en peine
Ca me fait mal pour vous, et je connais quatre ou cinq, non pas compère, mais forumers qui pensent sans doute comme moi, il y a des médecins pour cela.
citation: C'était quoi cette histoire de store et de droit de l'architecte ? Je n'arrive pas à trouver la suite annoncée de ce blog. En plus, vous partez en vrille.
Ca n'a rien a faire dans ce fil, ca devrait être porté dans la partie récréation du forum, vous trouverez peut-etre des personnes qui vont trouver ça intéressant.... |
Édité par - ribouldingue le 13 mai 2017 14:35:29 |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 13 mai 2017 : 15:21:58
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citation: Les enregistrements prohibés sauf annoncés et votés à la majorité requise.
Une conversation via Skype n'est pas un enregistrement... C'est juste un coup de téléphone visuel. (ou pas, d'ailleurs). Une fois le coup de fil fini, il n'en reste rien.
Ne sont "enregistrées" que les conversations sjype écrites (SMS), chose injouable en AG: qui s'amuserait à écrire tout ce qui est dit pour celui qui est loin ?
On peut très bien avoir un ordi relié à un projo et que tout le monde voie et entende les intervenants. Celui qui est loin, par contre, sauf à avoir une installation sophistiquée, ne verra que celui qui est devant la caméra de l'ordinateur.
Quand certains proprios sont à des milliers de kilomètres, ça reste mieux que pas de participation du tout aux débats.
Reste que seuls peuvent voter ceux qui sont dans la salle. |
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Édité par - Viviane le 13 mai 2017 15:27:46 |
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titpapaye
Contributeur débutant
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 Posté - 13 mai 2017 : 17:20:24
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Je reviens sur le propos de Nefer "si le président du CS est indiqué "présent", soit il a donné un pouvoir et c'est légal ...soit le syndic lui a envoyé la feuille de présence à signer par correspondance : ce qui est illégal".
Bien sûr il faut que j'arrive à obtenir cette "Feuille de présence". Je peux difficilement invoquer la raison que je souhaite constater s'il y a eu des irrégularités... Quelle raison (non agressive et naturelle, fondée) invoquer ?
Si je me présente aux bureaux du syndic pour obtenir cette Feuille de présence" émargée peut-on exiger une LRAR ? Ils m'en demandent sans cesse, pour tout et rien !
Par ailleurs admettons que le PDT du CS (ou un n'importe quel autre copropriétaire) a donné son Pouvoir. 1) A t-il le droit d'INTERVENIR pendant l'A.G. comme n'importe quel copropriétaire présent ?
2) A t-il le droit de VOTER pendant l'A.G. si l'assemblée est appelée à un second vote ? Je veux dire peut-il annoncer par Skype ce qu'il souhaite. Son mandataire vote alors en conséquence.
Enfin où trouver l'indication que la visioconférence est autorisée pour nos A.G. ?
Merci Ă nouveau. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 13 mai 2017 : 18:39:12
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citation: Bien sûr il faut que j'arrive à obtenir cette "Feuille de présence". Je peux difficilement invoquer la raison que je souhaite constater s'il y a eu des irrégularités... Quelle raison (non agressive et naturelle, fondée) invoquer ?
Aucune. C'est votre droit, c'est tout. Vous n'avez pas Ă vous justifier.
citation: DĂ©cret 1967
Article 14
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil.
citation: Article 33 décret 1967
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
citation: Si je me présente aux bureaux du syndic pour obtenir cette Feuille de présence" émargée peut-on exiger une LRAR ? Ils m'en demandent sans cesse, pour tout et rien !
Oui et non. Aucune loi ne l'empêche de vous la donner sans demande en RAR. Mais s'il veut pas vous la donner, il prétendra que si. Donc soit vous ferez le siège jusqu'à l'avoir, soit vous envoyez direct un RAR.
citation: Par ailleurs admettons que le PDT du CS (ou un n'importe quel autre copropriétaire) a donné son Pouvoir. 1) A t-il le droit d'INTERVENIR pendant l'A.G. comme n'importe quel copropriétaire présent ?
Je ne vois aucune loi qui l'interdise plus que s'il passait un coup de fil ou envoyait un SMS...
citation: 2) A t-il le droit de VOTER pendant l'A.G. si l'assemblée est appelée à un second vote ? Je veux dire peut-il annoncer par Skype ce qu'il souhaite. Son mandataire vote alors en conséquence.
Idem. Il peut dire à son mndataire ce qu'il veut qu'il vote. Tout comme il le pourrait par téléphone ou SMS. Mais légalement, seul le vote du MANDATAIRE comptera, et ce quand bien même il voterait autre chose.
citation: Enfin où trouver l'indication que la visioconférence est autorisée pour nos A.G. ?
Ce qu'il faut chercher, c'est ce qui l'interdirait plus que le téléphone ou les SMS. Mais vous pouvez toujours faire voter l'AG sur la question. Moi je le ferais à l'art 24, puisque pas prévu dans les autres articles.
Mais cela dit, si vous pouvez aller chez le syndic, pourquoi ne pouvez vous pas ALLER Ă l'AG ?
Parce qu'il y a quand même des limites à la chose. Si même ceux qui résident sur place veulent être en visio conférence, ça va finir par faire boule de neige et il n'y aura vraiment plus personne aux AG. Vous allez avoir des AG ingérables. Débattre sur skype, c'est pas du tout la même chose que des gens présents physiquement.
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Édité par - Viviane le 13 mai 2017 18:41:48 |
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titpapaye
Contributeur débutant
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Posté - 13 mai 2017 : 19:15:13
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Merci Viviane pour ce temps passé à me renseigner. Pour votre travail présent.
Je serai en métropole à la date de l'A.G. c'est pourquoi je souhaite la suivre en visioconférence. Avant mon départ je peux en effet aller chez le syndic demander La Feuille de Présence. |
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28
Posté - 13 mai 2017 : 20:22:18
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titipapaye : citation: Bien sûr il faut que j'arrive à obtenir cette "Feuille de présence". Je peux difficilement invoquer la raison que je souhaite constater s'il y a eu des irrégularités... Quelle raison (non agressive et naturelle, fondée) invoquer ?
Déjà répondu : cette feuille de présence est une annexe du PV, le syndic ne peut pas vous refuser cela, au même titre que les copies des pouvoirs ( annexes aussi du PV)
celui qui vote en AG est le copro présent ou sont mandataire, ayant SIGNE la feuille de présence.
viviane : citation: Il peut dire à son mandataire ce qu'il veut qu'il vote. Tout comme il le pourrait par téléphone ou SMS.
NON : un copro qui donnera son vote par skype, VOTERA effectivement !! il n'a pas signé la feuille de présence c'est ILLEGAL.
Que dire des consignes de vote par téléphone ou SMS. Les mandants appellent leurs mandataires et donne leurs consignes en quasi direct. Une nouvelle invention, un nouveau fonctionnement d'une AG. Aucune AG quelqu'elle soit ne fonctionne comme cela.
Nous ne somme plus dans le cas d'un mandat de vote; TOUTES les consignes sont données, ou pas, lors de la signature de ce mandat. Le mandataire suivant ou non ces consignes, Cette relation ne regarde pas l'AG ni le syndicat.
viviane : si l'on vous suite, on pourrait accepter les votes par correspondance Ă©galement, ce qui est interdit.
Quel délire encore une fois.
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Viviane
Pilier de forums
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29
Posté - 13 mai 2017 : 20:54:43
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citation: Quel délire encore une fois.
Là , vous commencez à me gaver sérieusement Philippe388. Faut vraiment vous faire soigner, c'est bon. Les réponses à mes posts sans les lire, les "la loi de ivviane", les "dominatrice frustrée" (je sais même pas comment vous avez encore le droit de poster après celle là ) et les "quel délire", j'en ai ma dose.
Cherchez nous plutĂ´t la loi qui,interdit Ă un mandataire de passer un coup de fil au mandant pour lui demander quoi voter.
Si vous manquez trop de subtilité pour faire la différence entre dire à quelqu'un : je voudrais que tu votes ça et voter, j'y suis pour rien. Y'en a qui le "disent" carrément par écrit, sur le mandat.
Ce qui ne change rien au fond de l'histoire : seul le vote du MANDANT compte pour le syndicat, et ce quand bien mĂŞme le mandant ne ferait pas ce que lui demande son mandataire.
citation: Aucune AG quelqu'elle soit ne fonctionne comme cela.
Et maintenant vous prenez pour Dieu ? Vous êtes présent à toutes les AG quelles qu'elles soient pour affirmer une anerie pareille ?
Sortez de chez vous, bon sang.
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Édité par - Viviane le 13 mai 2017 21:04:42 |
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Viviane
Pilier de forums
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30
Posté - 13 mai 2017 : 23:15:33
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Et autant pour moi, ma fourche a langué...
Il fallait lire, bien sur :
seul le vote du MANDANT MANDATAIRE compte pour le syndicat, et ce quand bien mĂŞme le mandant mandataire ne ferait pas ce que lui demande son mandataire. mandant...
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titpapaye
Contributeur débutant
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31
Posté - 17 mai 2017 : 15:59:42
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Bonjour, je reviens vers vous avec toutes les infos.
J'ai eu le PDT du Conseil Syndical. Il était bien connecté via Skype, s'est exprimé à plusieurs reprises mais ne votait pas, ayant donné son Pouvoir. Ce que j'ai pu constater via la feuille de Présence.
Je lui ai posé la question de savoir si je pourrais être en Skype pour la future A.G. : bien sûr ! mais il m'a bien précisé que je devais absolument donner mon Pouvoir.
Entretemps changement de date de l'A.G. : je vais finalement pouvoir être présente le jour de l'A.G.
Je pourrai ainsi voir en direct comment cela se passe.
Merci pour votre aide. |
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32
Posté - 17 mai 2017 : 16:18:30
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Tout ressemble donc parfaitement à la situation 'permise' qu'on avait imaginés les uns et les autres (tout en s'envoyant des gnions quand même).
Merci du retour. |
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titpapaye
Contributeur débutant
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33
Posté - 17 mai 2017 : 17:48:58
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C'est un minimum compte tenu de votre implication Ă tous. |
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Posté - 18 mai 2017 : 11:05:54
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tipapaye : citation: J'ai eu le PDT du Conseil Syndical. Il était bien connecté via Skype, s'est exprimé à plusieurs reprises mais ne votait pas, ayant donné son Pouvoir. Ce que j'ai pu constater via la feuille de Présence.
Je lui ai posé la question de savoir si je pourrais être en Skype pour la future A.G. : bien sûr ! mais il m'a bien précisé que je devais absolument donner mon Pouvoir.
Entretemps changement de date de l'A.G. : je vais finalement pouvoir être présente le jour de l'A.G.
Je pourrai ainsi voir en direct comment cela se passe.
Cela confirme une vision commune.
Mais attention, rien ne prouve ici que cela est légal !
Un accord de l'AG à l'Unanimité me semble absolument nécessaire à cette utilisation, comme pour un enregistrement de l'AG.
Il est possible d'enregistrer les débats de cette AG par Skype - free video call recorder for skype .
Nous ne sommes plus dans la loi de la copropriété, mais dans le respecte de la vie privée, et la loi est claire, c'est illégal :
voir code pénal
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procĂ©dĂ© quelconque, volontairement de porter atteinte Ă
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au
vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
titpapaye : accord unanime des présents et représentés pour cette utilisation de skype.
Dire que cette vidéo n'est pas enregistrée n'est pas valable, car rien le peut le prouver.
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Posté - 18 mai 2017 : 15:25:10
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citation: le fait, au
moyen d'un procĂ©dĂ© quelconque, volontairement de porter atteinte Ă
l'intimité de la vie privée d'autrui : La réunion de 30 copropriétaires tenant leur assemblée de propriété est une réunion privée certes, mais d'ici la prétendre qu'on porte atteinte à l'intimité, sauf à grosse exception, j'ai un peu de mal à suivre;
Une réunion à 30 n'a rien d'intime.
citation: accord unanime des présents et représentés pour cette utilisation de skype.
Oui |
Édité par - ribouldingue le 18 mai 2017 15:26:59 |
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Posté - 18 mai 2017 : 19:43:12
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ribouldingue : citation: La réunion de 30 copropriétaires tenant leur assemblée de propriété est une réunion privée certes, mais d'ici la prétendre qu'on porte atteinte à l'intimité, sauf à grosse exception, j'ai un peu de mal à suivre;
Une réunion à 30 n'a rien d'intime.
Ouh la !!! Une AG EST une réunion privée. SEULS les copropriétaires sont convoqués. Pas de public, pas de tiers au SDC ( sauf accord de l'AG).
Il est interdit d'enregistrer, de filmer SANS un accord à l'unanimité.
Reliez mieux le texte de loi. Il s'agit de porter atteinte à la vie privée d'autrui.
ribouldingue : qu'entendez vous juridiquement par " intime" !! |
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Posté - 18 mai 2017 : 20:55:37
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Cher Philippe388, c'est juste dans, -pour utiliser un concept qui peut sans doute vous dépasser- dans la nuance.
Une réunion peut être privée sans être intime.
Une réunion peut être privée sans avoir un caractère confidentiel.
SI en plus d'être privée, il y a un caractère intime et ou confidentiel, alors, on déboule 45 000 euros.
Si c'est ni l'un ni l'autre, ca va surement ĂŞtre beaucoup moins.
Si vous ne faites pas la différence entre le privé et l'intime, euh, bon, comment dire, votre vie privée peut être parfois surprenante....
Accessoirement la notion de confidentialité se rapproche de celle de secret, d'information à ne pas diffuser.
La notion d'intimité implique un rapprochement entre les être et aussi une certaine vulnérabilité consentie.
On concoit que l'un et l'autre concept s'opposent fortement Ă la diffusion non consentante.
Dans une AG, je percois plutot de la confidentialité.
citation: Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au
vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé Vous notez par ailleurs que cette énoncé s'oppose a l'obligation de vote.
SI le président énonce qu'il va y avoir liaison Skype, que si des participants veulent s'y opposer maintenant, qu'ils l'énoncent, alors il n'a pas besoin de passer au vote ni même de requérir un accord formel unanime. |
Édité par - ribouldingue le 18 mai 2017 21:11:33 |
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Posté - 19 mai 2017 : 14:44:00
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ribouldingue : citation: Si vous ne faites pas la différence entre le privé et l'intime
???? Ou est le juridique la dedans.
Vous n'avez pas saisi ce que signifie réunion privée.
C'EST une réunion privée par le simple fait que SEULS des personnes y sont conviés. Et dans ces réunions privées il est interdit d'enregistrer sans un accord de toutes les personnes présentes.
La réunion des copropriétaires est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères au syndicat ne peuvent assister sans l'autorisation de l'assemblée générale (CA Paris, 25e ch., 18 oct. 1994 : JurisData n° 1994-023265 )
Accord obligatoire de l'AG pour la présence d'un tiers : avocat, professionnelles,.............
Par conséquent, autorisation à l'Unanimité des présents dans cette salle privée de l'utilisation de Skype, comme pour tout enregistrement dans cette salle de réunion.
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Posté - 19 mai 2017 : 17:51:12
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citation: ???? Ou est le juridique la dedans. Ici:
code pénal Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procĂ©dĂ© quelconque, volontairement de porter atteinte Ă
l'intimité de la vie privée d'autrui :
Il ne s'agit pas d'attenter à la vie privée, mais à l'intimité de la vie privée. Le juridique est la. (Le pire c'est que recopie et j'interprète l'article que vous avez été chercher) |
Édité par - ribouldingue le 19 mai 2017 18:21:38 |
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Posté - 20 mai 2017 : 09:44:06
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ribouldingue : finissez cet article : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Une AG est une réunion privée, dans un lieu privé !
Pour vous on peut donc enregister une AG - audio, vidéo - sans rien demander à tous les présents.
pour rappel : Le 6 octobre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sans le consentement de leur auteur, la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, peu important sa notoriété (Cass. Civ. I, 6 octobre 2011 (10-21.822).
Accord UNANIME de toutes les personnes présentes dans la salle : copros, syndic, et tiers,...
Enregistrement audio ou vidéo effectués par tous les moyens possibles, enregistreur audio, mobile, tablette, ordi,... ET SKYPE.
Question subsidiaire : question Ă porter Ă l'OdJ ? liste des noms des personnes refusant cette enregistrement figurant au PV.
Nous sommes ici dans du PENAL.
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A.G. et Skype 
