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leleto
Contributeur débutant
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 Posté - 10 mai 2017 : 23:35:24
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Bonjour,
J'ai besoin Devos lumières pour la suite à donner.
Notre règlement de copropriété stipule qu'à défaut de compteurs divisionnaires, les charges d'eau sont aux tantièmes généraux (article très clair dans le RDC). Il est vrai qu'un copropriétaire n'utilise pas l'eau, mais la règle appliquée par le syndic me pénalise (appliqué une règle de travaux qui n'a rien à voir). A été mis à l'ordre du jour de l'AG ce point, que le syndic a imputé en faveur de ce copropriétaire et j'ai voté contre. J'ai indiqué au syndic sur le PV que je ne le signais pas car clause illégale (indiqué sur PV) car tout changement à ma connaissance de règle e répartition des tantièmes doit se faire à l'unanimité (il me faudrait le texte de lois). Le syndic a régularisé les charges de 2016 en ma défaveur eb appliquant cette règle contraire. J'envisage des suites et entre autres un recommandé avec mise en demeure + textes de lois + défalquer la différence (je paye mais à hauteur de ce que j'estime devoir uniquement). Merci de vos lumières.
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Posté - 11 mai 2017 : 06:38:29
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Votre situation n'est pas très clair : que reprochez vous au syndic ? d'appliquer une règle qui n'existe pas au RdC et qui aurait été voté en AG ?
Le syndic doit appliquer ce que le RdC dit, ou ce qu'une AG a décidé/voté (à tort ou à raison peu importe).
Dans ce dernier cas, il appartient à un opposant ou un défaillant de saisir le juge pour faire annuler cette décision d'AG. Vos recommandés au syndic, etc.... ne servent à rien si l'AG a décidé ! (pendant ce temps le délai des 2 mois court.......)
Si vous ne voulez pas signer le PV, cela signifie que vous étiez membre du bureau de séance ? Mais si ce PV est la retranscription de ce qu'a décidé l'AG vous devez le signer.
Et après, si vous n'etes pas d'accord vous irez au juge : si vous ne signez pas, vous ne pourrez rien fournir au juge pour justifier de votre demande 
"Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires...." |
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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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 2
Posté - 11 mai 2017 : 07:49:47
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Bonjour
Le règlement indique une règle aux tantièmes généraux.
Le syndic a mis à l'ordre du jour une résolution qui n'a rien à voir avec le règlement de copropriété. J'ai signalé au syndic et aux autres copropriétaires que tout changement d'une règle du RDC d'application des tantièmes doit être votée à l'unanimité et non a la majorité article 24, 25 ou 26. C'est sur ce point que je compte contester dans un premier temps. Et Si cela n'abolit pas, ensuite d'aller en justice. Je souhaite juste que l'on me confirme si cette règle de l'unanimité est bien conforme pour changer une répartition de tantièmes non stipulée dans le RDC et le cas échéant, quel article de loi.
LE syndic n'a pas ailleurs pas indiqué sur le PV d'AG que stipulait initialement le RDC en termes de charges d'eau. |
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3
Posté - 11 mai 2017 : 07:58:17
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vous voulez dire que l'AG a voté une nouvelle clé de répartition pour le paiement de la facture d'eau ?
Si OUI, alors cela doit se faire à l'unanimité, sauf s'il a été décidé la pose de compteurs divisionnaires individuels à chaque lot concerné.
Contester auprès du syndic dans un premier temps ne sert à rien.
Vous devez absolument aller en justice. Le syndic exécute ce qui a été décidé, il n'a aucun pouvoir de changer ce que la majorité des copros a décidé ! (même si c'est à tort) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 11 mai 2017 : 11:46:13
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Il faut au contraire contester auprès du syndic, par une "Lettre d'avocat", laquelle rappellera les règles, la responsabilité du syndicat, mais aussi du syndic dont le "défaut de conseil" est ici évident.
Sans oublier le pdt de séance, bien entendu, principal responsable de cette irrégularité, pdt dont la responsabilité devra aussi être engagée si assignation du syndicat
Et qu'à défaut de réforme rapide de cette décision son 'client" assignera le syndicat.
Copie de cette lettre au CS (*), qui fera certainement bouger les choses, et dont le coût est bien moindre que l'assignation directe.
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(*) éventuellement aux copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 11 mai 2017 11:50:01 |
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Posté - 11 mai 2017 : 13:53:27
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Je pense que ce serait une erreur de passer par le syndic même si, pour faire peur  , cela pourrait être utile ...
Petit calcul :
* J=0 vous etes notifié de la réception du PV
* j+3, vous récupérez le PV à la poste
* j+5, vous réfléchissez et vous poster sur UI pour avoir quelques infos
* j+8, vous vous décidez à faire une LRAR au syndic et au président de séance
* j+9, vous lui notifiez
* j+15, vous recevez l'accusé de réception
* j+22, vous ne voyez rien venir
* J+23 vous faites allo et on vous fait patienter.... réunion avec le CS, discussion avec le service juridique, etc...
supposons qu'Ã j+30, vous receviez une convocation pour AG qui reprend votre souci
* j+53 : l'AG se déroule, nous sommes à 6 jours du délai des 2 mois pour saisir le juge !!!!!
NON, saisissez le juge directement, et en parallèle faites un courrier au syndic en lui notifiant que si une nouvelle AG revenait sur la décision, alors vous retireriez l'assignation, etc.... |
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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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Posté - 11 mai 2017 : 19:47:55
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Bonjour à tous
Merci Gédehem pour ses réponses toujours très précises.
Cela va dans la sens de ma démarche d'autant que je viens de me rendre compte que le syndic a fait une régularisation des charges 2016 en m'imputant selon cette nouvelle règle contraire au RDC (nous n'avons pas de compteurs divisionnaires pour rappel) cette différence. |
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charges d'eau suite à AG 
