Effectivement ce jardinet n’a pas de tantièmes mais est attaché non pas à un lot mais à l’immeuble. Un copropriétaire s’est approprié ce jardinet et gare son véhicule.

pour le b) jardin à jouissance exclusive (rattaché au lot)

Initialement posté par VivianeVous n'avez pas à voter pour quelque chose qui ne vous appartient pas.

Ce " jardinet " est une partie commune du SDC. Ce copropriétaire a aliéné cette partie commune sans accord de l'AG. le syndic DOIT prendre toutes les mesures pour que ce copro. retire son véhicule de ce jardinet commun.

pour le b) jardin à jouissance exclusive (rattaché au lot)
Votre jardin à jouissance privative EST une partie commune du SDC attaché au lot.
…… sans un accord de l'AG, car il s'agit d'une aliénation de cette partie commune. Tous les copros doivent voter sur cette autorisation.

Initialement posté par Louis92

Une partie commune (spéciale ou pas) appartient à l'ensemble du syndicat. L'entité propriétaire d'une partie commune comme un jardin, ou les garde-corps, n'est pas forcément l'entité en charge de son entretien (respectivement arroser-tailler, peindre). L'entretien peut être à la charge de qui en à la jouissance.

Initialement posté par philippe388 Mais vous nous avez donné le texte du RDC. Ceci doit être appliqué pour les charges spéciales de l'immeuble. Le loi est claire.

mais je ne suis qu'à moitié convaincue. Je ne trouve pas cela logique, d'ailleurs je ne m'en servirai pas au stade où j'en suis, c'est pure curiosité intellectuelle.

Je ne suis pas d'accord avec Viviane.
La grille spéciale est une grille d'entretien.

Le terrain ………constituera des parties communes spéciales aux lots … (de l’immeuble) à usage de jardin d’agrément.

Ainsi le Tribunal de grande instance de Paris a décidé par un jugement en date du 12 mars 1984 (TGI Paris 8e chambre 1e section, 12 mars 1984, RTDC 1984 page 529) que : « la qualification de parties communes particulières ne concerne pas seulement la répartition des charges, mais le droit de propriété lui-même ; en matière de copropriété, lorsqu'une partie commune est qualifiée de particulière à certains copropriétaires, les autres copropriétaires de l'immeuble n'ont aucun droit de propriété indivise sur cette partie », d'où le tribunal déduit que seule est compétente une assemblée spéciale pour prendre les décisions concernant ces parties communes particulières.
Cette position est l'application du principe posé par l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel chaque copropriétaire vote en fonction de son nombre de tantièmes de parties communes, sans que l'on doive distinguer s'il s'agit de parties communes générales ou de parties communes spéciales, principe qui a pour corollaire que ceux qui n'ont pas de tantièmes des parties communes spéciales d'un bâtiment ne peuvent participer au vote des décisions concernant ce bâtiment.

La jurisprudence postérieure semble être majoritairement dans le même sens. (TGI Paris 8è chambre 2e section 23 octobre 1987 Revue Droit Immobilier janvier-mars 1998 P.136 ; CA Paris 23è chambre A 4 mars 1998, Loyers et copropriété novembre 1998, comm. n°274)

Elle définit le champ d'application et les limites de cette compétence, ainsi l'assemblée générale de tous les copropriétaires reste seule compétente dans le cas où la cession de parties communes affecterait la destination de l'immeuble. (CA Paris 19e chambre B, 6 septembre 1996, loyers et copropriété déc. 96, comm. n°485)

De même si la décision à prendre concerne à la fois des parties communes spéciales et des parties communes générales, elle n'appartient qu'à l'assemblée générale de la copropriété. (CA Paris 23è chambre A 26 janvier 2000, Juris-data n°105 069)

En ce qui concerne le vote d'un ravalement la décision n'appartient qu'aux copropriétaires du bâtiment concerné, mais en revanche, s'il existe une clause d'harmonie, l'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire. (CA Paris 23è chambre B 29 juin 2000, loyers et copropriété février 2001 comm. n°53)

A propos d'une autorisation de travaux article 25 b, un arrêt énonce que, lesdits travaux affectant non seulement les parties communes mais également l'aspect extérieur de l'immeuble, une autorisation de l'assemblée générale de tous les copropriétaires est nécessaire. Par a contrario si les travaux n'affectent que les parties communes du bâtiment concerné l'assemblée spéciale serait seule compétente. (CA Paris 23è chambre section A 15 mai 2002, AJDI septembre 2002, page 618)

Il apparaît donc que la jurisprudence est établie dans un sens favorable aux assemblées particulières - ce terme devant être préféré à celui de spéciales, qu'il convient de réserver aux cas expressément prévus par la Loi.

En sens contraire on trouve un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris 23è chambre, 4 septembre 2008, Administrer mai 2009 page 49) selon lequel, dans la mesure où la création d'un lot consécutive à une aliénation de parties communes implique une modification de l'état descriptif de division-règlement de copropriété, décision qui ne peut être prise que par l'assemblée générale, seule cette dernière serait compétente pour prendre la décision groupée de création du lot et de modification de l'état descriptif de division.

Mais cette jurisprudence, si elle est récente, est néanmoins isolée, semble-t-il, et sa motivation appelle des réserves.

La Cour d'appel a en effet décidé, au vu de la compétence de l'assemblée générale pour modifier l'état descriptif de division et/ou le règlement de copropriété, « qu'on ne saurait admettre qu'une décision soit prise en son principe par les copropriétaires d'un seul bâtiment et que pour la mise en oeuvre de ses conséquences l'ensemble des copropriétaires n'agisse que comme exécutant de la décision des copropriétaires d'un seul bâtiment, étant lié par cette décision ; que la décision de l'ensemble ne peut être subordonnée à celle d'une fraction ».

Mais cette motivation ne paraît pas suffisante pour faire contrepoids aux solutions jurisprudentielles précitées, selon lesquelles la qualification de partie commune particulière concerne le droit de propriété, ce qui limite le droit de vote aux seuls titulaires de tantièmes des parties communes spéciales, et exclut la compétence de l'assemblée générale des copropriétaires.

Par ailleurs l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires n'agit pas comme un simple exécutant en approuvant l'acte modificatif de l'état descriptif de division-règlement de copropriété, elle reste en mesure d'exercer pleinement son contrôle sur le contenu de cet acte.

On peut donc considérer, semble-t-il, que l'on se trouve en présence d'un courant jurisprudentiel bien établi, dont il reste sans doute à établir plus précisément les limites, compte-tenu d'une potentielle dérive dont il est porteur, qui se traduirait par une spécialisation excessive des décisions.

lors que le jardin dont elle a l'usage est une partie commune GENERALE sur lequel elle a non pas un droit de propriété mais un droit de JOUISSANCE, ce qui n'a rien à voir.