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ina
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 Posté - 03 juin 2017 : 08:12:58
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Bonjour,
Quel est le compte de contrepartie d'un compte 711 (subventions) ?
Merci.
***modération: transfert de forum***
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Édité par - nefer le 03 juin 2017 11:51:28 |
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JB22
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Posté - 03 juin 2017 : 09:19:40
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Arrêté du 14 mars 2005, article 10 classe 1 :
"...Le compte 131 "Subventions accordées en instance de versement" est utilisé pour enregistrer, en fonction de leur origine, les subventions sur travaux notifiées au cours de l' exercice."
Il est ensuite crédité lors du versement de la subvention par le débit de la banque.
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JB22
Pilier de forums
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 2
Posté - 03 juin 2017 : 11:26:10
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Je reviens sur mon pos précédent:
Enregistrement de la subvention accordée:
Débit.....441 ou 442 ou 443, Etat et collectivités......x
Crédit....131 Subvention accordées......................................x
Enregistrement versement de subvention:
DĂ©bit...512 Banque...............................................y
Crédit..441 ou 442 ou 443.Etat et collectivités.....................y
Enregistrement des travaux au fur et à mesure de leur réalisation:
DĂ©bit...671 travaux...............................................z
Crédit..401 Fournisseurs...................................................z
Constatation en produit au fur et à mesure de la réalisation de la charge qu' elle couvre:
Débit...131 Subvention accordée.............................z
Crédit..711 Subvention.....................................................z
Comme pour la recommandation N° 6 de l' ex commission concernant le compte 102 ou peut envisager de passer directement par le compte de 711 sans passer par le compte 131. |
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ina
Contributeur senior
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3
Posté - 03 juin 2017 : 14:03:55
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JPM
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4
Posté - 05 juin 2017 : 01:30:39
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Le compte 131 doit être utilisé
1) Parce que la loi le prescrit
2) Parce que nous sommes dans un des rares cas d'engagement juridique traité par le texte. On ne peut pas passer en 711 une écriture qui ne correspond à aucun mouvement financier
3) Parce qu'il est nécessaire de voir le passage en 131 de la subvention, quitte à de ce que son séjour ait été rapide.
Dans l'esprit des suggestions de la Commission de la copropriété
évoquées à juste titre par JB 22 il est possible de passer en 711 l'intégralité de la somme encaissée en zappant les virements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Au final la subvention accordée au syndicat est répartie entre les comptes 450 des copropriétaires et vient à leur crédit en contrepartie d'un appel de solde du chantier.
Ce mécanisme a pour avantage de faire apparaître à tous les copropriétaires tous les articles du compte du chantier.
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andre78fr
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 Posté - 05 juin 2017 : 14:23:43
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Si à la date de l'arrêté des comptes les travaux ne sont pas terminés et qu'une subvention participe à leur financement, elle doit en effet apparaître en haut à droite de l'annexe 1 et au crédit du compte 131 mais une fois les travaux terminés et dans l'annexe 4, il n'y a plus rien sur le 131 et c'est les annexes 2 et 4, compte 711, que l'on va retrouver le montant de la subvention, pour sa totalité ; le passage direct préconisé par la commission et JB22 est donc tout à fait pertinent !
Aucune raison en revanche d'y faire figurer la partie encaissée :-( Encore une drôle d'idée de JPM...
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JPM
Modérateur
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6
Posté - 05 juin 2017 : 15:18:15
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Mauvaise lecture encore André 78 !
Je n'ai pas traité l'hypothèse d'un chantier inachevé en fin d'exercice.
Dans l'autre cas :
Le 131 file en 711 dès que l'encaissement de la subvention a eu lieu et pour la totalité conformément à la suggestion de la Commission de la copropriété.
En fin d'opération le 711 est réparti entre les 450 des copropriétaires car chaque compte de copropriétaire doit comporter la trace de l'encaissement de la subvention consenti au syndicat.
Il n'y a pas lieu d'imputer la subvention sur le coût total des travaux.
Dans le même sens : Jacques Laporte Comptabilité de la copropriété Ed. Delmas.
Le problème est plus compliqué encore s'il a fallu envisager un emprunt dans l'attente de l'encaissement de la subvention.
Il ne faut pas perdre de vue que la pratique est en désaccord constant avec les textes comptables.
Ceux ci répartissent les soldes (charges - produits) alors que la pratique correcte est de répartir les charges et les produits restitués ou transmis (dans le cas d'une subvention).
Cette dernière procédure est la seule admissible à l'occasion d'une reddition de compte qui est une opération juridique. Elle est respectée par la très grande majorité des syndics
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andre78fr
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Posté - 05 juin 2017 : 17:10:28
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Il y a deux types de subventions ; sur fonctionnement et sur travaux. Pour autant que je sache la très grande majorité concerne des travaux et s'inscrit dans le traitement comptable des travaux. Si votre pratique est en désaccord avec les textes, c'est que vous êtes hors la loi, libre à vous mais prétendre que la pratique correcte ce n'est pas le respect de la réglementation ça pose quand même problème dans un forum juridique...
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JPM
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Posté - 05 juin 2017 : 18:12:49
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Je suis la règle légale de la reddition de compte qui impose la présentation tous les articles du compte.
Ici encore je suis en parfait accord avec M. Jacques Laporte qui expose la question de manière simplissime dans son ouvrage aux Editions Delmas n° 102.13 :
Il rappelle que l'arrêté comptable commande de créditer ou débiter le 450 de chaque copropriétaire de l'excédent ou de l'insuffisance sur opérations courantes par rapport au budget prévisionnel (aux provisions appelées) par la contrepartie du 701
Il écrit : " cette technique consiste à effectuer une compensation entre les charges et les produits ce qui est prohibé tant par les règles de la comptabilité générale que celles de l'article 9 de l'arrêté comptable "
Cette observation est juridiquement imparable
L'article 10 de l'arrêté viole l'article 9 de l'arrêté !!!!
A cette observation j'ajoute la seconde qui m'est propre : obligation de présenter tous les articles du compte que l'on rend pour en obtenir l'approbation.
La compensation masque les articles : 35 au débit cela peut être 70 - 35 ou 75 - 40 ou une multitude d'autres hypothèses.
Le droit impose au comptable de présenter à chaque copropriétaire le calcul de sa cotisation dans chacune des catégories de charges et par ailleurs de lui créditer toutes les provisions appelées au titre du budget prévisionnel (qu'elles aient été payées ou pas).
Le décompte fera ainsi apparaître un solde juridiquement justifié.
Ce n'est pas insulter un comptable que de lui imposer le respect de la loi.
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andre78fr
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Posté - 05 juin 2017 : 18:18:58
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??? votre réponse et votre citation de Laporte n'ont strictement rien à voir avec la question des subventions. Je vous laisse à vos élucubrations et digressions. |
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Contrepartie d'un compte 711 
