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moumoune
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 Posté - 09 juin 2017 : 14:23:07
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Bonjour
Un article du PLU permet l'aménagement des abords d'une propriété :
-les clôtures ne dépasseront pas 0.40 de hauteur et seront réalisées
en grillage.
- les portails SERONT DE MĂ‹ME HAUTEUR de couleur sombre.
QUESTION:
Une barrière levante peut elle être assimilée à un portail et faut il respecter les contraintes de hauteur identiques à un portail?
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GĂ©dehem
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Posté - 09 juin 2017 : 15:46:44
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Les barrières levantes répondent à des règles spécifiques, que tout installateur maitrise parfaitement.
Sa hauteur est à en gros, de mémoire, à 90 cm. |
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moumoune
Contributeur actif
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 2
Posté - 09 juin 2017 : 16:30:55
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Vous avez raison concernant la hauteur ,donc peut on en déduire qu'elle ne répondra pas légalement au PLU et sera refusée lors de la demande d'autorisation de construire. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 09 juin 2017 : 17:10:59
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Il faut distinguer la clôture fixe permanente de la barrière levante nécessaire à l'accès, qui n'est pas un portail.
Qui, aux dernières nouvelles, ne se lève pas.
C'est l'entreprise en charge de l'installation, au fait de la réglementation, qui se charge des déclarations |
Édité par - Gédehem le 09 juin 2017 17:11:44 |
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Posté - 09 juin 2017 : 21:59:35
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citation: C'est l'entreprise en charge de l'installation, au fait de la réglementation, qui se charge des déclarations
Si seulement c'Ă©tait le cas, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes
citation: Un article du PLU permet l'aménagement des abords d'une propriété :
-les clôtures ne dépasseront pas 0.40 de hauteur et seront réalisées
en grillage.
- les portails SERONT DE MĂ‹ME HAUTEUR de couleur sombre.
A moins d'habiter dans une ville Lilliputienne, pouvez vous confirmer que ces hauteurs sont celles de l'article 11 de la zone de votre règlement du PLU, et non celles d'un règlement de lotissement svp |
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GĂ©dehem
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Posté - 10 juin 2017 : 12:07:09
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Un véritable professionnel qualifié dans son domaine (*) connait parfaitement la règlementation qui s'applique à ses prestations, ici s'agissant d'implanter une barrière levante répondant à des normes, y compris électriques, de sécurité.
Ne serait-ce parce qu'il en est responsable, et qu'à défaut ses garants ne l'assureraient pas.
(*) on n'imagine pas un syndicat travaillant avec des charlatans non professionnel. |
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moumoune
Contributeur actif
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6
Posté - 10 juin 2017 : 14:20:30
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je vous confirme que cette hauteur de cloture ou de portail (40cm) est celle figurant au PLU de la zone UB de cette commune et confirmée par la Mairie. J e me répète : peut on considérer une barrière levante de 90cm à un portail de 40cm de hauteur pour obtenir une autorisation de construire? |
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moumoune
Contributeur actif
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Posté - 10 juin 2017 : 14:23:48
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Erratum : LIRE : autorisation de travaux et non permis de construire. |
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 Posté - 10 juin 2017 : 14:50:51
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je m'interroge sérieusement sur la légalité de la règle des 40cm...
personne n'a de chien dans le secteur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 10 juin 2017 : 15:49:40
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Est-ce que 0,40m ne serait pas plutôt la hauteur de maçonnerie, sur laquelle viendrait ensuite se placer un grillage ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 10 juin 2017 : 16:02:15
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citation: ... que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions précitées..."
Conseil d'État N° 359459
ECLI:FR:CESSR:2014:359459.20141017
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
lecture du vendredi 17 octobre 2014
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Posté - 10 juin 2017 : 17:29:48
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Moumoune, je reformule m'a précédente demande, pouvez vous svp recopier l'intégralité de l'article 11 de la zone UB de votre commune concernant la hauteur maximale de clôture fixée à ... 0.40 mètre.
Merci
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Posté - 10 juin 2017 : 17:53:44
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40 cms, c'est juste un trottoir un peu haut !  
Mais un portail qui s'ouvre de 40 cms ?? est-ce bien nécessaire car il suffit de soulever un peu les jambes pour passer par dessus. |
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Posté - 10 juin 2017 : 17:55:13
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de lever la patte, mĂŞme  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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moumoune
Contributeur actif
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Posté - 10 juin 2017 : 17:55:30
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Merci à Majik pour ses références qui me seront précieuses. |
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Posté - 10 juin 2017 : 18:48:47
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moumoune : citation: peut on considérer une barrière levante de 90cm à un portail de 40cm de hauteur pour obtenir une autorisation de construire?
Rien ne vous choque la dedans ?
Faites nous un dessin pour comprendre de quoi il s'agit ?
Comment une " barrière levante " de 90 cms va t'elle être fixée sur une cloture de 40 cms ? ET surtout à qui et à qoui va t'elle servir ? N'est-ce pas une dépense que l'on pourrait qualifier de somptuaire, puisque totalement inutile ?
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Posté - 10 juin 2017 : 18:58:15
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apparemment, moumoune, pur consommateur de forum, ne s'intéresse qu'aux réponses et néglige nos questions ... snif !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 juin 2017 : 19:24:30
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Je pense avoir trouvé la bonne réponse : ce PLU ne concerne que le Comté, pays des Hobbits, hommes de petite taille poilus avec des oreilles pointues.  |
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Posté - 10 juin 2017 : 19:49:02
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Philippe388
citation: ce PLU ne concerne que le Comté, pays des Hobbits, hommes de petite taille poilus avec des oreilles pointues
J'avais évoqué le 09 juin 2017 : 21:59:35 une ville lilliputienne
citation:
A moins d'habiter dans une ville Lilliputienne
Comment considérer qu'une clôture de 40 cm maxi permet de clôturer son terrain ???
citation: Article 647
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Si vraiment le PLU indique cette hauteur max de 40 cm dans la zone concernée !!! vraiment étonnant qu'aucun lecteur du site UI "du coin" ne se soit manifesté auprès du maire, ni devant le TA de rattachement
A moins, comme indiqué par Emmanuel Wormser ... qu'ils ne soient tous comme moumoune
citation: Posté - 10 juin 2017 : 18:58:15
apparemment, moumoune, pur consommateur de forum, ne s'intéresse qu'aux réponses et néglige nos questions ... snif !
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plan local urbanisme (PLU) 
