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moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
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PostĂ© - 09 juin 2017 :  14:23:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Un article du PLU permet l'aménagement des abords d'une propriété :
-les clôtures ne dépasseront pas 0.40 de hauteur et seront réalisées
en grillage.
- les portails SERONT DE MĂ‹ME HAUTEUR de couleur sombre.
QUESTION:
Une barrière levante peut elle être assimilée à un portail et faut il respecter les contraintes de hauteur identiques à un portail?

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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 1 PostĂ© - 09 juin 2017 :  15:46:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les barrières levantes répondent à des règles spécifiques, que tout installateur maitrise parfaitement.

Sa hauteur est à en gros, de mémoire, à 90 cm.

moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 juin 2017 :  16:30:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez raison concernant la hauteur ,donc peut on en déduire qu'elle ne répondra pas légalement au PLU et sera refusée lors de la demande d'autorisation de construire.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 juin 2017 :  17:10:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut distinguer la clôture fixe permanente de la barrière levante nécessaire à l'accès, qui n'est pas un portail.
Qui, aux dernières nouvelles, ne se lève pas.

C'est l'entreprise en charge de l'installation, au fait de la réglementation, qui se charge des déclarations

Édité par - Gédehem le 09 juin 2017 17:11:44

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 juin 2017 :  21:59:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
C'est l'entreprise en charge de l'installation, au fait de la réglementation, qui se charge des déclarations


Si seulement c'Ă©tait le cas, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes


citation:
Un article du PLU permet l'aménagement des abords d'une propriété :
-les clôtures ne dépasseront pas 0.40 de hauteur et seront réalisées
en grillage.
- les portails SERONT DE MĂ‹ME HAUTEUR de couleur sombre.


A moins d'habiter dans une ville Lilliputienne, pouvez vous confirmer que ces hauteurs sont celles de l'article 11 de la zone de votre règlement du PLU, et non celles d'un règlement de lotissement svp
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 juin 2017 :  12:07:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un véritable professionnel qualifié dans son domaine (*) connait parfaitement la règlementation qui s'applique à ses prestations, ici s'agissant d'implanter une barrière levante répondant à des normes, y compris électriques, de sécurité.
Ne serait-ce parce qu'il en est responsable, et qu'à défaut ses garants ne l'assureraient pas.

(*) on n'imagine pas un syndicat travaillant avec des charlatans non professionnel.

moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 juin 2017 :  14:20:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je vous confirme que cette hauteur de cloture ou de portail (40cm) est celle figurant au PLU de la zone UB de cette commune et confirmée par la Mairie. J e me répète : peut on considérer une barrière levante de 90cm à un portail de 40cm de hauteur pour obtenir une autorisation de construire?

moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 10 juin 2017 :  14:23:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Erratum : LIRE : autorisation de travaux et non permis de construire.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 10 juin 2017 :  14:50:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je m'interroge sérieusement sur la légalité de la règle des 40cm...
personne n'a de chien dans le secteur ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 10 juin 2017 :  15:49:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est-ce que 0,40m ne serait pas plutôt la hauteur de maçonnerie, sur laquelle viendrait ensuite se placer un grillage ?

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 10 juin 2017 :  16:02:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
... que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions précitées..."


Conseil d'État N° 359459
ECLI:FR:CESSR:2014:359459.20141017
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
lecture du vendredi 17 octobre 2014

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 10 juin 2017 :  17:29:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Moumoune, je reformule m'a précédente demande, pouvez vous svp recopier l'intégralité de l'article 11 de la zone UB de votre commune concernant la hauteur maximale de clôture fixée à... 0.40 mètre.
Merci
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 10 juin 2017 :  17:53:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
40 cms, c'est juste un trottoir un peu haut !

Mais un portail qui s'ouvre de 40 cms ?? est-ce bien nécessaire car il suffit de soulever un peu les jambes pour passer par dessus.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 10 juin 2017 :  17:55:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de lever la patte, mĂŞme
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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moumoune
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 10 juin 2017 :  17:55:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à Majik pour ses références qui me seront précieuses.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 10 juin 2017 :  18:48:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
moumoune :
citation:
peut on considérer une barrière levante de 90cm à un portail de 40cm de hauteur pour obtenir une autorisation de construire?


Rien ne vous choque la dedans ?

Faites nous un dessin pour comprendre de quoi il s'agit ?

Comment une " barrière levante " de 90 cms va t'elle être fixée sur une cloture de 40 cms ? ET surtout à qui et à qoui va t'elle servir ? N'est-ce pas une dépense que l'on pourrait qualifier de somptuaire, puisque totalement inutile ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 10 juin 2017 :  18:58:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
apparemment, moumoune, pur consommateur de forum, ne s'intéresse qu'aux réponses et néglige nos questions ... snif !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 10 juin 2017 :  19:24:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je pense avoir trouvé la bonne réponse : ce PLU ne concerne que le Comté, pays des Hobbits, hommes de petite taille poilus avec des oreilles pointues.

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 10 juin 2017 :  19:49:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Philippe388

citation:
ce PLU ne concerne que le Comté, pays des Hobbits, hommes de petite taille poilus avec des oreilles pointues


J'avais évoqué le 09 juin 2017 : 21:59:35 une ville lilliputienne

citation:

A moins d'habiter dans une ville Lilliputienne


Comment considérer qu'une clôture de 40 cm maxi permet de clôturer son terrain ???

citation:
Article 647

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.


Si vraiment le PLU indique cette hauteur max de 40 cm dans la zone concernée !!! vraiment étonnant qu'aucun lecteur du site UI "du coin" ne se soit manifesté auprès du maire, ni devant le TA de rattachement

A moins, comme indiqué par Emmanuel Wormser ... qu'ils ne soient tous comme moumoune

citation:
Posté - 10 juin 2017 : 18:58:15
apparemment, moumoune, pur consommateur de forum, ne s'intéresse qu'aux réponses et néglige nos questions ... snif !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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