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hippo92
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 Posté - 23 juin 2017 : 15:35:30
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement situé dans une grande copropriété. Nous avons constaté en entrant dans les lieux que lorsqu'un visiteur sonnait à notre nom au niveau de l'interphone de l' immeuble, lui comme nous n'arrivions pas entendre ce que l'autre personne disait.
Quelques mois plus tard, la situation s'est dégradé et le combiné de notre appartement ne permettait plus d'ouvrir la porte à distance alors que nous sommes situés au dernier étage sans ascenseur.
Nous avons donc signalé le problème au conseil syndical de la résidence pour identifier si le problème provenait de notre combiné ou de la platine installée à l'extérieure de l'immeuble.
Un électricien a été envoyé par le Conseil Syndical. Ce dernier n'a pas trouvé de problème au niveau de notre combiné et devait revenir accompagné d'un collègue à lui pour tester la platine. Mais cet électricien n'est jamais revenu.
A la suite de nos mails insistant sur le caractère urgent de notre demande ( puisque nous ne pouvions plus ouvrir la porte à distance alors que nous sommes au dernier étage sans ascenseur), le syndic a fait dépêcher une autre société d'électricité. Cette fois-ci l'électricien semblait plus compétent que le 1er puisque à lui seul il a réussi à détecter et réparer la panne en une matinée. Ainsi, le combiné à l'intérieur de notre appartement a été revu et ne présentait aucun dysfonctionnement. Il s'agissait donc bien du fil reliant la platine à notre interphone personnel qui était en cause. L'électricien est donc intervenu au niveau de la platine.
Le syndic nous réclame depuis 450 EUR au titre de cette réparation alors que:
1- nous n'avons jamais vu un quelconque devis ni facture,
2- le règlement de copropriété n'intègre pas dans la liste des charges communes/privative l'interphone, platine,...
Suite à nos plaintes par rapport au montant exorbitant qu'il nous est demandé de régler, le syndic nous a indiqué qu'il s'agissait d'une charge privative car le câble en question ne sert que notre appartement et que seul le syndic est habilité à autoriser d'entreprendre des travaux dans les parties communes.
Avez-vous une source de jurisprudence pouvant appuyer le fait qu'il ne s'agit pas d'une charge privative mais bien collective?
Merci d'avance de votre précieuse aide.
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 Posté - 23 juin 2017 : 16:01:47
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Ce sont toujours des cas difficiles à résoudre :
* si c'est effectivement le câble reliant la platine à votre appartement, c'est du privatif :
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Mais dans ce cas, le câble a du être changé : avez vous vu le détail de la facture ?
* si c'est un raccordement de la platine au fil qui relie à l’appartement, là c'est plus litigieux, est ce la platine (commune) ou le fil (privatif).
Perso à votre place, je me pencherai sur le détail de la facture ou exigerai ce détail, voir un dialogue avec le dit technicien....
Mais vous avez demandé au CS d'intervenir, ce qu'il a fait faire via le syndic. Vous ne pouvez maintenant vous retranchez derrière le fait de n'avoir rien vu. Dans ce cas vous auriez du solliciter vous-même un électricien, pour vérifier si votre installation était en cause ou non. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 23 juin 2017 : 16:43:12
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en général , seule le combiné est à la charge de l'occupant
la copropriété doit une installation conforme et en état de fonctionnement jusqu'a votre porte |
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Posté - 23 juin 2017 : 17:04:30
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citation: Il s'agissait donc bien du fil reliant la platine Ă notre interphone personnel qui Ă©tait en cause. L'Ă©lectricien est donc intervenu au niveau de la platine. Bonjour
La platine est une partie commune, comme les touches sont des parties communes appuyant sur un ensemble de contacteurs parties communes.
Je ne vois pas comment:
1/ Chacun pourrait aller farfouiller dans les parties communes pour aller voir si de ce côté la 'son' fil est bien connecté
2/ Comment d'autre manière que par une manipulation sur parties communes (en général c'est un changement d'étiquette lié à un nouveau copropriétaire ou un nouveau locataire) le fil pourrait avoir été débranché
Pour ma part je considère que c'est une dépense commune.
On peut d'ailleurs vraiment très difficilement 'identifier' le fil commun dans la tresse puisque la visiblement il s'agit d'une platine ancien modèle dite à 5 fils, dans lequel il y a 2 fils communs plus autant de fil dans la gaine que de logements
Si c'était un système dit à 3 fils, il n'y a que 3 fils communs à toute l'installation, la question ne se poserait même pas (sauf à ce que le réparateur parle du seul fil lià la touche du clavier concernant le logement en question, mais la c'est du commun, pas du privatif)
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Édité par - ribouldingue le 23 juin 2017 17:06:50 |
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GĂ©dehem
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Posté - 23 juin 2017 : 17:18:01
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Pas si simple ... (comme souvent .. )
Les dépenses relatives à l'entretien des interphones et plus généralement des systèmes de vidéosurveillance sont réparties indépendamment de toute notion d'utilité, en fonction des tantièmes de copropriété (Cass 21.11.2000 in Loy et Copro 2001 n°42),
même chose pour les digicodes (Cass 20.12.2000 in Loy-Copro même n°), ces systèmes participants à la conservation des parties communes, à leur sécurité.
Même si cela semble de bon sens, il n'est pas certain que le combiné situé dans les parties privatives puisse être distingué de l'ensemble de l'installation, par la force des chose commune.
Le syndic de Hippo92 doit mettre ses fiches "pense bĂŞte" Ă jour.
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Édité par - Gédehem le 23 juin 2017 17:22:21 |
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JPM
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Posté - 24 juin 2017 : 15:14:29
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Première observation : un interphone fait l'objet d'un contrat d'entretien qui doit couvrir tous les cas de panne. Ceci pour ce qui est de la rapidité d'intervention.
Seconde observation : L'ensemble de l'installation est partie commune.
Le fait qu'en cas d'installation nouvelle on puisse choisir le modèle de récepteur et payer en fonction de ce choix ne modifie pas la règle.
Si par hasard le règlement de copropriété en fait une partie privative, le syndic doit adresser au copropriétaire la facture de l'entrepreneur.
Rappel du cas particulier mais fréquent dans lequel le récepteur a été manifestement malmené. La responsabilité du copropriétaire est engagée.
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Franck1966
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Posté - 24 juin 2017 : 17:34:03
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JPM, dans 4 copropriétés différentes, le combiné est toujours une partie privative.
Le reste est partie commune.
Je vois mal comment on peut facturer en partie privative un câble passé dans les murs !
De plus, regardez bien la facture de 450€ qui me semble exorbitante ... simplement pour un pb de câblage sur la platine !
JPM, sur les nouvelles platines tout Electronique, il peut y avoir des contrats de maintenance; par contre sur les anciens (avec fils), je n'ai jamais vu personnellement de contrat dessus ... |
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JPM
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7
Posté - 24 juin 2017 : 18:18:55
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J'ai connu des contrats comportant porte sur rue avec sa gâche et son ferme-porte + porte intérieure avec interphone dans des immeubles anciens.
Qu'il existe une pratique courante de considérer le combiné comme privatif, je ne le conteste pas. Qu'elle soit conforme au droit est une autre affaire.
Dans le mĂŞme genre voyez les robinets d'arrĂŞt et mĂŞme les compteurs d'eau.
A l'encontre les radiateurs de chauffage central sont généralement définis comme partie privative alors qu'il fallait les considérer comme partie commune puisqu'insérés dans un circuit fatalement commun.
Tout ces détails, il y a belle lurette qu'on aurait du les régler clairement plutôt que de perdre des mois entiers sur des vétilles.
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chenkak
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Posté - 27 juin 2017 : 22:08:20
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Quelle est donc cette obligation d'un contrat d'entretien de l'interphone dans une copropriété ??? Intéressant !
Dans beaucoup d'installations le combiné de l'appartement est techniquement solidaire à l'ensemble de l'installation. Il est donc hors de question de laisser chacun installer les combinés qu'il veut, ou de les maintenir en mauvais état provoquant une panne ou gêne générale.
D'où, effectivement, l'intérêt d'un entretient centralisé. Mais reste la difficulté d'accès à un combiné à l'intérieur de l'appartement.
Et aussi la difficulté de changer même un tel détail d'un RDC stipulant que le combiné est privatif ! |
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nefer
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9
Posté - 27 juin 2017 : 22:40:21
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les appareils sont considérés comme privatifs: cela oblige les copropriétaires à en prendre soin.....sinon, ils demanderaient le changement sous n'importe quel prétexte
en outre l'installateur peut proposer plusieurs modèles compatibles à des prix différents. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 juin 2017 : 10:00:32
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A ma connaissance les dépannages peuvent être effectuées à partir de la platine collective au rez de chaussée.
Sauf quand le combiné a été matériellement endommagé dans l'appartement concerné.
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chenkak
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Posté - 28 juin 2017 : 10:16:55
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Les deux affirmations qui précèdent prouvent (hélas !!!) une profonde méconnaissance technique, du moins dans ce domaine particulier. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 juin 2017 : 10:27:46
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Je n'ai aucune prétention technique dans ce domaine.
Je parle d'immeubles parisiens que je connais.
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nefer
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Posté - 28 juin 2017 : 10:39:11
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citation: Initialement posté par chenkak
Les deux affirmations qui précèdent prouvent (hélas !!!) une profonde méconnaissance technique, du moins dans ce domaine particulier.
Faites nous partager vos connaissances techniques...
si l'utilisateur du combiné casse son appareil (par exemple en le cognant contre le mur...), ce n'est pas la copropriété qui va supporter la charge |
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Posté - 28 juin 2017 : 16:44:18
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citation: A ma connaissance les dépannages peuvent être effectuées à partir de la platine collective au rez de chaussée. Je confirme que non.
C'est un peu plus vrai dans le système à deux fils, pour lequel seul deux fils circulent, et du coup les pannes sur les fils sont rares, mais pas inexistantes (exemple, une famille claque la porte d'entrée à chaque passage, le boitier qui se trouve sur le palier avec une dérivation finit pas mal supporter, et un fil casse)
Le plus gros des pannées de l'interphonie, concerne la gache, un interphone privatif ou un bouton qui ne fonctionne plus sur la platine. |
Édité par - ribouldingue le 28 juin 2017 16:52:55 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 28 juin 2017 : 21:02:13
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Chenkrak : "Dans beaucoup d'installations le combiné de l'appartement est techniquement solidaire à l'ensemble de l'installation. Il est donc hors de question de laisser chacun installer les combinés qu'il veut," Pour une installation récente avec vidéophone et interphone à code électronique, je suis d'accord avec vous, si on parle d'une vieille installation avec 2 à 5 fils, plus du tout d'accord.
J'ai moi-même changé deux combinés ! Il suffit de s'y connaître un peu en électricité et d'avoir un bon multimètre !
Quant à installer ce qu'on veut, un bon électricien vous dira que tout dépend de la centrale ou du type d'installation, donc il ne fera pas n'importe quoi.
Et si vous ne connaissez rien et que vous jouez à am-stram-gram pour rebrancher les fils, sur une bonne installation, la gâche restera ouverte, vous n'entendrez rien ou bien on ne vous entendra pas, c'est tout ! sinon, vous ferez disjoncter le transformateur ... Encore faut-il savoir ou est le disjoncteur du parlophone ............ |
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JPM
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Posté - 28 juin 2017 : 23:41:14
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S'agissant d'une installation collective, les interventions individuelles doivent être prohibées. C'est la règle absolue.
Les contrats de maintenance comportent toujours une clause en ce sens avec en sanction la disparition de la garantie.
Comme toujours il y a les petits malins qui méprisent les contraintes. Les professionnels connaissent bien cette chanson.
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Posté - 29 juin 2017 : 07:33:41
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notre ami hippo n'est pas revenu, peut-ĂŞtre est ce parce qu'il ne peut plus Ă©crire sur son clavier qui n'est plus sous garantie... |
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Sunbird
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Posté - 29 juin 2017 : 12:47:46
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Il faut peut être voir la problématique sous 2 angles :
- le premier est l'occupant casse le combine, dans ce cas il paie
- le second cas, le combiné fonctionne mal, et cela est en charge commune.
Pour faire une comparaison, on pourrait prendre le cas des box internet. Si on casse, on paie, si elle tombe en panne elle est changé gratuitement par le FAI. |
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chenkak
Contributeur senior
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19
Posté - 29 juin 2017 : 13:46:34
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En effet, parfois la réalité technique impose des exigences qui s'écartent d'une simple réflexion ou logique de droit !
La proposition de Sunbird serait parfaite, mais le problème est : comment changer la clause des RDC qui ne tiennent pas compte de cette subtilité ?
Le législateur devrait trouver un moyen raisonnable pour permettre à une AG (ou éventuellement deux AG successifs par exemple...) d'apporter de petites modifications impliquant répartition des charges, sans avoir obligation de l'unanimité, ni même la majorité des 2/3 si difficile à réunir lors d'une AG, et aussi sans que cela implique des dépenses importantes d'avocats, de notaires, etc.. ! |
Édité par - chenkak le 29 juin 2017 13:48:36 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 juin 2017 : 14:50:43
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La clause d'aggravation des charges peut y suffire dans bien des cas.
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(Interphone) Charge collective -privative 
