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Claude35400
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 Posté - 27 juin 2017 : 08:35:09
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Bonjour,
(Immeuble construit vers 1910, 7 logements et locaux professionnels, absence de colonne montante d’électricité)
Suite à la division d’un appartement en 2 (après autorisation de la copropriété et modification de l’état descriptif de division), Enedis a reçu mi-mars 2017 une demande pour la pose d’un nouveau compteur début juin.
Le 28 avril, Enedis fait savoir que qu'il ne peut pas réaliser l'installation au motif que la colonne montante n'est pas conforme aux normes en vigueur. Il précise que la mise en conformité incombe à la copropriété à moins qu'un acte de rétrocession de la part de celle-ci ait été réalisé.
Le 19 mai, le syndic de la copropriété adresse à Enedis, par LRAR, copie d’une délibération d’AG « confirmant, en tant que de besoin l’abandon et l’incorporation au réseau public d’électricité des colonnes montantes d’électricité, y compris les branchements reliant les ouvrages collectifs aux compteurs des abonnés au concessionnaire et à son gestionnaire de toutes les installations électriques avant compteur. ». Par cette même résolution, « l’AG des copropriétaires autorise ENEDIS à procéder à l’aménagement ou la rénovation des colonnes montantes d’électricité et branchements avant compteurs dans les parties communes de l’immeuble, sous réserve d’approbation préalable par le syndic de la copropriété du plan des travaux à réaliser et que ces travaux demeurent sans frais pour la copropriété. »
Après plusieurs relances, Enedis s’est décidé à envoyer un technicien sur place fin juin pour annoncer :
1. qu’il ne sera pas installé de nouveau compteur tant qu’une colonne montante d’électricité aux normes ne sera pas installée à l’intérieur des parties communes ;
2. qu’Enedis prendra « peut-être » à sa charge le câblage intérieur des parties communes, à condition que la copropriété assure la prise en charge des travaux de génie civil comprenant, notamment :
• la réalisation d’une « niche » en façade destinée à recevoir, en limite de voie publique, un coffret Enedis.
• la pose de goulottes normalisées à l’intérieur des parties communes, avec percement des plafonds et murs lorsque ce sera nécessaire, pour permettre à Enedis de passer un câblage depuis la rue vers des tableaux de distribution installés dans les étages, ouis des tableaux vers les appartements.
• La préparation du raccordement, à l’intérieur de chaque logement, du tableau de répartition électrique privatif au nouveau compteur et disjoncteur qu’Enedis installera en lieu et place des anciens.
3. Que cette opération générera la suppression de tous les anciens compteurs et disjoncteurs individuels, de nouveaux compteurs et disjoncteurs devant être installés à l’intérieur de chaque logement.
A noter qu’actuellement l’immeuble ne dispose pas de colonne montante, chaque logement disposant d’un compteur installé, soit dans les parties communes, soit à l’intérieur du logement, et relié directement à la voie publique.
Mes questions sont les suivantes :
1. En l’absence de colonne montante à proprement parler, Enedis peut-il imposer à une copropriété de réaliser une telle colonne ?
2. Toujours dans la même configuration, Enedis peut-il refuser l’installation d’un compteur supplémentaire sous le prétexte invoqué, qui nécessite d’une part une AG de copropriétaires pour autoriser des travaux que la plupart ne désirent probablement pas, d’autre part des frais importants pour la copropriété et des délais importants de réalisation ?
3. Au cas où la création d’une colonne aux normes serait indispensable avant de pouvoir exiger la fourniture d’un compteur supplémentaire, quelle est la partie de frais qui doit être supportée par Enedis et celle qui revient à la copropriété, en l’état des textes en vigueur ?
4. Quelles normes techniques Enedis peut-il imposer pour la réalisation de ces travaux (qualité et section des câbles, protections en parties communes, y compris caves te combles, …) ?
5. Enfin, Enedis peut-il refuser de fournir l’électricité pendant plusieurs mois à un logement répondant à toutes les normes d’installation électrique intérieure, au prétexte que la copropriété, elle, n’est pas aux normes, et en contradiction avec la convention de concession du service public d’électricité qui dispose :
a. Qu’est considéré comme branchement, « toute canalisation (y compris s’il y a lieu les canalisations antérieurement désignées sous le nom de « branchement intérieur » ou de « colonne montante »), ayant pour objet d’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies et limitée en aval aux bornes de sortie du disjoncteur (ou aux fusibles calibrés et plombés en cas d’absence de disjoncteur) qui définissent le point de livraison de l’énergie »
b. Que « les branchements sont entretenus, dépannés et renouvelés par le concessionnaire à ses frais ».
c. Que « conformément aux dispositions de l’art. L332-6 du code de l’urbanisme, le concessionnaire est en droit de demander au client la réalisation des équipements propres mentionnés à l’art. L332-15 du code de l’urbanisme, c'est-à -dire le raccordement individuel aux équipements publics situés au droit du terrain concerné ».
d. Que « pour les raccordements et renforcements dont le concessionnaire est maître d’ouvrage, la participation des demandeurs aux frais d’établissement de l’ensemble des ouvrages à réaliser pour amener l’énergie du réseau existant aux points de livraison sera définie par application de modalités forfaitaires ».
Désolé d’avoir été un peu long mais il me semble profitable de fournir, dès le départ, un maximum d’éléments d’analyse.
Merci de vos réponses, si possible assorties de références, notamment juridiques.
Claude
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 Posté - 27 juin 2017 : 08:58:51
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Bonjour Claude35400
La norme qui concerne la colonne montante et les cheminements des parties communes est la NF 14-100,; vos la trouverez expliquée et illustrée en mettant sa référence dans un moteur de recherche.
Je pense que ENEDIS ne peut pas sauf raison de sécurité vous obliger à tout refaire, mais ENEDIS doit s'opposer a l'installation d'un nouveau point de livraison ne respectant pas la norme en question.
DU coup se pose la question de tout connecter ou de laisser tel que évidemment; On peut comprendre que ENEDIS préfère fortement tout connecter sur la nouvelle colonne, surtout qu'il en existe aucune actuellement, la question est celle du cout additionnel de cette reconnexion pour vous.
En ce qui concerne la création d'une niche et la pose de l'armoire spéciale, ca va être plus discutable pour l'armoire spéciale (le cout est réduit) mais la mise a disposition de la niche me semble de votre ressort, mais je constate que ENEDIS ne vous facture deja pas la nouvelle colonne;
citation: Enfin, Enedis peut-il refuser de fournir l’électricité pendant plusieurs mois à un logement répondant à toutes les normes d’installation électrique intérieure, au prétexte que la copropriété, elle, n’est pas aux normes Vous indiquez que l'installation intérieure est conforme à la 15-100 et que du coup ils doivent fournir, c'est partiellement exact, puisque pour installer le nouveau comptage il faut aussi que votre installation parties communes soit conforme à la NF 14-100 ce qu'elle n'est actuellement pas, donc oui, ils peuvent vous refuser le nouveau comptage. |
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Claude35400
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Posté - 27 juin 2017 : 14:37:26
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Merci Ribouldingue, cela ne répond pas à toutes mes questions mais c'est un début d'éclaircissement.
Je lis déjà que "La norme NF C 14-100 est la norme qui est réservée au distributeur d’énergie " : autrement dit, c'est le problème d'Enedis, pas celui de la copropriété ou du copropriétaire.
Le fond de la question est quand même : la colonne ou l'absence de colonne est-il de a responsabilité d'Enedis en termes d'installation, comme de renouvellement ou de maintenance ?
Je reste à l'écoute d'autres points de vue.
Cdt
Claude / |
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Posté - 27 juin 2017 : 14:55:30
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citation: Je lis déjà que "La norme NF C 14-100 est la norme qui est réservée au distributeur d’énergie " : autrement dit, c'est le problème d'Enedis, pas celui de la copropriété ou du copropriétaire. Euh, je ne pense pas avoir écrit cela.
C'est bien puisque VOTRE installation n'est pas conforme a la NF 14-100 que Enedis ne peut pas vous installer de comptable complémentaire.
citation: Le fond de la question est quand même : la colonne ou l'absence de colonne est-il de a responsabilité d'Enedis en termes d'installation, comme de renouvellement ou de maintenance ? C'est un sujet critique depuis quelques années dont les gouvernements devraient s'emparer instamment, et dans l'attente chaque cas est particulier, certaines colonnes appartiennent à Enedis, d'autres a la commune ou a l'entité déléguée, d'autres aux syndicats.
Ne connaissant pas votre cas, je ne peux pas dire.
En revanche, le mur sur lequel Enedis s'accroche ou dans lequel il doit s'encastrer vous apartiet, et la ou il vous appartient de dégager et préparer en fonction de leur colonne si la colonne leur appartient. |
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JPM
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Posté - 27 juin 2017 : 16:13:53
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Vous indiquez que l'immeuble a été construit en 1910.
Quand a-t-il été divisé et placé sous le régime de la copropriété ?
La division du lot aurait dû être précédée d'une étude technique qui aurait fait apparaître ces difficultés.
Ceci étant elles existent. Il est assez vraisemblable que la mise en conformité devrait s'étendre à tout l'immeuble.
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Claude35400
Nouveau Membre
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Posté - 27 juin 2017 : 18:18:32
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Désolé JPM, hors sujet.
L'exposé de situation me semble assez complet. Je possède déjà des informations, notamment en provenance de l'ARC, sur le statut juridique des colonnes montantes et la question de leur mise en conformité et de la prise en charge des frais correspondants, question apparemment en suspens dans l'attente d'un rapport commandé par le gouvernement, qui aurait dû être remis à l'été 2016 et qui n'est toujours pas officiellement déposé. Ce rapport devrait conduire à l'élaboration d'un texte d'application de la Loi de transition énergétique, qui précisera notamment les conditions de mise en conformité de ces fameuses colonnes et de la répartition des frais.
En attendant, il existe une situation juridique complexe, avec des jurisprudences parfois contradictoires mais une tendance toutefois à considérer que, le plus souvent, le concessionnaire a la charge des travaux en amont des compteurs. Le médiateur de l'énergie s'est lui aussi prononcé globalement en faveur des copropriétés dans cette situation.
Pour en revenir à ce cas particulier qui, je le rappelle, concerne une copropriété ancienne ne disposant pas de colonne montante, mais qui a cependant confirmé l'abandon au concessionnaire de la propriété de toutes les installations électriques avant compteurs, je reste dans l'attente d'informations et surtout de références qui permettraient de vérifier le bien-fondé de la position d'Enedis, d'une part sur son refus d'installer un nouveau compteur dans l’état actuel des installations, d'autre part sur la répartition des frais de création d'une colonne montante dans le cas où il n'y aurait pas moyen d'y échapper.
Merci quand même d'avoir tenté de faire avancer le schmilblick 
Claude / |
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JPM
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Posté - 28 juin 2017 : 10:23:49
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C'est à propos du retrait par EDF des transformateurs contenant du pyralène que j'ai alerté la Commission relative à la copropriété sur la nécessité de sauvegarder les archives des syndicats de copropriétaires.
Chaque fois qu'il y a eu retrait d'un de ces transformateurs, une formule d'abandon de la propriété de la colonne montante a été adressée au syndic pour retour à EDF après approbation par les copropriétaires.
Or j'avais constaté dans des copropriétés que je connaissais bien que le dossier correspondant , avec ou sans le justificatif de l'abandon de la colonne montante demeurait introuvable dans les archives.
La Commission de la copropriété a émis la recommandation n° 20 en 1999 concernant les archives du syndicat.
Les syndicats ayant conservé la preuve de la décision d'abandon se trouvent à l'abri de tout souci. Ils ne sont peut être pas très nombreux 
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Claude35400
Nouveau Membre
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Posté - 28 juin 2017 : 20:02:04
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Bonjour Ribouldingue et JPM (et à ceux que ce post intéresse)
Pour Ribouldingue : quand je dis « je lis déjà … » à propos de la norme 14-100, c’est en réponse à votre conseil d’aller voir sur Google la définition de cette norme. Un des liens que j’ai consultés me donnait cette réponse.
https://www.installation-renovation...te-nfc14100/
Et quand je précise que cette norme est applicable au distributeur et non à la copropriété c’est en référence à la propriété des installations. En effet, la norme 14-100 est applicable à Enedis pour ses propres installations, alors que la copropriété, pour ses propres installations intérieures, n’est tenue, sauf erreur, qu’à la norme NF C 15-100. Par conséquent, si Enedis veut imposer la norme 14-100, il s’agit d’installations lui appartenant dont il doit supporter les frais d’installation, de maintenance ou de remplacement. (source : La rénovation des colonnes montantes d'électricité : du juge au législateur ? Etude par Pierre SABLIÈRE, consultant en droit de l'énergie, mars 2017)
Pour JPM : concernant la charge de la preuve de propriété des colonnes montantes, pour les copropriétés anciennes (notamment immeubles construits avant la nationalisation de l’électricité de 1946), le médiateur de l’énergie (recommandation 2013-0211 du 27 février 2013) et plusieurs décisions de justice, notamment la Cour d’Appel de Toulouse (arrêt 08-02117 du 30 mars 2009) ont clairement indiqué qu’il appartenait à Enedis de prouver que les copropriétés n’avaient pas fait abandon à EDF (à l’époque) de la propriété de leurs colonnes et non pas que les copropriétés devaient apporter la preuve qu’elles l’avaient bien abandonnée.
Sachant par ailleurs que la notion de « colonne montante » s’entend de la partie du branchement situé à l’intérieur des parties communes d’un immeuble collectif et plus précisément en amont des compteurs électriques et des dérivations individuelles, je reste très interrogatif sur la situation de notre immeuble, telle que je l’ai exposée dans mon premier post, et donc sur la responsabilité incombant ou non, en tout ou partie, à Enedis de mettre en conformité ce qui fait office de colonne montante avant de pouvoir donner suite à une demande de compteur supplémentaire.
Cordialement.
Claude /
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JPM
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Posté - 29 juin 2017 : 00:35:25
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L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique du 23 juillet 2015 a enjoint le gouvernement de remettre au Parlement dans le délai de 12 mois à compter de sa promulgation un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation
" Il devra proposer toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser l régime juridique de ces colonnes. "
En l'état je ne peux préciser le sort réservé à cette disposition.
La prudence manifestée par l"ARC, habituellement hardie pour faire valoir ses idées, montre qu'il n'y a pas de courant jurisprudentiel très clair en présence d'argumentations contradictoires qui sont extrêmement variées.
Je maintiens que la situation la plus confortable est celle des syndicats ayant renoncé clairement à la propriété des colonnes et pouvant en rapporter la preuve !
Je maintiens aussi que la gestion désastreuse des archives est à l'origine d'importants préjudices subis par les copropriétés.
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Posté - 29 juin 2017 : 07:33:25
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citation: Pour Ribouldingue : quand je dis « je lis déjà … » à propos de la norme 14-100, c’est en réponse à votre conseil d’aller voir sur Google la définition de cette norme. Un des liens que j’ai consultés me donnait cette réponse. https://www.installation-renovation...te-nfc14100/
Quand ce blog indique que vous devez la 15-100 et Enedis la 14-100, ce la peut être vrai aussi loin qu'un particulier possesseur ou utilisateur d'une installation électrique intérieure est concernée(Vous dans votre T3, votre voisine dans son studio).
Ce n'est absolument pas applicable au syndicat, qui ne possède aucune installation intérieure, mais qui possède ou à l'usage de (pataquès gouvernementaux en cours, raison de ma prudence) une colonne montante.
Qui que soit le propriétaire de la colonne, du seul fait de l'existence de la 14-100, le syndicat ne pourra pas imposer a Enedis que la colonne montante arrive par un cable extérieur accroché en facade au 1er étage a 2 mètres de haut, puis alimente le premier étage, ressorte dans le couloir de 4 mètres de longueur, donc à l'horizontale avant de remonter au 3 eme étage ou se trouvent deux points de livraison (celui du 3 et celui du 2) et partir es le 5ème en cheminant à nouveau par la facade.... |
Édité par - ribouldingue le 29 juin 2017 07:35:20 |
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Claude35400
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Posté - 29 juin 2017 : 08:55:54
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Je confirme que le rapport commandé par le Gouvernement, qui devait être publié à l'été 2016, n'est pas encore officiellement paru.
La seule chose que nous (copropriété) souhaiterions imposer à Ebedis, c'est la prise en charge des frais résultant de la mise en conformité de la colonne montante.
Actuellement, le concessionnaire dénature les 2 façades de la copropriété en arrivant de manière anarchique à différents niveaux de l'immeuble, parfois pour alimenter un compteur à l'intérieur d'une partie privative, parfois pour alimenter des compteurs en parties communes, parfois encore pour alimenter un autre immeuble ou l’éclairage public. Cette situation n'étant pas le fait de la copropriété, nous sommes en droit de nous interroger sur les obligations du concessionnaire en la matière. |
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Posté - 29 juin 2017 : 09:29:39
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Oui, c'est vrai mais....
Disons qu'il est peu probable que ErDF avant Enedis soit venu en 'gang' la nuit intervenir à différentes reprises sur votre facade pour installer vos connexions, donc la rénovation est le moment de mettre de l'ordre, mais je ne suis pas certain que d'accuser Enedis d'avoir depuis 50 ans dénaturer votre facade soit constructif.
Surtout, la pratique qui consiste dans une discussion sur A (rénovation de la colonne) d'ajouter des accusations sur le suet B (Vosu dénaturez ma facade depuis 50 ans) me semble dangereuse.
Enfin, vu que Enedis prend en charge la colonne mais qu'il vous demande le génie civil, refuser le génie civil d'une niche par exemple au prétexte que Enedis dénature la facade, c'est totalement contre-productif ce coup-ci... |
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Claude35400
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Posté - 29 juin 2017 : 10:28:52
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S'il ne s'agit que de la niche destinée à recevoir le coffret extérieur, nul doute que la copropriété acceptera de la réaliser. Mais Enedis nous a fait clairement comprendre que tout le génie civil intérieur (percement des murs et paliers, fourniture et installation des goulottes normalisées de réception des câbles) seraient à la charge de la copropriété. Sans compter qu'Enedis ne nous a pas encore garanti que ses propres travaux (passage du câble principal puis des câbles d'alimentation de chaque compteur) ne seraient pas, eux aussi, facturés à la copropriété. |
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Claude35400
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Posté - 12 juil. 2017 : 08:26:48
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Bonjour,
Je poursuis mes recherches, Enedis ayant entre temps proposé à la copropriété de réaliser une colonne montante avec 2 distributeurs d'étage (chaqie distributeur ne pouvant, apparemment, alimenter que 6 compteurs) et installation de nouveaux compteurs et disjoncteurs à l'intérieur de chaque logement comme, apparemment , l'exigent les nouvelles normes.
Le souci c'est évidemment qu'Enedis compte faire financer les travaux par la copropriété, le gestionnaire de réseau se contentant de fournir le câble et d'assurer le branchement ...
Ci-joint, pour ceux que cela intéresse, 2 liens récents et intéressants sur ce sujet :
http://www.lexplicite.fr/ou-en-est-...s-montantes/
http://www.seban-associes.avocat.fr...electricite/
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Posté - 12 juil. 2017 : 11:36:35
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citation: installation de nouveaux compteurs et disjoncteurs à l'intérieur de chaque logement Enedis ne pourrait imposer cela que pour les installations privatives présentant des risques manifestes.
Il semble que ce soit ici pour tous les logements, il est hautement improbable que tous les logements soient des risques pour la sécurité.
Sur le fond du problème, que l'on oblige en revanche les copropriétaires qui possèdent des installations privées dangereuses à les mettre en sécurité parait normal.
Vous auriez donc
1/ Un problème de dangerosité des cables distributeurs actuels (colonne)
ET AUSSI
2/ des problèmes dans plusieurs installations privées, qui font que Enedis refuserait le raccordement?
Est-ce bien cela? |
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Claude35400
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Posté - 12 juil. 2017 : 22:42:28
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Pas du tout, relire le post d'origine : il n'y a pas de colonne montante à proprement parler mais des raccordements individuels au sein d'un immeuble collectif.
Enedis prend le prétexte d'une demande de raccordement supplémentaire destiné à un nouveau logement pour tenter de contraindre la copropriété à se mettre aux normes en termes de colonne montante et, par extension, profite de cette situation pour installer compteurs et disjoncteurs Enedis à l'intérieur des logements, au prétexte, semble-t-il, qu'il s'agit des nouvelles obligations du gestionnaire du réseau public d’électricité. |
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JPM
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Posté - 13 juil. 2017 : 01:37:47
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Il est vrai que nous croulons sous les normes nouvelles.
Il est non moins vrai qu'en l'espèce les copropriétaires se sont désintéressés du sort des colonnes montantes alors que certaines alertes avaient été données.
Les deux derniers liens fournis par Claude 35400 sont très intéressant mais ils montrent bien que le problème juridique n'est pas du tout réglé.
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Posté - 13 juil. 2017 : 06:56:34
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citation: par extension, profite de cette situation pour installer compteurs et disjoncteurs Enedis à l'intérieur des logements, au prétexte, semble-t-il, qu'il s'agit des nouvelles obligations du gestionnaire du réseau public d’électricité. Oui, mais vos installations privatives sont conformes, ENdedis ne peut pas vous demander de les modifier et de les mettre au niveau de la NF 15-100 du jour, et que les comptages soient changés (pourquoi?) et déplacés.
C'est bien cela qu'il faut contester, et qui est indépendant de la création de la colonne inexistante.
Vous pouvez peut-etre alternativement voir avec Enedis et PREALABLEMENT un électricien pour estimer le cout des déplacements des compteurs privatifs dans les logements, sans faire de modification des installations électriques de chacun, qui encore une fois ne sont pas nécessaires, il y en a peut-etre pour une paire de centaine d'euros chacun (plus le cout du matériel, une autre centaine d'euro je pense incluant un nouveau disjoncteur privatif) si cela se présente bien, auquel cas une délibération d'AG et des travaux meneés en même temps que ceux de ENDEIS pourraient accéléer le mouvement pour un cout réduit.
Il faut négocier avec ENdedis de n'avoir par a payer de redevance supplémentaire pour cette opération ou réduite (Leur role ici consiste a venir constater chez chacun les travaux, puis revenir les travaux effectéus pour théoriquement poser les scellés nécessaires). |
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Claude35400
Nouveau Membre
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Posté - 18 juil. 2017 : 21:56:21
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Comme déjà indiqué, Enedis a prévu que les frais de génie civil (en gros, tout ce qui n'est pas câblage entre le tableau en limite de voirie et le compteurs individuels) seraient à la charge de la copropriété et que ces travaux constituaient un préalable au raccordement demandé en mars pour un nouveau logement, lequel raccordement serait facturé, ce qui est normal, au demandeur sur la base des forfaits prévus à cet effet..
J'avais déjà demandé à Enedis, avant les derniers posts, de me préciser les 2 points suivants :
"Pour la partie devant être réalisée aux frais de la copropriété, vous voudrez bien nous indiquer les références législatives ou réglementaires qui en définissent le cadre."
"Vous voudrez bien également m’indiquer la source législative ou réglementaire fixant l’obligation de mise aux normes de la distribution intérieure de la copropriété comme condition d’installation d’un nouveau compteur individuel."
Enedis s'étant empressé de ne pas répondre, j'envisage une démarche en direction du médiateur de l'énergie.
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Édité par - Claude35400 le 18 juil. 2017 21:57:12 |
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Claude35400
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Posté - 19 juil. 2017 : 20:52:12
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A la question concernant la mise à la charge de la copropriété des frais de génie civil, Enedis indique que cette disposition est prévue par la norme NF-C-14100. Or, il semble que cette norme s'applique au distributeur du réseau public et pas aux particuliers.
De même, à la question concernant l'obligation de mettre l'installation intérieure de la copropriété aux normes comme condition d'installation d'un compteur supplémentaire, Enedis fait référence à cette même norme NF-C-14100.
Une norme d'installation n'est pas, à mon sens, une obligation légale ou réglementaire applicable aux clients du distributeur. Me trompé-je ?
Dans l'affirmative, ne peut-on pas obliger Enedis à appliquer les normes qui lui sont imposées sans en faire supporter les frais par la copropriété ? |
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belmondo66
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Posté - 28 nov. 2019 : 03:56:25
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Bonjour Claude 35400
J'ai un super souci, seulement pour faire déplacer le branchement enedis m'impose l'installation d'une colonne avec le coffret extérieur?
Aucun rajout de compteur.
ma question peut on faire passer le tuyau de raccordement par les combles ( partie commune de l'immeuble ) pour alimente l'armoire de distribution ?
Merci |
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Enedis / refus de branchement / absence colonne 
