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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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 Posté - 01 juil. 2017 : 18:53:36
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Bonjour,
un administrateur provisoire est-il autorisé à utiliser les fonds de l'ASL pour régler des dépenses non votées en AG (ex : avocat pour recouvrement cotisations, notaire pour maj des statuts...) ?
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 01 juil. 2017 : 19:43:35
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Il faut vérifier l'ordonnance qui l'a nommé |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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Posté - 01 juil. 2017 : 19:51:42
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mission : "faire procéder à la mise à jour des statuts, procéder au suivi de la gestion courante, convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical" |
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Posté - 02 juil. 2017 : 08:00:53
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L'administrateur provisoire se substitue à l'AG : c'est le gros avantage de l'AJ, il décide lui-même suivant son mandat donné par le juge ; et en l'espèce son mandat l'autorise |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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4
Posté - 02 juil. 2017 : 13:20:03
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il peut aussi payer ses honoraires sans procéder à un appel de fond ? en "prenant" tout simplement dans la caisse ? |
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5
Posté - 02 juil. 2017 : 14:17:40
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OUI, oui, les joies de l'AJ.... 
(c'est tout de mĂŞme malheureuX pour une ASL de passer par un AJ  |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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6
Posté - 02 juil. 2017 : 14:26:11
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il a donc tous les droits ! inutile donc de convoquer des AG pour prendre des décisions... |
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Posté - 02 juil. 2017 : 18:50:42
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Quand on en arrive Ă l'AJ c'est que le syndicat n'est apparemment plus en position de prendre lui-mĂŞme les bonnes dispositions....
Il décide tout seul, il coute très cher, et n'applique pas les décisions antérieures des AG afin d'économiser sur la trésorerie. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 02 juil. 2017 : 21:52:30
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concernant les honoraires l'AJ adresse au tribunal une demande de taxation de ses honoraires quand il a terminé sa mission |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 03 juil. 2017 : 05:57:18
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La question est : citation: Bonjour,
un administrateur provisoire est-il autorisé à utiliser les fonds de l'ASL pour régler des dépenses non votées en AG (ex : avocat pour recouvrement cotisations, notaire pour maj des statuts...) ?
Merci de vos réponses
Il est évident que la réponse est oui 
Il n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée pour procéder au recouvrement des cotisations. Pas besoin d'être docteur en droit pour
trouver la solution.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 03 juil. 2017 : 12:31:05
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citation: mission : "faire procéder à la mise à jour des statuts, procéder au suivi de la gestion courante, convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical"
1/ faire procéder à la mise à jour des statuts
...en raison d'une défaillance dans la conformité à l'ordonnance du 1er juillet 2004...
pas besoin d'être juriste pour comprendre la difficulté résolue par la nomination d'un AJ, en sorte de sortir l'ASL des propriétaires de l'ornière où l'a mise la perte de la capacité à agir:
Article 5
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
pour une ASL, c'est l'article 8 qu'il s'agit d'appliquer
Dès lors, l'AJ ne peut mener à bien une action en justice pour le recouvrement de cotisation que s'il procède à la mise en conformité des statuts au regard de l'article 7 et s'il a procédé ensuite à leur publication comme il est dit à l'article 8
et
2/convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical"
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