je recherche l'article ( loi ALUR ) qui impose que les sommes versées au titre du fonds de travaux soient impérativement versées sur un compte bancaire séparé et rémunéré ou livret A.

- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés.

http://www.informationsrapidesdelac...-la-loi-alur


[N°626] - Rapport parlementaire sur l’application de la loi ALUR

? Un bilan en forme de satisfecit en matière de copropriété


Faciliter la réalisation de travaux

Afin de prévenir la dégradation des copropriétés, la réalisation de travaux de conservation et d’amélioration du bâti a été facilitée par la création de nouveaux outils dont les copropriétés peuvent désormais pleinement se saisir.
Tout d’abord, l’article 59 modifie les conditions de majorité requises pour que l’assemblée générale des copropriétaires décide d’engager certains travaux. Depuis la promulgation de la loi ALUR, les travaux emportant amélioration, addition et transformation de la copropriété nécessitent uniquement une majorité des voix de tous les copropriétaires.
L’article 58 oblige, à partir du 1er janvier 2017, chaque syndicat de copropriétaires à constituer un fonds de travaux qui doit être alimenté par une cotisation annuelle obligatoire dont le montant, fixé par l’assemblée générale, ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Il s’agit d’inciter les syndicats de copropriétaires à épargner régulièrement afin de ne pas se retrouver du jour au lendemain confrontés à des dépenses considérables que les copropriétaires ne peuvent pas assumer.
En outre, la plupart des copropriétés n’ont pas de programmation précise de travaux. Aussi, la loi ALUR a créé deux outils facultatifs permettant aux copropriétés de mieux planifier leurs travaux : le plan pluriannuel de travaux et le diagnostic technique global de la copropriété. Les rapporteurs espèrent que les syndicats de copropriétés se saisiront petit à petit des nouveaux outils.
Cependant, le rapport déplore que le plafond applicable aux livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires (art. 58) ne soit pas encore modulé, par décret, selon le nombre de lots de la copropriété. Aujourd’hui, le plafond réglementaire est de 76 500 €, que la copropriété soit constituée de 10 ou de 500 lots.

Initialement posté par JPM

Quelboulot :
Cette réponse est inexacte. Le texte exige un compte rémunéré. Il peut s'git d'un livret A. Le syndic ne peut pas jouer à la bourse avec les fonds.

Les comptes, rémunérés ou non, visés par les textes régissant le régime de la copropriété sont des créances sur des établissements bancaires réputés solvables qui bénéficient de la garantie de l'Etat à hauteur de 100 000 €.

Les autres formes de placement ne présentent pas les mêmes garanties et doivent être considérés comme des placements à risque incompatibles avec l'objet du syndicat de copropriété.

Initialement posté par ainohi

Non. Un placement spéculatif est exclu.

Initialement posté par ainohi

Il ne peut s'agir que d'un placement du type compte épargne ou compte à terme en euros à l'exclusion de toute monnaie étrangère et a fortiori des crypto-monnaies qui ne sont même pas légalement reconnues comme étant des monnaies.

En pratique, ils doivent correspondre aux critères définis par les caisses de garantie. Ils sont stricts.

Il est également évident que le terme "compte" vise le dépôt d'une somme d'argent auprès d'un organisme bancaire habilité à opérer sur le territoire français. Il faut exclure les comptes à l'étranger et les formes de placement non monétaires comme des parts sociales.