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 Posté - 12 nov. 2017 : 09:29:05
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Bonjour Ă tous,
Notre conseil syndical de lotissement est interrogé sur l'éventualité de l'annulation de son cahier des charges (datant de 1976). Il a été épuré des éventuelles clauses réglementaires qui pouvaient y figurer à l'origine. Les statuts prévoient la possibilité de modification du CC mais ne disent rien au sujet de son annulation éventuelle (possibilité, modalités).
Nous aimerions connaître les références légales qui parlent de l'annulation d'un cahier des charges de lotissement comme un article du code de l'urbanisme, du code civil ou autre.
Merci par avance de vos contributions.
Cordialement.
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Posté - 12 nov. 2017 : 10:34:14
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On supposera que vous ĂŞtes en ASL ? 
quelle différence faites vous entre CC et statuts ?.....
Est ce que vos statuts prévoient bien la modification du CC ou la modification des statuts ?.... |
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Posté - 12 nov. 2017 : 10:48:57
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Oui, nous sommes en ASL.
Le cahier des charges est l'ensemble des règles contractuelles qui régissent la vie en commun. Il a été épuré des dispositions réglementaires.
Les statuts sont ceux de l'ASL. Il comprennent un article qui précise que "Le syndicat peut proposer des modifications au cahier des charges, celles-ci seront adoptées dans le
cadre d’une assemblée générale extraordinaire". Cet article ne parle pas de suppression / annulation de la totalité du CC.
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 Posté - 12 nov. 2017 : 16:25:53
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ce n'est pas une annulation mais une disparition des stipulations qui y figurent.
c'est donc seulement une modification... un peu drastique.
et si vous nous disiez ce que vous cherchez précisément, ce que vous craignez...? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 nov. 2017 : 16:50:50
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Un lotissement n'ayant plus de cahier des charges, c'est la porte ouverte Ă l'anarchie, non ?.... |
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Posté - 12 nov. 2017 : 16:55:39
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Un colotis prétend demander l'annulation du cahier des charges.
D'oĂą les interrogations :
-selon quelles modalités pourrait-il le faire ?
- comment s'y opposer ?
etc |
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Posté - 12 nov. 2017 : 17:43:02
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et bien qu'il demande une telle modification drastique... vous pourrez vous y opposer dans le cadre de majorités prévues par les statuts de l'ASL ou le CdC lui même |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 nov. 2017 : 17:56:12
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D'accord, je comprends qu'une annulation n'est rien d'autre qu'une modification de tout pour le ramener Ă rien.
Nos statuts prévoyant la possibilité de modification permettent donc la modification totale valant annulation.
Mais quelle est la règle de majorité qui s'applique : celle des statuts ou celle de l'article 442-10 du code de l'urbanisme ?
Désolé de poser ce genre de questions mais tout cela ne nous est pas familier et on aimerait comprendre.
Cordialement.
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Posté - 12 nov. 2017 : 20:12:32
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que prévoient les statuts ?
et avez vous bien lu le L442-10 ?
il ne s'applique pas Ă n'importe quelle stipulation du CdC ni de n'importe quel Cdc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 nov. 2017 20:13:54 |
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Posté - 12 nov. 2017 : 20:56:02
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Les statuts comprennent un article qui précise que "Le syndicat peut proposer des modifications au cahier des charges, celles-ci seront adoptées dans le
cadre d’une assemblée générale extraordinaire".
Notre cahier des charges est antérieur au 01/01/1978, donc le L442-10 le concerne au titre de cahier des charges approuvés. Est-ce bien ainsi ?
Doit-on comprendre que les règles de majorité du L442-10 ne concernent que les modifications "compatible(s) avec la réglementation d'urbanisme applicable" (donc le réglementaire et pas le contractuel) tandis que les modifications portant sur le contractuel du cahier des charges suivent les règles prévues aux statuts ?
Ceci répond-il à vos questions ?
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Posté - 12 nov. 2017 : 21:52:03
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a priori, le L442-10 permet de modifier totalement un CdC approuvé... à condition de respecter parfaitement la procédure (l'AG ne suffira pas : il faut un acte administratif en bonus) : voir CA Aix, 16 oct.14, n°13/12651 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 nov. 2017 : 22:34:39
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Merci pour cette information. Mais pour le n° 13-12651 je tombe sur un cas de licenciement.
Cordialement.
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Posté - 12 nov. 2017 : 22:45:53
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Ă la cour de cassation, pas Ă la CA d'Aix...
arrêt à rechercher en bibliothèque |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 nov. 2017 : 09:53:47
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CA ou cassation, le résultat est le même.
Revenant à ma question précédente, peut-on dire :
- modification/suppression de "réglementaire": selon L442-10,
- modification/suppression de "contractuel" : selon statuts ?
cordialement.
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Posté - 13 nov. 2017 : 09:57:27
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parce que vous n'avez pas accès à l'arrêt que j'ai mentionné... il n'est pas dans légifrance.
et non, vous ne pouvez pas dire ça s'agissant d'un CdC approuvé
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 nov. 2017 09:57:59 |
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Posté - 13 nov. 2017 : 10:37:52
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Je prends note.
S'agissant d'un cahier des charges de 1976, donc antérieur au 01/01/1978 , cela signifie bien qu'il est approuvé (ou qu'il en a la valeur) ?
cordialement.
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Posté - 13 nov. 2017 : 10:45:46
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c'est très probable : à voir en reprenant le document |
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cordialement
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Posté - 13 nov. 2017 : 11:10:12
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Le document d'origine (février 1976) est décrit comme "l'acte qui constitue l'état descriptif et le règlement de copropriété du groupe d'habitation XXX".
Au chapitre V de ce document , Dépôt de pièces, il est indiqué : Seront annexés au présent acte (...) 10/ le cahier des charges du groupe d'habitations (tel qu'il a été déposé aux minutes de l'Etude en décembre 1975) et que la société (Promoteur) a établi.
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Posté - 13 nov. 2017 : 11:26:22
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attention : c'est un CdC de lotissement ou un RdC de copropriété horizontale ? |
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cordialement
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Posté - 13 nov. 2017 : 13:10:26
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Le groupe d'habitation est divisé en lots comprenant chacun une parcelle, une maison, les tantièmes indivis sols et parties communes. L'achat d'un lot vaut pour l'acquéreur obligation d'acquérir les tantièmes. Il existe une ASL dont l'objet est de gérer les parties communes.
Cela sent le lotissement, non ? |
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Posté - 13 nov. 2017 : 14:05:37
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ça ne sent rien tant qu'on n'a pas les docs sous les yeux...
au cadastre, les lots sont-ils identifiés par des numéros distincts (ce n'est qu'une piste...) ?
voir cadastre.gouv.fr |
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cordialement
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Annulation d'un cahier des charges de lotissement 
