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syl_syla
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 Posté - 12 nov. 2017 : 13:21:29
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Bonjour,
Je ne sais pas si c'est le bon topic car mes requêtes concernent le droit de la construction et de l'urbanisme, lotisseur véreux, mairie non impartial voire même peut-être corrompu, propriétaires lésés.
Je vis dans une rue où les gens font partie d'ASL et lorsque j'ai découvert les problèmes, les années ont passés et on se retrouves dans l'impasse.
Je souhaiterais donc trouver de l'aide, un coup de pousse, des personnes experte du domaine, etc... concernant les cas présentés ci-dessous :
- les devoirs et obligation du lotisseur même quand celui-ci ne tient aucunes promesses tel que prescrit dans l'arrêté de lotir obtenue par la préfecture
- la probable invalidité du PV d'AG concernant la rétrocession de la rue par l'association à la mairie car d'une part, rue non rétrocédé à l’association donc ne lui appartenant pas et d’autre part, assemblée invalide car au moins 2 ou 3 sur 10 co-lotis non convoqué. Or, lors d’une ASL tout le monde doit être convoqué !
- l'emplacement d'un carré de terre aussi appelé "espace vert" qui est, sur le plan des hypothèques, bizarrement au milieu de la rue. En la réalité, il se situait au bout de la rue devant un mur (mur qui a été démolit il y a peu de temps pour en faire un passage piéton large de 8 mètre) . Ce n'est pas faute de l'avoir signaler plusieurs fois à la mairie pour que cet espace vert soit réhabilité à sa place réelle. La mairie n'en a rien fait. Elle est resté sourde au signalement. P.S : sur le plan initial du projet, cet espace vert situé au bonne endroit. Question : si cet espace vert est une route goudronnée au milieu la rue (les voitures circule dessus de gauche à droite comme de droite à gauche), cette espace vert doit-il faire l'objet d'une autorisation administrative délivré pour travaux! Parce que dossier est vide! Pas d'autorisation administrative pour remplacer cet espace vert par une route goudronné ni de PV d'AG le stipulant!
- la revente d'une rue par ce même lotisseur à la mairie avec toutes ses dettes (bah oui, voyons! pourquoi devrait-elle payer la taxe foncière alors que c'est l'ASL qui devrait le faire? Sauf que le lotisseur ne lui a jamais rétrocédé la rue. Nota : la rue appartienait au lotisseur avant revente.
- l'absence de communication du notaire et de la mairie aux co-lotis (= revente de la rue par le lotisseur à la mairie sans communication officielle auprès des habitants de la rue.) PS : c’est ce même notaire qui a géré la vente des lots de la rue.
- la réglementation/ législation concernant le permis de construire démolir et les cas possibles d'irrégularités (démolition d'un mur mise en évidence sur un plan mais non écrit dans le permis de construire et démolir), les jurisprudences, ...
Ma requête est donc la suivante : " je rechercherais tous professionnels (juristes, avocats, maître d'oeuvre, conférencier et expert de la profession de la construction et de l'urbaniste, notaire, fiscaliste, etc...) qui pourrait apporter conseils, aides, coup de pouces concernant les points abordés plus haut afin de monter un dossier solide qui ferait l'objet d'une requête après de ma mairie".
Il est vrai qu'en tant que particulier, il est parfois bien difficile de savoir vers qui se tourner et de trouver les bons interlocuteurs.
Merci par avance à toutes les personnes qui voudront bien me lire jusqu'ici, à tout les intervenants qui voudront bien se pencher sur les cas ci-présentés et toute ceux qui voudront bien y mettre un like.
Merci de votre attention.
Cordialement.
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 Posté - 12 nov. 2017 : 14:10:01
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"y mettre un like" : êtes vous sure d'être sur le bon forum.
vos questions vont un peu dans tous les sens et il manque de trop nombreux éléments pour y apporter une réponse pertinente (notamment des dates pour apprécier l'éventualité d'une prescription..)
je vous conseille de prendre l'attache d'un avocat exerçant principalement ses compétences dans le domaine du droit de lotissements : il en existe
si vous n'en trouvez pas, contactez moi par MP...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ronco
Nouveau Membre
30 message(s)
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 2
Posté - 13 nov. 2017 : 11:32:14
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Bonjour, vos propos ne sont pas très clairs.
Qui est propriétaire actuellement des espaces dont vous parlez: voirie espaces verts ? (réponse conservation des hypothèques)
L'ASL est-elle bien créée auprès de la préfecture ? Depuis quand? Quel est son objet? Y a t-il des AG régulières ? Payez-vous une cotisation?
Que cherchez-vous vraiment? sans tous ces éléments il sera difficile de vous aider.
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syl_syla
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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3
Posté - 14 nov. 2017 : 00:33:43
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Bonjour,
En effet, le "y mettre un like" était pour le réseau professionnel (pas facebook ni twitter) où j'ai formulé une demande d'aide.
Je me suis dis que sur un réseau professionnel, il était peut-être possible de trouver des contacts professionnels, experts, etc... qui pourraient m'aiguiller ou apporter conseils ou pistes à suivre dans la résolution des différents problèmes.
Il est vrai qu'avant de poster ici, je ne me suis pas vraiment relu et je m'en excuse.
J'espère néanmoins trouver ici, sur un site beaucoup plus axé dans le domaine et plus spécialisé en la matière, à peu près la même chose et peut-être même plus : c'est à dire conseils, coup de pouce, aide, piste à suivre, etc....
Je vais retravailler le texte pour qu'il soit plus pertinent mais j'ai bien peur qu'il soit déjà un peu tard.
J'en veux beaucoup au lotisseur qui n'a pas respecter ses droits et devoirs ni ses engagements et d'avoir joué l'autruche.
J'en veux à la mairie qui a vue plus ses intérêts que ma rue et n'a pas joué franc jeux. Elle nous a dupé du début jusqu'à la fin!On est comme lésé!
J'en veux aussi à la mairie et le bailleur social qui ont fait tombé le mur qui se trouve juste devant l'espace vert (= aujourd'hui c'est une route goudronnée avec un barrière en bois), à coté de chez moi pour en faire un passage piéton large de 8 m. Ils ont dupés tout le monde en mettant une barrière en bois mais je suis certaine qu'elle finira par tombé! L'espace vert devant le mur ressemble depuis plusieurs mois à une route large de 8 mètres pour faire passer les voitures mais la barrière en bois l'en empêche.
Mes motivations : mettre en porte à faux ma mairie, le lotisseur et le bailleur social car on a été lésé du début jusqu'à la fin.
J'avoue que pour l'instant, je tourne en rond. Lorsque j'explore une piste, il m'est bien difficile car le temps a passé ou est en train de joué contre nous.
Pour exemple, le délai de prescription pour contester un pv d'AG est de 10 ans. La vote pour la rétrocession de ma rue et de l'espace vert se sont faites en juillet 2007 à 8 propriétaires convoqués sur 10. Résultat du vote : sur 8 votants, 1 seul contre. Sur les 10 propriétaires : 2 exclus de l'AG (= non convoqué) alors qu'ils possèdent un pouvoir. Ces 2 propriétaires exclus sont mes parents et un autre voisin.
Conclusion : le maire prend acte et considère que la rétrocession est validé par l'ASL.
Il va même jusqu'à la faire inscrire dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Question : La rue ne nous appartenant pas car selon les documents des hypothèque, le titre de ma rue et de l'espace vert sont au nom du lotisseur, qu'est-ce qu'on a rétrocédé au final? Puis-je contester ce pv d'AG? Apparemment non, car le délai de prescription est passé? Que puis-je faire? Je ne sais pas pour le moment.
Ça fais plus de 20 ans que l'équipe actuelle du maire répète aux propriétaires de ma rue qu'ils veulent faire tombé le mur qu'il y a au bout de ma rue. Il avait besoin de la rétrocession de ma rue pour le faire sauf que c'est du vide. Il a donc racheter la rue et l'espace vert auprès du lotisseur. Par la même occasion, le lotisseur épongé le dettes. En effet, il n'a apparemment jamais payé la taxe foncière depuis le début.
PS : Le lotisseur qui a été radié en 2007 a pris soin de transférer ses actifs vers une autre de ses boites. C'est donc cette autre boite qui géré la vente avec la mairie.
PS 2 : Les fois où on a été consulté les dossiers concernant les constructions à côté de chez moi qui inclut la démolition du mur, la mairie ne nous a sorti que les documents qu'elle voulait qu'on voit et ne nous a pas laissé consulter le dossier en son intégralité? Des choses à cacher?
PS 3 : la démolition du mur étant lié aux constructions récentes d'à côté de chez moi, pourquoi n'est-il pas stipulé noir sur blanc dans le document " Permis de construire / démolir"?
Voilà .
<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<. Quid? L'ASL est non propriétaire de la rue car le lotisseur ne le lui a jamais rétrocédé. Donc,
Les conseils nouveaux, nouvelles pistes, aides, aides juridiques ou jurisprudence, coups de pouces, etc... permettront surement d'aborder les choses sous un nouvel angle et d'envisager plus de choses.
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
"y mettre un like" : êtes vous sure d'être sur le bon forum.
vos questions vont un peu dans tous les sens et il manque de trop nombreux éléments pour y apporter une réponse pertinente (notamment des dates pour apprécier l'éventualité d'une prescription..)
je vous conseille de prendre l'attache d'un avocat exerçant principalement ses compétences dans le domaine du droit de lotissements : il en existe
si vous n'en trouvez pas, contactez moi par MP...
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syl_syla
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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Posté - 14 nov. 2017 : 01:03:09
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Bonjour,
Le propriétaire actuel est la mairie puisqu'elle les a racheté au lotisseur qui n'a jamais rétrocédé ma rue et l'espace vert à l'ASL.
Oui l'ASL a été crée en 1996 à la Préfecture de Seine et Marne et existe toujours mais en mode dormeuse. La Présidente actuelle n'a jamais dissous l'ASL même après le soi-disant vote de rétrocession par 8 membres au lieu de 10. Pour vérifier cela, on a fait des recherche auprès du Greffe des association qui n'a retrouvé aucuns documents confirmant la dissolution.
Aucune activité depuis depuis juillet 2007 (=vote de rétrocession).
Ce que je cherche :
_ savoir si on peut annulé le PV d'AG pour irrégularité si cela est encore possible mais cela semble être compromis, en cause le délai de presciption
_ mettre le lotisseur et la mairie face à leurs responsabilités pour manquement à leurs devoirs et/ou vices cachés ou conflit d'intérêts ou abus de position
_ réhabiliter l'espace vert à son endroit initial sur le plan des hypothèques (preuves à l'appui)
_ reconstruire le mur comme à son état initial (irrégularité du permis de construire / démolir, )
_ mettre en porte à faux le lotisseur, de la mairie et du notaire pour défaut de communication de la vente de la rue et espace vert, pour les modifications impactant sur le cahier des charges et règlements, ainsi que la mutation de la zone
J'ai surement oublié des choses mais voila ce que j'ai en tête pour le moment.
Je sais que les charges et soupçons sont lourds mais faut-il encore le prouver.
Le temps joue contre moi.
A la question : pourquoi ne pas avoir réagit plus tôt? Ayant découvert les faits et différents problèmes que depuis plusieurs mois, je n'ai rien pu faire avant.
Concernant l'activité de l'ASL, mes parents ont été , je dirais " volontairement exclu".
J'ai l'impression de me battre contre des moulins à vent doon le combat est celui du pot de terre contre le pot de fer.
J'essai donc de trouver des personnes, des professionnels, des experts, des avocats, des juristes qui n'ont pas peur de s'exprimer ( dire si cela en vaut la peine, s'il y a une infime chance d'aboutir à quelque choses, s'il a d'autres pistes à explorer ou bien si c'est carrément mort), d'apporter conseils aides, coup de pouces, pistes à explorer, etc...
citation: Initialement posté par ronco
Bonjour, vos propos ne sont pas très clairs.
Qui est propriétaire actuellement des espaces dont vous parlez: voirie espaces verts ? (réponse conservation des hypothèques)
L'ASL est-elle bien créée auprès de la préfecture ? Depuis quand? Quel est son objet? Y a t-il des AG régulières ? Payez-vous une cotisation?
Que cherchez-vous vraiment? sans tous ces éléments il sera difficile de vous aider.
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ronco
Nouveau Membre
30 message(s)
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Posté - 14 nov. 2017 : 14:48:50
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Bonjour,
puisque l'ASL n'a jamais été propriétaire de la rue et de l'espace vert elle ne pouvait pas faire voter une rétrocession à la mairie. Cette résolution d'AG était donc inapliquable.
Le lotisseur propriétaire pouvait par contre cédé directement ces espaces à la mairie. L'acte notarié peut être réclamé contre environ 15 euros à la conservation des hypothèques. |
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manquement obligations lotisseurs +pbs en cascade 
