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Gédehem
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 Posté - 01 mai 2018 : 12:42:51
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Si la banque refuse l'ouverture d'un compte livret au motif que le syndicat n'a pas de compte séparé, c'est que le compte prétendument 'du syndicat' n'en est pas un, que celui utilisé pour la gestion n'est pas 'séparé'. |
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JPM
Modérateur
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 22
Posté - 01 mai 2018 : 14:05:10
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Il n'est pas certain du tout que la banque refuserait l'ouverture d'un livret A à un syndic gérant encore par compte non séparé.
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BIBI
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 Posté - 04 mai 2018 : 07:37:43
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Je reviens sur le sujet constatant que 2 syndics de 2 agences différentes du même groupe (B....N ) viennent de remettre à l'ordre du jour,
la résolution concernant le compte séparé (alors que déjà voté en 2015) - que le N° ICS avait été communiqué - RIB rectifié pour éviter toute confusion possible (non plus SDC les anges - mais CI les anges (pour communauté Immobilière) + Attestation de la banque ( qui semblait être une attestation de complaisance, car le N° de compte était à un chiffre près , différent de celui attribué a ces copros) -
Texte de la résolution
Dans le cadre de l'obligation d'ouvrir au nom et pr le compte du syndicat des copropriétaires , un compte séparé (loi ALUR -ART 55) mandat à donner au syndic (art.25) Charges Générales.
L'assemblée décide
- d'ouvrir un compte bancaire séparé auprès du crédit mutuel
- de procéder aux formalités d'ouverture de ce compte
- de faire fonctionner ledit compte en lui donnant notamment procuration sur celui ci pour l"ensemble des opérations de gestion.
(Ces 2 cabinets ont la même agence du Crédit mutuel) - Que penser ce cette résolution, qui pose problème puisque en 2015, un copropriétaire a dû imposer (résolution transmise par huissier )à ces 2 syndics de produire la convention d'ouverture du CC et copie d'un chèque = Promis en assemblée
Résultat =
Un courrier incendiaire à l'attention du copropriétaire a été diffusé avec dessus un N° ICS + la fameuse attestation de la banque + Copie du RIB (rectifié) ...
Pour quelles bonnes raisons, cette année remettre cette résolution ( Le CS prétend ne pas savoir ? )
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JPM
Modérateur
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24
Posté - 04 mai 2018 : 08:05:28
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Il n'existe de nos jours que des syndicats de copropriétaires.
L'expression " communauté immobilière " est une expression provençale ancienne, très respectable mais qui n'est plus d'actualité. Il n'y a pas lieu d'accepter cette immatriculation qui libérerait la banque de l'obligation de se conformer au régime légal des comptes séparés
Le syndic n'a pas besoin de mandat pour ouvrir un compte bancaire séparé. Il tient ce pouvoir de la loi.
Quand un compte bancaire séparé a été ouvert, il n'est pas nécessaire de le renouveler.
Le syndic a besoin d'une autorisation de l'assemblée pour changer de banque. Le nouvelle banque n'est pas tenue de demander cette autorisation mais on peut admettre qu'elle le fasse.
Je connais déjà les attestations qui ont été établies dans le passé par une autorité hiérarchique lyonnaise.
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 04 mai 2018 : 09:54:47
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L'assemblée a souhaité préciser CI (et pas /SDC (cet abrégé - comme le précise l'ARC , peut prêter à confusion avec SDC (Syndic de copropriété ) astuce qui a été utilisée par "certains" syndics ...
Oui -JPM , il s'agit bien de pratique (Région lyonnaise) que j'ai signalée et qui a fait l'objet d'un sujet sur votre site ...
Comme vous le confirmez , pas besoin de renouveler cette obligation : alors quelles bonnes raisons pour que ce syndic prenne le risque de
susciter des débats sur le sujet (qui a été brûlant en 2015 ) ?
Incompétence de la banque qui impose le renouvellement de cette résolution ? puisque le fait de présenter le PV /AG/2015 suffit ...
Ou ???
Curieux .. non ??
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 04 mai 2018 : 12:38:35
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Pour l'ouverture du compte séparé certaines banques demandent au syndic copie du PV (donc de la résolution).
Les mêmes banques demandent copie du PV chaque année afin de s'assurer que le syndic qui a pouvoir sur le compte est toujours mandataire. |
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BIBI
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27
Posté - 04 mai 2018 : 13:21:06
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Le credit mutuel est incompétent pr les Comptes de copro .
De la part du pdg du groupe une mise au point s impose ! Sauf si il y a ou a eu un loup ? |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 04 mai 2018 : 13:24:20
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Je conseille vivement de faire rétablir SDC qui est le seul raccourci valable pour syndicat des copropriétaires.
Votre immatriculation ne correspond à rien du tout et vous perdez la présomption de compte séparé qui s'attache à SDC .
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 05 mai 2018 : 13:14:22
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Ma question est :
Pour quelles bonnes raisons le syndic re-met cette résolution à l'ordre du jour ?
Puisque lorsqu'il y a changement de mandataire , le nouvel élu se signale à la banque ( lorsqu'il garde la même ..) et dans ce cas présente le PV de l'assemblée qui l'a désigné. En dehors de ce cas : je n'en vois pas d'autres.
Y a t'il des contributeurs qui ont comme banque / pour le compte du syndicat : le Crédit mutuel ?
En pareil cas : quid pour la résolution ... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 06 mai 2018 : 08:21:02
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Le syndic n'a pas à re-mettre à chaque assemblée la demande d'autorisation puisque c'est une obligation !
Quid des contributeurs qui ont le crédit muteul comme banque pour les comptes de leur copro ?
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JB22
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Posté - 06 mai 2018 : 13:48:18
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Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans lequel doivent passer toutes les opérations sans "transiter" par un compte "individualisé" au nom du syndic. |
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goutelette
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Posté - 13 août 2018 : 11:17:55
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Je pense que certains d'entre vous ont bien pris conscience que les copropriétaires se sont fait bernées une fois de plus.
La mise en place du compte séparée n' étant pas pour les protéger de syndics indélicats ( situation rarissime) mais des placements qui échappaient au fisc.
Ceci dit, en respectant la loi et aux demandes des copropriétaires en AG. Les syndics ont en majorité ouverts comme la loi le demande " Un compte séparé à tous leurs syndicats"
Aucun reproche ne peut leur être fait.
citation: JB22 le 06.05.18: Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans lequel doivent passer toutes les opérations sans "transiter" par un compte "individualisé" au nom du syndic.
Ce n'est pas spécifié sur le texte.
Actuellement en entente avec les banques..... Les cabinets syndics mentionnent ne pas pouvoir Gérer journellement autant de comptes qu'ils ont de syndicat.
C'est a prendre ou à laisser.
Soyez aimable de ne pas conseiller d'aller voir ailleurs, car d'une par, bien malin celui qui change de cabinet par un claquement de doigt, de l'autre la présence du compte pivot n'est pas d' aujourd'hui et la terre tourne toujours;
Mais arrétons de prendre les copropriétaires pour des ....
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Posté - 13 août 2018 : 13:12:52
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citation: La mise en place du compte séparée n' étant pas pour les protéger de syndics indélicats ( situation rarissime) mais des placements qui échappaient au fisc. ?????
?????
Lesquels? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 août 2018 : 14:47:14
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Goutelette : citation: Ce n'est pas spécifié sur le texte.
C'est inexact ! " sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes …"
citation: La mise en place du compte séparée n' étant pas pour les protéger de syndics indélicats ( situation rarissime) mais des placements qui échappaient au fisc.
Les placements des syndicats de copropriétaires sont effectués majoritairement sur des livrets A qui sont exonérés fiscalement jusque 76 500 €. De toute manière, depuis longtemps la rémunération est d'une grande modicité. Votre observation est donc irrecevable.
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 13 août 2018 : 16:44:55
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citation: JPM : C'est inexact ! " sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes …"
La grande Muette .
citation: JPM : Les placements des syndicats de copropriétaires sont effectués majoritairement sur des livrets A qui sont exonérés fiscalement jusque 76 500 €. De toute manière, depuis longtemps la rémunération est d'une grande modicité. Votre observation est donc irrecevable.
Votre remarque " Est irrecevable" Vous sitez un texte sur le livret A qui n'a rien à voir avec le post.
citation: Goutelette : Je mentionne "La mise en place du compte séparée n' étant pas pour les protéger de syndics indélicats ( situation rarissime) mais des placements "des Syndics" qui échappaient au fisc.
Je pense que les intérêts que se faisaient les syndics avec l'argent des copropriétaires n'est pas un secret d' Etat, " Plusieurs affaires ont fait la une des journaux
IL serait interressant de savoir si beaucoup de syndic "versent directement les montants de charges sur chaque compte privée de chaque syndicat. "?
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Posté - 13 août 2018 : 17:02:54
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Goutelette,
La suspicion érigée en système est mauvaise conseillère. La réalité est tout au contraire de votre allégation : les produits financiers que percevaient les syndics sur le placement de la trésorerie des copropriétés lorsque celle-ci était déposée sur un compte unique ou des comptes individualisés à leur nom entraient dans leur produits et donc étaient imposés sur les résultats. c'est aujourd'hui que, si la trésorerie sur les comptes séparés au nom des syndicats fait l'objet de placements au profit du syndicat, que les produits financiers perçus (hors livret A) échappent au fisc, car il est peu probable que les copropriétaires les déclarent…
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Édité par - rédaction Universimmo le 13 août 2018 17:03:32 |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 13 août 2018 : 18:38:25
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citation: Anonyme,
Ce n'est pas de la suspicion, il ne se passe pas une semaine sans qu'un conseiller mentionne, sur la toile le problème pour avoir un RIB .
Normalement cordonnés qui devraient être donné à tous les copropriétaires du syndicat, permettant à chacun de faire des virements de leur charge de banque privée à banque Syndicat.
Sur ce forum beaucoup cherchent des solutions, à une mise en places qui est un leurre. "Compte séparé, qui n'en ai pas"
Ne croyez pas que les conseillers vivent tous dans leurs bulles.
Le bouche à oreilles de voisinage ou autres fonctionne aussi, et partout la même constatation.
Les copropriétaires n'ont pas accès au RIB .
Les syndics ( Patrons) questionnés mentionne ( Vrai ou faux) ne pas avoir les moyens pour faire un suivi journalier de tous les comptes séparés.
citation: Anonyme ;la trésorerie sur les comptes séparés au nom des syndicats fait : l'objet de placements au profit du syndicat, que les produits financiers perçus (hors livret A) échappent au fisc, car il est peu probable que les copropriétaires les déclarent…
Concernant la trésorerie des copropriétaires, nous ne disposons que du livret A. Votre remarque suspicieuse est étrange ? Le livret A ne peu recevoir que le versement " Constitution de travaux" qui est de 5% du budget. De ce fait, notre syndicat détient une trésorerie de " 2 700€ pour 45 lots avec un rapport de 0.75% . Trésorerie à la demande du décret, et pas prête d' être utilisée. ( Reste acquis au lot.
Aucune comparaison avec les versements de charges sur un compte de 100 syndicats |
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Posté - 13 août 2018 : 18:47:43
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Rien à voir avec la fiscalité des produits financiers pour les syndics lorsqu'ils fonctionnaient en compte unique ou en compte individualisé à leur nom, et dont vous dites qu'ils échappaient au fisc, alors qu'ils étaient nécessairement déclarés ! |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 13 août 2018 : 19:18:15
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citation: Rédaction Universimmo: Rien à voir avec la fiscalité des produits financiers pour les syndics lorsqu'ils fonctionnaient en compte unique ou en compte individualisé à leur nom, et dont vous dites qu'ils échappaient au fisc, alors qu'ils étaient nécessairement déclarés !
Je pense que vous serez d'accord avec moi.... Ce n'est pas le sujet du post.
Bien Cordialement .
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 août 2018 : 20:59:07
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il ne faut pas parler du RIB, mais de l'IBAN...pour faire un virement!
Pourquoi vouloir que les syndics controlent tous les comptes des syndicats de copropriétaires chaque jour?
Avant l'accèspar internet, ils ne recevaient pas les relevés bancaires chaque jour!
Est ce que vous regardez votre compte bancaire personnel chaque jour ? |
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Compte séparé 
