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GĂ©dehem
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101
 Posté - 03 janv. 2018 : 21:43:44
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L'analyse de M. Weber est toujours d'actualité, la nature du lien syndic/syndicat n'étant en rien modifiée par les dispositifs récents.
L'analyse de JPM est dans ce droit fil, constant, le mandat social du syndic ne pouvant ĂŞtre confondu avec le mandat du Code civil (d'oĂą certaines controverses).
Ce dont il s'agit dans le fameux "contrat" mis en avant, c'est UNIQUEMENT la contractualisation "des modalités particulières d'exécution du mandat et des rémunérations correspondantes".
S'agissant ici expressément d'éléments qui procèdent/découlent du mandat.
S'il n'y a pas "mandat", il n'y a pas "modalités d'exécution et rémunérations", ou à la marge.
Le "mandat social" du statut de 65 (et avant de celui de 38) est identique dans tout syndicat, de même nature, quelle que soit la forme du syndic, professionnel, non pro, président-syndic, que ce syndic soit rémunéré ou non.
En revanche, les "modalités d'exécution et les rémunérations" qui en découlent sont variables d'un syndicat à l'autre, voire réduites à pas grand chose, ou inexistante pour ce qui concerne la rémunération (syndic agissant bénévolement).
La désignation du syndic porte sur ces 2 aspects : mandat au syndic (délégation du pouvoir de faire ce que lui imposent les textes) ET (en même temps .. .) approbation des "modalités d'exécution du mandat et rémunérations éventuelles", ces dernières formalisées dans un "contrat".
Le tout faisant l'objet d'un seul vote, d'une même décision rapportée dans un PV d'AG.
Avec les éventuelles modifications apportées en séance, qui ne peuvent porter QUE sur le modalités d'exécution et les rémunérations.
Contrat d'exécution et de rémunérations qui découle du mandat, qui en est un accessoire, une déclinaison variable.
Mais le mandat lui même, qui procède de la loi, est invariable.
On ne peut rien y ajouter ou retrancher.
Découlant de la loi, il ne peut en aucun cas être enfermé dans un "contrat".
Qui plus est dans un contrat compris par de (trop) nombreux copropriétaires comme un "contrat de services", d'un prestataire lambda.
C'est par exemple la durée du mandat qui fixe la durée d'application des rémunérations. Pas l'inverse.
Lorsque le mandat s'éteint, prend fin, les modalités d'exécution et rémunérations aussi.
Autrement dit, ce n'est pas la durée de ce foutu "contrat" qui fixe la durée du "mandat social".
Les associations consuméristes ont ici une lourde responsabilité dans la vision trompeuse qui en est donnée (*). Quant aux rédacteurs des textes, ils se sont pris les pieds dans le tapis en reprenant leurs arguments sur ce fichu "contrat", qui ne peut juridiquement être "contrat du/de syndic".
Tout au plus celui de ses rémunérations.
En 2000 comme en 2018.
(*) Ce qui n'enlève rien à leur "combat" pour que soit enfin dissocié ce qui relève de la gestion courante, forfaitisé, de la gestion particulière ou privative, au coup par coup, pour la mise en place de ce "contrat des rémunérations" "tout sauf..."
Contrat des rémunérations et non contrat de syndic.
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Édité par - Gédehem le 03 janv. 2018 22:25:58 |
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Viviane
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 102
 Posté - 04 janv. 2018 : 00:40:17
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Excusez-moi moi Riboildingue mais je ne vois aucun rapport entre cet article de la cour de cassation et le fait de savoir s il faut ou pas signer le contrat. Ou alors il faudrait me dire où parce que j ai pas trouvé.
Quand aux inconvénients a n avoir aucune preuve de ce qui a été convenu je les ai donnes je vais pas me répéter. Entre un refere pour réclamer ce qu'on vous doit parce que vous avez un papier qui le dit pu un pproces au fond où vous vous battrez a coup de témoignages,choisissez.
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Viviane
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103
Posté - 04 janv. 2018 : 01:06:30
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Je rajoute que je ne vois pas en quoi le fait que la Cc ne prononce pas dans cet article le terme contrat prouve quoi que ce soit
Ce dont traite cet article ne nécessite pas d en parler puisqu'il n'yest question que de litiges portant sur des aspets déjà regis par la loi. Si vous aviez un article recapitulant les litiges portant sur les seuls aspects cpntractuels (tarifs nombre de visites et en 2000 beaucoup plus encore ce serait différent sans doute.
Quant à la référence aux quasi contrat déjà vous oubliez le terme "d"affaire"qui figure dans cet article, et ensuite j'ai beau relire le passage je ne vois strictement nulle part (difficile de copier coller avec smartphone) de remise en cause de l existence du contrat, qui si ma mémoire est bonne était déjà mentionné dans la loi.
Et enfin,pour finir, la loi est ce quelle est, et elle est claire: Il y a contrat et on le signe.
Que ceux qui veulent conseiller de ne pas respecter les textes le fassent s ils veulent, mais qu'ils soient honnêtes, qu ils informent des consequences si personne ne signe, bref qu'ils arrêtent de se planquer et de faire croire que la loi c'est eux et qu'ils sont plus fortiches que les législateurs parce que la loi elle est pas sur UI ni Sur JpM copro, elle est sur legifrance. |
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Édité par - Viviane le 04 janv. 2018 01:10:23 |
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Viviane
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104
Posté - 04 janv. 2018 : 01:35:51
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Je rajoute que, pour exemple, nous avons assigné notre syndic pour des dizaines de dépenses d honoraires indus.Dans ses attendus le juge ne fait pas une seule fois référence à l article 18 ni a aucun autre de la loi de 1965, ni aux décisions d AG. On avait un contrat, signé par le syndic, déterminant combien coute quoi, point. Une bonne partie du boulot de rédaction des conclusions a consisté a prouver qu'elle n'était pas conforme au contrat.
Si on n'avait pas eu le contrat signé du syndic il nous en aurait a coup sur sorti de sous les fagots un autre que celui joint aux convocations et on était partis pour10 ans de bataille.
D ailleurs on serait même pas allé au procès parce que l avocat n aurait pas voulu le dossier: Le contrat, c'est le premier document qu'il m'a demandé, avant tout le reste.
Alors oui, Quand je vois des gens se triturer la cervelle sur ce contrat pour des motifs oiseux , se faisant passer pour d éminents juristes,qui plus est , pour certains, en sous entendant que je ne suis rien d autre au une inculte juridique et un abrutie, quand je les vois depuis des années systématiquement conseiller de ne pas le signer,ce qui veut dire que le syndic ne signera pas non plus et que le syndicat sera totalement démuni face a un gugus sans aucun scrupule du genre de notre ex-syndic ca me met vraiment, vraiment en rogne
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Édité par - Viviane le 04 janv. 2018 02:16:20 |
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GĂ©dehem
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105
Posté - 04 janv. 2018 : 10:55:28
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nous avons assigné notre syndic pour des dizaines de dépenses d honoraires indus. ...
On avait un contrat, signé par le syndic, déterminant combien coute quoi .....
Si on n'avait pas eu le contrat signé du syndic il nous en aurait ......
CQFD
Ce syndic a facturé des honoraires abusivement, en violation du "contrat des rémunérations" qu'il a passé avec le syndicat, rémunérations approuvées par l'AG, contrat de rémunérations signé du syndic.
Tout va bien, tout Ă©tait parfait. 
Ce qui a permis au syndicat de faire valoir son droit.
Le tribunal n'a pas fait référence à L.18, puisqu'il traite de la mission du syndic dans le cadre de son mandat social.
Ce qui n'a rien à voir avec le contrat fixant les modalités d'exécution et les rémunérations correspondantes, contrat qui procède du mandat, en est un accessoire.
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Viviane
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106
Posté - 08 janv. 2018 : 20:33:36
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Tout Ă©tait parfait parce que je n'ai jamais suivi ni vos conseils ni ceux de Philippe388 enjoignant Ă ne pas signer le contrat.
Et que donc je le signe (après l'avoir consciencieusement relu, vérifié qu'il est bien conforme à celui joint aux convocs ET prend bien en compte la décision d'AG), ce qui me pêrmet de récupérer et garder bien au chaud un exemplaire signé par le syndic.
Après, si ça vous fait plaisir d'appeler le doc joint aux convocations , qui depuis la loi Alur doit revêtir une forme type, et dont il est question ici "contrat de rémunération" plutôt que "contrat de mandat",(comme le nomme le législateur) "contrat" tout court, voire "bout de papier", franchement faites donc, ça m'empêchera pas de dormir la nuit, et à mon avis les juges non plus, vu que je connais aucun avocat qui s'amusera à utiliser dans un procès autre chose que le terme choisi par le législateur... donc faites vous plaisir à inventer votre terminologie... c'est sans risque.
Tant que vous arrêtez de systématiquement expliquer qu'il ne FAUT PAS le signer, (bien que de le décret de 1967 l'exige, et sans bien sur expliquer les risques de la chose), moi ça me va.
La seule chose qui m'intéresse sur un forum c'est de répondre au questionneur sans le noyer dans des questions de sémantique qui ne lui sont d'aucune utilité .
Débattre 200 posts sur le choix d'un terme, ça m'intéresse pas, le seul qui peut trancher c'est un juge, et à ma connaissance, en je ne sais combien d'années de débat sur ce contrat, ni vous, ni Philippe388, ni JPM, ni personne n'en avez jamais saisi un pour le faire. Ca doit donc pas être si crucial. |
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Édité par - Viviane le 08 janv. 2018 21:05:42 |
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107
Posté - 11 janv. 2018 : 19:34:04
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viviane : vous avez saisi un juge sur le non respect du contrat de rémunération; vous avez raison, mais cela n'a rien à voir avec le sujet.
IL faudra répondre au moisn une fois, avec un jugement, un cass, sur un cas ou ce contrat n'avait pas été signé, entrainant donc la nullité du mandat si cette signature est une obligation.
Il ne faut plus vous planquer derrière des arguments stériles.
PS : lisez au moins un fois la démonstration juridique incontestable ET inconstée de JPM !  |
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Viviane
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108
Posté - 11 janv. 2018 : 20:21:28
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citation: un cas ou ce contrat n'avait pas été signé, entrainant donc la nullité du mandat si cette signature est une obligation.
Je vous suggère de relire le sujet entier, notamment les posts 22, 73, puis 94, et j'en passe...
Parce que là soit votre mauvaise foi est de plus en plus insondable, soit vous radotez à un point qui devient franchement inquiétant et il faut consulter :
ni moi ni personne (à part vous) n'a jamais prétendu que la non signature du contrat entraine la nullité du mandat.
De la même façon, la non signature du PV (bien qu'obligatoire) n'entraine pas la nullité de l'AG.
C'EST PAS CA LE PROBLEME, NI A CA QUE SERT LA SIGNATURE
Et j'ai lu 20 fois l'article de JPM... en revanche je doute que vous l'ayez sérieusement lu ne serait-ce qu'une fois parce qu'il ne conseille absolument nulle part de refuser de signer ce contrat... ça c'est une stupide et dangereuse invention de votre cru...et je suppose que vous avez du remarquer que depuis X années que vous proférez cette idiotie, JPM n'est jamais venu à votre rescousse...
http://jpm-copro.com/Etude%202-1-3.htm |
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Édité par - Viviane le 11 janv. 2018 20:49:00 |
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pepa
Contributeur senior
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109
Posté - 13 janv. 2018 : 14:38:07
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110
Posté - 13 janv. 2018 : 15:49:43
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citation: "(...) la cour d'appel qui a retenu à bon droit que la signature du contrat de syndic n'avait pour but que de formaliser la décision prise, a exactement décidé que l'assignation avait été délivrée par un syndic ayant qualité à agir"...
Il n'y a effectivement pas de raison de signer ou faire signer le contrat (c'est une ânerie des rédacteurs du décret qui ont suivi bêtement l'ânerie proposée par le CNTGI qui a recopié bêtement la proposition des syndics qui ont bêtement reproduit ce qu'ils faisaient auparavant quand ils ont inventé la notion de "contrat de syndic" après l'abrogation des arrêtés préfectoraux...), mais pas non plus de raison de refuser de le signer, sous réserve de bien vérifier qu'il correspond à celui notifié avec la convocation : que ceux qui ont le courage de s'y coller s'y collent...
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111
Posté - 13 janv. 2018 : 15:50:15
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Et nous proposons que ce soit le mot de la fin... |
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Qui signe le contrat de syndic ? 
