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 Posté - 04 févr. 2018 : 18:23:38
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S'il ne vote pas parce que la résolution n'a pas été prévue?
Sinon, il n'y a pas de raison de ne pas voter, ca ne se peut pas.
Si pas de résolution, je ne vois pas le syndic faire autrement que d'appeler 5% du budget approuvé puisque la contribution au fonds est obligatoire et que son minimum obligatoire est de 5%.
Le syndic n'ira pas risquer quoique ce soit Ă appeler 5,01% (Ni 4,99% d'ailleurs). |
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GĂ©dehem
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 42
Posté - 04 févr. 2018 : 20:19:13
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Sur le fond de la question, le pouvoir de l'AG est limité au montant de la provision annuelle, qui ne peut être inférieur à 5%, ainsi qu'aux modalités de provisionnement.
Chaque trimestre avec la provision pour charge, en une seule fois Ă telle date.
Une décision ayant été prise l'année N, il n'y a pas lieu ensuite de statuer à nouveau si aucun changement n'est souhaité. Modification qui peut être portée par le CS, en particulier lors de la concertation avec le syndic sur l'ODJ de l'AG.
Si aucun changement n'est envisagé, ce sont les modalités décidées initialement qui s'appliquent chaque année : 5% du budget annuel (qui est doc variable) selon telle modalité de versement. |
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Posté - 05 févr. 2018 : 08:43:22
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citation: Une décision ayant été prise l'année N, il n'y a pas lieu ensuite de statuer à nouveau si aucun changement n'est souhaité. Modification qui peut être portée par le CS, en particulier lors de la concertation avec le syndic sur l'ODJ de l'AG.
Il nous manque de la jurisprudence, mais je ne mettrai pas ma main au feu(j'en ai besoin pour d'autres choses  ), face à un juge qui serait saisi pour des impayés. En effet, un juge pourrait dire il n'y a pas de justificatif par une décision d'AG pour un appel de fonds.
Certes, il peut y a voir des arguments sur l'automaticité obligatoire minimal, etc..... on verra à l'avenir avec la jurisprudence...
Perso, je préfère que cette résolution le soit tous les ans.... |
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 Posté - 05 févr. 2018 : 09:00:02
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MĂŞme lecture;
SI en année N le syndicat a décidé de mettre 10% du budget prévisionnel, et que le syndic de lui-même appelle 10% l'année N+1 par défaut de décision, je pense qu'il y a un risque puisque la loi n'énonce pas précisément que c'est ce qu'il doit faire.
Extrait du 14-2:citation: le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
.../...
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1.
Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
L'article ne prévoir absolument pas que par défaut de vote le montant soit celui voté l'année précédente.
L'article énonce que le pourcentage est voté et qu'il doit être supérieur ou égal à 5% |
Édité par - ribouldingue le 05 févr. 2018 09:07:58 |
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Jean13
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45
Posté - 05 févr. 2018 : 09:32:25
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Je me range au coté de Ribouldingue qui très justement soulève une question pleine de bon sens 
Donc pour faire simple si la précédente AG à voté 5% conformément au maxi imposé par la Loi il n'est pas nécessaire de remettre la question de l'ODJ de ou des AG suivantes.
Et si il a été voté 10% à l'AG antérieure et que le syndicat veut descendre à 5% ou plus que les 10% antérieurement votés, il faut effectivement porter une question à l'ODJ de l'AG suivante.
Sachant que le syndic quant à lui a obligation d'appeler le minimum imposé par la loi qui est de 5%
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GĂ©dehem
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46
Posté - 05 févr. 2018 : 10:05:44
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On marche sur la tĂŞte !!
Il ne faut pas tromper le lecteur .. 
Il n'y a pas à "revoter" chaque année.
Une décision d'AG prise à la majorité requise et non contestée s'applique dans la durée et sans limitation de temps, du moment qu'elle est mise en œuvre.
Faute de début de mise en œuvre, durée de vie 10 ans.
Hier pour la réserve travaux à 3 ans, aujourd'hui pour la réserve permanente travaux, fixée au minimum de 5% par les textes.
Un nouveau vote n'est nécessaire que pour modifier la décision initiale, 3 ans ou 15 ans plus tard. |
Édité par - Gédehem le 05 févr. 2018 10:08:21 |
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Posté - 05 févr. 2018 : 10:59:31
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citation: Il n'y a pas à "revoter" chaque année.
Une décision d'AG prise à la majorité requise et non contestée s'applique dans la durée et sans limitation de temps, du moment qu'elle est mise en œuvre.
Faute de début de mise en œuvre, durée de vie 10 ans.
Hier pour la réserve travaux à 3 ans, aujourd'hui pour la réserve permanente travaux, fixée au minimum de 5% par les textes.
Un nouveau vote n'est nécessaire que pour modifier la décision initiale, 3 ans ou 15 ans plus tard.
c'est votre avis et comme vous le dites justement : il ne faut pas tromper le lecteur !!!
Aujourd'hui, personne ne sait ! donc dans le doute, perso, je préfère mettre tous les ans et ce n'est pas illégal, tout au plus cela chargerait inutilement la séance (peut-être...) |
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GĂ©dehem
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48
Posté - 05 févr. 2018 : 11:21:28
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Aujourd'hui, personne ne sait !
Très surprenant pour quelqu'un qui intervient souvent ici !
Vous contestez donc la nature des effets juridiques des décisions d'AG ?
DĂ©cision d'AG qui est 'acte juridique' ?
C'est toute la différence qu'il y a entre des pratiques plus ou moins folklo rapportées ici ou là au gré de l'humeur des uns et des autres, pratiques qui peuvent induire en erreur, et des principes ou règles claires rappelées ici et qui s'appliquent partout sans état d'âme. :
- Une décision d'AG non contestée est sans limitation de durée.
- Si pas de début de mise en oeuvre, prescription 10 ans (L.art.42 al.1) |
Édité par - Gédehem le 05 févr. 2018 11:31:54 |
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Posté - 05 févr. 2018 : 11:43:20
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On sent l'argumentation de fond de Gédéhem
Au gré de l'humeur des uns et des autres
Les pratiques folklos...
on marche sur la tĂŞte
Quand c'est vous c'est réglo, quand c'est les autres, c'est folklo....
citation: Un nouveau vote n'est nécessaire que pour modifier la décision initiale, 3 ans ou 15 ans plus tard. On lui explique comment au nouveau coporpriétaire, q'il est engagé par une décision d'ag daté d'il y a quatorze ans, donc on publiée aux bureau de publicité foncière, non notifiée lors de la cession?
Vous inventez, la... |
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GĂ©dehem
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50
Posté - 05 févr. 2018 : 11:50:32
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Sidérant !!
L'AG ayant adopté en 1994 un modèle de fenêtre double vitrage ou les couleurs des stores, on ne 'revote' pas chaque année pour pérenniser la décision !
Ou pour le RFCS adopté en 1983, qui devrait être 'revoté' chaque année !
Lorsqu'on ignore certains principes de base, on se renseigne avant d'intervenir. |
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Posté - 05 févr. 2018 : 11:55:18
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citation: on se renseigne avant d'intervenir. J'aime votre sens de la discussion. J'aime votre sens de la démocratie et de l'entraide.
J'ai bien compris depuis que je viens sur ce forum que vous haĂŻssiez le petit peuple....
Sinon, vous n'avez pas répondu a la question, qui non pas 'pérénise la fenêtre double vitrage', mais oblige le nouveau copropriétaire par une décision qu'il ne connait pas.
Dans votre réponse, n'oubliez pas que je suis (très, je le reconnais) stupide (Oui, dès fois....) et expliquez lentement (Vous n'avez pas l'habitude). |
Édité par - ribouldingue le 05 févr. 2018 11:57:52 |
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JB22
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52
Posté - 05 févr. 2018 : 11:57:57
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Le fonds travaux est alimenté par une cotisation annuelle dont le montant est décidé par un vote en A.G.
A mon avis, " folklo " suivant GEDEHEM, tout comme le budget annuel, le montant de la cotisation au fonds travaux doit être voté tous les ans.
Même voté spécifiquement pour une durée de plusieurs années, cette décision pourrait être remise en question chaque année. |
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GĂ©dehem
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53
Posté - 05 févr. 2018 : 12:10:22
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" .. décision remise en question .."
C'est exactement cela : une décision d'AG est applicable dans la durée sans limitation (*), jusqu'à ce qu'une AG ultérieure modifie les effets de cette décision, 3 ans ou 15 ans plus tard.
S'il n'y a pas de changement souhaité, pas de "remise en question", couleur des stores, clause RFCS ou montant et calendrier annuel des versements pour la réserve travaux obligatoire, il n'y a pas à 'revoter' chaque année, ni même tous les 2 ou 5 ans...
NB : la question posée doit préciser les nouvelles modalités proposées modifiant les précédentes.
Pas de modif, pas de question, pas de vote.
(*) prescription 10 ans pour les décisions non mises e œuvre.
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Édité par - Gédehem le 05 févr. 2018 12:21:34 |
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JB22
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54
Posté - 05 févr. 2018 : 12:33:17
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"une décision d'AG est applicable dans la durée sans limitation "
Si l' A.G. vote le montant de la cotisation annuelle de l' exercice "X," la décision est valable pour ce seul exercice X, d' où la nécessité de revoter l' pour l' exercice suivant "Y".
Tout comme le vote du budget d' un exercice "N", il faut revoter l' année suivante pour le budget de l' exercice "N+1".
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GĂ©dehem
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Posté - 05 févr. 2018 : 13:55:00
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D'oĂą sortez vous cela ???? 
Le montant retenu par l'AG étant de 5% du budget prévisionnel (*), versements par 4 fractions aux mêmes dates exigibles que les provisions pour charge, il n'y a pas à 'revoter' quoi que ce soit si aucune modification n'est apportée sur ces points :
- 5% du budget prévis selon 4 fractions égales aussi longtemps que l'AG n'en décide pas autrement ( .. " .. décision remise en question ..")
Le fait de voter chaque année un budget prévisionnel est sans effet : toujours 5 %, toujours selon 4 versements, peu importe le montant du prévisionnel.
Il y semble y avoir confusion avec la variation du budget prévisionnel voté chaque année.
Que le prévisionnel soit de 90.000 € l'année N pour passer à 110.000 € l'année N+1 est sans effet sur les modalités propres à la réserve travaux adoptées par l'AG :
- 5% du prévisionnel selon 4 versements égaux, sans limite, et aussi longtemps que le syndicat ne souhaite pas changer ces modalités.
(*) NB : il s'agit bien d'un pourcentage fixe par rapport au prévisionnel annuel variable, et non d'une somme déterminée.
Et même dans ce cas, si le montant adopté est supérieur aux 5% du prévisionnel précédent, pas besoin de statuer à nouveau.
Rappel de la question posée :
"le fond travaux est obligatoire , doit on le voter chaque année si le pourcentage ne change pas."
NON, et aussi longtemps qu'aucun changement n'est apporté à la décision prise.
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Édité par - Gédehem le 05 févr. 2018 14:11:31 |
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jluc34
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Posté - 05 févr. 2018 : 17:19:05
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je ne pensais pas quand j ai posé la question que la longueur du post serait doublé et pollué la question d origine , j aurai du en ouvrir un spécifique .
jluc34 |
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Jean13
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Posté - 05 févr. 2018 : 17:34:20
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citation: Initialement posté par jluc34
je ne pensais pas quand j ai posé la question que la longueur du post serait doublé et pollué la question d origine , j aurai du en ouvrir un spécifique .
jluc34
Non ne vous inquiétez pas
Ici on cherche toujours oĂą pisse le poisson  |
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JB22
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58
Posté - 05 févr. 2018 : 17:43:47
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Si l' on tient le raisonnement de GEDEHEM, l ' A.G. vote un budget, celui-ci serait valable pour tous les exercices ultérieurs, tant qu'il n' en serait pas voté autrement.
"il s'agit bien d'un pourcentage fixe par rapport au prévisionnel annuel variable, et non d'une somme déterminée."
C' est le minimum de cotisation qui est fixée à 5% du budget, l' A.G. peut fixer un montant déterminé à condition que cela fasse au moins le minimum de 5 % du budget de l' exercice. |
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Posté - 05 févr. 2018 : 18:05:27
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L'AG ne vote pas un montant mais un % :
"Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale"
Ce qui n'empêche pas de voter un montant ET de le traduire en % dans la résolution....
A signaler que ce petit point oblige à un certain ordre dans le déroulement d'une AG : d'abord le budget, puis ensuite le fonds travaux mais avec une conséquence importante :
* l'année N, on vote le budget de N+1 et comme les appels de fonds de travaux débutent aussi au 01/01, il faut l'année N, voter le % du fonds travaux de l'année N+1.
* l'année N+1, lors de l'AG on rectifie le budget de N ; dans ce cas que deviennent les appels de fonds du fonds travaux : doit-on l'aligner puisqu'il est en % ? doit-on le revoter aussi ?
Ah ! ce fonds travaux heureusement qu'il est lĂ , il fait "jaser".....  |
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GĂ©dehem
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Posté - 05 févr. 2018 : 18:28:46
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C' est le minimum de cotisation qui est fixée à 5% du budget, l' A.G. peut fixer un montant déterminé à condition que cela fasse au moins le minimum de 5 % du budget de l' exercice.
Déjà que 5% fait lever les bras au ciel, proposer une somme précise qui serait supérieure, "... c'est la révolution, Sire". 
Dans la "vraie vie", chère à beaucoup, il n'est pas proposé un montant précis, le budget prévisionnel étant variable, mais bien un pourcentage fixe de ce prévisionnel, les 5% imposés retenus.
Dans ce cas, à l'origine de la question de Jluc, il n'y a rien à 'revoter' les années suivantes si aucun changement.
La décision prise s'applique dans le temps, sans limitation.
Autre chose serait le vote d'une somme précise (ex: 25.000 €), supérieure ou égale aux 5%.
Dans ce cas, bien entendu, il y a nécessité de voter à nouveau lorsque la cotisation annuelle (en €) passe sous le seuil des 5% d'un prévisionnel qui augmente..
Raison pour laquelle ce n'est pas une somme précise qui est retenue, mais bien un pourcentage, la variation du budget prévisionnel étant alors sans effet.
Une AG ayant décidé d'une cotisation annuel de 5 (ou 6%) du prévisionnel, selon 1 ou 4 versements, il n'y a pas lieu de se prononcer à nouveau s'il n'y a pas de modification, tant sur le pourcentage que sur les modalités de versement.
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Édité par - Gédehem le 05 févr. 2018 18:34:27 |
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Utilisation du fond travaux Alur 
